Comment établir un agenda d accessibilité programmée pour le patrimoine de ma commune? Réunion des maires du PNR VF 19 novembre 2015

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Comment établir un agenda d accessibilité programmée pour le patrimoine de ma commune? Réunion des maires du PNR VF 19 novembre 2015"

Transcription

1 Comment établir un agenda d accessibilité programmée pour le patrimoine de ma commune? Réunion des maires du PNR VF 19 novembre

2 Comment établir un agende d'accessibilité programmée (Ad'AP) de patrimoine communal? - Rappels handicaps, ERP et IOP, accessibilité - L'évolution réglementaire : Les Ad'AP et l'ajustement normatif - Attestations de conformité ou Ad'AP? - Un Ad'AP par établissement ou un Ad'AP global? - Établir un Ad'AP pour tout le patrimoine communal - L'expertise technique mobilisable - Démarches après validation de l'ad'ap - ANNEXES 2 2/56

3 Rappels sur le handicap Origine du mot : De l expression «hand in cap», synonyme de mauvais tirage au sort dans une casquette en Angleterre puis popularisé en France vers 1950 Définition du handicap: Déficience provoquant une incapacité, permanente ou temporaire, qui limite l'activité ou restreint la participation à la vie en société Types de Handicaps : moteurs, physiques, sensoriels, cognitifs mais aussi : personnes âgées, encombrées d'une poussette, bagage, jambe plâtrée,... Ce sont des personnes à mobilité réduite (PMR) 3 3/56

4 Les établissements recevant du public (ERP) Classement des ERP publics et privés - une catégorie de 1 à 5 attribuée par le SDIS en fonction de la réglementation INCENDIE / effectif du public recevable simultanément ( ) - un type fonction de l'activité : W :mairies, L : salle des fêtes, R : école Exemples d ERP - Catégorie 5 : mairies, école, restaurant scolaire, salle des fêtes/polyvalente, foyer rural/maison des associations, équipement sportif, église/chapelle, commerces, cabinets médicaux et libéraux (< 100/200 personnes) - Catégorie 1 : grands centres commerciaux (> personnes) Dans le Val d'oise : ERP dont en 5e catégorie 4 4/56

5 Les installations ouvertes au public (IOP) Ne peuvent faire l'objet d'un classement de sécurité incendie La définition des IOP est donnée dans la circulaire du 30/11/2007 Sont considérés comme des IOP : - Les espaces publics ou privés qui desservent des ERP - Les circulations principales des jardins publics, cimetières - Parties non flottantes des ports de plaisance - Toilettes publiques, tribunes et gradins - Les équipements dès lors qu ils ne requièrent pas des aptitudes physiques particulières Ne sont pas des IOP - Les espaces et équipements dont la réglementation est explicitement prévue dans un autre cadre (espaces publics non rattachés à un ERP, voiries, points de desserte des transports) Les IOP ne font pas l'objet d'un suivi particulier 5 5/56

6 L obligation de mise en accessibilité des ERP/IOP existants Loi de 2005 : Mise en conformité de tous les ERP/IOP avant le 1er janvier 2015 Vers une société accessible à tous avec la plus grande autonomie L'obligation s'applique au propriétaire et/ou au gestionnaire en fonction du bail qui les lie les travaux de mise en conformité peuvent être partagés Voir ANNEXE II : Rôle du maire/la CCDSA 6 6/56

7 La mise en accessibilité des ERP existants en activité au 27/09/2015 Un constat sévère en 2013 L échéance du 1er janvier 2015 est devenue un objectif irréaliste pour de nombreux acteurs publics et privés Instauration d'un outil de rattrapage réglementaire au 1er janvier 2015 pour combler le retard accumulé -> Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad AP) Obligatoires pour tout ERP non-accessible -> Un ajustement normatif : réglementation applicable le 1er janvier 2015 => pour les ERP non conformes au 31/12/ /56

8 Les Ad'AP 8 8/56

9 Faire connaître au préfet la situation de son ERP 1 Attestation d ERP déjà accessible au 31/12/2014 selon la réglementation d avant Voir ANNEXE III et IV 2 Attestation d ERP devenu accessible entre le 1er janvier et le 27/09/2015 (Ad AP Simplifié) si travaux réalisés avant le 27/09/2015 ou grâce à l ajustement normatif - selon la réglementation en Voir ANNEXE V Envoi des attestations au préfet + copie à la CCA si plus 5000 habitants) * Cas particulier : Cessation d activité ERP dans le bâtiment avant le 27 septembre 2015 : aucune démarche à effectuer 9 9/56

10 3 - Impossibilité de réaliser les travaux avant le 27/09/2015 => Travaux dans le cadre d un Agenda d Accessibilité Programmée sur une période de droit commun de 3 ans maxi pour toute catégorie d ERP : du temps en plus en contrepartie d'un engagement de réaliser les travaux de mise en accessibilité 1 à 3 ans 10 10/56

11 Deux démarches pour un patrimoine : Un Ad AP par ERP ou un Ad'AP global Les actions nécessitent 3 ans maximum pour 1 ERP Dépôt d une demande d Ad AP + Autorisation de Travaux pour 1 ERP en mairie Les actions nécessitent plus de 3 ans pour un patrimoine d'erp ou pour 1 ERP et/ou des IOP jusqu'à 3ans) Dépôt d une demande d 1 ou 2 période(s) de 3 ans supplémentaire(s) en préfecture Un Ad AP doit contenir des travaux et des financements chaque année 11 11/56

12 Types d'ad'ap/périodes de 3 ans site des Services de l'etat dans le Val d'oise /56

13 Dépôt d une demande d Ad AP + AT sur 3 ans (maxi) Dossier à déposer en mairie en 4 exemplaires et en copie à la CCA => sans autorisation d urbanisme : Dossier sur la base d'un Cerfa 13824*03 + pièces complémentaires => avec autorisation d'urbanisme : Dossier sur la base d'un dossier spécifique PC/PA + pièces complémentaires les pièces complémentaires : 13 13/56

14 Dépôt d une demande d Ad AP + AT 1 ERP jusqu'à 3 ans Des pièces complémentaires obligatoires pour l'at Pièce 2 : plan de situation (cadastre.gouv.fr) Pièce 7 : plans des extérieurs (cheminements, parking) Pièce 8 : plans intérieurs tous niveaux recevant du public Pièce 9 : plan de l'existant avant travaux Pièce 10 : notice descriptive des travaux Pièce 11 : arrêté municipal si parking > 500 places Pièce 12 : demande de dérogation avec justificatif Pièce 13 : délibération du conseil d administration/ad'ap Pièces 14 et 15 : CR des concertations locales Ces pièces rendent possible l'instruction pour 1 ERP 14 14/56

15 Dépôt d une demande d Ad AP # ERP de 3 ans à 9 ans et IOP jusqu'à 3 ans (Ad'AP de patrimoine) Dossier sur la base du cerfa 15246*01- A déposer en préfecture en 2 exemplaires et en copie électronique sur 15 15/56

16 15246*01 : page /56

17 15246*01 : page 2 Périodes demandées 17 17/56

18 Bénéficier de plus de 3 ans (1 ou 2 périodes supplémentaires) Justifier de contraintes pour l'octroi de plus de 3 ans: - Situation budgétaire et financière de la commune délicate : marge autofinancement 0,97 et taux d'endettement 1,2 analysés sur 1 période, puis 2 périodes (6 à 9 ans) tenant compte des budgets déjà engagés et des coûts des travaux d'accessibilité (voir document CEREMA) - Au moins 1ERP cat 1 à 4 et ampleur des travaux justifiée (6 ans) - Patrimoine complexe 50 bâtiments communaux (9 ans) joindre les justificatifs au dossier d Ad AP selon arrêté du 27 avril /56

