Avis de la Direction du Programme, des Finances et des Services Linguistiques sur l Article 8 du projet d Accord d adhésion

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Avis de la Direction du Programme, des Finances et des Services Linguistiques sur l Article 8 du projet d Accord d adhésion"

Transcription

1 Strasbourg, le 23 septembre 2011 CDDH-UE(2011)17 Réunion extraordinaire du Comité Directeur pour les Droits de l Homme (CDDH) sur l adhésion de l Union européenne à la Convention européenne des droits de l Homme avec le Groupe de Travail Informel du CDDH sur l adhésion de l Union européenne à la Convention européenne des droits de l Homme (CDDH-UE) et la Commission européenne Avis de la Direction du Programme, des Finances et des Services Linguistiques sur l Article 8 du projet d Accord d adhésion Strasbourg, mercredi 12 octobre 2011 (10h00) vendredi 14 octobre 2011 (18h00) Agora, salle G02 Conseil de l Europe

2 M E M O R A N D U M DIRECTION GENERALE DE L ADMINISTRATION Direction du Programme, des Finances et des Services Linguistiques DPFL 2011/308 RB/MCB A L ATTENTION DE M. BOILLAT, Directeur Général des Droits de l Homme et des Affaires Juridiques Objet: Adhésion de l Union européenne à la Convention des Droits de l Homme Votre demande d avis concernant l article 8 du projet d instrument Suite à votre mémorandum DG-HL/235 du 7 juillet 2011, vous trouverez ci-dessous l avis de cette Direction concernant l article 8 du projet d instrument d adhésion de l Union européenne à la Convention des Droits de l Homme. Je prends bonne note du fait que les principes généraux à la base de cette disposition ont été largement discutés et agréés mais que cependant certains aspects de cette disposition, notamment les «clauses de sauvegarde» prévues au deuxième paragraphe, et leurs implications n ont pas été analysées en profondeur. Concernant le paragraphe 1, il convient de s assurer qu il n existe aucun doute sur le fait que la contribution de l Union est de nature obligatoire et d indiquer que son versement est régi par l Article 10 du Règlement Financier 1. De même il importe de préciser que le pourcentage mentionné à cet alinéa est calculé sur la base du montant total du Budget Ordinaire et non pas sur la partie consacrée au fonctionnement de la Convention. Ceci pourra être précisé au niveau du rapport explicatif sans qu il soit nécessaire de l acter dans le texte de la disposition elle-même. J attire par ailleurs votre attention sur le fait que le système choisi fait que la contribution de l Union ne sera pas totalement fixe puisque calculée sur la base d une contribution assise sur un taux de contribution variable. Ainsi, l érosion du taux de contribution des grands contributeurs (11.91 % en 2009 ; 11,55% prévus en 2012) entraînerait une diminution correspondante des ressources mises à disposition. 1 Règlement financier, Article 10 Chaque Etat membre est tenu de verser au moins le tiers de sa contribution obligatoire au cours des deux premiers mois de l'année. Le solde de la contribution à payer est à régler avant la fin de la période de six mois prévue par l'article 39 du Statut. Le Comité des Ministres est informé de la liste des Etats membres dont les contributions n auraient pas été payées selon les dispositions ci-dessus. Les Etats membres qui n'auraient pas acquitté la totalité de leur contribution avant la fin de la période de six mois prévue par l article 39 du Statut auront à verser un intérêt mensuel simple de 0,5 % sur les sommes restant dues au premier jour de chacun des six mois qui suivent, et de 1 % sur les sommes restant dues au premier jour de chaque mois par la suite. Le compte du budget des recettes est crédité des montants des contributions appelées. Si tout ou partie d'une contribution reste impayée à la clôture de l'exercice, les montants restés impayés restent inscrits sur un compte débiteur. Le Comité des Ministres est tenu informé de la situation des contributions impayées selon le calendrier qu il détermine et en tout état de cause à l'occasion de la présentation des comptes annuels. Le Règlement financier devra faire l objet d une analyse pour s assurer de la compatibilité de sa rédaction avec la situation nouvelle créée par l adhésion de l Union.

3 Concernant le paragraphe 2.a, il convient de souligner que la contribution de l Union n est pas susceptible de rattachement au budget ordinaire car elle est strictement affectée aux activités relatives au fonctionnement de la Convention. De ce fait, elle ne peut être rattachée qu à un budget annexe 2. Il convient de préciser ceci clairement (voir Annexe 2, projet de rapport explicatif, paragraphe 82). Il en découle également qu il ne faut pas tenir compte des crédits relatifs à cette contribution dans le calcul du pourcentage prévu au paragraphe 1 car mathématiquement le simple fait d ajouter le montant supplémentaire financé par l Union aux frais déjà consacrés au fonctionnement de la Convention ferait passer la part totale du budget consacrée aux frais de fonctionnement de la Convention de 34 à 36,23%, soit une valeur déjà très proche du seuil de modification prévue à cet alinéa. Dans ce sens il serait également opportun de préciser dans le rapport explicatif que la contribution de l Union n est pas prise en compte pour la détermination du pourcentage consacré dans le Budget Ordinaire du Conseil de l Europe aux frais de fonctionnement de la Convention. Concernant le paragraphe 2.b, nous comprenons la raison d être du premier alinéa qui vise à fixer comme assise pour le calcul des variations, la partie du budget ordinaire consacrée au fonctionnement de la Convention. Il n en va pas de même pour le deuxième alinéa dont la formulation est alambiquée et excessivement compliquée. Il vise à couvrir une situation hypothétique où une réduction du budget ordinaire dans sa totalité avec une stagnation ou une diminution de la partie consacrée au fonctionnement de la Convention pourrait conduire éventuellement à une augmentation de la contribution de l Union. Cependant cette hypothèse n est pas susceptible de se réaliser car après simulation tout effet serait corrigé automatiquement (voir Annexe 1). Il ne paraît donc pas nécessaire de maintenir cet alinéa car en cas de bouleversement majeur de l équilibre prévu par l Accord, un accord spécifique entre le Conseil de l Europe et l Union serait nécessaire tel que prévu par le paragraphe 2.a. Concernant le paragraphe 2.c, la formulation est ambigüe et pourrait être revue dans le sens suivant : «le pourcentage résultant d une modification telle que prévue à l alinéa a) peut lui-même être ultérieurement modifié conformément aux dispositions du présent paragraphe». Vous trouverez ci-joint (Annexe 2) quelques propositions quant au texte du projet d Accord et de Rapport explicatif. De façon générale je vous suggère de faire réviser le texte français par notre service de traduction française afin d éliminer toute ambiguïté. Je reste à votre disposition pour débattre de ces propositions. Rafael BENITEZ Directeur du Programme, des Finances et des Services Linguistiques 2 Ceci permettra d éviter également les problèmes liés à la gestion du reliquat du budget ordinaire dans la mesure où la contribution de l Union est dirigée uniquement à financer les activités relatives au fonctionnement de la Convention et non pas de l Organisation dans son ensemble comme c est le cas pour les contributions obligatoires des Etats membres au budget ordinaire. 3

