CONTRAT DE REMPLACEMENT PARTIEL LIBERAL

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONTRAT DE REMPLACEMENT PARTIEL LIBERAL"

Transcription

1 CONTRAT DE REMPLACEMENT PARTIEL LIBERAL contrat de remplacement partiel libéral est soumis à autorisation du Conseil National avec avis et présentation du dossier complet par le Conseil Régional. Co-contractants Sont définis comme M.T le professionnel en place comme M.R le professionnel remplaçant Motif et justificatif ci-joint :... ENTRE LES SOUSSIGNES : M.T. pédicure-podologue demeurant à., inscrit au Tableau de l Ordre sous le n..d une part, M.R.. pédicure-podologue, inscrit au Tableau de l Ordre sous le n..., depuis le..., demeurant à..., immatriculé à l URSSAF, sous le n. d autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 Engagement M.T.. réduisant temporairement son activité et n exerçant plus le. (indiquer les jours en précisant s il s agit du matin ou de l aprèsmidi), choisit en qualité de remplaçant M. R afin d exercer en ses lieu et place auprès de sa clientèle dans son ou ses cabinets de pédicurie-podologie sis à. (s il existe un (des)cabinet(s) secondaire(s), le préciser ici). M.R sera présent uniquement les jours où M.T.n exerce pas à son ou ses lieux d exercice. M.R. exercera son art en toute indépendance. 1

2 Article 2 Durée présent contrat prendra effet le jour où l autorisation du conseil national sera portée à la connaissance des intéressés et sa durée maximum sera celle donnée par le Conseil National. Il pourra toutefois y être mis fin par chacune des parties après un préavis de.signifié par lettre recommandée avec avis de réception. Article 3 Mise à disposition du matériel Avant la mise à disposition du matériel et des locaux, un état des lieux devra être contradictoirement dressé entre les parties et annexé au présent contrat. M. R ne pourra apporter ni modification, ni changement à la distribution des locaux, ni procéder à des installations de quelque nature qu elles soient sans l assentiment exprès et par écrit de M. T. En accord avec M. T.., il aura la possibilité d introduire dans les lieux et à ses frais, toute l instrumentation de son choix qu il jugera utile et qu il reprendra à l achèvement des présentes. M. R devra se comporter en bon père de famille à l égard de l agencement, du matériel, du mobilier et du personnel mis à sa disposition. Article 4 Respect des dispositions du code de déontologie M.R.s engage pendant toute la durée du présent remplacement à observer les prescriptions du code de déontologie qu il déclare bien connaitre et les règles et usages de la profession. Article 5 Honoraires M R... versera mensuellement à M T. une quotité fixée à % sur les honoraires encaissés sur les soins et actes qu il aura effectués et ce, au fur et à mesure des encaissements (Préciser à qui incombe les fournitures et les frais d appareillage). Article 6 - Situation au regard de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les pédicures-podologues libéraux et les caisses d assurance-maladie Pour un pédicure-podologue remplacé déconventionné : M. T n étant pas placé sous le régime de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les pédicures-podologues libéraux et les caisses d assurance-maladie, M. R s interdit, pendant la durée du remplacement, toute activité entrant dans le cadre de ladite convention. 2

3 Ou 1 Pour un pédicure-podologue remplacé conventionné : Conformément à l article 1.3 de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les pédicures-podologues libéraux et les caisses d assurance-maladie, M. R est tenu de faire connaître aux caisses d assurance-maladie son numéro d inscription à l Ordre des pédicures-podologues. Il appartient à M. T de vérifier que M. R remplit bien les conditions nécessaires à l exercice du remplacement dans le cadre de ladite convention, notamment celles relatives aux obligations de formation concernant les soins podologiques des pieds du diabétique prévues au titre II de la Convention. M. T s engage à porter à la connaissance de M. R les dispositions de la convention et à l'informer des droits et obligations qui s'imposent à lui dans ce cadre. Article 7 A l expiration du remplacement A l expiration du remplacement, M. R fournira d une part à M. T.. renseignements sur les soins et appareillages effectués pendant son remplacement. les M. R rendra d autre part à M. T... le matériel professionnel, ainsi que le mobilier meublant, dans l état où ils se trouvent le jour de la mise en exécution des présentes, hormis l usure normale du matériel. Un état des lieux en sera contradictoirement dressé entre les parties et annexé aux présentes. Article 8- Clause d interdiction d exercer Concernant l exercice de la profession après expiration ou rupture du présent contrat, les parties entendent rappeler les dispositions du Code de déontologie, notamment les articles suivants : «détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit.» (Art. R du Code de la santé publique). «pédicure-podologue qui a été remplaçant d'un confrère pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ne doit pas exercer, avant l'expiration d'un délai de deux ans, dans un immeuble où il entrerait en concurrence directe avec celui-ci, à moins qu'il n'y ait entre les intéressés un accord communiqué au conseil régional. En cas de différend, les intéressés peuvent saisir le conseil régional, qui met en place la procédure de conciliation, conformément à l'article R » (Art. R du Code de la santé publique) 1 s parties doivent ici choisir les dispositions qui s imposeront à elle, selon que le praticien remplacé est conventionné ou non 3

4 Si le remplacement a une durée supérieure à 3 mois consécutifs, M. R. s interdit d exercer pour son propre compte ou pour le compte d'autrui hormis dans le cadre d'un contrat de remplacement pendant un délai de... dans un rayon de. Km. s présentes interdictions pourront également être invoquées et opposées dans les mêmes conditions par les héritiers et ayants cause de M. T.. En cas de violation de la clause de non-concurrence, M. R... s'exposera au paiement d'une indemnité de..% égale à la rémunération de ses... derniers mois d'activité sans préjudice du droit pour M. T... de faire cesser ladite violation par tout moyen et de demander réparation de l'entier préjudice 2. Article 9- Assurance Conformément à l'article L du Code de la santé publique, M. R..., tout comme M.T., doit avoir souscrit personnellement une assurance de responsabilité civile professionnelle. Article 10 Litiges Dans le cas où des difficultés surgiraient sur la validité, l'exécution, l'interprétation ou la résolution du présent contrat, les parties devront, avant toute action en justice, soumettre leur différend au Conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues dont relève M. T... en vue d'une conciliation amiable conformément aux dispositions de l article R du Code de la santé publique. s parties affirment sur l'honneur qu'elles n'ont passé aucune contre-lettre ni aucun avenant relatif à l'objet du présent contrat. Fait en quatre exemplaires à.. Conformément à l article L du Code de la santé publique, chaque partie contractante devra, dès la conclusion du présent contrat, en communiquer un exemplaire au conseil régional de l ordre de sa région d inscription dans le mois suivant la conclusion du présent contrat. M. T.., M. R.., Lu et approuvé Lu et approuvé Convention passée sous la seule responsabilité des signataires. 2 Cf. Guide des contrats page 23 4

