Entretien des véhicules du Centre Hospitalier de Guingamp en deux lots pour trois ans.

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1 Direction des Ressources Matérielles Entretien des véhicules du Centre Hospitalier de Guingamp en deux lots pour trois ans. CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Procédure Adaptée établie en application de l article 28 du Code des Marchés Publics. DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : Lundi 19 Mars 2012 à 12h00. CCP Entretien des véhicules du Centre Hospitalier de Guingamp pour une durée de trois ans. 1

2 Article 1- ACHETEUR PUBLIC 1.1 ACHETEUR PUBLIC CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMP Etablissement Public de santé Rue de l Armor BP Guingamp Cedex France Téléphone: Télécopie: Type de Pouvoir Adjudicateur: Autre / Santé "Les candidats sont informés que, conformément au Code des marchés publics, les actes ou décisions relatifs à la passation, la dévolution, la conclusion et l'exécution des marchés ou contrats relèvent de façon exclusive du Directeur du Centre Hospitalier, et de son représentant, le Directeur adjoint chargé des Ressources Matérielles. Les candidats ne sauraient se prévaloir pour quelque motif que ce soit d'une décision ou acte n'émanant pas des autorités constituées rappelées ci-dessus. Les courriers informant les candidats non retenus ou retenus relevant des informations prévues par l article 80-1 du Code des marchés publics seront signés par le Directeur des Ressources Matérielles." 1.2. ADRESSE A LAQUELLE LES OFFRES DOIVENT ETRE ENVOYEES Directeur du Centre Hospitalier de Guingamp 17,19, Rue de l Armor BP Guingamp Cedex Le secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles est le seul et unique lieu où les offres peuvent être déposées contre récépissé, à l exclusion de tout autre lieu, site ou service du Centre Hospitalier de Guingamp. Seul le récépissé délivré par le secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles peut constituer une preuve certaine de dépôt de l offre avant la date et heure limite de remise des offres. Les candidats sont invités à appeler l attention de leurs éventuels prestataires de messagerie ou de portage de pli sur ce point ADRESSE A LAQUELLE LES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE OBTENUS CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMP 17/19 Rue de l Armor Guingamp Cedex Partie administrative Partie technique Monsieur CUTTÉ Monsieur L Hostis Tel: Tel: Mail:laurence.legoff@ch-guingamp.fr Mail: damien.lhostis@ch-guingamp.fr ARTICLE 2: OBJET DU MARCHE 2.1. Objet du marché. La présente consultation a pour objet l'entretien préventif et curatif de l ensemble de la flotte de véhicules du Centre Hospitalier de Guingamp en deux lots Lot n 1 : Entretien des véhicules légers et utilitaires Lot n 2 : Entretien des camions Les véhicules sont énumérés et définis en annexe 1 au présent CCP Procédure de passation. La procédure de consultation concernée par ce marché est celle de la procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics Nature des prestations à assurer. Le titulaire du marché s engage à assurer la prestation de service attendue ci dessous au Centre Hospitalier de Guingamp contre une rémunération forfaitaire, versée mensuellement à terme échu. CCP Entretien des véhicules du Centre Hospitalier de Guingamp pour une durée de trois ans. 2

3 En ce qui concerne les interventions spécifiques n entrant pas dans le cadre de l entretien normal énuméré au point 2.3.1, le titulaire devra faire une proposition précisant la remise forfaitaire : sur le prix tarif des fournitures et pièces détachées, la main d œuvre les déplacements sur le site de l hôpital le cas échéant. La rémunération correspondant à ces prestations sera facturée à l issue de l intervention, après émission d un devis et l édition d un bon de commande signé exclusivement par le Directeur chargé des Ressources Matérielles. Ces propositions figureront sur l annexe à l acte d engagement. Le titulaire s engage à maintenir les véhicules dans de bonnes conditions de sécurité et de fonctionnement : Prestations de base du marché L entretien des véhicules confiés au titulaire du marché concernera: les opérations courantes énumérées ci après et pour lesquelles le candidat proposera en annexe à l acte d engagement un montant forfaitaire: o La réalisation