4 Annexe 1 Simulation des effets de l application de l Article 8 du projet d Accord 4

5 Annexe 2 Propositions d amendement de la DPLF à l article 8 du projet d Accord et dispositions y relatives du projet de Rapport explicatif PROJET D ACCORD PORTANT ADHESION DE L UNION EUROPEENNE A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES Article 8 Participation de l Union européenne aux dépenses liées à la Convention 1. L Union européenne verse une contribution annuelle dédiée aux frais de fonctionnement de la Convention. Cette contribution annuelle s ajoute aux contributions des autres Hautes Parties Contractantes. Son montant est égal à 34% du montant le plus élevé versé pour l année précédente par tout Etat au Budget Ordinaire du Conseil de l Europe. 2. a. Si les montant consacré dans le Budget Ordinaire du Conseil de l Europe aux frais de fonctionnement de la Convention, exprimé en proportion au même Budget Ordinaire, s écarte pendant deux années consécutives du pourcentage indiqué au paragraphe 1 de plus de 2,5 points de pourcentage, le Conseil de l Europe et l Union Européenne, par le biais d un accord, amendent le pourcentage indiqué au paragraphe 1 afin de refléter cette nouvelle proportion. b. Aux fins de ce paragraphe n est pas prise en considération toute diminution, en valeur absolu, du montant consacré dans le Budget Ordinaire du Conseil de l Europe aux frais de fonctionnement de la Convention par rapport à la situation existante dans l année précédente l adhésion de l Union européenne à la Convention. - toute augmentation du montant consacré dans le Budget Ordinaire du Conseil de l Europe aux frais de fonctionnement de la Convention, exprimé en proportion au même Budget Ordinaire, qui résulte à la fois d une diminution en valeur absolue du Budget Ordinaire et d une absence de variation ou d une diminution en valeur absolue du montant consacré dans ce dernier aux frais de fonctionnement de la Convention. c. Le pourcentage résultant d un amendement tel que prévu à l alinéa a) est soumis à des adaptations successives peut lui-même être ultérieurement modifié conformément aux dispositions du présent paragraphe. 3. Aux fins du présent article, l expression «frais de fonctionnement de la Convention» se réfère au total des dépenses pour : a. la Cour ; b. la surveillance de l exécution des arrêts de la Cour ; et c. le fonctionnement du Comité des Ministres, de l Assemblée parlementaire et du Secrétaire Général du Conseil de l Europe, lorsqu ils exercent les fonctions qui leur sont attribuées par la Convention, augmentées de 15% pour les frais administratifs généraux afférents. 4. Les arrangements pratiques pour la mise en œuvre de cet article pourront être établis par le biais d un accord entre le Conseil de l Europe et l Union Européenne. 5

6 PROJET DE RAPPORT EXPLICATIF Article 8 Participation de l Union européenne aux dépenses liées à la Convention 82. Aux termes de l article 50 de la Convention, les frais de fonctionnement de la Cour sont à la charge du Conseil de l Europe. Suite à son adhésion à la Convention, l UE devrait contribuer aux dépenses de l ensemble du système de la Convention avec les autres Hautes Parties Contractantes. Cette contribution est de nature obligatoire et sa contribution s ajouterait à celle des autres Hautes Parties Contractantes. Il convient de noter que le montant de la contribution de chaque Haute Partie Contractante n est pas lié à la charge de travail de la Cour générée par la Partie Contractante en question, mais se base sur la méthode de calcul du barème des contributions des Etats membres aux budgets du Conseil de l Europe établie par le Comité des Ministres en 1994, dans sa Résolution Res(94)31. Elle est régie, comme c est le cas des autres contributions obligatoires, par l Article 10 du Règlement financier du Conseil de l Europe qui précise les conditions et procédure pour le versement des contributions obligatoires 3 et s applique mutatis mutandis à la contribution de l Union. Il est par ailleurs rappelé que le budget de la Cour et des autres entités intervenant dans le fonctionnement du système de la Convention font partie du Budget Ordinaire du Conseil de l Europe, et que la contribution de l UE sera clairement et exclusivement affectée au financement du système de la Convention d où la nécessité de rattacher cette contribution à un budget annexe. 83. La participation de l UE aux dépenses liées au système de la Convention ne nécessitera pas d amendement à cette dernière. La méthode de calcul de la contribution de l UE doit toutefois être définie dans l Accord d adhésion, qui constituera la base juridique dans ce contexte. La méthode proposée, conçue pour être la plus simple et stable possible, ne demande pas, en tant que telle, la participation de l UE à la procédure budgétaire du Conseil de l Europe sans préjudice de l application des dispositions pertinentes (voir ci-dessus). 84. Les dépenses pertinentes prises en compte sont celles directement liées à la Convention, à savoir : les dépenses pour la Cour et la procédure de suivi de l exécution de ses arrêts et décisions, ainsi que celles de l Assemblée parlementaire, du Comité des Ministres et du Secrétaire Général lorsqu ils exercent les fonctions qui leurs sont attribuées par la Convention. En plus, les frais administratifs généraux afférents au système de la Convention sont considérés (bâtiments, logistiques, informatique etc.) comme comportant une augmentation des dépenses indiquées ci-dessus de 15%. Le montant total de ces dépenses est ensuite comparé avec le montant total du Budget Ordinaire du Conseil de l Europe (y compris les contributions de l employeur aux pensions) afin d identifier le poids relatif, en pourcentage, de ces dépenses sur le total. Sur la base des chiffres des dernières années et des estimations pour les années 2012 et 2013, ce pourcentage, fixé au 3 Règlement financier, Article 10 Chaque Etat membre est tenu de verser au moins le tiers de sa contribution obligatoire au cours des deux premiers mois de l'année. Le solde de la contribution à payer est à régler avant la fin de la période de six mois prévue par l'article 39 du Statut. Le Comité des Ministres est informé de la liste des Etats membres dont les contributions n auraient pas été payées selon les dispositions ci-dessus. Les Etats membres qui n'auraient pas acquitté la totalité de leur contribution avant la fin de la période de six mois prévue par l article 39 du Statut auront à verser un intérêt mensuel simple de 0,5 % sur les sommes restant dues au premier jour de chacun des six mois qui suivent, et de 1 % sur les sommes restant dues au premier jour de chaque mois par la suite. Le compte du budget des recettes est crédité des montants des contributions appelées. Si tout ou partie d'une contribution reste impayée à la clôture de l'exercice, les montants restés impayés restent inscrits sur un compte débiteur. Le Comité des Ministres est tenu informé de la situation des contributions impayées selon le calendrier qu il détermine et en tout état de cause à l'occasion de la présentation des comptes annuels. 6

