PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
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- Emma Blanchard
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1 PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE Préfecture de la Haute-Vienne Recueil des actes administratifs Haute-Vienne n A - 55 du 16 décembre 2015 site Internet des services de l Etat :
2 SOMMAIRE Préfecture de la Haute-Vienne Direction des Libertés publiques 615 Arrêté portant agrément préfectoral pour l 'exercice du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, signé le 11 décembre 2015 par M. Alain CASTANIER, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Vienne Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire (PEYRILHAC), signé le 3 décembre 2015 par M. Benoît D ARDAILLON, Directeur des Libertés publiques Agence régionale de santé du Limousin Arrêté portant modification de la SCP MAIZONNIAUX- GIRARDEAU, signé le 22 septembre 2015 par M. Franck D ATTOMA, Directeur de l Offre de soins et de l autonomie à l ARS du Limousin Arrêté ARS n fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre hospitalier universitaire de Limoges (n FIN ESS : ) pour la période de juillet 2015 (M7), le versement étant effectué par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Vienne, caisse désignée en application de l'article L du code de la sécurité sociale, signé le 21 septembre 2015 par M. Franck D ATTOMA, Directeur de l Offre de soins et de l autonomie à l ARS du Limousin Arrêté ARS n fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre hospitalier de Saint Junien (n FINESS : ) pour la période de juillet 2015 (M7), le versement étant effectué par la mutualité sociale agricole (MSA) du Limousin, caisse désignée en application de l'article L du code de la sécurité sociale, signé le 9 septembre 2015 par M. Franck D ATTOMA, Directeur de l Offre de soins et de l autonomie à l ARS du Limousin Arrêté ARS n fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche (n FI NESS : ) pour la période de juillet 2015 (M7), le versement étant effectué par la 2
3 caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Vienne, caisse désignée en application de l'article L du code de la sécurité sociale, signé le 21 septembre 2015 par M. Franck D ATTOMA, Directeur de l Offre de soins et de l autonomie à l ARS du Limousin Arrêté ARS n fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité à l'had Santé Service Limousin (n FINESS : ) pour la période de juillet 2015 (M7), le versement étant effectué par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Vienne, caisse désignée en application de l'article L du code de la sécurité sociale, signé le 21 septembre 2015 par M. Franck D ATTOMA, Directeur de l Offre de soins et de l autonomie à l ARS du Limousin Arrêté n du 29 septembre 2015 fixant la liste des membres désignés à titre permanent pour siéger à la Commission de sélection d appel à projet placée auprès du Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne et du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé du Limousin, signé le 29 septembre 2015 par M. Jean-Claude LEBLOIS, Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne, et M. Philippe CALMETTE, Directeur Général de l Agence régionale de santé (ARS) du Limousin Arrêté n 2015/514 du 01/08/2015 modifiant l' arrêté n du 9 mars 2015 portant accréditation des ordonnateurs ayant délégation de signature et habilitation aux systèmes d information des personnels placés sous leur autorité dans le cadre des fonctions d ordonnateur délégué sur le budget voté par le Conseil de Surveillance sur les crédits délégués non votés par le Conseil de Surveillance, signé le 1 er août 2015 par M. Philippe CALMETTE, Directeur Général de l Agence régionale de santé (ARS) du Limousin Arrêté n 2015/512 du 01/08/2015 modifiant l' arrêté n du 24/06/2014 portant délégation générale de signature, signé le 1 er août 2015 par M. Philippe CALMETTE, Directeur Général de l Agence régionale de santé (ARS) du Limousin Arrêté ARS/CD87/419 portant modification de l autorisation de l Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes géré par le Centre Hospitalier de SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (Haute- Vienne), signé le 28 juillet 2015 par M. Jean-Claude LEBLOIS, Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne, et M. Philippe CALMETTE, Directeur Général de l Agence régionale de santé (ARS) du Limousin Arrêté n du 29 septembre 2015 fixant la liste des membres désignés pour siéger à la Commission de sélection d appel à projet placée auprès du Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne et du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé du Limousin, relatif à la création de 50 lits d Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) implantés sur le territoire de Limoges et son agglomération, signé le 3