19 L'Ad'AP de patrimoine de 3 à 9 ans (1, 2 ou 3 périodes) Choix du cadre à remplir - Exemple : Pour plusieurs ERP/IOP dont 1 du premier groupe sur 2 périodes ; cadre : liste, noms, adresse et classement des ERP/IOP 5.2 : analyse de la situation des ERP/IOP au regard des normes 5.3 : périodes demandées, tableaux de planning et de chiffrage des travaux 5.4 : tableau de synthèse des ERP devenant accessibles chaque année 19 19/56

20 15246*01 : page 5 Si plus de 3 ERP/IOP : utiliser Tableau en.doc sur valdoise.gouv.fr 20 20/56

21 15246*01 : page 5 x 21 21/56

22 15246*01 : page 6 Tableaux d engagements: - Dates début/fin des actions - nature des actions - coûts estimatifs Chacune des années, dès la 1ère doit comporter des actions ou travaux visant à rendre l ERP accessible => pour le suivi (point de situation à 1 an et bilan D'étape à mi-ad'ap) 22 22/56

23 15246*01 : page 8 Tableaux d engagements: - Synthèse de l'achèvement de la mise en accessibilité et liste des dérogations envisagées => pour le suivi (point de situation à 1 an et bilan d'étape à mi-ad'ap) 23 23/56

24 Lister les dérogations à une règle d'accessibilité susceptibles d'être sollicitées Impossibilité technique résultant de l environnement du bâtiment ou liée au bâtiment Contraintes liées à la préservation du patrimoine Disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences sur la viabilité de l'exploitation Rupture de la chaîne du déplacement Refus des copropriétaires d un bâtiment à usage principal d habitation existant 24 24/56

25 15246*01 : bordereau pièces complémentaires Pièces complémentaires Collectivité territoriale : - projet stratégique (2) - documents financiers pour périodes supp à cause du financement (3) - délibération validation Ad AP et autorisation à déposer l Ad AP (4) - Modalités politique voiries et accès des ERP - concertations avec commerçants - Concertations partenaires (5 et 6) Si pièces 5 et 6 non-fournies, justifier leur absence dans un courrier (pas de CCA, peu d ERP, de représentant handicapés,...) 25 25/56

26 Établir une demande d Ad AP de patrimoine (3 à 9 ans) Identifier le patrimoine d'erp/iop en service au 27/09/15 Recruter un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO ; cabinet d'auditeur, architecte) à l'aide d'un cahier des charges adapté Analyser la situation des ERP/IOP au regard des obligations : - Attester de la conformité des ERP déjà accessibles - Lister les actions de mise en accessibilité par ERP/IOP et leurs coûts (mise à jour de diagnostics réalisés avant 2015) Analyser les capacités de la commune à terminer les travaux en 3, 6 ou 9 ans (patrimoine complexe ou difficultés financières selon seuils de l'arrêté du 27 avril 2015) 26 26/56

27 Établir une demande d Ad AP de patrimoine (3 à 9 ans) Définir un projet stratégique en concertation avec les handicapés, commerçants, personnes âgées,...(cca/ hab) Rédiger les raisons des choix des priorités entre ERP, fermetures prévues, mesures particulières pendant les travaux Établir le planning des travaux sur la ou les périodes de 3 ans par ERP (début et fin des travaux de chaque) Présenter au CM le contenu de l'ad'ap (délibération) Finaliser les documents et déposer au préfet en 2 ex. papier => Quels professionnels recruter? 27 27/56

28 L'expertise technique mobilisable Bureaux d étude, diagnostiqueurs et AMO - Filiales des contrôleurs techniques du bâtiment (diagnostics et chiffrages = maîtrise d œuvre) - Réseau d'architectes experts ADIA créé par l'union des syndicats français d architectes (UNSFA95 et UNSFA78) - Ad ap.archi : architectes volontaires pour les Ad AP - Agences techniques départementales (ATD) créées par des collectivités => un cahier des charges (CCTP) adapté 28 28/56

29 La démarche pratique : déterminer le périmètre de l'ad'ap : 1- identifier tous les bâtiments publics 29 29

30 Périmètre de l'ad'ap : 2 - identifier les ERP communaux Non ERP A déclarer 30 30

31 Périmètre de l'ad'ap : 3 - identifier les ERP communaux 31 31

32 Périmètre de l'ad'ap communal identifié 32 32

33 Recruter une AMO Ad AP - contenu du cahier des charges - Diagnostics des ERP et IOP : détermination des attestations ERP et chiffrage des actions de mise en accessibilité - Élaboration du programme des travaux selon priorités de la commune et périodes possibles (analyse technique et financière) - Formalisation de l'ad'ap, y compris pièces complémentaires (livrables conformes aux tableaux du Cerfa) - Adaptation du dossier jusqu'à acceptation du préfet - 2e lot : Préparation des demandes d'at - 3e lot : Élaboration du plan de mise en accessibilité des voiries et espaces publics (communes > habitants) => Voir les liens en ANNEXE VI vers des CdC de collectivités (recrutement au niveau supra-communal?) 33 33/56

34 Remplir les tableaux du Cerfa : Cadre /56

35 Remplir les tableaux du Cerfa : Cadre 5.1 suite 35 35/56

36 Cadre Analyse synthétique de la situation - Soit rédigée Exemple de rédaction Le diagnostic réalisé en 2013 puis son actualisation en 2015 ont montré que les ERP n'étaient pas conformes à la réglementation. Les entrées de la mairie et de l'école ne sont pas conformes pour l'accès aux personnes en fauteuil roulant et les escaliers extérieurs ne sont pas conformes pour les personnes à difficultés motrices. Les guichets de la mairie et de la poste sont à adapter. Le parking intérieur de la mairie ne comporte pas de place pour handicapé. Deux portes de classes et les escaliers ne sont pas conformes dans l'école. La signalétique est à améliorer dans tous les ERP, y compris sur les parkings. L'église ne sera pas accessible en fauteuil roulant car l'abf s'oppose au travaux sur ce site classé mais des aménagements intérieurs sont à réaliser. Le sol de l'allée structurante du cimetière qui est trop meuble, doit être renforcé /56

37 Cadre Analyse synthétique de la situation - Soit sous forme de tableau de synthèse Exemple de tableau de synthèse 37 37/56

38 Remplir les tableaux du Cerfa : Cadre Annexe er tableau : début et fin des actions par ERP Les débuts et fins des actions dans les ERP permettent de compléter le cadre 5.4 et serviront au contrôle du point de situation après 1 an et du bilan de situation à mi-adap par le préfet /56

39 Remplir les tableaux du Cerfa : Cadre /56

40 Remplir les tableaux du Cerfa : Cadres 5.4 et /56

41 Bâtir un projet stratégique Pièce complémentaire No 2 Bâtir un projet stratégique de mise en accessibilité de l ensemble des ERP et IOP qui décrit les orientations et les priorités en expliquant les raisons de ces choix, les éventuelles mesures de mutualisation ou de substitution proposées pendant la durée de l agenda. Questionnement : Y a-t-il des ERP à retirer de mon parc à court ou moyen terme compte tenu de leur état général, des ERP à réaliser qui viendront en remplacement? Y a-t-il des établissements à faible enjeu par rapport au service rendu au public? Y a-t-il des bâtiments pour lesquels une grosse réhabilitation s impose? Quelles sont les fonctions assurées/services rendus par chacun de mes ERP ou IOP? Quelle organisation peut être mise en place pour optimiser le service public? Exemple de priorisation à l échelle du patrimoine : Les ERP les plus fréquentés, à fort enjeu ou nécessitant peu de travaux seront mis en début d'ad'ap Les ERP dont les coûts de mise en accessibilité sont les plus lourds seront planifiés en fonction des dépenses incompressibles à venir Les ERP devant fermer seront mis en fin d'ad'ap 41 41/56