des vidanges avec changement du filtre à huile. Les montants forfaitaires dépendront de la nature de l huile proposée. o Les révisions générales comprenant les opérations suivantes: Pour les révisions intermédiaires: la vidange avec changement du filtre à huile, l appoint en huile de la boite de direction assistée, la mise à niveau du liquide de frein, la mise à niveau du liquide de refroidissement, du lave glace et le bilan complet du véhicule. Pour les révisions approfondies, comprenant en plus des opérations prévues au niveau de la révision intermédiaire, le remplacement du filtre à carburant (essence ou diesel), du filtre à air, des bougies pour les véhicules essence. o le montage de pneus et l équilibrage. Le candidat proposera un montant forfaitaire en fonction des gammes de pneus proposés (1 er prix, intermédiaire, qualité supérieur) o Le changement de la courroie de distribution, que ce soit pour les moteurs essence ou les moteurs diesel o La révision annuelle de la climatisation pour les véhicules équipés o La révision de l éclairage pour les opérations réalisées au second semestre de l année civile o La visite de pré-contrôle. o Les opérations de remorquage Le candidat précisera ses éléments de motivation pour l entretien de cette flotte de véhicule à travers un mémoire technique, en précisant son organisation (horaires d ouverture, déplacement possible sur le site du Centre Hospitalier, intervention possible le samedi, possibilité de remorquage, prêt de véhicules de courtoisie, révision générale à titre gracieux avant passage au contrôle technique ). Le titulaire du marché pourra être amené à effectuer des réparations en cas de panne bloquante sur le site de l hôpital ou à l extérieur. Dans cette hypothèse le candidat s engagera sur une remise contractuelle sur les pièces détachées et sur un tarif horaire, ferme pendant la première année et indexée sur l inflation l année n+1 et n+2. Ces interventions pourront concerner la réparation ou le remplacement des pièces défaillantes ou usées. Les pièces de rechange peuvent provenir du fabricant d origine comme d un autre fabricant. L adaptation de pièces sur l installation, si elle est nécessaire, relèvera de la responsabilité du titulaire du marché : Modalités d exécution des prestations Dans le cadre de l'exécution du présent marché, le titulaire s'engage à assurer la fourniture des pièces détachées adaptées aux appareils concernés. L intervalle entre deux visites d entretien ne peut être supérieur à 18 mois. Les opérations d entretien des véhicules et leurs conditions d exécution doivent tenir compte des caractéristiques et des technologies spécifiques à chaque véhicule, de la fréquence d utilisation du véhicule ainsi que des préconisations des constructeurs. CCP Entretien des véhicules du Centre Hospitalier de Guingamp pour une durée de trois ans. 3

4 Elles sont précisées par l entreprise d entretien dans le carnet d entretien, présent dans chaque véhicule. La date d échéance de la prochaine visite d entretien (au maximum 18 mois) doivent être inscrites dans le carnet d entretien. La date des interventions, les heures de début et de fin ainsi que les noms et signatures des techniciens qui sont intervenus doivent être portés sur le carnet d entretien. Ce dernier doit comporter obligatoirement les informations suivantes: nature des observations, interventions, travaux, modifications, remplacements de pièces effectués sur le véhicule au titre de l entretien date et cause des incidents, réparations effectuées au titre de dépannage Le carnet d entretien doit être remis à l issue de l opération à la disposition du CH de Guingamp pour chaque véhicule dans la boîte à gant. Il doit être mis à jour lors de chaque révision et de chaque intervention de dépannage. En cas de changement de prestataire pendant la période du contrat, un état des lieux initial et contradictoire des véhicules doit être dressé entre le CH de Guingamp et le nouveau prestataire et annexé au nouveau contrat. Aucune sous-traitance, à l exception des opérations de carrosserie, du contrat d entretien n est admise sans l accord préalable écrit du CH de Guingamp. En cas d accord de ce dernier la responsabilité de l entreprise reste entière pour les travaux sous-traités. Les prestations suivantes ne sont pas comprises dans les clauses minimales du contrat d entretien: le