4 29 septembre 2015 par M. Jean-Claude LEBLOIS, Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne, et M. Philippe CALMETTE, Directeur Général de l Agence régionale de santé (ARS) du Limousin Arrêté n 2015/536 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Haute-Vienne, signé le 28 août 2015 par M. Laurent CAYREL, Préfet de la région Limousin, Préfet de la Haute-Vienne, et M. Franck D ATTOMA, Directeur de l Offre de soins et de l autonomie à l ARS du Limousin arrêté 2015/598 portant attribution de la licence n 87# suite à autorisation de transfert d une officine de pharmacie, signé le 21 septembre 2015 par M. Franck D ATTOMA, Directeur de l Offre de soins et de l autonomie à l ARS du Limousin arrêté 2015/617 fixant le tableau de la garde ambulancière dans le département de la Haute-vienne pour la période du 1er octobre 2015 au 31 octobre 2015, signé le 28 septembre 2015 par M. Franck D ATTOMA, Directeur de l Offre de soins et de l autonomie à l ARS du Limousin arrêté 2015/ 585 portant nomination du Pr Richard TREVES en qualité de consultant dans le pôle Clinique Médicale et Gérontologie Clinique, signé le 28 août 2015 par M. Franck D ATTOMA, Directeur de l Offre de soins et de l autonomie à l ARS du Limousin Arrêté ARS n fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre hospitalier universitaire de Limoges (n FIN ESS : ) pour la période d août 2015 (M8), le versement étant effectué par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Vienne, caisse désignée en application de l'article L du code de la sécurité sociale, signé le 19 octobre 2015 par M. Franck D ATTOMA, Directeur de l Offre de soins et de l autonomie à l ARS du Limousin Arrêté ARS n fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre hospitalier de Saint Junien (n FINESS : ) pour la période d août 2015 (M8), le versement étant effectué par la mutualité sociale agricole (MSA) du Limousin, caisse désignée en application de l'article L du code de la sécurité sociale, signé le 9 octobre 2015 par M. Franck D ATTOMA, Directeur de l Offre de soins et de l autonomie à l ARS du Limousin Arrêté ARS n fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche (n FI NESS : ) pour la période d août 2015 (M8), le versement étant effectué par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Vienne, caisse désignée en application de l'article L du code de la 4
5 sécurité sociale, signé le 19 octobre 2015 par M. Franck D ATTOMA, Directeur de l Offre de soins et de l autonomie à l ARS du Limousin Arrêté ARS n fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité à l'had Santé Service Limousin (n FINESS : ) pour la période d août 2015 (M8), le versement étant effectué par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Vienne, caisse désignée en application de l'article L du code de la sécurité sociale, signé le 19 octobre 2015 par M. Franck D ATTOMA, Directeur de l Offre de soins et de l autonomie à l ARS du Limousin Arrêté portant nomination du Directeur Général par intérim de la direction commune entre le centre hospitalier universitaire de Limoges, les centres hospitaliers de Saint-Yrieix-La- Perche et de Saint-Junien et l E.H.P.A.D. de Rochechouart, signé le 30 octobre 2015 par M. Franck D ATTOMA, Directeur de l Offre de soins et de l autonomie à l ARS du Limousin Arrêté n 2015/674 fixant le tableau de la ga rde ambulancière dans le département de la Haute-Vienne pour la période du 1 er novembre 2015 au 31 décembre 2015, signé le 26 octobre 2015 par M. Franck D ATTOMA, Directeur de l Offre de soins et de l autonomie à l ARS du Limousin Arrêté n du 2 novembre 2015 complét ant la composition du Comité de Protection des Personnes Sud-Ouest et Outre-Mer, signé le 2 novembre 2015 par M. Philippe CALMETTE, Directeur Général de l Agence régionale de santé (ARS) du Limousin Arrêté n du 22 octobre 2015 portant désignation des représentants des usagers à la CRUQPEC du Centre de l'obésité Bernard Descottes, signé le 22 octobre 2015 par M. Philippe CALMETTE, Directeur Général de l Agence régionale de santé (ARS) du Limousin Arrêté ARS/2015/695 du 5 novembre 2015 modifiant la composition de la composition de la commission de contrôle T2A, signé le 5 novembre 2015 par M. Philippe CALMETTE, Directeur Général de l Agence régionale de santé (ARS) du Limousin arrêté n du 6 novembre 2015 modifia nt la composition de la Commission Permanente de la CRSA, signé le 6 novembre 2015 par M. Philippe CALMETTE, Directeur Général de l Agence régionale de santé (ARS) du Limousin 641 AVIS de la commission de sélection d appel à projet médico-social co-présidée par M. le Directeur général de l Agence Régionale de Santé du Limousin et M. le Président du Conseil départemental de la Haute- Vienne, réunie le vendredi 13 novembre 2015, signé le 25 novembre 2015 par M. François NEGRIER, Directeur délégué à l autonomie à l ARS du 5