42 Après validation de l'ad'ap par le préfet Validation = réception du PV de la sous-commission départementale d'accessibilité et de l'arrêté préfectoral (1 numéro d'ad'ap et une date de validation) Déposer sans tarder les demandes d'at pour les ERP concernés par la 1ère année et ainsi de suite Selon l'avancement, transmettre au préfet : - un point de situation à la fin de la 1ère année - un bilan d'étape à mi-ad'ap si durée > 3 ans - une attestation d achèvement de l Ad AP. Pour les ERP du 1er groupe, celle-ci est établie soit par un architecte, soit par un contrôleur technique agréé /56

43 Les Ad AP Les cas particuliers * Ad'AP déposé après le 26 septembre 2015? Ad AP instruit mais délai réduit à concurrence du retard + amende administrative sauf si justificatifs du retard au préfet (avant 31/12/2015) * Fermeture de l ERP avant le 27 septembre 2015 Aucune démarche à effectuer 43 43/56

44 Circuits de dépôt, d instruction et de validation Les attestations d'erp conforme envoyées au préfet par le responsable de l'erp, validées par la DDT (+ 1 copie à la mairie pour CCA) Les demandes d'ad AP pour 1 seul ERP/ 3ans déposées par le responsable de l'erp en mairie, pré-instruits par le maire (date de dépôt et No AT, complétude) envoyés au préfet en 1 ex. Instruits par la DDT, validés par la CCDSA Les demandes d'ad AP pour des IOP 3ans ou plusieurs ERP > 3ans envoyées directement au préfet en 2 ex. Instruits par la DDT, validés par la CCDSA (+ 1 copie à la mairie pour CCA) 44 44/56

45 Délais pour demandes Ad AP et AT -AT+Ad'AP ou Ad'AP : 4 mois (à réception d un dossier complet) => Sans réponse négative de l administration, l Ad AP est validé (tacite favorable => pas de courrier de confirmation par le préfet) -AT+ADAP ou AT après Ad'AP : Si demandes de dérogations pour les cat. 1 et 2 dans un Ad AP : avis favorable obligatoire du préfet. => Silence du préfet au bout du délai vaut rejet. (tacite défavorable => pas de courrier de confirmation par le préfet) -Si refus de l Ad AP: => Demande de dépôt d un nouvel Ad AP par le préfet (délai précisé, 6 mois maxi) 45 45/56

46 Sanctions encourues - Non dépôt d Ad AP : => amendes forfaitaires de 1500/ Non transmission de l attestation d achèvement : => amende de 1500/ Non respect de la réglementation : => sanctions pénales jusqu à d amende pour une personne physique, ou pour une personne morale, voire fermeture administrative de l établissement. Les sanctions financières ne dispensent pas de l obligation de mise en accessibilité /56

47 Mise en accessibilité des voiries et espaces publics des communes - Les communes de plus de habitants* doivent élaborer le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) Le PAVE est obligatoire mais la loi ne donne pas d échéance de réalisation des travaux (*seuil modifié depuis la Loi n du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n du 26 septembre 2014) 47 47/56

48 Liens utiles site des Services de l'etat dans le Val d'oise /56

49 Contact Alain DEZELUT Responsable du pôle accessibilité et qualité de la construction Correspondant accessibilité/bâtiment durable/transition énergétique Adresse pour l envoi des documents au préfet Direction départementale des territoires du Val d Oise SHRUB/PAQC Préfecture CS avenue Bernard HIRSCH CERGY-PONTOISE Cedex 49 49/56

50 Missions du Pôle accessibilité et qualité de la construction de la DDT La direction départementale des territoires DDT/Service Habitat, Rénovation Urbaine et Bâtiment Pôle Accessibilité et Qualité de la Construction PAQC Correspondant accessibilité et bâtiment durable Instruction AT et Ad AP Secrétariat CCDSA Visites de réception ERP : - sécurité cat. 1, 2 et 3 - accessibilité 1er groupe Contrôle des règles de construction ERP et logement Accessibilité, ventilation, sécurité, Réglementation Thermique,... Patrimoine immobilier de l État CDSTIE/Ad AP Bâtiment-santé - amiante - termites - mérules Bâtiment durable Appui RT 2012/PREH Avis énergie et EnR Transition énergétique-eco-construction 50/56

51 ANNEXE I - Les différents handicaps -Handicaps moteurs (mal marchant, en fauteuil roulant) -Handicaps physiques (très forte corpulence ou très petite taille) -Handicaps sensoriels : visuel (mal voyants, aveugles) et auditif (mal entendants, sourds) -Handicaps cognitifs (mentaux, intellectuels) et toutes les personnes ayant des difficultés pour accéder au cadre de vie (personnes âgées, femmes enceintes, personnes transportant des bagages lourds et personnes avec enfants,...) 51 51/56

52 ANNEXE II : La CCDSA Commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité Les sous-commissions accessibilité et sécurité sont réunies en CCDSA Objectif : faciliter les décisions de l autorité administrative sur les autorisations de travaux et les Ad'AP dans les ERP en remettant un avis unique Démarche : le maire (ou le président de l EPCI) doit solliciter l avis préalable de la CCDSA et donner son propre avis. Un exemplaire du dossier est envoyé au SDIS et un autre au préfet (DDT) La CCDSA est présidée par le préfet ou son représentant La SCDA est composée de : La DDT, la DDCS, 4 associations handicapés et 3 représentants d ERP Elle émet des avis consultatifs sur les travaux, les demandes de dérogation à une règle d accessibilité et les demandes d agendas d accessibilité programmée (Ad AP): - soit favorables, assortis ou non de prescriptions, - soit défavorables 52 52/56

53 ANNEXE III Attestation d ERP déjà accessible au 31/12/2014 Pour les ERP 5e catégorie extrait Attestation d accessibilité d un ERP de 5ème catégorie conforme au 31 décembre 2014 exemptant d Agenda d Accessibilité Programmée (Envoi en Recommandé avec Accusé de Réception au préfet de département) Conformément à l article R du code de la construction et de l habitation, Je soussigné(e), [M. / Mme] [NOM Prénom], représentant [raison sociale de la personne morale éventuelle + n SIREN/SIRET] ou né(e) le [xx/xx/xxxx] [adresse] à [lieu de naissance] demeurant [adresse de résidence] [propriétaire / exploitant] de l Établissement recevant du public de 5 ème catégorie de type [type de l établissement] Situé au [adresse complète] [si possible Section cadastrale et N de la parcelle], dénommé ou enregistré sous l enseigne : [nom de l établissement] atteste sur l honneur que l établissement sus-mentionné répond à ce jour aux règles d accessibilité en vigueur au 31 décembre 2014 [le cas échéant, suite à des travaux réalisés dans le cadre de(s) autorisation(s) de travaux AT n... en date du /.../... ou du permis de construire PC / PA n... en date du /.../...] /56

54 ANNEXE IV Attestation d ERP déjà accessible au 31/12/2014 Pour les ERP 1ère à 4e catégorie extrait Fournir les éléments administratifs (article R du code de la construction et de l habitation), à savoir : La dénomination de l établissement, sa catégorie et son type ainsi que le nom et l adresse du propriétaire ou de l exploitant et son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance (idem 5e cat.) + 1 pièce qui établit la conformité de l ERP : Attestation de conformité d un contrôleur technique agréé ou d un architecte (indépendant du propriétaire ou de l exploitant), spécialement délivrée par ces organismes ou à l occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, arrêté municipal d ouverture de l ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d accessibilité, procès-verbal du groupe de visite "accessibilité" de la CCDSA, /56