remplacement des pièces dégradées par vandalisme, par corrosion ou par accident indépendant de l action de l entreprise d entretien. les interventions nécessitées par les travaux ou les aménagements effectués par d autres entreprises, qu ils soient en rapport ou non avec le véhicule. le nettoyage de l intérieur du véhicule et de son aménagement. Toute intervention curative sera garantie au moins trois mois. Les interventions en vue de révision des véhicules peuvent être effectuées quel que soit le jour du lundi au samedi. La durée des travaux d entretien et le temps de remise en état de fonctionnement des véhicules devront être aussi courts que possible. Le délai d intervention, pour les dépannages en urgence, ne devra pas excéder 4 heures à partir de l heure de réception de l appel et 1 heure pour le véhicule du SMUR Aucune intervention de dépannage seule ne pourra tenir lieu de visite d entretien Allotissement. La consultation fait l objet de deux lots distincts : Lot n 1: Entretien des véhicules légers et utilitaires Lot n 2: Entretien des camions Les variantes ne sont pas admises Durée du marché. Le marché est conclu pour une période de 12 mois à compter du 1 er jour du mois suivant la date de notification. Il est renouvelable deux fois par reconduction sans que la durée totale du contrat ne puisse excéder 3 ans. Le Centre Hospitalier prend la décision de reconduire ou non le marché un mois avant sa date anniversaire par courrier simple sur la base de la proposition de l évolution tarifaire, qui ne pourra excéder l inflation de l année n Conditions d exécution Plan de prévention En application du décret de février 1992 relatif aux prescriptions applicables aux travaux effectués sur le site du Centre Hospitalier par une entreprise extérieure, un plan de prévention sera élaboré à l issue d une visite préalable. Ce plan déterminera les risques encourus par les mécaniciens du titulaire lors de la mise en œuvre du marché ainsi que les mesures de prévention prévues Planning de visite Les interventions de contrôle s effectueront suivant un planning, fixant les jours et horaires d intervention, établit d un commun accord entre le Responsable des Transports du Centre Hospitalier et le titulaire. Les contraintes de fonctionnement spécifiques à CCP Entretien des véhicules du Centre Hospitalier de Guingamp pour une durée de trois ans. 4

5 certains services (blanchisserie, cuisine, services techniques, Direction etc ) seront pris en compte dans l établissement de ce planning. Ce planning sera fixé au minimum 2 semaines avant les visites. Le responsable des transports du Centre Hospitalier se chargera de la diffusion des dates de maintenance dans les services concernés Conditions d accès Le Centre Hospitalier s engage à faire accompagner le vérificateur par un de ces personnels si nécessaire, ceci, à chaque fois que me titulaire en fera la demande auprès du responsable des transports. Il appartiendra à ce personnel de juger si chacune des opérations de maintenance est réalisable compte tenu du danger ou des perturbations qu elle serait susceptible d entraîner sur le fonctionnement de l établissement ou du service concerné Sécurité Le titulaire devra prendre toutes les mesures nécessaires et donner à son personnel tous les moyens de leur mise en œuvre, afin que la sécurité des personnels et des usagers du Centre Hospitalier soit assurée lors des interventions de maintenance. Les consignes de sécurité générales applicables dans l enceinte de Centre Hospitalier devront être respectées par le personnel du titulaire (respect du code de la route, défense de fumer, restriction des téléphones portables, etc. ) Registre de sécurité Sans objet Sources documentaires Le Centre Hospitalier s engage à mettre à la disposition du titulaire tous les documents techniques, et autres renseignements se rapportant aux véhicules objets des maintenances sur site ou en atelier. 2.7-Documents à fournir En accompagnant ces factures (mensuellement à terme échu), le titulaire doit fournir, une copie du rapport détaillé de ses interventions. ARTICLE 3 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Conformément au Code des Marchés Publics, le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante: Pièces particulières : L'Acte d'engagement (DC3) et son annexe le bordereau de prix Le présent Cahier des Clauses Particulières et ses 2 annexes: o Le descriptif des véhicules (annexe 1) o Le questionnaire technique général.