5 Ci-joint : - en annexe I : Liste des frais professionnels - en annexe II: Etat des locaux mis à disposition du remplaçant - en annexe III : Liste et état du matériel mis à disposition du remplaçant - en annexe IV : Liste et état de l instrumentation mise à disposition du remplaçant Attention : Ces clauses constituent des clauses essentielles et devront à ce titre figurer impérativement dans tout contrat de remplacement partiel libéral de pédicures-podologues. Libre aux parties d y ajouter d'un commun accord d'autres clauses. Cependant toute clause illicite, antidéontologique ou abusive sera refusée par le conseil de l ordre compétent. 5

6 ANNEXE I : liste des frais professionnels 6

7 ANNEXE II : Etat des locaux mis à disposition du remplaçant Début du contrat le Fin du contrat le Description TBE BE ME HS SALLE D ATTENTE TBE BE ME HS Commentaires Huisseries TBE BE ME HS BUREAU TBE BE ME HS Commentaires Huisseries TBE BE ME HS SALLE DE SOINS TBE BE ME HS Commentaires Huisseries TBE BE ME HS SALLE D EXAMEN TBE BE ME HS Commentaires Huisseries TBE BE ME HS SALLE D ORTHESES Huisseries TBE BE ME HS Commentaires TBE BE ME HS TOILETTES TBE BE ME HS Commentaires 7

8 Huisseries 8

9 ANNEXE III : Liste et état du matériel mis à disposition du remplaçant Début du contrat le Fin du contrat le (Très bon état : TBE, Bon état : BE, Mauvais état : ME, Hors service : HS) TBE BE ME HS SALLE D ATTENTE TBE BE ME HS Commentaires TBE BE ME HS BUREAU TBE BE ME HS Commentaires TBE BE ME HS SALLE DE SOINS TBE BE ME HS Commentaires TBE BE ME HS SALLE D EXAMEN TBE BE ME HS Commentaires TBE BE ME HS SALLE D ORTHESES TBE BE ME HS Commentaires TBE BE ME HS TOILETTES TBE BE ME HS Commentaires 9

10 TBE BE ME HS STERILISATION TBE BE ME HS Commentaires 10

11 ANNEXE IV : Liste et état de l instrumentation mise à disposition du remplaçant Début du contrat le Fin du contrat le (Très bon état : TBE, Bon état : BE, Mauvais état : ME, Hors service : HS) TBE BE ME HS INSTRUMENTS TBE BE ME HS Commentaires 11

CONTRAT DE REMPLACEMENT LIBERAL

CONTRAT DE REMPLACEMENT LIBERAL CONTRAT DE REMPLACEMENT LIBERAL Professionnel qui, dans le cadre d'un contrat de remplacement, est chargé de remplacer un praticien pendant une durée déterminée. A l'expiration de son remplacement, il

Plus en détail

CONTRAT DE REMPLACEMENT ENTRE UN INFIRMIER LIBERAL ET UN INFIRMIER TITULAIRE D UNE AUTORISATION

CONTRAT DE REMPLACEMENT ENTRE UN INFIRMIER LIBERAL ET UN INFIRMIER TITULAIRE D UNE AUTORISATION CONTRAT DE REMPLACEMENT ENTRE UN INFIRMIER LIBERAL ET UN INFIRMIER TITULAIRE D UNE AUTORISATION Commentaires du modèle de l Ordre national des infirmiers Rappel : La liberté contractuelle est un principe

Plus en détail

EXEMPLE DE CONTRAT DE REMPLACEMENT PROPOSE PAR L ORDRE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES

EXEMPLE DE CONTRAT DE REMPLACEMENT PROPOSE PAR L ORDRE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES EXEMPLE DE CONTRAT DE REMPLACEMENT PROPOSE PAR L ORDRE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES ENTRE : Madame X ou Monsieur X, Masseur-Kinésithérapeute, Né(e) le ( ) à ( ), Inscrit (e) au tableau du Conseil Départemental

Plus en détail

CONTRAT ENTRE PRATICIENS ET CLINIQUES PRIVEES 1

CONTRAT ENTRE PRATICIENS ET CLINIQUES PRIVEES 1 CONTRAT ENTRE PRATICIENS ET CLINIQUES PRIVEES 1 Les conventions nationales des médecins comportent des dispositions spécifiques à propos des actes réalisés dans un établissement de santé privé ne participant

Plus en détail

L examen des contrats - L étendue de la mission du conseil départemental

L examen des contrats - L étendue de la mission du conseil départemental Pascale Mathieu Secrétaire générale Jean-François Dumas Délégué du président aux affaires juridiques Mathilde Guest Conseillère juridique Ns. Ref. : DJA/PM/MG/ n 1/ 2012.09.06 L examen des contrats - L

Plus en détail

ANNEXE AUX CONTRATS DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

ANNEXE AUX CONTRATS DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE 7 ANNEXE AUX CONTRATS DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE Il est apparu opportun au Conseil national de réactualiser ces contrats, qui constituent des contrats de travail à durée indéterminée, au regard des