55 ANNEXE V Attestation d ERP devenu accessible entre le 1er janvier et le 27 septembre 2015 (Ad AP Simplifié) Pour les ERP 55 55/56

56 ANNEXE VI - Exemples de cahiers des charges pour recruter un AMO Ad'AP Élaboration d'un Ad'AP Ville de Duclair (76) AMO élaboration Ad'AP Ville de Tournefeuille (31) AMO élaboration Ad'AP Ville Colomiers (31) Élaboration diagnostics d'accessibilité et PAVE CC Vic Montaner 56 56/56

Matinée accessibilité ERP existants 5 mars 2015 Les Ad AP

Matinée accessibilité ERP existants 5 mars 2015 Les Ad AP Matinée accessibilité ERP existants 5 mars 2015 Les Ad AP Du 7Pôle au 9 maiaccessibilité 2008 et qualité Réunionde Rapport la construction d'activité 2007 1 Les établissements recevant du public (ERP)

Plus en détail

Mise en conformité des Établissements Recevant du Public. Quoi de neuf en accessibilité? Service Construction Habitat Ville

Mise en conformité des Établissements Recevant du Public. Quoi de neuf en accessibilité? Service Construction Habitat Ville Mise en conformité des Établissements Recevant du Public Quoi de neuf en accessibilité? Service Construction Habitat Ville Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire r L ACCESSIBILITÉ DE

Plus en détail

La réglementation accessibilité

La réglementation accessibilité Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Appui aux Collectivités et Bâtiment - Unité Bâtiment Durable La réglementation accessibilité Information des commerçants Introduction Notions

Plus en détail

REUNION DES MAIRES DU VAL D OISE

REUNION DES MAIRES DU VAL D OISE REUNION DES MAIRES DU VAL D OISE Organisation de la prévention des risques Organisation de la prévention des risques Accessibilité des établissements recevant du public 1 La commission consultative départementale

Plus en détail

ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLICS. Journée technique du tourisme durable. 17 novembre 2014

ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLICS. Journée technique du tourisme durable. 17 novembre 2014 ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLICS Journée technique du tourisme durable 17 novembre 2014 SOMMAIRE - Les principes généraux de la loi du 11 février 2005 - L accessibilité des ERP - L

Plus en détail

Les artisans-commerçants de votre commune sont-ils accessibles? Quelles sont les nouvelles démarches?

Les artisans-commerçants de votre commune sont-ils accessibles? Quelles sont les nouvelles démarches? Réunion d Information Les artisans-commerçants de votre commune sont-ils accessibles? Quelles sont les nouvelles démarches? - 1 - Direction Départementale des Territoires du Val d'oise Programme Chambre

Plus en détail

L Agenda d Accessibilité Programmée L Ad AP. et l attestation d accessibilité. Accessibilité du 20 février 2015

L Agenda d Accessibilité Programmée L Ad AP. et l attestation d accessibilité. Accessibilité du 20 février 2015 L Agenda d Accessibilité Programmée L Ad AP et l attestation d accessibilité Accessibilité du 20 février 2015 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime Le constat L estimation

Plus en détail

Conforter la politique d accessibilité. L Agenda d Accessibilité Programmée

Conforter la politique d accessibilité. L Agenda d Accessibilité Programmée Conforter la politique d accessibilité L Agenda d Accessibilité Programmée 1 Conforter l accessibilité Le Premier ministre demande un rapport à la sénatrice Claire-Lise Campion sur l accessibilité - rendu

Plus en détail

L Agenda d Accessibilité Programmée

L Agenda d Accessibilité Programmée 07 / 01 / 2015 L Agenda d Accessibilité Programmée DDTM du Gard SSB / BD Conforter l accessibilité L obligation pour tout ERP d être accessible aux personnes handicapées, au 1 er janvier 2015, n a pas

Plus en détail

d accessibilité AMF - GAP 1

d accessibilité AMF - GAP 1 Conforter la politique d accessibilité L Agenda d Accessibilité Programmée AMF - GAP 1 Conforter l accessibilité Le Premier ministre demande un rapport à la sénatrice Claire-Lise Campion sur l accessibilité

Plus en détail

Agendas d accessibilité programmée. ERP et IOP. présenté par Eric Heyrman délégation ministérielle à l accessibilité

Agendas d accessibilité programmée. ERP et IOP. présenté par Eric Heyrman délégation ministérielle à l accessibilité Agendas d accessibilité programmée ERP et IOP présenté par Eric Heyrman délégation ministérielle à l accessibilité SOMMAIRE 1 - L accessibilité de tous, partout 2 - Les évolutions réglementaires 2.1 L

Plus en détail

Le dossier et la procédure. Auteurs : Angélique MATHIEU Monique BES

Le dossier et la procédure. Auteurs : Angélique MATHIEU Monique BES Le dossier et la procédure Auteurs : Angélique MATHIEU Monique BES CEREMA / Dter CE Sommaire 1- Dossier AT Ad ap : cerfa 13824*03 2- Demande d un Ad ap : cerfa 15246*01 3- Prorogation des délais 4- Suivi

Plus en détail

Les Ad AP Agenda d Accessibilité Programmée Dispositions réglementaires

Les Ad AP Agenda d Accessibilité Programmée Dispositions réglementaires Agenda d Accessibilité Programmée Dispositions réglementaires Définition de l Agenda d accessibilité Programmée L'échéance du 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité des ERP existants ne pouvant

Plus en détail

LES AGENDAS D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AdAP)

LES AGENDAS D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AdAP) LES AGENDAS D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AdAP) QU EST-CE Q UN ADAP? L Ad AP est donc un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d un ERP qui doit comporter : une analyse des actions

Plus en détail

Voirie et espaces publics

Voirie et espaces publics PREFET DE L'ALLIER 51, Boulevard Saint-Exupéry CS 30110-03403 YZEURE Cedex Site internet : http://www.allier.gouv.fr Téléphone 04 70 48 79 79 Télécopie 04 70 48 79 01 horaires d ouverture : 8h30-12h00

Plus en détail

ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES

ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES Politique de l'eau Réunions de présentation aux collectivités locales 1 1/32 L accessibilité : qui est concerné? Personnes handicapées Politique de l'eau Personnes

Plus en détail

Sommaire. Dispositif Hors Ad AP. La Commission Communale d Accessibilité. Qu est-ce qu un Ad AP DRIEA-IF UTEA 94 / SURBA / PBD / MAS

Sommaire. Dispositif Hors Ad AP. La Commission Communale d Accessibilité. Qu est-ce qu un Ad AP DRIEA-IF UTEA 94 / SURBA / PBD / MAS Les Ad AP Sommaire Dispositif Hors Ad AP La Commission Communale d Accessibilité Qu est-ce qu un Ad AP Dispositifs Hors Ad AP ERP accessible au 31 décembre 2014 ERP accessible au 27 septembre 2015 Changement

Plus en détail

AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE L ESSENTIEL. Janvier 2015

AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE L ESSENTIEL. Janvier 2015 AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE L ESSENTIEL Janvier 2015 L ACCESSIBILITÉ DE TOUS, PARTOUT Les évolutions réglementaires l attestation d accessibilité l Agenda d Accessibilité Programmée la commission

Plus en détail

Réunion d information Accessibilité Les Agendas d Accessibilité Programmée

Réunion d information Accessibilité Les Agendas d Accessibilité Programmée Réunion d information Accessibilité Les Agendas d Accessibilité Programmée Ville de Mulhouse Service d Urbanisme Historique juin 1975 : Première loi sur le handicap (moteur uniquement) février 2005 : Loi

Plus en détail

Le point sur la réglementation accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite

Le point sur la réglementation accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite Le point sur la réglementation accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne En Seine-et-Marne, ERP de 1 ère à 4 ème catégorie

Plus en détail

Direction départementale des territoires NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS OU SECRETARIATS DE MAIRIE

Direction départementale des territoires NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS OU SECRETARIATS DE MAIRIE PRÉFET DES ARDENNES Direction départementale des territoires Service Sécurité et bâtiment durable Accessibilité ddt-accessibilite@ardennes.gouv.fr NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS

Plus en détail

Élaboration des agendas d accessibilité programmée de patrimoine

Élaboration des agendas d accessibilité programmée de patrimoine Élaboration des agendas d accessibilité programmée de patrimoine Constitution d un dossier Cerfa 15246*01 CONTEXTE REGLEMENTAIRE La Loi n 2005-102 du 11 février 2005 donnait 10 ans aux Établissements Recevant

Plus en détail

AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE L ESSENTIEL

AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE L ESSENTIEL AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE L ESSENTIEL Réunion d information du 20 mars 2015 Tourisme Creuse Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDE Mme Muriel BERTHAULT - Mme Martine VACHER Plan Les enjeux de l

Plus en détail

Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad Ap) Réunion avec les maires 09/02/15 Troyes

Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad Ap) Réunion avec les maires 09/02/15 Troyes Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad Ap) Réunion avec les maires 09/02/15 Troyes Le cadre réglementaire La loi du 11 février 2005 exprime le principe «d'accès à tout par tous». Les établissements

Plus en détail

Programme. 1- Préambule & rappels. 2- Présentation générale de l Ad AP. 3- Demandes de dérogation. 4- Procédures de dépôts et approbation de l Ad AP

Programme. 1- Préambule & rappels. 2- Présentation générale de l Ad AP. 3- Demandes de dérogation. 4- Procédures de dépôts et approbation de l Ad AP Paris le 11-02-15 Programme 1- Préambule & rappels 2- Présentation générale de l Ad AP 3- Demandes de dérogation 4- Procédures de dépôts et approbation de l Ad AP 5- Suivi et Achèvement de l Ad AP 6- Ad

Plus en détail

Normes ACCESSIBILITÉ. Commerces, services, CHR. Guide pour un établissement accessible à tous

Normes ACCESSIBILITÉ. Commerces, services, CHR. Guide pour un établissement accessible à tous Normes ACCESSIBILITÉ Commerces, services, CHR Guide pour un établissement accessible à tous Mars 2015 L accessibilité La loi pour l égalité des droits et des chances du 11 février 2005 exprime le principe

Plus en détail

Bureaux AIM : déménagement réalisé

Bureaux AIM : déménagement réalisé N 90 Juin 2015 La Lettre AIM Objectif de la lettre : Transmettre à nos partenaires une information régulière sur nos activités et notre actualité, les services que nous sommes à même de leur proposer ainsi

Plus en détail

RÉUNION D INFORMATION ACCESSIBILITÉ DES ERP (Etablissements Recevant du Public)

RÉUNION D INFORMATION ACCESSIBILITÉ DES ERP (Etablissements Recevant du Public) RÉUNION D INFORMATION ACCESSIBILITÉ DES ERP (Etablissements Recevant du Public) 14 janvier 2015 CGPME Avec la participation de Marie PROST-COLETTA, Déléguée Ministérielle à l Accessibilité ACCESSIBILITÉ

Plus en détail

II Rappel du dispositif des Ad AP. III Instruction de l Ad AP - modalités

II Rappel du dispositif des Ad AP. III Instruction de l Ad AP - modalités Plan de la présentation I Rappel des obligations II Rappel du dispositif des Ad AP UME - 9 Mars 2015 III Instruction de l Ad AP - modalités Ad'AP = Agenda d'accessibilité Programmée 1 er Organisation de

Plus en détail

Ordonnance du 26 septembre 2014

Ordonnance du 26 septembre 2014 Ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Plus en détail

Evolution Réglementaire

Evolution Réglementaire ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EXISTANTS Evolution Réglementaire 2 AVRIL 2015 Une évolution avec UN OBJECTIF PRAGMATIQUE ET CONCERTE Que soit réellement appliquée la loi du 11 février

Plus en détail

Accessibilité des Etablissements Recevant du Public en 2015

Accessibilité des Etablissements Recevant du Public en 2015 Accessibilité des Etablissements Recevant du Public en 2015 4 mars 2015 Informations - accessibilité ERP Ad AP 1 Loi du 11 février 2005 sur l égalité des chances Un objectif : pouvoir être indépendants

Plus en détail

Réunion d information «Mise aux normes accessibilité : mode d emploi»

Réunion d information «Mise aux normes accessibilité : mode d emploi» Réunion d information «Mise aux normes accessibilité : mode d emploi» Jeudi 26 Novembre 2015 Nous vous souhaitons la bienvenue! Décret 2006-555 du 17 mai 2006 modifié par le décret du 11 septembre 2007

Plus en détail

La mise en accessibilité! de votre cabinet

La mise en accessibilité! de votre cabinet La mise en accessibilité de votre cabinet Obligation légale Au plus tard le 27 septembre 2015 Votre Cabinet Dentaire = Etablissement Recevant du Public ERP de 5 catégorie il doit intégrer l accessibilité

Plus en détail

L accessibilité pour les personnes en situation de handicap aux spectacles

L accessibilité pour les personnes en situation de handicap aux spectacles ENJEUX et OBJECTIFS de la loi 2005-102 du 11 février 2005 «Egalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées L accessibilité pour les personnes en situation de handicap

Plus en détail

Demande d approbation d un Agenda d accessibilité programmée (Ad ap)

Demande d approbation d un Agenda d accessibilité programmée (Ad ap) Ministère chargé de la construction Demande d approbation d un Agenda d accessibilité programmée (Ad ap) Articles L. 111-7 et D. 111-19-34 du code de la construction et de l habitation (CCH) N 15246*01

Plus en détail

Accessibilité des ERP/IOP * de 5 e catégorie aux personnes handicapées

Accessibilité des ERP/IOP * de 5 e catégorie aux personnes handicapées Accessibilité des ERP/IOP * de 5 e catégorie aux personnes handicapées Pourquoi et comment remplir son Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) SYNOPSIS DE RAPPEL DES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES LES 6

Plus en détail

Agenda d Accessibilité Programmé (AD AP) RAPPORT TECHNIQUE POUR UN PATRIMOINE (ERP/IOP)

Agenda d Accessibilité Programmé (AD AP) RAPPORT TECHNIQUE POUR UN PATRIMOINE (ERP/IOP) Agenda d Accessibilité Programmé (AD AP) RAPPORT TECHNIQUE POUR UN PATRIMOINE (ERP/IOP) COMMUNE DE CONGENIES La Bourse 30111 CONGENIES N d affaire Rapport version Date du rapport 000767301500021 1 03/06/2015

Plus en détail

Agendas d accessibilité programmée. ERP (bâtiment) et IOP

Agendas d accessibilité programmée. ERP (bâtiment) et IOP Agendas d accessibilité programmée ERP (bâtiment) et IOP présenté par Eric Heyrman délégation ministérielle à l accessibilité 1 SOMMAIRE Pages 1 - L accessibilité de tous, partout 3 2 - Les évolutions

Plus en détail

Les Agendas d Accessibilité Programmée et les évolutions normatives

Les Agendas d Accessibilité Programmée et les évolutions normatives Les Agendas d Accessibilité Programmée et les évolutions normatives Direction départementale des territoires de l'ain www.ain.developpement-durable.gouv.fr Bref historique Loi de 1975 tournée essentiellement

Plus en détail

Demande d autorisation de construire, d aménager. Non 1/4 N 13824*03. N de l autorisation