6 Limousin et Mme Annick MORIZIO, 1 ère départemental de la Haute-Vienne Vice-Présidente du Conseil Arrêté ARS n fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre hospitalier universitaire de Limoges (n FINESS : ) po ur la période de septembre 2015 (M9), le versement étant effectué par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Vienne, caisse désignée en application de l'article L du code de la sécurité sociale, signé le 19 novembre 2015 par M. Franck D ATTOMA, Directeur de l Offre de soins et de l autonomie à l ARS du Limousin Arrêté ARS n fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche (n FI NESS : ) pour la période de septembre 2015 (M9), le versement étant effectué par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute- Vienne, caisse désignée en application de l'article L du code de la sécurité sociale, signé le 19 novembre 2015 par M. Franck D ATTOMA, Directeur de l Offre de soins et de l autonomie à l ARS du Limousin Arrêté ARS n fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre hospitalier de Saint Junien (n FINESS : ) pour la période de septembre 2015 (M9), le versement étant effectué par la mutualité sociale agricole (MSA) du Limousin, caisse désignée en application de l'article L du code de la sécurité sociale, signé le 9 novembre 2015 par M. Franck D ATTOMA, Directeur de l Offre de soins et de l autonomie à l ARS du Limousin Arrêté ARS n fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité à l'had Santé Service Limousin (n FINESS : ) pour la période de septembre 2015 (M9), le versement étant effectué par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Vienne, caisse désignée en application de l'article L du code de la sécurité sociale, signé le 19 novembre 2015 par M. Franck D ATTOMA, Directeur de l Offre de soins et de l autonomie à l ARS du Limousin Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne 6
7 646 Arrêté portant mise en demeure de Monsieur HUNT, propriétaire d une installation soumise à autorisation sur la commune de BERNEUIL, signé le 8 décembre 2015 par M. Yves CLERC, Directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne Arrêté de dissolution de l'afr de Folles, signé le 16 septembre 2015 par M. Yves CLERC, Directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d existence d un plan d eau à Cieux, exploité au titre de l article L du code de l environnement, signé le 1 er octobre 2015 par M. Eric HULOT, Chef du Service eau, environnement, forêt et risques à la DDT Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d existence d un plan d eau à Séreilhac, exploité au titre de l article L du code de l environnement, signé le 1 er octobre 2015 par M. Eric HULOT, Chef du Service eau, environnement, forêt et risques à la DDT Arrêté complémentaire modifiant l arrêté préfectoral du 7 juillet 2005 autorisant l exploitation en pisciculture au titre de l article L du code de l environnement du plan d eau situé «Le Faure» dans la commune d'aureil, signé le 1 er octobre 2015 par M. Eric HULOT, Chef du Service eau, environnement, forêt et risques à la DDT 87 7
8 DLP n 615 ARRÊTÉ PORTANT AGREMENT PREFECTORAL POUR L'EXERCICE DU CONTROLE MEDICAL DE L'APTITUDE A LA CONDUITE VU le code de la route, notamment ses articles R à 4 ; VU le code de la santé publique, notamment ses articles L , R et R ; VU le décret n du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l aptitude à la conduite ; VU l arrêté ministériel du 7 mars 1973 modifié, relatif aux commissions médicales départementales chargées d apprécier l aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ; VU l arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l organisation du contrôle médical de l aptitude à la conduite ; VU l arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ; VU l arrêté ministériel du 31 août 2010 modifiant l arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ; VU la demande d agrément formulée le 8 juin 2015, par le Docteur Frédéric CASTAING, né le 17 février 1976 ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne ARRÊTE Article 1 er : L agrément préfectoral pour l exercice du contrôle médical de l aptitude à la conduite est accordé au Docteur Frédéric CASTAING. Cet agrément est valable pour le département de la Haute- Vienne pour les consultations au sein du service départemental d incendie et de secours. Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une période de cinq ans à compter de la date de signature. Article 3 : Le présent agrément peut à tout moment être retiré si les conditions qui ont présidé à sa délivrance ne sont plus respectées. L activité de médecin agréé ne peut se prolonger au-delà de l âge de soixante-treize ans. Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