(annexe 2) Pièces générales Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicable aux Marchés de Fournitures Courantes et de Services en vigueur à la date de l avis d appel public à la concurrence Le Code des Marchés Publics. Toutes les pièces constitutives du marché doivent être paraphées et signées par le candidat et doivent porter le cachet commercial de la société. ARTICLE 4 : PRESENTATION DE L OFFRE Toute réponse incomplète au lot ne pourra être prise en compte. Le fournisseur est tenu de répondre sur le bordereau de prix constituant l annexe à l acte d engagement. L annexe 2 du CCP, seront impérativement complétée et jointe à l offre. ARTICLE 5: CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES L analyse des offres s appuiera sur les critères mentionnés ci-dessous par ordre de priorité décroissante: Coût global de la prestation (35%). Mémoire technique et aptitude à entretenir toutes les marques composant la flotte (45%) Moyens et compétences humaines du garage local du candidat (20%) Le Centre Hospitalier pourra négocier, pour chacun des lots, avec les deux meilleurs candidats arrivant en tête du classement. La négociation pourra porter sur tous les éléments de l offre, y compris sur le prix. ARTICLE 6 : PRIX 6.1. Contenu des prix. Le marché est traité à prix forfaitaire tant pour les révisions périodiques qu en ce qui concerne la main d œuvre, le déplacement et la remise sur les pièces détachées pour lors des pannes bloquantes. CCP Entretien des véhicules du Centre Hospitalier de Guingamp pour une durée de trois ans. 5

6 Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation, ainsi que tous les frais nécessaires à la réalisation de la prestation. Le titulaire fournira à l appui de son offre un bordereau forfaitaire, détaillé par véhicule. Ces prix seront indiqués en annexe à l acte d engagement. Le prix comprend tous les frais correspondant à l obligation faite au titulaire de fournir tous les moyens d intervention en personnel et en matériel en vue d assurer l ensemble des interventions de la maintenance préventive et curative, quelque soit le moment Forme des prix. Les prix sont des prix fermes en ce qui concerne la première année d exécution du marché puis actualisables à la date anniversaire du marché pour les années suivantes. Le fournisseur proposera, deux mois avant la date anniversaire du marché, par lettre recommandée avec accusé de réception, une actualisation de ses tarifs. Cette actualisation ne saurait dépasser 2% du montant initial du marché. Le Centre Hospitalier se réserve le droit de refuser cette actualisation sans versement d indemnité au titulaire. De plus, l actualisation du prix du marché aura lieu si un délai supérieur à 3 mois s écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l offre et la date de début des prestations. L actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de 3 mois à la date de début d exécution des prestations. Le prix sera indiqué hors taxe puis toutes taxes comprises. Le taux légal de la taxe devra être indiqué à part Conditions de paiement et facturation. La rémunération correspondant à la maintenance préventive et curative des véhicules sera payable mensuellement à terme échu, après exécution de la prestation par le titulaire et vérification par le Responsable du garage. Le titulaire établira une facture en trois exemplaires chaque mois. Chaque facture rappellera les références du marché et indiquera la période d exécution ainsi que les prestations effectuées. La rémunération correspondant aux interventions hors forfait sera facturable à l intervention. Toute intervention fera l objet d un bon de commande signé exclusivement par le Directeur Mode de règlement. Le paiement s'effectuera selon les règles de la Comptabilité Publique par mandat administratif et en application de l article 98 du Code des Marchés Publics. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 2 copies, portant outre les mentions légales, les indications suivantes : - date de la facture - nom et adresse du titulaire - numéro de compte bancaire ou postal tel qu il est précisé à l acte d engagement - référence du marché - le montant hors TVA - le taux et le montant de la TVA - le montant total TTC - La date et lieu d intervention 6.5. Délai global de paiement et Suspension du délai de paiement Conformément aux dispositions du décret du 31 décembre 2008 et du décret du 28 avril 2008 modifiant le décret du 21 février 2002, le délai global de paiement est de 50 jours à compter de réception de la facture au Centre Hospitalier. Le cachet daté et apposé par le Secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles est le seul à faire foi de la date de réception de la facture. Tout dépassement du délai entraînera, conformément à la réglementation en vigueur, au versement d intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires 2010 est fixé par le décret du 10 février 2010, soit 2,65% augmenté de deux points. Les factures faisant l objet d une contestation seront retournées à l entreprise titulaire, cette procédure aura pour effet de suspendre le délai de paiement. La reprise du délai se fera par l envoi par l entreprise titulaire des avoirs justifications demandées. Le nouveau cachet apposé par le secrétariat de direction fera foi pour le démarrage du nouveau délai global de paiement Incidence sur les prix en cas de modification du marché. CCP Entretien des véhicules du Centre Hospitalier de Guingamp pour une durée de trois ans. 6

7 Toutes les modifications qualitatives et quantitatives susceptibles de modifier la consistance des prestations telles que définies au présent marché feront l objet d un avenant Langues pouvant être utilisées dans l offre ou la candidature Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés. ARTICLE 7: PENALITES Voir CCAG FCS. ARTICLE 8: AVANCES-ACOMPTES Sans objet. Il n est pas prévu d avance facultative. ARTICLE 9: CAUTIONNEMENT Sans Objet. ARTICLE 10 : FORME JURIDIQUE 10.1 Groupement d entrepreneurs. Les entreprises peuvent se présenter sous forme de groupement conjoint ou solidaire conformément aux dispositions de l article 51 du Code des marchés publics. Si elles se présentent sous forme de groupement, les candidats devront désigner un mandataire. Un même co-traitant ne sera pas admis à concourir dans plusieurs groupements distincts. Un même mandataire ne pourra représenter plus d un groupement. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour l exécution du marché vis à vis du maître de l ouvrage. Il n est pas prévu de modification de la forme du groupement après attribution du marché Sous-traitance Conformément aux dispositions des articles 112 et suivants du Code des Marchés Publics et de l article 6 de la loi n du 31 décembre 2001, le titulaire peut sous-traiter l exécution de certaines parties de son marché à condition d avoir obtenu du Centre Hospitalier de Guingamp, l acceptation de chaque sous-traitant et l agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance. ARTICLE 11: RETENUE DE GARANTIE Sans objet ARTICLE 12: NANTISSEMENT Le titulaire du marché est admis à effectuer le nantissement de son marché. Dans ce cas, les demandes de cession de créances devront être adressées au Trésorier hospitalier. ARTICLE 13: RESPONSABILITES ET ASSURANCES Responsabilité. Au titre du présent marché, le titulaire reste seul responsable de tous les dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs, résultant directement de la mise en jeu de sa responsabilité civile, au titre de l exécution des prestations lui incombant, que ces dommages soient causés à des tiers ou au Centre Hospitalier. Le titulaire du marché assure, seul, pendant la durée du marché, à l égard du Centre Hospitalier, comme de tous les tiers, l entière responsabilité de ses préposés et celle des techniciens spécialistes, des sous-traitants ou des agents auxquels il fait appel à un titre quelconque, à l occasion de l exécution du présent marché. Après son intervention, le titulaire remet dans l état de propreté trouvé à son arrivée, les véhicules pour lesquels il a été amené à intervenir. Sont exclus de la responsabilité du titulaire, sous bénéfice de preuves apportées par celui-ci, les dommages et conséquences dus à l intervention perturbatrice d un tiers que le titulaire n a pas eu matériellement la possibilité d empêcher. La responsabilité du titulaire peut être dégagée lorsque la preuve établie démontre que le titulaire a été dans l impossibilité matérielle d assurer sa prestation par le fait de la personne publique ou de son représentant désigné, ou par des causes non imputables à sa prestation (destruction par des tiers, vol, sinistres, etc.). Nota.- On entend par intervention perturbatrice, toute action portant directement ou techniquement atteinte au fonctionnement normal de tout élément de l installation sous contrat CCP Entretien des véhicules du Centre Hospitalier de Guingamp pour une durée de trois ans. 7