Plus en détail

CONTRAT DE COLLABORATION LIBERALE Co-contractants

CONTRAT DE COLLABORATION LIBERALE Co-contractants Exemplaire réservé à C2 (le collaborateur/ la collaboratrice) CONTRAT DE COLLABORATION LIBERALE Co-contractants Sont définis en place. -comme C1 le professionnel/la professionnelle -comme C2 le collaborateur/la

Plus en détail

Modèle de Contrat pour un Médecin du travail salarié d'un Service interentreprises de Santé au travail

Modèle de Contrat pour un Médecin du travail salarié d'un Service interentreprises de Santé au travail Modèle de Contrat pour un Médecin du travail salarié d'un Service interentreprises de Santé au travail Adopté par le Conseil national de l Ordre des médecins Session des 30 et 31 janvier 2003 Entre : Monsieur

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE COLLABORATION SALARIEE A DUREE INDETERMINEE Temps plein

CONTRAT TYPE DE COLLABORATION SALARIEE A DUREE INDETERMINEE Temps plein 180, boulevard Haussmann 75389 PARIS CEDEX 08 NE PAS OUBLIER LA DECLARATION PREALABLE A L EMBAUCHE AUPRES DE L URSSAF (article L.1221-10 du code du travail) CONTRAT TYPE DE COLLABORATION SALARIEE A DUREE

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE :

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE : CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE : Article 1 Champ d application Toute commande passée par IDVERDE (ci-après dénommée «l Acheteur») auprès d un fournisseur de Biens ou d un prestataire de Services

Plus en détail

CONVENTION DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE

CONVENTION DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net CONVENTION DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE Auteur: Me Arnaud Carlot, avocat E-mail: (Bruxelles) arnaudcarlot@skynet.be Tel / @lex4u.com 02.346.00.02 Fax:

Plus en détail

CONTRAT D'ASSOCIATION ENTRE MÉDECINS DENTISTES AVEC MISE EN COMMUN DES HONORAIRES

CONTRAT D'ASSOCIATION ENTRE MÉDECINS DENTISTES AVEC MISE EN COMMUN DES HONORAIRES CONTRAT D'ASSOCIATION ENTRE MÉDECINS DENTISTES AVEC MISE EN COMMUN DES HONORAIRES Lorsque les installations/ locaux appartiennent à une des parties et qu il n y a pas de vente de parts aux nouveaux associés.

Plus en détail

CONTRAT D ASSOCIATION

CONTRAT D ASSOCIATION CONTRAT D ASSOCIATION (CABINET DE GROUPE) Entre les soussignés : Le docteur......., né(e) le......., demeurant à inscrit au Tableau de l Ordre National des Médecins sous le n...., carte d identité nationale

Plus en détail

Décret n 79/096 du 21 mars 1979 fixant les modalités d'exercice de la médecine du travail

Décret n 79/096 du 21 mars 1979 fixant les modalités d'exercice de la médecine du travail Décret n 79/096 du 21 mars 1979 fixant les modalités d'exercice de la médecine du travail LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution du 2 juin 1972 modifiée et complétée par la loi n 75/1 du 9 mai

Plus en détail

CONVENTION. entre. La VILLE de ROUEN L ENTREPRISE SOCIALE POUR L HABITAT DIALOGE

CONVENTION. entre. La VILLE de ROUEN L ENTREPRISE SOCIALE POUR L HABITAT DIALOGE CONVENTION entre La VILLE de ROUEN et L ENTREPRISE SOCIALE POUR L HABITAT DIALOGE Entre les soussignés : La Ville de ROUEN représentée par Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale Déléguée,

Plus en détail

Convention de maitrise d'ouvrage déléguée Pose d'ouvrage en attente Réseau Fibre Optique

Convention de maitrise d'ouvrage déléguée Pose d'ouvrage en attente Réseau Fibre Optique Convention de maitrise d'ouvrage déléguée Pose d'ouvrage en attente Réseau Fibre Optique ENTRE : Le Département de l Isère, 7 Rue Fantin Latour BP 1096 38022 Grenoble cedex 1 Représenté par le Président

Plus en détail

LE RÔLE DE L AVOCAT DANS LA PROCEDURE PARTICIPATIVE Par Alain Provansal, Avocat honoraire au barreau de Marseille, Ancien Président de l'aappe

LE RÔLE DE L AVOCAT DANS LA PROCEDURE PARTICIPATIVE Par Alain Provansal, Avocat honoraire au barreau de Marseille, Ancien Président de l'aappe LE RÔLE DE L AVOCAT DANS LA PROCEDURE PARTICIPATIVE Par Alain Provansal, Avocat honoraire au barreau de Marseille, Ancien Président de l'aappe L avocat du début à l issue de la Convention de Procédure

Plus en détail

Contrat de VRP exclusif

Contrat de VRP exclusif Contrat de VRP exclusif Entre les soussignés La Société, Adresse : N o URSSAF : URSSAF Code NAF : Représentée par Monsieur agissant en qualité de d'une part, et Monsieur Né le, à Nationalité : N o d'immatriculation

Plus en détail

CONTRAT DE MISSION. , agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à représenter aux fins des présentes, la

CONTRAT DE MISSION. , agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à représenter aux fins des présentes, la CONTRAT DE MISSION ENTRE LES SOUSSIGNES Monsieur société ci-après dénommé le «Client», agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à représenter aux fins des présentes, la Siège social : Téléphone

Plus en détail

CLAUSES RELATIVES AU CONTRAT DE REMPLACEMENT

CLAUSES RELATIVES AU CONTRAT DE REMPLACEMENT CLAUSES RELATIVES AU CONTRAT DE REMPLACEMENT Chères Consœurs, Chers Confrères, Mesdames, Messieurs, Ce document a pour finalité d accompagner les Masseurs-Kinésithérapeutes inscrits à l Ordre dans la rédaction

Plus en détail

Monsieur /Madame., né (e) le. à.., de nationalité Française, demeurant. N de SS :.