7 paragraphe 1 de l Accord d adhésion, est de 34%. La contribution de l UE qui est rattachée à un budget annexe n est pas prise en compte pour ce calcul. 85. Quant à la détermination du taux de contribution de l UE à ces dépenses, il est convenu qu il sera le même que celui des Etats qui contribuent le plus au Budget Ordinaire du Conseil de l Europe, selon la méthode de calcul du barème des contributions des Etats membres aux budgets du Conseil de l Europe établie par le Comité des Ministres en En d autres termes, pour chaque année (A), le montant de la contribution annuelle de l UE est égal à 34% du montant le plus élevé versé l année précédente (A-1) au Budget Ordinaire du Conseil de l Europe (y compris les contributions de l employeur aux pensions) par tout Etat Afin d assurer la stabilité de la méthode de calcul proposée, une clause de sauvegarde est ajoutée au paragraphe 2 de l Accord d adhésion de manière à permettre, si le poids relatif des frais de fonctionnement du système de la Convention par rapport au Budget varie de façon substantielle, de réviser le pourcentage indiqué au paragraphe 1 (actuellement 34%) par le biais d un accord entre l UE et le Conseil de l Europe. Cette adaptation est déclenchée si pendant deux années consécutives le pourcentage réel se situe au dessous, ou au dessus, du pourcentage au paragraphe 1 de plus de 2,5 points de pourcentage (par exemple, si le pourcentage réel est inférieur à 31,5% ou supérieur à 36,5%). Ce mécanisme de révision s applique évidemment à tout nouveau pourcentage résultant d accords successifs entre l UE et le Conseil de l Europe. 87. En plus, deux clauses sont ajoutées afin d éviter des effets indésirables de la clause de sauvegarde. En premier lieu, notamment afin d éviter que l adhésion de l UE donne lieu à une diminution des ressources à disposition du système de la Convention après l adhésion de l Union par rapport à auparavant, il est prévu de ne pas prendre en considération, les modifications du pourcentage au paragraphe 1 (34%) résultant d une diminution, en valeur absolue, du montant consacré dans le Budget Ordinaire au fonctionnement de la Convention par rapport à la situation existante dans l année précédant l adhésion de l UE à la Convention. En cas de bouleversement majeur de l équilibre prévu par l Accord, le mécanisme de révision prévue à l alinéa précédent s appliquerait également afin de préserver le niveau relatif de contribution. Deuxièmement, afin d éviter une augmentation non justifiée de la contribution de l UE dans le cas d une diminution en valeur absolue du Budget Ordinaire, accompagnée d une stagnation ou d une diminution en valeur absolue du montant consacré dans le Budget Ordinaire au fonctionnement de la Convention, il est prévu de ne pas prendre en considération l augmentation du pourcentage indiqué cidessus qui pourrait en dériver. 88. Les arrangements techniques et pratiques pour la mise en œuvre des dispositions de l Accord d adhésion sont précisés par le Conseil de l Europe et l UE. 4 A titre d exemple, le Budget Ordinaire 2011, recalculé afin d y inclure les cotisations patronales au régime des pensions, est de 235,4 millions d Euros. Les frais de fonctionnement du système de la Convention (y compris 15% de frais administratifs généraux) sont de 79,8 millions d Euros, ce qui correspond à 33,9%. Le montant le plus élevé versé par un Etat dans l année précédente (2010) correspond à 11,7% du budget. Ce pourcentage, appliqué au montant de 79,8 millions d Euros, équivaudrait à une contribution de l UE de 9,34 millions d Euros. 7

FONDS DE ROULEMENT : NIVEAU ET ADMINISTRATION PRÉSENTATION. Source : Articles 5.1, 5.6, et 6.2 à 6.4 du Règlement financier.

FONDS DE ROULEMENT : NIVEAU ET ADMINISTRATION PRÉSENTATION. Source : Articles 5.1, 5.6, et 6.2 à 6.4 du Règlement financier. 38 e session, Paris 2015 38 C 38 C/39 11 août 2015 Original anglais Point 9.5 de l ordre du jour provisoire FONDS DE ROULEMENT : NIVEAU ET ADMINISTRATION PRÉSENTATION Source : Articles 5.1, 5.6, et 6.2

Plus en détail

SUIVI DE L AUDIT DU FONDS DE ROULEMENT DE L UNESCO. Résumé

SUIVI DE L AUDIT DU FONDS DE ROULEMENT DE L UNESCO. Résumé Conseil exécutif Cent quatre-vingt-onzième session 191 EX/27 PARIS, le 25 mars 2013 Original anglais Point 27 de l'ordre du jour provisoire SUIVI DE L AUDIT DU FONDS DE ROULEMENT DE L UNESCO Résumé Conformément

Plus en détail

pratiques Activités sociales et culturelles : comment sont-elles financées?

pratiques Activités sociales et culturelles : comment sont-elles financées? pratiques [comité d entreprise] Activités sociales et culturelles : comment sont-elles financées? Les activités sociales et culturelles du comité d entreprise sont principalement financées par une contribution

Plus en détail

N 2586 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 2586 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI N 2586 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 18 février 2015. PROJET DE LOI autorisant l approbation de l avenant

Plus en détail

30/ MISE EN PLACE DES NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (C.E.T.)

30/ MISE EN PLACE DES NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (C.E.T.) FINANCES ET RESSOURCES HUMAINES CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE --- SÉANCE PUBLIQUE DU 30 SEPTEMBRE 2010 N 2010-169 30/ MISE EN PLACE DES NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE ÉPARGNE

Plus en détail

La présente circulaire s applique à toutes les demandes de rachat reçues à compter du 1er juillet 2008.

La présente circulaire s applique à toutes les demandes de rachat reçues à compter du 1er juillet 2008. Circulaire n 2015/03 du 12/01/2015 Rachat d années d études 1. Principe 2. Périodes donnant lieu à rachat 3. Conséquences du rachat 4. Modalités pratiques de rachat 5. Remboursement des cotisations versées

Plus en détail

E 6473 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT.