9 DLP n 616 ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L , L , L , L et R à R ; VU l arrêté préfectoral du 15 décembre 2008 portant habilitation dans le domaine funéraire ; VU la demande de renouvellement d habilitation formulée par Monsieur le Maire de PEYRILHAC ; Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ; A R R Ê T E : Article 1 er :La régie municipale de PEYRILHAC est habilitée pour exercer sur l ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée de 6 ans, à compter du 3 décembre Article 3 : L'habilitation de la régie municipale de PEYRILHAC est répertoriée sous le numéro Article 4 : L'habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non respect des dispositions de l'article L du code général des collectivités territoriales. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de PEYRILHAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. 9
10 ARS n 617 Le Directeur général de l'agence régionale de Santé du Limousin VU l'extrait Kbis de cette Société civile professionnelle d infirmières mis à jour le 27 août 2015, A R R E T E Article 1 er : La Société civile professionnelle ayant pour dénomination : Société Civile Professionnelle d Infirmières "MAIZONNIAUX-GIRARDEAU" dont le siège social se situe : 204, rue François Perrin à LIMOGES est inscrite sous le n 32, sur la liste des Sociétés civiles professionnelles prévue par le décret n du 9 Novembre 1979 est modifiée ainsi qu il suit : Départ de Madame Emmanuelle PELEGRIN, infirmière, à la date du 31 août Article 2 : Madame Alexandra MAIZONNIAUX et Madame Elodie GIRARDEAU sont les seules gérantes associées de cette société. Article 3 : Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire l objet : - d un recours gracieux, - d un recours hiérarchique auprès de Mme le Ministre des affaires sociales et de la santé, - d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif, - Article d exécution
11 ARS n 618 Arrêté ARS n fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre hospitalier universitaire de Limoges (n FINESS : ) pour la période de juillet 2015 (M7), le versement étant effectué par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Vienne, caisse désignée en application de l'article L du code de la sécurité sociale Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33, modifié ; Vu la loi n du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ; Vu le décret n du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'etat) ; Vu le décret n du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 9 ; Vu le décret n du 28 février 2013 portant application de l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu l arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d hospitalisation à domicile et à la transmission d informations issues de ce traitement ; Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ; Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ; Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R du code de la sécurité sociale ; Vu l arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l article L du code de la santé publique ;
12 Vu l arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'ame (aide médicale de l'etat) ; Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l article L du code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 la valeur du coefficient mentionné au I de l article L et pris en application de l article R du code de la sécurité sociale ; Vu l arrêté n ARS du 10 juin 2015 fixant le taux de remboursement à effet du 1 er juillet 2015 de la part assurance maladie pour les médicaments et produits et prestations financés en sus des GHS au titre du suivi et de l'évaluation annuelle de la mise en œuvre du contrat de bon usage mentionné à l'article L du code de la sécurité sociale au centre hospitalier universitaire de Limoges ; Vu les résultats issus de la valorisation de l activité constatée et validée à partir de la plateforme e- PMSI (MAT2A STC), Arrête : Art. 1 er. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées au centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges sous la forme de dotation mensuelle pour la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de juillet 2015 pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations est égal à : ,23. 1 Dont valorisation des forfaits GHS et suppléments : ,73 ; 2 Dont prélèvements d'organes : 9 747,30 ; 3 Dont valorisation des codes prestations d'ivg : ,10 ; 4 Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à l'article L du code de la sécurité sociale (DMI) : ,21 ; 5 Dont valorisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale (MON) - part MCO : ,05 ; 6 Dont traitement des alternatives à la dialyse : 0,00 ; 7 Dont valorisation des passages aux urgences (ATU) : ,11 ; 8 Dont valorisation des prestations forfaits petit matériel (FFM) : 0,00 ; 9 Dont valorisation des codes forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) : ,85 ; 12