Monsieur /Madame., né (e) le. à.., de nationalité Française, demeurant. N de SS :. CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Entre les soussignés : La, société de droit Français, dont le siège est situé, Siren N.. code NAF et N URSSAF.. représentée aux fins des présentes par son PDG dûment

Plus en détail

Le nouveau contrat de travail du chirurgien-dentiste. Le contrat commenté Modèle du contrat

Le nouveau contrat de travail du chirurgien-dentiste. Le contrat commenté Modèle du contrat Le nouveau contrat de travail du chirurgien-dentiste Le contrat commenté Modèle du contrat Réseau National des Centres de Santé Mutualistes/ Branche dentaire Préambule Le précédent contrat du chirurgien

Plus en détail

Plan. I- Cadre juridique. II- Définition de Période d observation. III- Durée du période d observation

Plan. I- Cadre juridique. II- Définition de Période d observation. III- Durée du période d observation Plan I- Cadre juridique II- Définition de Période d observation III- Durée du période d observation IV- Le paiement des créances pendant la période d'observation I- Cadre juridique Loi n 95-34 du 7 avril

Plus en détail

NOTE TECHNIQUE. Ainsi, un salarié occupé 5 jours par semaine, pourra être en situation de télétravail au plus 3 jours par semaine.

NOTE TECHNIQUE. Ainsi, un salarié occupé 5 jours par semaine, pourra être en situation de télétravail au plus 3 jours par semaine. NOTE TECHNIQUE L accord du 4 mars 2014 est conclu à durée déterminée. Il s applique pour une durée de 3 ans à compter de sa date d agrément, soit du 3 juillet 2014 au 2 juillet 2017. 1 Définition du télétravail

Plus en détail

CONTRAT PRELIMINAIRE DE RESERVATION

CONTRAT PRELIMINAIRE DE RESERVATION CONTRAT PRELIMINAIRE DE RESERVATION ENTRE LES SOUSSIGNES, FINANCIERE BARBATRE, société à responsabilité limitée au capital de 1 500 000, dont le siège social est à Chevreuse (78460) 7, route de Choisel,

Plus en détail

la Lettre > Remplacement > Assistanat Guide des contrats > Gérance > Exercice en groupe > Location

la Lettre > Remplacement > Assistanat Guide des contrats > Gérance > Exercice en groupe > Location la Lettre O r d r e n a t i o n a l d e s c h i r u r g i e n s - d e n t i s t e s > Remplacement > Assistanat Guide des contrats > Gérance > Exercice en groupe > Location S u p p l é m e n t a u n 4

Plus en détail

Cour de cassation. Chambre sociale

Cour de cassation. Chambre sociale Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 12 juin 2014 Pourvoi n 12-29063 Pourvoi n 13-11448 Publié au bulletin Rejet Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 12 juin 2014 N

Plus en détail

C O N S U L T AT I O N P U B L I Q U E. Mai 2008

C O N S U L T AT I O N P U B L I Q U E. Mai 2008 C O N S U L T AT I O N P U B L I Q U E Mai 2008 Convention relative à l installation, la gestion et la maintenance de lignes a très haut débit en fibre optique dans l immeuble Projet soumis à consultation

Plus en détail

CONVENTION DE FORMATION

CONVENTION DE FORMATION Fédération Française de Handball CONVENTION DE FORMATION ENTRE LES SOUSSIGNÉS Le Club 1 dont le nom est... situé à... Code FFHB de l Association :... du Comité... représenté par Monsieur/Madame... en qualité

Plus en détail

MODELE DE CONTRAT TYPE PROPOSE PAR LE SNAO CONTRAT D'ASSOCIATION ENTRE ORTHOPTISTES

MODELE DE CONTRAT TYPE PROPOSE PAR LE SNAO CONTRAT D'ASSOCIATION ENTRE ORTHOPTISTES MODELE DE CONTRAT TYPE PROPOSE PAR LE SNAO CONTRAT D'ASSOCIATION ENTRE ORTHOPTISTES ENTRE LES SOUSSIGNES : - M. X orthoptiste, de nationalité française, titulaire du certificat d orthoptiste enregistré

Plus en détail

CONTRAT DE MANDAT de COMMERCIALISATION de BIENS IMMOBILIERS

CONTRAT DE MANDAT de COMMERCIALISATION de BIENS IMMOBILIERS CONTRAT DE MANDAT de COMMERCIALISATION de BIENS IMMOBILIERS Entre les soussignés La société NOVAXIA, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 2 739 000 Euros, immatriculée au Registre du commerce

Plus en détail

Article 4 Durée du marché

Article 4 Durée du marché Article 1 - Objet du Marché Le présent MAPA a pour objet : la fourniture et la fabrication de mobilier ci-après désigné "matériel" l exécution des prestations associées : - de livraison, - de déchargement,

Plus en détail

Convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976

Convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976 Convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976 IDCC : - N de brochure : Sommaire Titre I : Dispositions générales

Plus en détail

Le Domaine de Bellevue

Le Domaine de Bellevue RESIDENCE Le Domaine de Bellevue MANDAT DE GESTION MANDAT DE GERANCE AVEC EXCLUSIVITE N Le mandat est obligatoire (article 6 loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et article 72 décret n 72-678 du 20 juillet 1972)

Plus en détail

Fiche n 2 QU EST-CE QU UN ACCORD-CADRE? SOMMAIRE. L essentiel

Fiche n 2 QU EST-CE QU UN ACCORD-CADRE? SOMMAIRE. L essentiel Fiche n 2 QU EST-CE QU UN ACCORD-CADRE? SOMMAIRE L OBJET D UN ACCORD- CADRE LES REGLES DE PASSATION DEUX TYPES D ACCORD ET MODALITES DE CONSULTATIONS PASSATION ET FORMALISME DES MARCHES SUBSQUENTS DEUX

Plus en détail

ACCORD-CADRE N AC_VD_201407_07449 PORTANT SUR LA FOURNITURE DE TERMINAUX ET DE SERVICES DE RADIOTELEPHONIE MOBILE

ACCORD-CADRE N AC_VD_201407_07449 PORTANT SUR LA FOURNITURE DE TERMINAUX ET DE SERVICES DE RADIOTELEPHONIE MOBILE ACCORD-CADRE N AC_VD_201407_07449 PORTANT SUR LA FOURNITURE DE TERMINAUX ET DE SERVICES DE RADIOTELEPHONIE MOBILE Entre les soussignées : Ambassade de Grande Bretagne, ayant son siège social au 35 rue