8 13.2. Assurances. Le titulaire du marché doit, à la constitution du dossier de marché, puis ultérieurement lors de la reconduction du marché, justifier qu il dispose d un contrat d assurance en cours de validité garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu il peut encourir en cas de dommages corporels et/ou matériels à l occasion des prestations, objet du marché, ou causés par la carence des installations dont il effectue la maintenance Personnels d intervention du titulaire. Les personnes désignées par écrit par le titulaire à la personne publique sont seules autorisées à intervenir pour la révision des véhicules du marché. Si les interventions sont réalisées par une équipe, le responsable de l intervention est nommément désigné par le titulaire Accès consignes. Le personnel du titulaire aura accès aux locaux équipés des matériels ou équipements à entretenir. ARTICLE 14: DENONCIATION Le Centre hospitalier de Guingamp se réserve le droit de résilier le marché, sans indemnité, si les interventions n apportent pas les résultats conformes au CCP. La résiliation du présent marché aura lieu de plein droit en cas d arrêt d exploitation des véhicules décrits en annexe n 1 au CCP. De convention expresse, le présent marché pourra être résilié sans préjudice de tous les dommages et intérêts par le Centre Hospitalier en cas d insuffisance du fournisseur ou d inexécution de l une quelconque des obligations mises à sa charge par le marché, celles-ci étant toutes suspensives, le centre Hospitalier adressera alors au fournisseur une lettre recommandée avec avis de réception leur faisant connaître l obligation contractuelle, dont l inexécution lui est reprochée. ARTICLE 15: RESILIATIONS AUX TORTS DU TITULAIRE DU MARCHE Conformément à l article 47 du Code des Marchés Publics, en cas de fraudes, d inexactitude ou déclarations mensongères concernant les renseignements et déclarations sur l honneur prévues aux articles 43 et 44 du Code des Marchés Publics, le marché pourra être résilié par le Centre Hospitalier de Guingamp aux torts du titulaire et sans que celui-ci ne puisse prétendre à une indemnisation. ARTICLE 16: RENSEIGNEMENTS D ORDRE ADMINISTRATIF Conditions d obtention des dossiers Un dossier de consultation sera remis gratuitement par courrier ou envoyé par mail à chaque candidat qui en fera la demande par téléphone au (secrétariat) ou par mail à l adresse: laurence.legoff@ch-guingamp.fr Toutefois, en application de l article 56 du Code des Marchés Publics et du décret n du 30 Avril 2002, les candidats peuvent également télécharger le dossier de consultation sur le site internet du Centre Hospitalier de Guingamp ou le site Afin de pouvoir lire les documents du dossier de consultation, les candidats vérifieront qu ils disposent bien des logiciels permettant de lire les formats suivants: Adobe Acrobat.pdf et les fichiers compressés au format zip (.zip). Rappelons également que les candidats ne doivent pas utiliser certains outils informatiques tels que les «macros» Nous rappelons aux candidats que le retrait du dossier de consultation par voie électronique ne les oblige pas à répondre à la consultation électroniquement Date limite de réception des offres. Les offres devront parvenir avant le: Lundi 19 Mars 2012 à 12h Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre. Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours, il court à compter de la date limite de réception des offres. ARTICLE 17 CONTENU ET CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES Contenu du dossier de consultation. Le candidat devra produire un dossier complet comprenant: Le présent Cahier des Clauses Particulières ses annexes n 1 et 2 CCP Entretien des véhicules du Centre Hospitalier de Guingamp pour une durée de trois ans. 8