Demande d autorisation de construire, d aménager. Non 1/4 N 13824*03. N de l autorisation MINISTÈRE CHARGÉ DE LA CONSTRUCTION Demande d autorisation de construire, d aménager Non 1/4 N 13824*03 Cadre 4 du code de la construction et de l habitation Cadre 6 informations nécessaires à l instruction

Plus en détail

Les Ad AP Le dossier d Ad AP

Les Ad AP Le dossier d Ad AP Les Ad AP Le dossier d Ad AP Constitution du dossier d Ad AP Constitution du dossier d Ad AP La transmission à l administration d un dossier d Ad AP n exonère pas de la demande d autorisation CCH art L

Plus en détail

MONTFORT LE GESNOIS VENDREDI 14 NOVEMBRE 2014 ACCESSIBILITE ERP. Montfort-le-Gesnois

MONTFORT LE GESNOIS VENDREDI 14 NOVEMBRE 2014 ACCESSIBILITE ERP. Montfort-le-Gesnois MONTFORT LE GESNOIS VENDREDI 14 NOVEMBRE 2014 ACCESSIBILITE ERP Les textes de référence sur la loi Handicap Loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation

Plus en détail

Agenda d'accessibilité Programmée. Document d'information à destination des commerçants et professionnels recevant du public

Agenda d'accessibilité Programmée. Document d'information à destination des commerçants et professionnels recevant du public Document d'information à destination des commerçants et professionnels recevant du public 1 Avertissement Ce document a été élaboré par les services municipaux d'ormesson afin d'accompagner les commerçants

Plus en détail

L'Ad'AP* : votre nouvelle obligation pour l'accessibilité des personnes handicapées

L'Ad'AP* : votre nouvelle obligation pour l'accessibilité des personnes handicapées L'Ad'AP* : votre nouvelle obligation pour l'accessibilité des personnes handicapées Date: 13 Novembre 2014 Olivier FROMENTIN Responsable d Opérations *L Agenda d Accesibilité Programmée Sommaire Le contexte

Plus en détail

LES 4 PILIERS DE LA LOI

LES 4 PILIERS DE LA LOI ACCESSIBILITE QUESTIONS / REPONSES Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées La loi a pour ambition de changer le regard

Plus en détail

Les évolutions de la loi sur l'accessibilité. Agenda d'accessibilité programmée l' Ad'AP. 25 novembre 2014

Les évolutions de la loi sur l'accessibilité. Agenda d'accessibilité programmée l' Ad'AP. 25 novembre 2014 Les évolutions de la loi sur l'accessibilité Agenda d'accessibilité programmée l' Ad'AP 25 novembre 2014 Direction Direction départementale Départementale des des Territoires Territoires SOMMAIRE Pages

Plus en détail

DDTM du Morbihan. L ACCESSIBILITÉ du CADRE BÂTI. Le dispositif réglementaire

DDTM du Morbihan. L ACCESSIBILITÉ du CADRE BÂTI. Le dispositif réglementaire DDTM du Morbihan L ACCESSIBILITÉ du CADRE BÂTI Le dispositif réglementaire Un enjeu de société - Près de 12 millions de personnes (20 % de la population) souffrent d'un handicap, dont 6 millions déclarent

Plus en détail

Intégrer les règles d accessibilité dans les dossiers de demande de travaux ou de permis de construire

Intégrer les règles d accessibilité dans les dossiers de demande de travaux ou de permis de construire Etablissements recevant du public Guide pratique Intégrer les règles d accessibilité dans les dossiers de demande de travaux ou de permis de construire Tous travaux dans un Etablissement Recevant du Public

Plus en détail

Prise en compte du volet Etablissements recevant du public (ERP) dans l instruction des décisions d urbanisme

Prise en compte du volet Etablissements recevant du public (ERP) dans l instruction des décisions d urbanisme Prise en compte du volet Etablissements recevant du public (ERP) dans l instruction des décisions d urbanisme Rencontre entre services instructeurs ADS 30 juin 2015 Olivier Lefèvre SRMT/BDSA Préambule

Plus en détail

Présentation Groupe ACCEO Un bureau d études spécialisé dans 3 domaines. Ascenseur et Transport Vertical Efficacité Energétique Accessibilité

Présentation Groupe ACCEO Un bureau d études spécialisé dans 3 domaines. Ascenseur et Transport Vertical Efficacité Energétique Accessibilité Présentation Groupe ACCEO Un bureau d études spécialisé dans 3 domaines Ascenseur et Transport Vertical Efficacité Energétique Accessibilité 2 Organisation Expertise délivrée sur toute la France 130 Collaborateurs

Plus en détail

ACCESSIBILITÉ INTERVENTION D ESTELLE ROUQUET CHEF DU SERVICE SÉCURITÉ RISQUES ÉNERGIE CONSTRUCTION

ACCESSIBILITÉ INTERVENTION D ESTELLE ROUQUET CHEF DU SERVICE SÉCURITÉ RISQUES ÉNERGIE CONSTRUCTION ACCESSIBILITÉ INTERVENTION D ESTELLE ROUQUET CHEF DU SERVICE SÉCURITÉ RISQUES ÉNERGIE CONSTRUCTION Direction Départementale des Territoires de la Lozère, 04 avenue de la gare BP132, 48005 Mende cedex Tel

Plus en détail

regis.loiseau@acceo.eu 2015 55 es Journées d études et de formation Ingénieurs Hospitalies de France, Tous droits réservés - Tou www.a2ch.

regis.loiseau@acceo.eu 2015 55 es Journées d études et de formation Ingénieurs Hospitalies de France, Tous droits réservés - Tou www.a2ch. regis.loiseau@acceo.eu 2udes et de formation Ingénieurs Hospitalies de France, Tous droits réservés - Tou www.a2ch.fr rmation Hospitalies de France, Tous droits réservés - Toute reproduction même partielle

Plus en détail

Mon ERP est-il accessible?

Mon ERP est-il accessible? Mon ERP -il accessib? Oui Non Je transmets une attation d accessibilité à Préfecture avant 1 er mars 2015 Art L111-7-3 et R111-19-33 (III) Je dois déposer un agenda d accessibilité programmée avant 27

Plus en détail

Projet de délibération. Exposé des motifs. Mesdames, Messieurs,

Projet de délibération. Exposé des motifs. Mesdames, Messieurs, Direction du Patrimoine et de l Architecture Service Technique du Bâtiment Durable Section Réglementation et Développement 2015 DPA 14G ERP et IOP départementaux parisiens Demandes d approbation des agendas

Plus en détail

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sans oser le demander ORIGINE ACCESSIBILITE HANDICAP LOI DE FEVRIER 2005

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sans oser le demander ORIGINE ACCESSIBILITE HANDICAP LOI DE FEVRIER 2005 ACCESSIBILITE HANDICAP Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sans oser le demander C N S D 1 ORIGINE Loi de 1975 pour les paralysés Décret de 1980 sur l habitat Décret de 1994 sur les lieux de travail

Plus en détail

Accessibilité de la voirie et des services de transport aux personnes handicapées

Accessibilité de la voirie et des services de transport aux personnes handicapées Accessibilité de la voirie et des services de transport aux personnes handicapées Loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes

Plus en détail

Nouvelle réglementation accessibilité

Nouvelle réglementation accessibilité PREFET DE TARN-ET-GARONNE Direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne Nouvelle réglementation accessibilité Nouvelle réglementation... Constat d'échec à l'aube de 2015 : décision de compléter

Plus en détail

Lorient le 11 octobre 2012

Lorient le 11 octobre 2012 ENJEUX et OBJECTIFS de la loi 2005-102 du 11 février 2005 «Egalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées Lorient le 11 octobre 2012 Présentation DDTM du Morbihan