Plus en détail

La SEM SEVE, représentée par Monsieur Jean-Luc DUMAY, Directeur, domicilié en cette qualité à la Mairie de chef lieu, 05100 Puy-Saint André,

La SEM SEVE, représentée par Monsieur Jean-Luc DUMAY, Directeur, domicilié en cette qualité à la Mairie de chef lieu, 05100 Puy-Saint André, Convention d occupation temporaire de la toiture D un hangar technique pour le service des ordures ménagères au lieu dit «pont la lame» à Puy Saint André en vue d installer et d exploiter des panneaux

Plus en détail

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE EN MILIEU SPORTIF

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE EN MILIEU SPORTIF MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE EN MILIEU SPORTIF CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE: La structure sportive, par exemple: La Fédération sportive du Société: Dénomination

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR. Applicable au 19 décembre 2013 (Décisions du Conseil d Administration du 19/12/2013) I ADHÉSION

RÈGLEMENT INTÉRIEUR. Applicable au 19 décembre 2013 (Décisions du Conseil d Administration du 19/12/2013) I ADHÉSION RÈGLEMENT INTÉRIEUR Applicable au 19 décembre 2013 (Décisions du Conseil d Administration du 19/12/2013) PRÉAMBULE Dans le cadre du présent règlement : - l association sera dénommée «SIMT», - le membre

Plus en détail

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE MORALE

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE MORALE Inscription au registre des mandats : Mandat n :. MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE MORALE Etabli par la FAPIL conformément à la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n 72-678 du 20 juillet 1972

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST La médiation bancaire est régie par le Code de la consommation (en particulier les articles L. 151-1 à L. 157-2) et le Code monétaire et financier

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE Missions d interprétation de conférence simultanée et consécutive PRÉAMBULE Ces Conditions Générales de Vente ne s appliquent pas aux Interprètes experts de justice. 1. OBJET Les présentes conditions générales

Plus en détail

Droits et obligations des propriétaires bailleurs au regard de la LOI ALUR

Droits et obligations des propriétaires bailleurs au regard de la LOI ALUR Droits et obligations des propriétaires bailleurs au regard de la LOI ALUR Actualité juridique publié le 05/03/2015, vu 2220 fois, Auteur : Cabinet d'avocat SAGAND DROITS ET OBLIGATIONS DES BAILLEURS APRES

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE La médiation bancaire est régie par le Code de la consommation (en particulier les articles L. 151-1 à L. 157-2) et le Code monétaire

Plus en détail

CONVENTION DE FORMATION EN ENTREPRISE

CONVENTION DE FORMATION EN ENTREPRISE CONVENTION DE FORMATION EN ENTREPRISE La présente convention règle les rapports entre l entreprise : Société : Adresse :... Code Postal :.. Ville : Téléphone :... Mail :.. Représenté par : Agissant en

Plus en détail

PROJET DE CONVENTION DE MANDAT

PROJET DE CONVENTION DE MANDAT PROJET DE CONVENTION DE MANDAT ÉQUIPEMENT DES SALLES SERVEURS DE LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DU GRAND DOLE ET DE LA VILLE DE DOLE DANS LE CADRE D UN SYSTÈME D INFORMATION MUTUALISÉ ENTRE La Communauté

Plus en détail

0.211.422.913.61 Convention additionnelle

0.211.422.913.61 Convention additionnelle Traduction 1 0.211.422.913.61 Convention additionnelle à la Convention du 6 décembre 1920 entre la Confédération suisse et l Empire allemand, concernant les hypothèques suisses avec clause d or en Allemagne

Plus en détail

Modèle de contrat de collaboration libérale

Modèle de contrat de collaboration libérale variante 1 Modèle de contrat de collaboration libérale ENTRE Inscrit(e) au tableau de l Ordre des architectes de Sous le numéro Adresse Architecte Téléphone Télécopie e-mail Ou Société d architecture Inscrite

Plus en détail

C O N V E N T I O N. (a) ******************

C O N V E N T I O N. (a) ****************** C O N V E N T I O N (a) ****************** ENTRE LES SOUSSIGNES : - Monsieur le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône, agissant au nom et pour le compte du Département, en vertu de la délibération

Plus en détail

Modèle de Contrat de travail

Modèle de Contrat de travail Modèle de Contrat de travail Elaboré par le Comité Régional Olympique et Sportif de Lorraine et le Conseil régional de l Ordre des Masseurs kinésithérapeutes de Lorraine... POUR LA SURVEILLANCE DES EPREUVES

Plus en détail

Convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001

Convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001 Convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001 IDCC : - N de brochure : Sommaire Champ d'application Durée. - Dénonciation. - Révision Avantages acquis Commission

Plus en détail

CESSION DE FOND DE COMMERCE

CESSION DE FOND DE COMMERCE CESSION DE FOND DE COMMERCE Remarque : Le présent acte de vente de fonds de commerce n est donné qu à titre indicatif. Les parties peuvent donc librement l aménager sous réserve, toutefois, que soient

Plus en détail

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L ORDRE DES MEDECINS DE LA LOIRE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L ORDRE DES MEDECINS DE LA LOIRE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L ORDRE DES MEDECINS DE LA LOIRE Saint Etienne, le 4 Avril 2013 A l attention de Madame ou Monsieur Le Président Madame, Monsieur, Organisme de contrôle médical depuis 1987, nous

Plus en détail

Décision à caractère normatif n 2005 001 portant délibération sur les modalités d application de la formation continue des avocats modifiée *

Décision à caractère normatif n 2005 001 portant délibération sur les modalités d application de la formation continue des avocats modifiée * Décision à caractère normatif n 2005 001 portant délibération sur les modalités d application de la formation continue des avocats modifiée * (Articles 14-2, 17-11 et 21-1 de la loi n 71-1130 du 31 décembre