13 10 Dont valorisation des actes et consultations externes (ACE) : ,15 ; 11 Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à l'article L du code de la sécurité sociale (DMI) - part ACE : 7 189,16 ; 12 Dont valorisation des forfaits GHT (hospitalisation à domicile) : ,62 ; 13 Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale (MON) - part HAD : ,95. Art Le montant total de l'activité dû au titre des années antérieures (LAMDA) s'établit à : 0,00. Art Le montant des recettes d'assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de juillet 2015 pour les séjours relevant de l'ame (aide médicale d'etat) en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations est égal à : ,47. 1 Dont valorisation des forfaits GHS et suppléments (séjours AME) : ,51 ; 2 Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à l'article L du code de la sécurité sociale (DMI) [séjours AME] : 1 209,54 ; 3 Dont valorisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale (MON) - part MCO (séjours AME) : 5 971,42 ; 4 Dont valorisation des forfaits GHT (hospitalisation à domicile) [séjours AME] : 0,00 ; 5 Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale (MON) - part HAD (séjours AME) : 0,00. Art. 4. Le montant des recettes d assurance maladie versées sou s la forme de dotation mensuelle pour la part tarifée à l activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de juillet 2015 pour les séjours relevant des soins urgents en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations est égal à : 317,10. 1 Dont valorisation des forfaits GHS et suppléments (séjours soins urgents) : 317,10 ; 2 Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à l article L du code de la sécurité sociale (DMI) [séjours soins urgents] : 0,00 ; 3 Dont valorisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale (MON) part MCO (séjours soins urgents) : 0,00. Art Le montant total à verser par la caisse désignée en application de l'article L du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 janvier 2008, est ainsi fixé à : ,80. Art Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP
14 Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. Art Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé du Limousin, le directeur du centre hospitalier universitaire de Limoges ainsi que le directeur de la caisse désignée en application de l'article L du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. 14
15 ARS n 619 Arrêté ARS n fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre hospitalier de Saint Junien (n FINESS : ) pour la période de juillet 2015 (M7), le versement étant effectué par la mutualité sociale agricole (MSA) du Limousin, caisse désignée en application de l'article L du code de la sécurité sociale Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33, modifié ; Vu la loi n du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ; Vu le décret n du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'etat) ; Vu le décret n du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 9 ; Vu le décret n du 28 février 2013 portant application de l article L du code de la sécurité sociale ; Vu l arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d hospitalisation à domicile et à la transmission d informations issues de ce traitement ; Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ; Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ; Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R du code de la sécurité sociale ; Vu l arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l article L du code de la santé publique ; Vu l arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L du code de la sécurité sociale ;
16 Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'ame (aide médicale de l'etat) ; Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l article L du code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 la valeur du coefficient mentionné au I de l article L et pris en application de l article R du code de la sécurité sociale ; Vu l arrêté n ARS du 10 juin 2015 fixant le taux de remboursement à effet du 1 er juillet 2015 de la part assurance maladie pour les médicaments et produits et prestations financés en sus des GHS au titre du suivi et de l'évaluation annuelle de la mise en œuvre du contrat de bon usage mentionné à l'article L du code de la sécurité sociale du centre hospitalier de Saint Junien ; Vu les résultats issus de la valorisation de l activité constatée et validée à partir de la plateforme e- PMSI (MAT2A STC), Arrête : Art. 1 er. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées au centre hospitalier de Saint Junien sous la forme de dotation mensuelle pour la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de juillet 2015 pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations est égal à : ,69. 1 Dont valorisation des forfaits GHS et suppléments : ,73 ; 2 Dont prélèvements d'organes : 0,00 ; 3 Dont valorisation des codes prestations d'ivg : 1 476,95 ; 4 Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à l'article L du code de la sécurité sociale (DMI) : ,42 ; 5 Dont valorisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale (MON) - part MCO : ,18 ; 6 Dont traitement des alternatives à la dialyse : 0,00 ; 7 Dont valorisation des passages aux urgences (ATU) : ,48 ; 8 Dont valorisation des prestations forfaits petit matériel (FFM) : 0,00 ; 9 Dont valorisation des codes Forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) : 4 881,26 ; 10 Dont valorisation des actes et consultations externes (ACE) : ,67 ; 11 Dont valorisation des forfaits GHT (hospitalisation à domicile) : 0,00 ; 12 Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale (MON) - part HAD : 0,00. 16