9 L acte d engagement (DC3) et son annexe le bordereau de prix Un mémoire sur l offre technique et logistique proposé par le candidat pour satisfaire le service attendu Modalités de remise des offres. Les candidats remettront leurs offres: - Soit en déposant leur offre au secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles - Soit un envoi postal de leur offre sur support papier. La date de remise des offres est fixée au Lundi 19 Mars 2012 à 12h00 quel que soit le mode de dépôt des offres. Pour les candidats ayant choisi l envoi sur support papier, les plis contenant les offres seront transmis par lettre recommandée avec demande d avis de réception postal à l adresse suivante: Centre Hospitalier de Guingamp Direction des Ressources Matérielles 17/19, Rue de l Armor Guingamp Cedex ou remis contre récépissé à l adresse suivante: Secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles 17/19, rue de l Armor Guingamp Cedex (Du lundi au vendredi de à et de à 16.30) Le secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles est le seul et unique lieu où les offres peuvent être déposées contre récépissé, à l exclusion de tout autre lieu, site ou service du Centre Hospitalier de Guingamp. Seul le récépissé délivré par le secrétariat de la Direction des Ressources Matérielles peut constituer une preuve certaine de dépôt de l offre avant la date et heure limite de remise des offres. Les candidats sont invités à appeler l attention de leurs éventuels prestataires de messagerie ou de portage de pli sur ce point. Les offres seront sous peine de rejet placées dans une enveloppe fermée ou cachetée. L enveloppe extérieure portera la mention : «Procédure Adaptée: Maintenance des véhicules du Centre Hospitalier pour 3 ans en deux lots» Ainsi que le nom/raison sociale du candidat. Les dossiers qui parviendraient après la date et l heure limite fixées ci-dessus ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur. Les pièces constitutives de l offre seront remises dans une enveloppe unique contenant : Si le candidat a déposé ou envoyé une offre au Centre Hospitalier avant la date butoir du lundi 19 Mars 2012 à 12 heures, celui ci enverra obligatoirement son offre de prix (l acte d engagement) sous forme de fichier à l adresse suivante: philippe.cutte@chguingamp.fr à partir du mardi 20 mars 2012 à 12 heure. Pour les candidatures, les justificatifs prévus à l article 45 du Code des Marchés Publics énumérées ci après: 1 les renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles et techniques du candidat (présentation de la société, moyens, chiffre d affaires) 2 si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; 3 la déclaration que le candidat ne fait pas l objet d une interdiction de concourir ; 4 les certificats et déclarations sur l honneur mentionnés à l article 46 du Code des Marchés Publics 5 les documents ou attestations figurant à l article R du Code du travail ; 6 l attestation sur l honneur que le candidat n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L , L.341-6, L et L du Code du travail. Les formulaires DC1 à DC4 sont accessibles sur le site Pour l offre: l acte d engagement et l ensemble des documents du DCE devront être datés et signés par la personne habilitée à représenter l entreprise. CCP Entretien des véhicules du Centre Hospitalier de Guingamp pour une durée de trois ans. 9

10 ARTICLE 18 PROCEDURES DE RECOURS 18-1 Instance chargée des procédures de recours Tribunal Administratif de Rennes (Juridiction administrative).cité administrative de Kergues - Porte E - Rue St Thomas Rennes Téléphone: Organe chargé des procédures de médiation Comité Interrégional Consultatif de Règlement Amiable des Litiges Marchés Publics De Nantes Préfecture de la région Pays-de-la-Loire 6, quai Ceineray BP NANTES Cedex 18-3 Introduction des recours Par référé précontractuel conformément aux délais et aux dispositions de l'article L du Code de justice administrative. Par référé contractuel conformément aux délais et aux dispositions des articles L à L du Code de justice administrative. Par requête dans les formes et dans le délai de 2 mois mentionnés aux articles R à R du Code de justice administrative. Par courrier simple, en recommandé avec accusé de réception. Les voies de recours citées sont gratuites et dispensées du magistère d'avocat. ARTICLE 19: DEROGATIONS AU CCAG/FCS Sans objet. ARTICLE 20: PRISE D EFFET Le présent marché prendra effet à compter de sa date de notification. DATE : CACHET ET SIGNATURE DU CANDIDAT Précédé de la Mention «Lu et Approuvé» CCP Entretien des véhicules du Centre Hospitalier de Guingamp pour une durée de trois ans. 10