Plus en détail

CHARTE D ENGAGEMENTS RECIPROQUES ENTRE L ASSISTANT MATERNEL NOUVELLEMENT AGREE ET LA CAF

CHARTE D ENGAGEMENTS RECIPROQUES ENTRE L ASSISTANT MATERNEL NOUVELLEMENT AGREE ET LA CAF CHARTE D ENGAGEMENTS RECIPROQUES ENTRE L ASSISTANT MATERNEL NOUVELLEMENT AGREE ET LA CAF Entre : l assistant maternel nouvellement agréé ci-dessous désigné : Civilité :... Prénom :... Nom :... né(e) le

Plus en détail

Or, la cour de cassation a rejeté cet argument en considérant que :

Or, la cour de cassation a rejeté cet argument en considérant que : LE DÉPÔT OBLIGATOIRE DES FONDS EN CARPA COMMENTAIRE SUR L ARRÊT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 MAI 2013 ET SUR L ARRÊT DE LA COUR D APPEL DE DOUAI DU 5 MAI 2012 L arrêt de la cour

Plus en détail

CONTRAT DE COLLABORATION LIBERALE

CONTRAT DE COLLABORATION LIBERALE CONTRAT DE COLLABORATION LIBERALE ENTRE : Madame X ou Monsieur X, masseur-kinésithérapeute, Né(e) le ( ) à ( ), Inscrit (e) au tableau du Conseil départemental de l ordre de ( ) sous le numéro ( ), Adresse

Plus en détail

LE DÉPÔT OBLIGATOIRE DES FONDS EN CARPA

LE DÉPÔT OBLIGATOIRE DES FONDS EN CARPA LE DÉPÔT OBLIGATOIRE DES FONDS EN CARPA COMMENTAIRE SUR L ARRÊT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 MAI 2013 ET SUR L ARRÊT DE LA COUR D APPEL DE DOUAI DU 5 MARS 2012 L arrêt de la cour

Plus en détail

Ces clauses essentielles sont en l'espèce celles des articles 3 1, 4, 7, 10 1, 2, 3, et 22 (voir note explicative page 7) 1.

Ces clauses essentielles sont en l'espèce celles des articles 3 1, 4, 7, 10 1, 2, 3, et 22 (voir note explicative page 7) 1. CONTRAT D'ASSOCIATION ENTRE MÉDECINS DE MÊME DISCIPLINE OU ENTRE MÉDECINS OMNIPRATICIENS POUR L'EXERCICE DE LA MÉDECINE EN CABINET DE GROUPE (avec mise en commun des honoraires) Il est rappelé aux médecins

Plus en détail

Texte du 23 juillet 1964, modifié par les avenants du 21.01.71 et du 23.06.83 et 07.01.1993

Texte du 23 juillet 1964, modifié par les avenants du 21.01.71 et du 23.06.83 et 07.01.1993 3 CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES PROFESSEURS DE L ENSEINEMENT SECONDAIRE LIBRE ENSEINANT DANS LES ETABLISSEMENTS HORS CONTRAT ET DANS LES ETABLISSEMENTS SOUS CONTRAT MAIS SANS ETRE CONTRACTUELS ARTICLE

Plus en détail

Personnel de l établissement Contractuels

Personnel de l établissement Contractuels Politique n o : POL-DG-115 d émission : 1998-06-15 Titre : Accès à des services sur les lieux de l'établissement, moyennant frais de révision : 2014-09-11 Source : Direction générale Responsable de l application

Plus en détail

VILLE DE MONTREUIL-SUR-MER. - Convention de délégation de service public- Affermage du camping municipal «La fontaine des clercs»

VILLE DE MONTREUIL-SUR-MER. - Convention de délégation de service public- Affermage du camping municipal «La fontaine des clercs» VILLE DE MONTREUIL-SUR-MER - Convention de délégation de service public- Affermage du camping municipal «La fontaine des clercs» En trois exemplaires. La présente convention comporte six pages, numérotées

Plus en détail

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 2 avril 2015 Objet : Projet de loi n 6774 portant modification 1) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle 2) de la loi du 15 juillet 2011 visant

Plus en détail

Commission des clauses abusives

Commission des clauses abusives Commission des clauses abusives Recommandation n 16-01 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service 0 La Commission des clauses

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION. Locaux non meublés (Loi du 6 Juillet 1989 N 89-462 ci-après définie comme la Loi) Madame...

CONTRAT DE LOCATION. Locaux non meublés (Loi du 6 Juillet 1989 N 89-462 ci-après définie comme la Loi) Madame... CONTRAT DE LOCATION Locaux non meublés (Loi du 6 Juillet 1989 N 89-462 ci-après définie comme la Loi) ENTRE LES SOUSSIGNES SCI................................ représentée par...................... Ci-après

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR PREVU PAR LES STATUTS DE L ASSOCIATION ANIMATION EMPLOI 14

REGLEMENT INTERIEUR PREVU PAR LES STATUTS DE L ASSOCIATION ANIMATION EMPLOI 14 REGLEMENT INTERIEUR PREVU PAR LES STATUTS DE L ASSOCIATION ANIMATION EMPLOI 14 PREAMBULE L association Animation Emploi 14 propose des actions d accompagnement en direction de ses membres actifs, dans

Plus en détail

est situé à...(siège social) représentée par...(prénom)...(nom), en sa qualité de...(qualité),

est situé à...(siège social) représentée par...(prénom)...(nom), en sa qualité de...(qualité), Entre les soussignés, Personne morale :...(dénomination sociale),...(forme),...(capital),...(rcs),...(numéro SIREN) dont le siège social est situé à...(siège social) représentée par...(prénom)...(nom),

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-058

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-058 Paris, le 18 mars 2015 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-058 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative

Plus en détail

CAPTIO PRESTANCE 6x9 mois (4,5ans) Marché des Particuliers

CAPTIO PRESTANCE 6x9 mois (4,5ans) Marché des Particuliers CAPTIO PRESTANCE 6x9 mois (4,5ans) Marché des Particuliers Conditions Générales BORDEREAU DE RÉCÉPISSÉ JE SOUSSIGNÉ(E) NOM(S)... PRÉNOM (S) :... REPRÉSENTÉE PAR,... ADRESSE :... TITULAIRE DU COMPTE N :

Plus en détail

Compromis de vente immobilier

Compromis de vente immobilier Compromis de vente immobilier Compromis de vente immobilier 2/7 Entre les soussignés : (nom(s), prénom(s), profession, domicile, TVA) 1....... Et (nom(s), prénom(s), adresse, raison sociale, siège social)

Plus en détail

TEXTES PARUS AU JOURNAL OFFICIEL

TEXTES PARUS AU JOURNAL OFFICIEL TEXTES PARUS AU JOURNAL OFFICIEL Journal officiel du 16 juin 2011 Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément des accords relatifs aux annexes I à XII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011

Plus en détail

SCHEMA DE CONTRAT POUR UN MEDECIN DU SPORT SUIVI ET APTITUDE

SCHEMA DE CONTRAT POUR UN MEDECIN DU SPORT SUIVI ET APTITUDE SCHEMA DE CONTRAT POUR UN MEDECIN DU SPORT SUIVI ET APTITUDE Adopté lors de la session d'avril 1999 ENTRE l Etat la Collectivité territoriale L Association (club ou fédération) représenté par M. le Centre

Plus en détail

MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE MENAGE ET D ENTRETIEN DES RESIDENCES POUR LA PREFECTURE DU FINISTERE

MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE MENAGE ET D ENTRETIEN DES RESIDENCES POUR LA PREFECTURE DU FINISTERE MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE MENAGE ET D ENTRETIEN DES RESIDENCES POUR LA PREFECTURE DU FINISTERE Procédure adaptée en application de l article 28 du code des marchés publics Cahier des clauses

Plus en détail

Le Département de la Vienne, représenté par Monsieur Bruno BELIN, agissant en sa qualité de Président du Conseil Départemental,

Le Département de la Vienne, représenté par Monsieur Bruno BELIN, agissant en sa qualité de Président du Conseil Départemental, CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D INFRASTRUCTURES PASSIVES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET INTERCONNEXION DE RESEAUX PROPRIETE DE LA REGIE AUTONOME DU CABLE DE JAUNAY-CLAN N 2016-C-DGAA-DULNT-02 ENTRE

Plus en détail

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE PHYSIQUE

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE PHYSIQUE LOGO de l AIVS MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE PHYSIQUE Inscription au registre des mandats : Mandat n : Réf ICS :. Etabli par la Fapil conformément à la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret

Plus en détail

Programme Bourse Solidarité Vacances Convention ANCV Porteur de projets

Programme Bourse Solidarité Vacances Convention ANCV Porteur de projets (organisme) Agréé(e) par Programme Bourse Solidarité Vacances Convention ANCV Porteur de projets ENTRE LES SOUSSIGNES: L Agence Nationale pour les Chèques-Vacances, Établissement public à caractère industriel

Plus en détail

Convention d accueil des enfants du voyage inscrits au Cned au collège

Convention d accueil des enfants du voyage inscrits au Cned au collège Convention d accueil des enfants du voyage inscrits au Cned au collège N 74-1 Entre L inspection académique de Sise., Représentée par, en sa qualité de, Et ci-après dénommée «l inspection académique»,

Plus en détail

Le traitement par l ARCEP des réclamations des utilisateurs des services postaux

Le traitement par l ARCEP des réclamations des utilisateurs des services postaux Juillet 2013 Le traitement par l ARCEP des réclamations des utilisateurs des services postaux Le cadre juridique et les modalités de traitement des réclamations 1 Introduction Aux termes de l article L.

Plus en détail

Quel est le cadre légal et réglementaire du remplacement d un infirmier libéral par un autre infirmier? Quelles sont les procédures à suivre?

Quel est le cadre légal et réglementaire du remplacement d un infirmier libéral par un autre infirmier? Quelles sont les procédures à suivre? Quel est le cadre légal et réglementaire du remplacement d un infirmier libéral par un autre infirmier? Quelles sont les procédures à suivre? En droit, on considère qu il y a remplacement lorsqu un infirmier

Plus en détail

MODÈLE: ACCORD RELATIF À L EMPLOI DES SENIORS

MODÈLE: ACCORD RELATIF À L EMPLOI DES SENIORS MODÈLE: ACCORD RELATIF À L EMPLOI DES SENIORS ENTRE L Association. dont le siège social est situé.., représentée par M.. en sa qualité de.., ET L organisation syndicale représentée par M.., en sa qualité

Plus en détail

Comment appréhender son bail commercial

Comment appréhender son bail commercial Comment appréhender son bail commercial Animé par : Jean-Denis LE MOIGNE Erwan LE ROUILLE Régis MORENNE INTRODUCTION La conclusion du bail commercial présente des difficultés pour le locataire qui ne différencie

Plus en détail

Charte de la Médiation de l eau

Charte de la Médiation de l eau Charte de la Médiation de l eau 1 La Médiation de l eau a pour objectif de favoriser le règlement amiable des litiges entre les consommateurs et leur service d eau ou d assainissement en leur proposant

Plus en détail

CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE (Articles L. 6352-1à3 du Code du travail)

CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE (Articles L. 6352-1à3 du Code du travail) L organisme de formation : GEM-K 369 avenue du Maréchal Juin 39100 DOLE SARL au capital de 1000 euros SIRET : 798 238 267 au RCS de Lons Le Saunier Formateur n 43 39 00999 39 Entre les soussignés : CONTRAT

Plus en détail

CONVENTION DE PRESENTATION (article L. 222-16 du Code du sport)

CONVENTION DE PRESENTATION (article L. 222-16 du Code du sport) CONVENTION DE PRESENTATION (article L. 222-16 du Code du sport) ENTRE Madame/Monsieur, domicilié(e), Ressortissant de, Etat non membre de l Union européenne et non partie à l accord sur l Espace économique