E 6473 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT. E 6473 ASSEMBLÉE NATIONALE TREIZIÈME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 1 er août 2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 1 er août

Plus en détail

Budget Général - Gestion active de dette - Recours à divers instruments de couverture du risque de taux

Budget Général - Gestion active de dette - Recours à divers instruments de couverture du risque de taux BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 6571 Budget Général - Gestion active de dette - Recours à divers instruments de couverture du risque de taux M. LE MAIRE, Rapporteur : Afin d assurer le financement

Plus en détail

RÉGIME DE TRAITEMENT DIFFÉRÉ POUR CONGÉ AUTORISÉ

RÉGIME DE TRAITEMENT DIFFÉRÉ POUR CONGÉ AUTORISÉ DIRECTIVE ADMINISTRATIVE 455 RÉGIME DE TRAITEMENT DIFFÉRÉ POUR CONGÉ AUTORISÉ PRÉAMBULE Le Conseil scolaire Centre-Est reconnaît que parfois son personnel peut vouloir, pour diverses raisons, accéder à

Plus en détail

CONSEIL GENERAL DE LA VIENNE

CONSEIL GENERAL DE LA VIENNE CONSEIL GENERAL DE LA VIENNE REUNION DU CONSEIL GENERAL DU 29 SEPTEMBRE 2010 DM4 COMMISSION DES FINANCES ET DU FUTUROSCOPE Direction Générale Adjointe des Finances et des Moyens Direction Générale Adjointe

Plus en détail

Comité du programme et budget

Comité du programme et budget F ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 28 JUIN 2010 Comité du programme et budget Quinzième session Genève, 1 er 3 septembre 2010 POLITIQUE EN MATIERE DE PLACEMENTS Document établi par le Secrétariat 1. L article

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS ADMINISTRATION

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS ADMINISTRATION ADMINISTRATION ADMINISTRATION GÉNÉRALE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS HAUT-COMMISSARIAT À LA JEUNESSE Direction

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 150 DU

Plus en détail

SANTÉ SANTÉ PUBLIQUE. Protection sanitaire, maladies, toxicomanie,épidémiologie, vaccination, hygiène

SANTÉ SANTÉ PUBLIQUE. Protection sanitaire, maladies, toxicomanie,épidémiologie, vaccination, hygiène SANTÉ SANTÉ PUBLIQUE Protection sanitaire, maladies, toxicomanie,épidémiologie, vaccination, hygiène MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Direction générale des collectivités

Plus en détail

BOURSE INTRA-EUROPEENNE POUR L ÉVOLUTION DE CARRIÈRE MARIE CURIE

BOURSE INTRA-EUROPEENNE POUR L ÉVOLUTION DE CARRIÈRE MARIE CURIE ANNEXE III DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES BOURSE INTRA-EUROPEENNE POUR L ÉVOLUTION DE CARRIÈRE MARIE CURIE III.1 Définitions Outre les définitions figurant à l article II.1, les définitions suivantes s appliquent

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 3097. PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE (19 janvier 2012)

Plus en détail

Étude des coûts de l administration et de la gestion à l OMS : recommandations préliminaires

Étude des coûts de l administration et de la gestion à l OMS : recommandations préliminaires A COMITÉ DU PROGRAMME, DU BUDGET ET DE L ADMINISTRATION DU CONSEIL EXÉCUTIF Dix-septième réunion Point 3.1 de l ordre du jour provisoire EBPBAC17/INF./2 17 janvier 2013 Étude des coûts de l administration

Plus en détail

RETRAITES COMPLÉMENTAIRES AGIRC ET ARRCO ACCORD DU 10 FEVRIER 2001

RETRAITES COMPLÉMENTAIRES AGIRC ET ARRCO ACCORD DU 10 FEVRIER 2001 RETRAITES COMPLÉMENTAIRES AGIRC ET ARRCO ACCORD DU 10 FEVRIER 2001 Considérant le rôle et la mission d intérêt général des régimes de retraite complémentaire dans le cadre de la protection sociale en France

Plus en détail

COMMERCE DE DÉTAIL ET DE GROS À PRÉDOMINANCE ALIMENTAIRE (GRANDE DISTRIBUTION)

COMMERCE DE DÉTAIL ET DE GROS À PRÉDOMINANCE ALIMENTAIRE (GRANDE DISTRIBUTION) COMMERCE DE DÉTAIL ET DE GROS À PRÉDOMINANCE ALIMENTAIRE (GRANDE DISTRIBUTION) Convention collective nationale N 3305 12 juillet 2001 IDCC 2216 CONVENTION COLLECTIVE LES 10 POINTS ESSENTIELS Mai 2013 SOMMAIRE

Plus en détail

Convention de portage foncier. Agence foncière de Loire-Atlantique Commune / EPCI de.

Convention de portage foncier. Agence foncière de Loire-Atlantique Commune / EPCI de. Convention de portage foncier Commune / EPCI de. 1 / 9 ENTRE : L, ayant son siège social sis Hôtel du Département 3, quai Ceineray à Nantes, représentée par son Directeur, Monsieur.(nom et prénom), demeurant

Plus en détail

10) Les outils de pilotage des dépenses de l Etat

10) Les outils de pilotage des dépenses de l Etat 1 FIPECO le 07.04.2016 Les fiches de l encyclopédie III) Programmation et pilotage des finances publiques 10) Les outils de pilotage des dépenses de l Etat Les outils de pilotage des dépenses de l Etat

Plus en détail

N o 13. Août 2004. Gestion des placements

N o 13. Août 2004. Gestion des placements N o 13 Résumé des travaux de la 52 e session du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (CCPPNU) (Montréal, 13-23 juillet 2004) Août 2004 La délégation de l OIT à

Plus en détail

CCN ASSISTANTS MATERNELS

CCN ASSISTANTS MATERNELS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR du 1 er juillet 2004 étendu le 17 décembre 2004 ANNEXE II Accord de prévoyance Préambule Cet accord détermine les conditions

Plus en détail

CICE : IMPACTS DES MODIFICATIONS DU CALCUL DE LA REDUCTION FILLON

CICE : IMPACTS DES MODIFICATIONS DU CALCUL DE LA REDUCTION FILLON N 86 - FISCAL n 16 - SOCIAL n 31 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 2 septembre 2015 ISSN 1769-4000 CICE : IMPACTS DES MODIFICATIONS DU CALCUL DE LA REDUCTION FILLON L essentiel Le crédit d'impôt

Plus en détail

ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 pris pour l application du 4 de l article L. 312-16 du code monétaire et financier NOR : FCPT1524366A

ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 pris pour l application du 4 de l article L. 312-16 du code monétaire et financier NOR : FCPT1524366A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des finances et des comptes publics ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 pris pour l application du 4 de l article L. 312-16 du code monétaire et financier NOR : FCPT1524366A Publics

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU T-PD

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU T-PD T-PD (2011) 01 Fin COMITE CONSULTATIF DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PERSONNES A L EGARD DU TRAITEMENT AUTOMATISE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (T-PD) RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU T-PD Document

Plus en détail

PROJET D ACCORD RELATIF AU NOUVEAU DISPOSITIF CONVENTIONNEL AREVA NC SA

PROJET D ACCORD RELATIF AU NOUVEAU DISPOSITIF CONVENTIONNEL AREVA NC SA Ce projet d accord vous concerne? Alors votre avis est primordial! PROJET D ACCORD RELATIF AU NOUVEAU DISPOSITIF AREVA NC SA TEMPS DE TRAVAIL, CONGES, REMUNERATION, DROIT SYNDICAL FO a réalisé un tableau

Plus en détail

Le prix de revient prévisionnel de cette opération est estimé à : - Travaux 157.349 - Honoraires et divers 18.291 TOTAL 175.640