17 Art Le montant total de l'activité dû au titre des années antérieures (LAMDA) s'établit à : 0,00. Art Le montant des recettes d'assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de juillet 2015 pour les séjours relevant de l'ame (aide médicale d'etat) en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations est égal à : 0,00. Art. 4. Le montant des recettes d assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour la part tarifée à l activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de juillet 2015 pour les séjours relevant des soins urgents en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations est égal à : 0,00. Art Le montant total à verser par la caisse désignée en application de l'article L du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 janvier 2008, est ainsi fixé à : ,69. Art Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP Bordeaux Cédex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. Art Le directeur de l offre de soins et de l autonomie de l'agence régionale de santé du Limousin, le directeur du centre hospitalier de Saint Junien ainsi que le directeur de la caisse désignée en application de l'article L du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. 17
18 ARS n 620 Arrêté ARS n fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité au centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche (n FINESS : ) pour la période de juillet 2015 (M7), le versement étant effectué par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Vienne, caisse désignée en application de l'article L du code de la sécurité sociale Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33, modifié ; Vu la loi n du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ; Vu le décret n du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'etat) ; Vu le décret n du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 9 ; Vu le décret n du 28 février 2013 portant application de l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu l arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d hospitalisation à domicile et à la transmission d informations issues de ce traitement ; Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ; Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ; Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R du code de la sécurité sociale ; Vu l arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l article L du code de la santé publique ;
19 Vu l arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'ame (aide médicale de l'etat) ; Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l article L du code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 la valeur du coefficient mentionné au I de l article L et pris en application de l article R du code de la sécurité sociale ; Vu l arrêté n ARS du 10 juin 2015 fixant le taux de remboursement à effet du 1 er juillet 2015 de la part assurance maladie pour les médicaments et produits et prestations financés en sus des GHS au titre du suivi et de l'évaluation annuelle de la mise en œuvre du contrat de bon usage mentionné à l'article L du code de la sécurité sociale du centre hospitalier de Saint-Yrieix-la- Perche ; Vu les résultats issus de la valorisation de l activité constatée et validée à partir de la plateforme e- PMSI (MAT2A STC), Arrête : Art. 1 er. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées au centre hospitalier de Saint-Yrieix-la- Perche sous la forme de dotation mensuelle pour la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de juillet 2015 pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations est égal à : ,11 ; 1 Dont valorisation des forfaits GHS et suppléments : ,39 ; 2 Dont prélèvements d'organes : 0,00 ; 3 Dont valorisation des codes prestations d'ivg : 0,00 ; 4 Dont valorisation des produits et prestations mentionnés à l'article L du code de la sécurité sociale (DMI) : 0,00 ; 5 Dont valorisation des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale (MON) - part MCO : ,33 ; 6 Dont traitement des alternatives à la dialyse : 0,00 ; 7 Dont valorisation des passages aux urgences (ATU) : ,33 ; 8 Dont valorisation des prestations forfaits petit matériel (FFM) : 0,00 ; 9 Dont valorisation des codes Forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) : 762,93 ; 10 Dont valorisation des actes et consultations externes (ACE) : ,13 ; 11 Dont valorisation des forfaits GHT (hospitalisation à domicile) : 0,00 ; 19