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT Conseil Général de la Sarthe Le Mans Métropole OSEO Financement

CONVENTION DE PARTENARIAT Conseil Général de la Sarthe Le Mans Métropole OSEO Financement CONVENTION DE PARTENARIAT Conseil Général de la Sarthe Le Mans Métropole OSEO Financement POUR LA PARTICIPATION DE LE MANS METROPOLE AU FINANCEMENT DES PRÊTS PARTICIPATIFS DE DÉVELOPPEMENT ENTRE : Le Département

Plus en détail

REGLEMENT UTILISATION DES SALLES MUNICIPALES ANNEE 2016

REGLEMENT UTILISATION DES SALLES MUNICIPALES ANNEE 2016 MAIRIE DU TEMPLE DE BRETAGNE 24 rue Georges Bonnet 44360 LE TEMPLE DE BRETAGNE Tél : 02 40 57 02 87 Article 1 Gestion REGLEMENT UTILISATION DES SALLES MUNICIPALES ANNEE 2016 Le suivi de la gestion des

Plus en détail

CONTRAT TYPE VRP - Maison étrangère

CONTRAT TYPE VRP - Maison étrangère CONTRAT TYPE VRP - Maison étrangère Entre les Etablissement... demeurant à... d une part, et M.... représentant salarié, demeurant à... d autre part, il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1

Plus en détail

CHARTE D ENGAGEMENTS RECIPROQUES entre l assistant(e) maternel(le) nouvellement agréé(e) et la Caisse d allocations familiales des Bouches du Rhône

CHARTE D ENGAGEMENTS RECIPROQUES entre l assistant(e) maternel(le) nouvellement agréé(e) et la Caisse d allocations familiales des Bouches du Rhône CHARTE D ENGAGEMENTS RECIPROQUES entre l assistant(e) maternel(le) nouvellement agréé(e) et la Caisse d allocations familiales des Bouches du Rhône Service courrier 13348 MARSEILLE cedex 20 Tél. 0 810

Plus en détail

Convention d occupation temporaire du domaine public pour une activité soin du corps au Centre Aqualudique du Pays de Saint-Flour. Cahier des charges

Convention d occupation temporaire du domaine public pour une activité soin du corps au Centre Aqualudique du Pays de Saint-Flour. Cahier des charges Convention d occupation temporaire du domaine public pour une activité soin du corps au Centre Aqualudique du Pays de Saint-Flour Cahier des charges -------- Avril 2013 1 Objet de l avis d appel public

Plus en détail

CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE

CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE 1 N CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE Entre les soussignés 1. Ecole Plantasanté SARL, organisme de formation, représenté par Christian Busser, docteur en pharmacie et en ethnologie 2. En lettres majuscules

Plus en détail

RÉGIME DE TRAITEMENT DIFFÉRÉ POUR CONGÉ AUTORISÉ

RÉGIME DE TRAITEMENT DIFFÉRÉ POUR CONGÉ AUTORISÉ DIRECTIVE ADMINISTRATIVE 455 RÉGIME DE TRAITEMENT DIFFÉRÉ POUR CONGÉ AUTORISÉ PRÉAMBULE Le Conseil scolaire Centre-Est reconnaît que parfois son personnel peut vouloir, pour diverses raisons, accéder à

Plus en détail

Contrat de travail pour un attaché commercial

Contrat de travail pour un attaché commercial S-146 03 V 2004 Contrat de travail pour un attaché commercial Entre les soussignés : - La Sarl Offset n SIRET Représentée par agissant en qualité de Gérant - et Monsieur Laurent n de sécurité sociale demeurant

Plus en détail

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ;

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ; DELIBERATION N 2012-119 DU 16 JUILLET 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT RECOMMANDATION SUR LES TRAITEMENTS AUTOMATISES D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR FINALITE

Plus en détail

1. Contrat de cession du droit d exploitation d un spectacle en France

1. Contrat de cession du droit d exploitation d un spectacle en France Exemple d un contrat de cession et ses avenants N.B. Les exemples de contrats qui sont présentés ne sont que des supports de travail. A chaque situation correspond un contrat particulier. 1. Contrat de

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION SALLE CULTURELLE

CONTRAT DE LOCATION SALLE CULTURELLE CONTRAT DE LOCATION SALLE CULTURELLE Entre : La commune de Cénac, représentée par son Maire Catherine VEYSSY D une part, Et le demandeur Monsieur ou Madame demeurant à (Fournir un justificatif de domicile)

Plus en détail

Convention de cotraitance pour groupement solidaire

Convention de cotraitance pour groupement solidaire Convention de cotraitance pour groupement solidaire Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le maître d ouvrage soit informé

Plus en détail

Documentation Technique de Référence Chapitre 8 Trames types. Article 8.1.2 Trame type de Proposition d Entrée en File d Attente Producteur

Documentation Technique de Référence Chapitre 8 Trames types. Article 8.1.2 Trame type de Proposition d Entrée en File d Attente Producteur Documentation Technique de Référence Chapitre 8 Trames types Article 8.1.2 Trame type de Proposition d Entrée en File d Attente Producteur Document valide pour la période du 1 er juin 2010 à ce jour 15

Plus en détail

CONTRAT DE COPRODUCTION

CONTRAT DE COPRODUCTION CONTRAT DE COPRODUCTION ENTRE LES SOUSSIGNEES : 1. Dénomination sociale de l'entreprise : dont le siège social est situé à immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le n N TVA intracommunautaire

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 12 juin 2014 Rejet M. LACABARATS, président. Arrêt n o 1167 FS-P+B

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 12 juin 2014 Rejet M. LACABARATS, président. Arrêt n o 1167 FS-P+B SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juin 2014 Rejet M. LACABARATS, président Pourvoi n o P 12-29.063 Arrêt n o FS-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE N...

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE N... MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE N... Articles 1984 et suivants du Code Civil, Articles 64 et 65 du décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d application de la loi du 2 janvier 1970 ENTRE LES SOUSSIGNES:

Plus en détail