Plus en détail

Fiche thématique. Le principe d'accessibilité des bâtiments et locaux aux personnes handicapées

Fiche thématique. Le principe d'accessibilité des bâtiments et locaux aux personnes handicapées Fiche thématique Accessibilité des ERP (établissements recevant du public) aux personnes handicapées Le principe d'accessibilité des bâtiments et locaux aux personnes handicapées La loi n 2005-102 du 11

Plus en détail

REUSSIR L ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC. L AGENDA D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad AP)

REUSSIR L ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC. L AGENDA D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad AP) REUSSIR L ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC L AGENDA D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad AP) L Ad AP : pourquoi? La loi du 11 février 2005 prévoyait un délai de 10 ans pour la mise en

Plus en détail

Direction Commerce-Tourisme L accessibilité pour tous dans les Etablissements Recevant du Public

Direction Commerce-Tourisme L accessibilité pour tous dans les Etablissements Recevant du Public Direction Commerce-Tourisme L accessibilité pour tous dans les Etablissements Recevant du Public Réunion d information La réglementation accessibilité La notion d accessibilité L accessibilité dans les

Plus en détail

AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad'AP) Présentation Conseil Municipal du 24 septembre 2015

AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad'AP) Présentation Conseil Municipal du 24 septembre 2015 AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad'AP) Présentation Conseil Municipal du 24 septembre 2015 Définition d'un ERP Etablissement Recevant du Public (ERP) Catégorie Relatif au règlement de sécurité incendie

Plus en détail

PROCEDURE ACCESSIBILITE DANS ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

PROCEDURE ACCESSIBILITE DANS ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) PROCEDURE ACCESSIBILITE DANS ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) Sommaire 1/ La constitution d un dossier accessibilité 2/ Quel CERFA choisir? 3/ Les ADAP 4/ Les demandes de dérogation 5/ Les références

Plus en détail

Réunion d'information 27 avril 2015. L'application de la loi accessibilité dans les commerces de proximité «Accès à tout pour tous»

Réunion d'information 27 avril 2015. L'application de la loi accessibilité dans les commerces de proximité «Accès à tout pour tous» Réunion d'information 27 avril 2015 L'application de la loi accessibilité dans les commerces de proximité «Accès à tout pour tous» 1 Plan de la présentation I. Préambule II. Les études, les travaux et

Plus en détail

DOSSIER DES PARTICIPANTS

DOSSIER DES PARTICIPANTS Le 10 novembre 2010 14h00 Lycée agricole "Le valentin" DOSSIER DES PARTICIPANTS Les journées territoriales de l'accessibilité L'accessibilité La concertation privilégiée Le rôle de la DDT en matière d'accessibilité

Plus en détail

ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC 28/01/2015 La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour «l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté

Plus en détail

Accessibilité et bâtiments

Accessibilité et bâtiments Accessibilité et bâtiments existants (ERP) Les enjeux des agendas d accessibilité programmée (Ad AP) 2015 Conseil Régional de l Ordre des Architectes de VOTRE REGION COORDONNEES DU CROA : ADRESSE + TEL.

Plus en détail

Réseau des centres instructeurs ADS d'indre et Loire. Réunion du 22 janvier 2015

Réseau des centres instructeurs ADS d'indre et Loire. Réunion du 22 janvier 2015 Réseau des centres instructeurs ADS d'indre et Loire Réunion du 22 janvier 2015 Ordre du jour Calendrier des réunions pour 2015 et thèmes susceptibles d être abordés Retour sur la réunion du 21/11/2014

Plus en détail

Atelier 2 Mise en accessibilité des commerces. Commerce et Territoires 1 er octobre 2013

Atelier 2 Mise en accessibilité des commerces. Commerce et Territoires 1 er octobre 2013 Atelier 2 Mise en accessibilité des commerces Commerce et Territoires 1 er octobre 2013 Intervenants Robert COSSOUL, responsable de la cellule Sécurité et Accessibilité - DDT du Rhône Clémentine TROCCON,

Plus en détail

Accessibilité du cabinet infirmier aux personnes handicapées

Accessibilité du cabinet infirmier aux personnes handicapées Métier 6 Accessibilité du cabinet infirmier aux personnes handicapées La loi n 2005-102 du 11 février 2005 «pour l'égalité des droits, des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées»

Plus en détail

Dérogations Texte sur la 1ère diapo à mettre à jour dans le masque

Dérogations Texte sur la 1ère diapo à mettre à jour dans le masque Direction Départementale des Territoires s Texte sur la 1ère diapo à mettre à jour dans le masque SOMMAIRE 3 s à l'accessibilité du cadre bâti s à l'accessibilité de la voirie et aux espaces publics s

Plus en détail

L'Accessibilité de 2005 à 2015

L'Accessibilité de 2005 à 2015 L'Accessibilité de 2005 à 2015 SALON IDDEBA ELISPACE - BEAUVAIS 19 juin 2014 Sommaire Loi du 11 février 2005 Réglementation Sous commission accessibilité Exemples et illustrations Liens et information

Plus en détail

Agenda d accessibilité programmée ERP (bâtiment) et IOP existants

Agenda d accessibilité programmée ERP (bâtiment) et IOP existants Agenda d accessibilité programmée ERP (bâtiment) et IOP existants Réunion d information destinée aux acteurs économiques du territoire Loire et Sillon Présentation : Franck MENARD et Olivier CLAIREAU Service

Plus en détail

N du dossier. Nature des travaux. Pétitionnaire. Intitulé de l'établissement. Description sommaire du projet

N du dossier. Nature des travaux. Pétitionnaire. Intitulé de l'établissement. Description sommaire du projet Dossier concernant l'accessibilité des personnes handicapées (physique, visuel, auditif, cognitif) dans les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public Direction départementale

Plus en détail

LA LOI HANDICAP LE DISPOSITIF MIS EN PLACE

LA LOI HANDICAP LE DISPOSITIF MIS EN PLACE LA LOI HANDICAP La loi 2005,102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fixe le principe d'une accessibilité généralisée,

Plus en détail

Cliquez pour modifier le style du titre du masque

Cliquez pour modifier le style du titre du masque Cliquez pour modifier le style du titre du masque Réglementation en matière Cliquez pour modifier les styles du texte d accessibilité du masque du cadre bâti, des espaces Deuxième publics niveau et de

Plus en détail

2005-2015. 1 million d établissement recevant du public : commerce, théâtres, cinémas, cabinets libéraux, mairies, établissements scolaires, etc

2005-2015. 1 million d établissement recevant du public : commerce, théâtres, cinémas, cabinets libéraux, mairies, établissements scolaires, etc 2005-2015 12 millions de français déclarent avoir un problème important de santé depuis au moins 6 mois et rencontrer des difficultés importantes dans leur activité quotidienne ou avoir un accident de

Plus en détail

Les Agendas D Accessibilités Programmés Actions menées sur le département du Lot

Les Agendas D Accessibilités Programmés Actions menées sur le département du Lot Les Agendas D Accessibilités Programmés Actions menées sur le département du Lot État des lieux Les atouts touristiques du Lot: - la gastronomie, marchés et produits du terroir ; - un patrimoine bâti remarquable

Plus en détail

1 million d établissements recevant du public commerces, théâtres, cinémas, cabinets libéraux, mairies, établissements scolaires, etc.