Le prix de revient prévisionnel de cette opération est estimé à : - Travaux 157.349 - Honoraires et divers 18.291 TOTAL 175.640 GARANTIE D'EMPRUNT N 2005-63 CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 24 MARS 2005 27/ S.A D'H.L.M "DES REGIONS DU NORD ET DE L'EST" REHABILITATION DE 6 LOGEMENTS SITUES 33

Plus en détail

COMITE CONSULTATIF DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PERSONNES A L EGARD DU TRAITEMENT AUTOMATISE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (T-PD)

COMITE CONSULTATIF DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PERSONNES A L EGARD DU TRAITEMENT AUTOMATISE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (T-PD) T-PD(2014)regl Strasbourg, 1 er septembre 2014 COMITE CONSULTATIF DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PERSONNES A L EGARD DU TRAITEMENT AUTOMATISE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (T-PD) RÈGLEMENT

Plus en détail

Quality Assurance of Development Assistance GUIDE GÉNÉRAL DE COMPTABILISATION ET D AUDIT DES SUBVENTIONS TRANSMISES PAR LE BIAIS D ONG NATIONALES

Quality Assurance of Development Assistance GUIDE GÉNÉRAL DE COMPTABILISATION ET D AUDIT DES SUBVENTIONS TRANSMISES PAR LE BIAIS D ONG NATIONALES Quality Assurance of Development Assistance GUIDE GÉNÉRAL DE COMPTABILISATION ET D AUDIT DES SUBVENTIONS TRANSMISES PAR LE BIAIS D ONG NATIONALES Août 2007 Sommaire 1. Introduction... 3 2. La subvention

Plus en détail

CONVENTION DE PÔLE ASSOCIÉ DE DÉPÔT LÉGAL N 2015. ENTRE LA BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DE FRANCE ET

CONVENTION DE PÔLE ASSOCIÉ DE DÉPÔT LÉGAL N 2015. ENTRE LA BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DE FRANCE ET CONVENTION DE PÔLE ASSOCIÉ DE DÉPÔT LÉGAL N 2015. ENTRE LA BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DE FRANCE ET.. ENTRE La Ville / Communauté d agglomération / Département / adresse représentée par agissant pour le compte

Plus en détail

STATUTS SANTE BTP ROUEN DIEPPE

STATUTS SANTE BTP ROUEN DIEPPE STATUTS SANTE BTP ROUEN DIEPPE Adoptés par l assemblée générale extraordinaire du 9 novembre 2012 TITRE I CONSTITUTION OBJET SIEGE DUREE Article 1 Constitution, dénomination A l initiative des professionnels

Plus en détail

Expéditeur. Site Internet : www.msss.gouv.qc.ca/documentation «Normes et Pratiques de gestion»

Expéditeur. Site Internet : www.msss.gouv.qc.ca/documentation «Normes et Pratiques de gestion» NORMES ET PRATIQUES DE GESTION, Tome II, Répertoire Expéditeur La sous-ministre adjointe à la Direction générale du personnel réseau et ministériel Date 2013-01-23 Destinataires (*) Les directrices générales

Plus en détail

Introduction. Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) 1

Introduction. Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) 1 Renseignements sur le régime de congé de salaire différé (RCSD) Province du Nouveau-Brunswick ISBN: 978-1-55471-612-8 juin 2013 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 Résumé du régime... 2 Adhésion... 3

Plus en détail

MESURES GOUVERMENTALES

MESURES GOUVERMENTALES DROIT SOCIAL / Note synthétique / Décembre 2014 MESURES GOUVERMENTALES APPLICABLES A COMPTER DU 1/1/2015 PREVENTION DE LA PENIBILITE 1 er janvier 2015 DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Plus en détail

NOTE DE SERVICE GÉNÉRALE

NOTE DE SERVICE GÉNÉRALE NOTE DE SERVICE GÉNÉRALE AUTEUR : Jean-Christophe BIOTTI SUIVI PAR : EVELYNE BIDAULT OBJET : NOTE ANNUELLE SUR LES CONGES PAYES DIFFUSION Tous les salariés de GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE Références : NSG

Plus en détail

Paris, le 05 octobre 2005. Le ministre de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche

Paris, le 05 octobre 2005. Le ministre de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche Paris, le 05 octobre 2005 Le ministre de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche Direction des affaires financières Sous-direction des affaires statutaires, des emplois et

Plus en détail

CONTRAT DE VRP. Article 1 - Durée du contrat. Article 2 - Objet de la représentation. Entre les soussignés :

CONTRAT DE VRP. Article 1 - Durée du contrat. Article 2 - Objet de la représentation. Entre les soussignés : Entre les soussignés : CONTRAT DE VRP - La société SARL DESIGN PRODUCTIONS, au capital de 8 000 Euros, Parc Canteranne, Avenue Canteranne Bât 2 Rdc, 33600 PESSAC, RCS de Bordeaux n B 435 365 416, APE 7311Z,

Plus en détail

Conférence à haut niveau sur l avenir de la Cour européenne des droits de l homme DECLARATION

Conférence à haut niveau sur l avenir de la Cour européenne des droits de l homme DECLARATION 27/04/2011 Conférence à haut niveau sur l avenir de la Cour européenne des droits de l homme organisée dans le cadre de la présidence turque du Comité des Ministres du Conseil de l'europe IZMIR, Turquie

Plus en détail

NOR : RDFF1228702C. La ministre de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

NOR : RDFF1228702C. La ministre de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la réforme de l Etat, de la décentralisation et de la fonction publique Circulaire du 26 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d accès à l emploi titulaire

Plus en détail

ASSEMBLEE DE CORSE 27 ET 28 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

ASSEMBLEE DE CORSE 27 ET 28 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2010/E4/130 ASSEMBLEE DE CORSE 4 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010 27 ET 28 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF OBJET : MISE EN ŒUVRE

Plus en détail

ACCORD D'ENTREPRISE N 96 RELATIF A LA REMUNERATION DES CADRES

ACCORD D'ENTREPRISE N 96 RELATIF A LA REMUNERATION DES CADRES ACCORD D'ENTREPRISE N 96 RELATIF A LA REMUNERATION DES CADRES PREAMBULE : Le présent accord a pour objectif de moderniser la politique de rémunération du personnel cadre, en mettant en valeur des principes

Plus en détail

La présente fait suite à la demande d interprétation que vous nous avez soumise le * **** dernier concernant l objet mentionné ci-dessus.

