Présentation à l Association des Cadres Scolaires du Québec Par Daniel Rondeau 6 novembre Assurance pour les projets de construction

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1 Présentation à l Association des Cadres Scolaires du Québec Par Daniel Rondeau 6 novembre 2014 Assurance pour les projets de construction

2 Agenda Assurance chantier Assurance wrap-up Autres assurances Cautionnement Questions 1 1

3 Assurance Chantier Aussi connue comme : Assurance chantier Assurance installation Assurance tous risques des biens en construction 2 2

4 Qu est-ce qu une assurance chantier? Couvre les dommages matériels à un projet durant la période de construction 3 3

5 Qui est assuré sur une police chantier La commission scolaire (le propriétaire) L entrepreneur général Tous les sous-traitants Architectes et ingénieurs (sauf pour les erreurs de design) Tout autre partie qui pourrait avoir un intérêt dans le projet (banquier, municipalité, consultant, etc.) 4 4

6 Qu est-ce qui est assuré? Les matériaux de construction, les équipements fixes qui seront installés et les coûts de main-d œuvre Les échafaudages, clôtures, structures temporaires, coffrages et excavations, préparation du site et travaux similaires à la condition que la valeur soit incluse dans le montant déclaré L enlèvement des débris suite à un sinistre assuré 5 5

7 Assurance chantier Risques assurés Garanties tous risques sauf exclusions, tel que : a) Dommages causés par : i. Matériaux défectueux ii. iii. Malfaçon Erreurs dans le design Les dommages résultants sont toutefois couverts 6 6

8 Autres exclusions b) Usure, détérioration, rouille c) Vol par un ou des employés d) Perte de revenus e) Dommages liquides ou les pénalités f) Dommage causés par un arrêt de travail (délai, grève, etc.) g) Guerre h) Pollution (dommage au projet) i) Bris mécanique (peut être assuré par une police séparée) 7 7

9 Période de la police Début de la police : Date du début du projet (premier coup de pelle!) La police se termine : La date d expiration de la police La date d acceptation provisoire ou finale (selon le contrat avec l entrepreneur-général) Ne pas confondre date d expiration de la police et date de l obligation contractuelle avec l entrepreneur et les sous-traitants Occupation ou usage du bâtiment (à moins d acceptation par l assureur), sauf l occupation pour fins de : Habitation, bureau, banque Installation, essai, mise en service ou entreposage Maintien des opérations pendant les travaux de rénovation ou d agrandissement 8 8

10 Responsabilité de projet (wrap-up) Qu est-ce qu une assurance wrap-up? Produit unique créé pour répondre aux besoins de l industrie de la construction Couvre les dommages matériels et les blessures corporelles causés par les activités de construction pour un projet particulier Avantage d une assurance wrap-up? Surtout pour le propriétaire Une seule police pour tous les intervenants Une limite d assurance dédiée exclusivement au projet 9 9

11 Qui est assuré sur une police wrap-up? La commission scolaire (le propriétaire) L entrepreneur-général Tous les sous-traitants Architectes et ingénieurs Autres parties pouvant avoir un intérêt dans le projet: banquier, consultant, municipalité, etc 10 10

12 Quand la garantie s applique-t-elle? Début de la couverture: Date du projet (mobilisation) Fin de la couverture Date d expiration de la police ou Acceptation provisoire ou finale (selon les clauses du contrat entre le propriétaire et l entrepreneur-général) Suite à l acceptation, il y a une période additionnelle de 12, 24 ou 36 mois pour la garantie de «travaux complétés» (selon le devis) 11 11

13 Wrap-up Couverture Quelle est la couverture? Similaire à une police responsabilité civile générale qui couvre les conséquences pécuniaires d un dommage matériel ou de blessures corporelles causés à un tiers, à l exception de ce qui suit: Tous les intervenants sont assurés sur la même police La garantie est limitée au site du projet La police s applique seulement pendant la durée des travaux et la période de travaux complétés Limite dédiée au projet 12 12

14 Autres Assurances Assurance bris des équipement Couvre les bris d équipements reliés au bâtiment soit: électricité, mécanique et ventilation après la période mise en service et jusqu au moment où le projet est complété Responsabilité professionnelle Couvre les erreurs ou omissions lors de la conception ou durant la surveillance du projet Assurance atteinte à l environnement Couvre les conséquences du rejet de polluant dans le sol ou l eau lors des travaux de construction Peut être couvert par une extension à l assurance responsabilité ou wrap-up ou par une police d assurance dédiée 13 13

15 Pour qui / Pourquoi??? L objectif est de protéger les actifs ainsi que les dommages résultant de travaux tant à la commission scolaire qu à des tiers, et ce pour tout projet de construction neuve, d agrandissement ou de rénovation importante Propriétaire a le plus intérêt à ce que le chantier se termine rapidement Il garde le contrôle, en cas de sinistres, des négociations avec l assureur Les entrepreneurs pourraient être moins chers et avoir accès à des garanties plus large Les entrepreneurs chargent habituellement des frais d administration sur la prime d assurance A se rappeler que l assuré est responsable de la franchise particulièrement pour les catastrophes naturelles 14 14

16 Cautionnement Le Cautionnement est un véhicule financier qui garantit les engagements contractuels d un entrepreneur Entente tripartie Le débiteur principal Le bénéficiaire La caution 15 15

17 À l étape de la soumission Le cautionnement de soumission garantit que le soumissionnaire signera le contrat selon les modalités qui y sont énoncées et fournira les garanties requises. Si le soumissionnaire omet de le faire, une pénalité sera versée au propriétaire. Doit assurer au donneur d ouvrage de l intégralité du processus de soumission et s assurer que seules les compagnies qualifiées soumettront une offre. La lettre d intention est un engagement signé par une caution et en vertu de laquelle la caution s engage à émettre un cautionnement d exécution et un cautionnement de paiement de la main-d œuvre pour le compte du soumissionnaire si celui-ci est retenu pour l exécution du contrat

18 À l adjudication du contrat Le cautionnement d exécution garantit l exécution elle-même du contrat selon les plans et devis, y compris la période de garantie stipulée au contrat pour les défauts de main-d oeuvre et des matériaux. Le cautionnement de paiement de la maind œuvre et des matériaux La fonction de base de ce cautionnement est de garantir que tous les réclamants seront payés pour le travail fait, les matériaux fournis relativement au projet décrit au cautionnement

19 À l acceptation des travaux par le propriétaire Le cautionnement de libération de la retenue est celui qui remplace la retenue contractuelle et garantit que l entrepreneur se conformera aux exigences de la législation visant la protection des créanciers. Le cautionnement d entretien garantit que les défaut de main-d œuvre seront corrigés et que les matériaux défectueux seront remplacés après l achèvement du contrat, à l intérieur des délais stipulés au cautionnement

20 Définitions Le débiteur principal Le bénéficiaire La caution L indemnisation l entrepreneur ou la personne qui contracte l obligation le propriétaire ou la personne qui sera indemnisé advenant tout manquement du débiteur principal Le garant ou la société qui émet le cautionnement la convention selon laquelle le débiteur principal convient de rembourser à la caution toute somme versée par la caution en paiement d une indemnité dans le cadre du cautionnement 19 19

21 Centre de formation de cautionnement en ligne Formation de cautionnement en ligne est maintenant disponible pour les intervenants de l industrie du cautionnement (anglais seulement). Ce centre de formation veut de formation veut favoriser les opportunités d'apprentissage, particulièrement pour les donneurs d'ouvrage, les acheteurs et les professionnels en gestion de risque et tous ceux qui désirent être mieux informés au sujet du cautionnement 20 20

22 Questions

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