1 million d établissements recevant du public commerces, théâtres, cinémas, cabinets libéraux, mairies, établissements scolaires, etc. L ACCESSIBILITÉ DE TOUS, PARTOUT 12 millions de Français déclarent avoir un problème de santé depuis au moins 6 mois et rencontrer des difficultés importantes dans leur activité quotidienne ou avoir un

Plus en détail

DATE ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

DATE ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC THEME ERP DATE ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC 27/05/2015 Définition Un établissement recevant du public (ERP) désigne tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes

Plus en détail

Agendas Titre d Accessibilité Programmée Ad AP

Agendas Titre d Accessibilité Programmée Ad AP Agendas Titre d Accessibilité Programmée Ad AP Pôle Construction Durable DRIEA UT92 Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie SOMMAIRE Nouveautés réglementaires Commission pour

Plus en détail

Elle doit dans tous les cas effectuer une démarche administrative. En cas de non-respect de la loi, des amendes sont prévues.

Elle doit dans tous les cas effectuer une démarche administrative. En cas de non-respect de la loi, des amendes sont prévues. VOS OBLIGATIONS LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 IMPOSE À TOUS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) UN CERTAIN NOMBRE D OBLIGATIONS visant à permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap

Plus en détail

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Juillet 2015

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Juillet 2015 KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Juillet 2015 FICHE N 3 LES AGENDAS D ACCESSIBILITE UNE NOUVELLE DISPOSITION La loi «pour l égalité des droits

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE L URBANISME

GUIDE PRATIQUE DE L URBANISME GUIDE PRATIQUE DE L URBANISME VOTRE PROJET EN QUELQUES QUESTIONS 1. VOTRE PROJET EST-IL REALISABLE 2. QUELS TRAVAUX DECLARER 3. COMMENT DECLARER VOTRE PROJET 4. QUAND COMMENCER LES TRAVAUX 5. QUE FAIRE

Plus en détail

OBLIGATIONS EN MATIERE D ACCESSIBILITE ET DE SECURITE POUR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Version mise à jour au 18 Mars 2014

OBLIGATIONS EN MATIERE D ACCESSIBILITE ET DE SECURITE POUR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Version mise à jour au 18 Mars 2014 47 Rue de Clichy - 75311 Paris cedex 09 Téléphone : 01 48 74 90 92 Télécopie : 01 42 81 09 18 Service administratif et juridique service.administratif.juridique@eglise-protestante-unie.fr Paris le 18 mars

Plus en détail

Réunion d information ACCESSIBILITÉ. 7 octobre 2015

Réunion d information ACCESSIBILITÉ. 7 octobre 2015 Réunion d information ACCESSIBILITÉ 7 octobre 2015 A ce jour, il n y a pas de délai supplémentaire pour la mise en accessibilité des ERP. Selon la règlementation en vigueur, tous les dossiers devaient

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Visite de Mme Marie PROST-COLETTA Déléguée Ministérielle à l accessibilité. Laval. 23 avril 2015

DOSSIER DE PRESSE. Visite de Mme Marie PROST-COLETTA Déléguée Ministérielle à l accessibilité. Laval. 23 avril 2015 Visite de Mme Marie PROST-COLETTA Déléguée Ministérielle à l accessibilité Laval DOSSIER DE PRESSE 23 avril 2015 Contact presse Service départemental de veille et de communication interministérielle Christèle

Plus en détail

Formation des élus 20 avril à La Rochelle 23 avril à St Jean-d Angély 24 avril à Saintes et à St Germain de Lusignan. 1) Présentation des Ad AP

Formation des élus 20 avril à La Rochelle 23 avril à St Jean-d Angély 24 avril à Saintes et à St Germain de Lusignan. 1) Présentation des Ad AP Formation des élus 20 avril à La Rochelle 23 avril à St Jean-d Angély 24 avril à Saintes et à St Germain de Lusignan 1) Présentation des Ad AP Intervention DDTM Quelques chiffres 5,4 millions de personnes

Plus en détail

Guide de l achat public

Guide de l achat public Guide de l achat public Accessibilité des personnes handicapées Rôle du maître d ouvrage et réalisation d un diagnostic Groupe de travail Accessibilité GEM-Ascenseurs Juillet 2009 OBJET DU PRÉSENT GUIDE

Plus en détail

Présentation accessibilité URPS ML

Présentation accessibilité URPS ML Présentation accessibilité URPS ML 25 juin 2015 Fabien LENOUVEL Sommaire Nouveaux textes règlementaires Ad AP et ajustements normatifs et retours d expériences ERP dans un cadre bâti existant 2 Nouveautés

Plus en détail

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de l'assemblée. 5EME Réunion de 2015

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de l'assemblée. 5EME Réunion de 2015 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE TARN-ET-GARONNE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de l'assemblée 5EME Réunion de 2015 Séance du lundi 29 juin 2015 CD20150629_36 id. 1889 L'an deux mille quinze le vingt neuf

Plus en détail

Accessibilité des locaux recevant du public

Accessibilité des locaux recevant du public Accessibilité des locaux recevant du public 1 Comment apprécier l accessibilité de vos locaux au regard de la loi? Devez-vous engager des travaux peut être superflus ou irréalisables? QUELLES SONT LES

Plus en détail

LE GUIDE DE L ACCESSIBILITE

LE GUIDE DE L ACCESSIBILITE LE GUIDE DE L ACCESSIBILITE LA REGLEMENTATION EVALUEZ L ACCESSIBILITE DE VOTRE COMMERCE : L AUTODIAGNOSTIC VOTRE ETABLISSEMENEMENT EST ACCESSIBLE VOTRE ETABLISSEMENT N EST PAS ACCESSIBLE ACCESSIBILITE

Plus en détail

#accessibleatous AGENDA D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE. Questions/réponses sur les agendas d accessibilité programmée (Ad AP)

#accessibleatous AGENDA D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE. Questions/réponses sur les agendas d accessibilité programmée (Ad AP) OCTOBRE 2014 #accessibleatous Questions/réponses sur les agendas d accessibilité programmée (Ad AP) Etablissement recevant du public Le 1er janvier 2015 est la date limite pour la mise en accessibilité

Plus en détail

Rendre votre commerce accessible à tous

Rendre votre commerce accessible à tous Rendre votre commerce accessible à tous Comment remplir sa «demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)». L ART DE SE RENDRE ACCESSIBLE! Ce

Plus en détail

PRÉFET DU VAL D OISE. Je soussigné (e), Nom : Nom de jeune fille : Prénoms : Né ( e ) le : Domicile (adresse complète) : Adresse de l établissement :

PRÉFET DU VAL D OISE. Je soussigné (e), Nom : Nom de jeune fille : Prénoms : Né ( e ) le : Domicile (adresse complète) : Adresse de l établissement : DIRECTION DE L ACCUEIL DU PUBLIC, DE L IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETE Service de la citoyenneté, de la circulation et des professions réglementées Bureau des usagers de la route PRÉFET DU VAL D OISE

Plus en détail

Note d information. Agrément ISFT / ILGLS au titre de la loi MOLLE

Note d information. Agrément ISFT / ILGLS au titre de la loi MOLLE PREFET DU RHONE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE POLE HEBERGEMENT ET HABITAT SOCIAL SERVICE DE LA VEILLE SOCIALE, DE L HEBERGEMENT ET DE L HABITAT TRANSITOIRE Note d information Agrément

Plus en détail

CCDSA du lundi 23 février 2015 Sujets divers

CCDSA du lundi 23 février 2015 Sujets divers CCDSA du lundi 23 février 2015 Sujets divers Direction départementale des territoires de l'ain www.ain.gouv.fr Traitement des dossiers techniques amiante Direction départementale des territoires de l'ain

Plus en détail

Toutes les explications sont disponibles sur le site www.accessibilite.gouv.fr

Toutes les explications sont disponibles sur le site www.accessibilite.gouv.fr Entretien entre la commune et le correspondant Accessibilité du Val d'oise, Monsieur Alain DEZELUT, responsable du Pôle Accessibilité et Contrôle de la Qualité des Constructions (PACQC) au Services Habitat,

Plus en détail