La présente fait suite à la demande d interprétation que vous nous avez soumise le * **** dernier concernant l objet mentionné ci-dessus. Direction des lois sur les impôts Note de service DESTINATAIRE : ************************ EXPÉDITEUR : ********************* SERVICE DE L INTERPRÉTATION RELATIVE AUX ENTREPRISES DGLE DATE : 25 avril 2003

Plus en détail

Accord instituant la Conférence européenne de biologie moléculaire

Accord instituant la Conférence européenne de biologie moléculaire Accord instituant la Conférence européenne de biologie moléculaire Les Etats parties au présent Accord, conscients du rôle important joué par la biologie moléculaire pour le progrès de la science et le

Plus en détail

NOTE DE SERVICE GÉNÉRALE

NOTE DE SERVICE GÉNÉRALE NOTE DE SERVICE GÉNÉRALE AUTEUR : Jean-Christophe BIOTTI SUIVI PAR : EVELYNE BIDAULT OBJET : NOTE ANNUELLE SUR LES CONGES PAYES DIFFUSION Tous les salariés de GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE Références : NSG

Plus en détail

Objectifs, principes et critères de répartition (règles budgétaires) Des allocations entre les écoles et les centres de la Commission scolaire

Objectifs, principes et critères de répartition (règles budgétaires) Des allocations entre les écoles et les centres de la Commission scolaire Objectifs, principes et critères de répartition (règles budgétaires) Des allocations entre les écoles et les centres de la Commission scolaire 2014-2015 Adoptée : 26 juin 2014 (CC-2014-295) En vigueur

Plus en détail

ANNEXES CODE DE LA CONSOMMATION ANNEXE I. Annexe mentionnée à l article R. 312-0-0-2

ANNEXES CODE DE LA CONSOMMATION ANNEXE I. Annexe mentionnée à l article R. 312-0-0-2 ANNEXES CODE DE LA CONSOMMATION ANNEXE I Annexe mentionnée à l article R. 312-0-0-2 Informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier FICHE D INFORMATION STANDARDISÉE

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FINANCEMENT MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT Direction de la sécurité sociale Sous-direction

Plus en détail

Projet de loi n 75. Mémoire. Syndicat général des professeurs et professeures de l Université de Montréal (SGPUM)

Projet de loi n 75. Mémoire. Syndicat général des professeurs et professeures de l Université de Montréal (SGPUM) CET - 016M C.P. P.L. 75 Régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire Projet de loi n 75 Mémoire du Syndicat général des professeurs et professeures de l Université de Montréal

Plus en détail

Solution Epargne Handicap

Solution Epargne Handicap Contrat d assurance sur la vie Epargne Handicap Solution Epargne Handicap Notice d information Le contrat : SOLUTION EPARGNE HANDICAP est un contrat d assurance collective sur la vie à adhésion facultative

Plus en détail

DOCUMENT D QUESTIONS SUR LA FISCALITÉ SCOLAIRE À LA SUITE DES MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LOI SUR L INSTRUCTION PUBLIQUE EN 2006

DOCUMENT D QUESTIONS SUR LA FISCALITÉ SCOLAIRE À LA SUITE DES MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LOI SUR L INSTRUCTION PUBLIQUE EN 2006 DOCUMENT D QUESTIONS SUR LA FISCALITÉ SCOLAIRE À LA SUITE DES MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LOI SUR L INSTRUCTION PUBLIQUE EN 2006 AVRIL 2012 Les questions liées à l application de l étalement seront traitées

Plus en détail

AVENANT N O 26 DU 5 NOVEMBRE 2007

AVENANT N O 26 DU 5 NOVEMBRE 2007 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 8822. SCIERIES AGRICOLES ET EXPLOITATIONS FORESTIÈRES (RHÔNE-ALPES, À L EXCEPTION DE LA LOIRE) (27 juin 1988)

Plus en détail

Commission Nationale d Aide et de Contrôle de Gestion (CNACG)

Commission Nationale d Aide et de Contrôle de Gestion (CNACG) Commission Nationale d Aide et de Contrôle de Gestion (CNACG) Issy les Moulineaux, le 22 février 2008, A l attention de tous les Présidents des groupements sportifs, les Experts-Comptables et/ou Commissaires

Plus en détail

SUPPLÉMENT À L ÉGARD DES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHICQUES S.E.C. (FRV)-1503

SUPPLÉMENT À L ÉGARD DES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHICQUES S.E.C. (FRV)-1503 SUPPLÉMENT À L ÉGARD DES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHICQUES S.E.C. (FRV)-1503 IMMOBILISÉ AU FONDS DE REVENU VIAGER SUIVANT LE RÈGLEMENT EN APPLICATION DE LA LOI SUR LES

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3060 Convention collective nationale IDCC : 1930. MEUNERIE AVENANT N 44 DU 7

Plus en détail

Accompagner. Guide. sur la définition d une «PME»

Accompagner. Guide. sur la définition d une «PME» Accompagner Guide sur la définition d une «PME» Introduction Ce guide vous permet de connaître les détails et explications sur la définition des «PME» qui a pris effet depuis le 1 er janvier 2005. Pour

Plus en détail

Conditions applicables aux demandes d approbation fondées sur l article 28 et aux demandes de financement de la part de l OOF

Conditions applicables aux demandes d approbation fondées sur l article 28 et aux demandes de financement de la part de l OOF 2.0 Finances et administration Opérations bancaires, Opérations bancaires, investissements et emprunts Publication : mai 2009 Révision : 2.0 Finances et administration Opérations bancaires, TABLE DES MATIÈRES

Plus en détail

POLITIQUE D INVESTISSEMENT 2015

POLITIQUE D INVESTISSEMENT 2015 POLITIQUE D INVESTISSEMENT 2015 Modifiée à la réunion du Conseil du 17 mars 2015 TABLE DES MATIÈRES 1. POLITIQUE GÉNÉRALE... 1 1.1 Fondement de la Politique d investissement... 1 1.2 Fonds d aide de la

Plus en détail

CONDITIONS DE PARTICIPATION

CONDITIONS DE PARTICIPATION CONDITIONS DE PARTICIPATION Introduction Depuis le 1 er janvier 2011, le Régime de retraite principal d OMERS (le «régime principal») contient une disposition prévoyant des cotisations facultatives supplémentaires

Plus en détail

Assemblées des États membres de l OMPI

Assemblées des États membres de l OMPI F A/54/11 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 29 AOUT 2014 Assemblées des États membres de l OMPI Cinquante-quatrième série de réunions Genève, 22 30 septembre 2014 RAPPORT SUR L ETAT D AVANCEMENT DU PROJET DE NOUVELLE

Plus en détail

souri SEL Système d échange local

souri SEL Système d échange local souri SEL Système d échange local Statuts de l association ARTICLE 1 : Nom et siège Entre toutes les personnes qui adhèrent aux présents statuts, il est formé une association dénommée souri SEL Cette association

Plus en détail

INTRODUCTION PARTIE 1 RÉSUMÉ

INTRODUCTION PARTIE 1 RÉSUMÉ CADRE DE LA RÉFORME DU RÉGIME DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ D OTTAWA PRÉSENTÉ AU CONSEIL DES GOUVERNEURS PAR LE COMITÉ D ADMINISTRATION ET LE COMITÉ DU RÉGIME DE RETRAITE Juillet 2000 TABLE DES MATIÈRES