20 12 Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale (MON) - part HAD : 0,00. Art Le montant total de l'activité dû au titre des années antérieures (LAMDA) s'établit à : 0,00. Art Le montant des recettes d'assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de juillet 2015 pour les séjours relevant de l'ame (aide médicale d'etat) en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et/ou d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations est égal à : 0,00. Art. 4. Le montant des recettes d assurance maladie versées sous la forme de dotation mensuelle pour la part tarifée à l activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de juillet 2015 pour les séjours relevant des soins urgents en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques et de produits et prestations est égal à : 0,00. Art Le montant total à verser par la caisse désignée en application de l'article L du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 janvier 2008, est ainsi fixé à : ,11. Art Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP Bordeaux Cédex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. Art Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé du Limousin, le directeur du centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche ainsi que le directeur de la caisse désignée en application de l'article L du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. 20
21 ARS n 621 Arrêté ARS n fixant le montant des recettes d'assurance maladie dues au titre de la part tarifée à l'activité à l'had Santé Service Limousin (n FINESS : ) pour la période de juillet 2015 (M7), le versement étant effectué par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Vienne, caisse désignée en application de l'article L du code de la sécurité sociale Le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et notamment son article 33, modifié ; Vu la loi n du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ; Vu le décret n du 30 décembre 2004 modifié relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'etat) ; Vu le décret n du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 9 ; Vu le décret n du 28 février 2013 portant application de l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu l arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d hospitalisation à domicile et à la transmission d informations issues de ce traitement ; Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ; Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ; Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R du code de la sécurité sociale ; Vu l arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l article L du code de la santé publique ;
22 Vu l arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'ame (aide médicale de l'etat) ; Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu l arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L du code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 la valeur du coefficient mentionné au I de l article L et pris en application de l article R du code de la sécurité sociale ; Vu l arrêté n ARS du 10 juin 2015 fixant le taux de remboursement à effet du 1 er juillet 2015 de la part assurance maladie pour les médicaments et produits et prestations financés en sus des GHS au titre du suivi et de l'évaluation annuelle de la mise en œuvre du contrat de bon usage mentionné à l'article L du code de la sécurité sociale de l'had Santé Service Limousin ; Vu les résultats issus de la valorisation de l activité constatée et validée à partir de la plateforme e- PMSI (MAT2A STC), Arrête : Art. 1 er. - Le montant des recettes d'assurance maladie versées à l'had Santé Service Limousin sous forme de dotation mensuelle pour la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de juillet 2015 pour les activités d'hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques est égal à : ,64. 1 Dont part tarifée au titre de l'hospitalisation à domicile : ,94 ; 2 Dont part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L du code de la sécurité sociale : ,70. Art Le montant total de l'activité dû au titre des années antérieures (LAMDA) s'établit à : 0,00. Art Le montant des recettes d'assurance maladie versées sous forme de dotation mensuelle pour la part tarifée à l'activité, au titre de la valorisation déclarée au mois de juillet 2015 pour les séjours relevant de l'ame (aide médicale d'etat) en hospitalisation à domicile, ainsi que de la consommation de spécialités pharmaceutiques est égal à : 0,00. Art Le montant total à verser par la caisse désignée en application de l'article L du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 janvier 2008, est ainsi fixé à : ,64. 22
23 Art Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - BP Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. Art Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé du Limousin, le directeur de l'had Santé Service Limousin ainsi que le directeur de la caisse désignée en application de l'article L du code de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. 23
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