Plus en détail

L abandon de créances est donc consenti par les banques sous la double condition suivante :

L abandon de créances est donc consenti par les banques sous la double condition suivante : COMPTES INDIVIDUELS - COMPTES CONSOLIDES - IFRS - Protocole d'accord - Plan de sauvegarde - Abandon de créances avec clause de retour à meilleure fortune - Exercice de rattachement - EJ 2009-192 & EC 2010-09

Plus en détail

L'Actualité légale des entreprises en Espagne

L'Actualité légale des entreprises en Espagne L'Actualité légale des entreprises en Espagne Num. Spécial LOI DES BUDGETS GÉNÉRAUX DE L ÉTAT POUR 2014. Prorrogation du taux réduit d I.S. (Impôt des Sociétés) pour les micro-entreprise créant ou maintenant

Plus en détail

BUDGET PRIMITIF BUDGET ANNEXE DE L EAU

BUDGET PRIMITIF BUDGET ANNEXE DE L EAU DIRECTION DE LA PROPRETE ET DE L EAU DIRECTION DES FINANCES BUDGET PRIMITIF De l exercice 2011 DPE 2010-38 DF 2010-24 BUDGET ANNEXE DE L EAU PROJET DE DELIBERATION SECTIONS D EXPLOITATION ET D INVESTISSEMENT

Plus en détail

Frais d études applicables aux étudiants inscrits dans un cursus de type court (Baccalauréat professionnalisant)

Frais d études applicables aux étudiants inscrits dans un cursus de type court (Baccalauréat professionnalisant) Annexe 5 Minerval et frais afférents aux biens et services fournis aux étudiants inscrits à la Haute Ecole de Namur-Liège-Luxembourg1 (article 11) Article 1 : Minerval et frais afférents aux biens et services

Plus en détail

LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION

LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION 1. Quels sont les modes de paiement du salaire? 2. Quelle est la méthode de calcul du salaire en cas d absence non rémunérée? 3. Comment est déterminé le salaire des salariés

Plus en détail

Règlement du Service Annexe d Hébergement. du Collège.

Règlement du Service Annexe d Hébergement. du Collège. Règlement du Service Annexe d Hébergement du Collège. Vu le code de l Education, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n 2004-809 du 13 Août 2004 et notamment l article 82, Vu le

Plus en détail

Modèle de Contrat pour un Médecin du travail salarié d'un Service interentreprises de Santé au travail

Modèle de Contrat pour un Médecin du travail salarié d'un Service interentreprises de Santé au travail Modèle de Contrat pour un Médecin du travail salarié d'un Service interentreprises de Santé au travail Adopté par le Conseil national de l Ordre des médecins Session des 30 et 31 janvier 2003 Entre : Monsieur

Plus en détail

Calculer la réduction Fillon

Calculer la réduction Fillon Calculer les exonérations de charges Calculer la réduction Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à cette fiche actualisée

Plus en détail

Crédit d impôt pour les titres multimédias Dépense de main-d oeuvre N/Réf. : 02-010965

Crédit d impôt pour les titres multimédias Dépense de main-d oeuvre N/Réf. : 02-010965 Direction des lois sur les impôts Sainte-Foy, le 24 mars 2005 Objet : Crédit d impôt pour les titres multimédias Dépense de main-d oeuvre N/Réf. : 02-010965 *********, La présente est pour faire suite

Plus en détail

ANNEXE 8-1. 2) Les salariés atteints d une pathologie survenue antérieurement à la date du présent accord.

ANNEXE 8-1. 2) Les salariés atteints d une pathologie survenue antérieurement à la date du présent accord. ANNEXE 8-1 Accord relatif à la prévoyance du 27 mars 1997 modifié par l avenant n 2 du 22 octobre 2001, l avenant n 3 du 25 mars 2009 et l avenant n 4 du 15 juillet 2009 Article 1 - Objet de l accord et

Plus en détail

Document d information n o 5 sur les pensions

Document d information n o 5 sur les pensions Document d information n o 5 sur les pensions Il vous faudra combien d argent comme pension? Partie 5 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions

Plus en détail

Cent cinquante-sixième session

Cent cinquante-sixième session ex Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture Conseil exécutif Cent cinquante-sixième session 156 EX/6 PARIS, le 5 mars 1999 Original anglais Point 3.2.2 de l'ordre du jour

Plus en détail

POLITIQUE D INVESTISSEMENT 2016

POLITIQUE D INVESTISSEMENT 2016 POLITIQUE D INVESTISSEMENT 2016 Présenté à la réunion du Conseil d administration du 22 mars 2016. Table des matières 1. POLITIQUE GÉNÉRALE...2 1.1 Fondement de la politique d investissement... 2 1.2

Plus en détail

BOURSE INTERNATIONALE «ENTRANTE» MARIE CURIE

BOURSE INTERNATIONALE «ENTRANTE» MARIE CURIE ANNEXE III DISPOSITIONS PARTICULIÈRES BOURSE INTERNATIONALE «ENTRANTE» MARIE CURIE PHASE DE RETOUR III.1 Définitions Outre les définitions figurant à l'article II.1, les définitions suivantes s'appliquent

Plus en détail

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant :

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : BULLETIN DE SALAIRE Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : l employeur (nom, adresse, numéro d immatriculation, code

Plus en détail

C O N V E N T I O N. (a) ******************

C O N V E N T I O N. (a) ****************** C O N V E N T I O N (a) ****************** ENTRE LES SOUSSIGNES : - Monsieur le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône, agissant au nom et pour le compte du Département, en vertu de la délibération

Plus en détail

Version 17-02-2016 PARTIE III Titre I Chapitre VIII Section III Mise à disposition d ICT-devices Table des matières

Version 17-02-2016 PARTIE III Titre I Chapitre VIII Section III Mise à disposition d ICT-devices Table des matières Version 17-02-2016 PARTIE III Titre I Chapitre VIII Section III Mise à disposition d ICT-devices Table des matières 1. Bases légales et réglementaires 2. Mise à disposition d un ICT-device 2.1 Généralités

Plus en détail

7 bonnes raisons de choisir CAPIMED

7 bonnes raisons de choisir CAPIMED CAPIMED Service communication - 07/2014 Docteur, Stocklib goodluz Nous avons le plaisir de vous adresser le dossier d adhésion au régime de retraite facultatif CAPIMED, géré en capitalisation dans le cadre

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE. OBJET : Tutelle financière des chambres de métiers et des chambres régionales de métiers.

REPUBLIQUE FRANCAISE. OBJET : Tutelle financière des chambres de métiers et des chambres régionales de métiers. REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DU COMMERCE ET DE L ARTISANAT DIRECTION DE L ARTISANAT PARIS, LE 13 JAN. 1989 Sous-Direction de la Réglementation 24, rue de l Université et de l Orientation des Structures

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MLD/2012-152

Décision du Défenseur des droits n MLD/2012-152 Paris, le Décision du Défenseur des droits n MLD/2012-152 Le Défenseur des droits, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

Plus en détail

LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL

LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL FICHE 4 LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL Age légal : âge à partir duquel un assuré est en droit de demander sa mise à la retraite. L âge légal de départ en retraite est actuellement de 60

Plus en détail

LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE

LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE LA LETTRE JURIDIQUE ET FISCALE N 165 5 aout 2014 SOMMAIRE P. 1 et 2 p.2 Projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2014 Suppression de la règlementation relative aux sommes versées

Plus en détail

ASSISTANTE SOCIO-EDUCATIVE / ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF

ASSISTANTE SOCIO-EDUCATIVE / ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF ASSISTANTE SOCIO-EDUCATIVE / ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF COURS INTERENTREPRISES REGLEMENT INTERNE CONCERNANT LES COMMISSIONS DES COURS SAVOIRSOCIAL, l'organisation faîtière suisse du monde du travail du domaine

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE pour étudiant de [%Stagiaire: Classe%] Année Scolaire [%Divers : en cours%] SPECIMEN

CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE pour étudiant de [%Stagiaire: Classe%] Année Scolaire [%Divers : en cours%] SPECIMEN CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE pour étudiant de [%Stagiaire: Classe%] Année Scolaire [%Divers : en cours%] La présente convention règle les rapports entre : L ENTREPRISE Nom Adresse complète Téléphone

Plus en détail

ACCORD DU 10 OCTOBRE 2012

ACCORD DU 10 OCTOBRE 2012 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3367 Convention collective nationale IDCC : 2847. PÔLE EMPLOI ACCORD DU 10 OCTOBRE

Plus en détail

PROJET DE CONVENTION DE MANDAT

PROJET DE CONVENTION DE MANDAT PROJET DE CONVENTION DE MANDAT ÉQUIPEMENT DES SALLES SERVEURS DE LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DU GRAND DOLE ET DE LA VILLE DE DOLE DANS LE CADRE D UN SYSTÈME D INFORMATION MUTUALISÉ ENTRE La Communauté

Plus en détail

C O N V E N T I O N N 20XX-XX-XXX - XX

C O N V E N T I O N N 20XX-XX-XXX - XX FOR02 v. 4 d u 15.05.2012 DG2/DPR/CRE 2007-2013 Proj. XXXX-XX-XXX CO XX-2012 (Gestionnaires du projet) C O N V E N T I O N N 20XX-XX-XXX - XX «Compétitivité régionale et emploi» 2007-2013 Relative à la

Plus en détail

Le Conseil d Etat (Section de l intérieur), saisi par le ministre de la culture et de la communication des questions suivantes :

Le Conseil d Etat (Section de l intérieur), saisi par le ministre de la culture et de la communication des questions suivantes : Section de l intérieur Avis n 370.169 18 mai 2004 Domaine public de l Etat Consistance et délimitation Cas de la mise à disposition de la Cinémathèque française de locaux acquis par l Etat - Affectation

Plus en détail

VERSION ADMINISTRATIVE

VERSION ADMINISTRATIVE VERSION ADMINISTRATIVE RÈGLES CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION ET LES AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL DES TITULAIRES D UN EMPLOI SUPÉRIEUR À TEMPS PLEIN (Décret no 450-2007 du 20 juin 2007 modifié par les décrets

Plus en détail

2260000 Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique

2260000 Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique 2260000 Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique Suppléments de salaire travail en équipes travail de nuit travail du weekend jours fériés... 2

Plus en détail

RCSF du 26 novembre 2015 (Mém. n 224 du 02 décembre 2015, p.4827)

RCSF du 26 novembre 2015 (Mém. n 224 du 02 décembre 2015, p.4827) Règlement CSSF N 15-03 - Fonds d'investissement alternatifs Règlement CSSF N 15-03 arrêtant les modalités d'application de l'article 46 de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds

Plus en détail

CTF-SCF/TFC.10/6 12 avril 2013. Réunion conjointe des Comités du CTF et du SCF Washington D.C. 29-30 avril 2013. Point 7 de l ordre du jour

CTF-SCF/TFC.10/6 12 avril 2013. Réunion conjointe des Comités du CTF et du SCF Washington D.C. 29-30 avril 2013. Point 7 de l ordre du jour Réunion conjointe des Comités du CTF et du SCF Washington D.C. 29-30 avril 2013 CTF-SCF/TFC.10/6 12 avril 2013 Point 7 de l ordre du jour PROPOSITION INTERIMAIRE CONCERNANT L UTILISATION DE PRETS EN MONNAIE

Plus en détail

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER UCANSS PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER Entre, d une part, - l Union des caisses nationales de sécurité sociale, représentée par son

Plus en détail

0.837.916.3 Accord d assurance-chômage entre la Confédération suisse et la République d Autriche

0.837.916.3 Accord d assurance-chômage entre la Confédération suisse et la République d Autriche Traduction 1 0.837.916.3 Accord d assurance-chômage entre la Confédération suisse et la République d Autriche Conclu le 14 décembre 1978 Approuvé par l Assemblée fédérale le 4 octobre 1979 2 Instruments

Plus en détail

ACCORDS BILATERAUX DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES LA FRANCE ET L ITALIE

ACCORDS BILATERAUX DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES LA FRANCE ET L ITALIE ACCORDS BILATERAUX POUR L APPLICATION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ENTRE LA FRANCE ET L ITALIE 11, rue de la Tour des Dames 75436 Paris cedex 09 Tél. 01 45 26 33 41 Fax 01 49 95 06 50 - www.cleiss.fr

Plus en détail

CHAPITRE IV PASSATION DES MARCHES DE TRAVAUX

CHAPITRE IV PASSATION DES MARCHES DE TRAVAUX SECTION 4.1 GENERALITES CHAPITRE IV PASSATION DES MARCHES DE TRAVAUX La procédure d attribution des marchés de travaux est basée sur la compétition entre les prestataires par appel d offres ouvert (AO)

Plus en détail

1. Qui est considéré comme étudiant?

1. Qui est considéré comme étudiant? 1. Qui est considéré comme étudiant? Les jeunes suivants peuvent faire l'objet d'un contrat d étudiant : les étudiants de 18 ans et plus. les étudiants de moins de 18 ans ayant terminé avec fruit l enseignement

Plus en détail

Cette fiche présente les principales caractéristiques du Perp ainsi que les derniers bilan et Avis réalisés par le CCSF sur ce sujet.

Cette fiche présente les principales caractéristiques du Perp ainsi que les derniers bilan et Avis réalisés par le CCSF sur ce sujet. Le PERP Le Plan d épargne retraite populaire (Perp) a pour objectif de permettre la mise en place d une épargne de long terme, par capitalisation en vue de la retraite. Ce dispositif, ouvert à tous, est

Plus en détail