LA MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DE-LA-SALETTE,

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1 RÉGLEMENT NUMÉRO ENTENTE RELATIVE CONTRE L INCENDIE ET PRÉVOYANT LA FOURNITURE MUTUELLE DE SERVICE CONCERNANT LES RISQUES MOYENS, ÉLEVÉS ET TRÈS ÉLEVÉS D INCENDIE ENTRE LES MUNICIPALITÉS DE VAL-DES-BOIS, BOWMAN ET NOTRE-DAME-DE-LA-SALETTE ENTRE : Municipalités de Val-des-Bois et Bowman corporation municipale, ayant son siège sociale au 595, route 309, Val-des-Bois (Québec) J0X 3C0, agissant et représentée aux présentes par Son Honneur les Maires, Monsieur Marcel Proulx et Monsieur Roger Madore, les secrétaires-trésorières, Mesdames Line Sarrazin et Lucie Morrissette, dûment autorisés en vertu des résolutions portant le numéros pour la Municipalité de Val-des-Bois et pour la Municipalité de Bowman ont été adoptée lors d'une session régulière des conseils municipal, tenue le 13 janvier ET : LA MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DE-LA-SALETTE, corporation municipale, ayant son siège sociale au 51, rue Des Saules, Notre-Dame-de-la-Salette (Québec) JOX 2LO, agissant et représentée aux présentes par Son Honneur le Maire, monsieur Roger Laflamme et la secrétaire-trésorière, madame Sylvie Gratton, dûment autorisés en vertu de la résolution portant le numéro adoptée lors d'une session régulière du conseil municipal, tenue le 5 avril ci-après appelées "LES MUNICIPALITÉS" ATTENDU QUE les municipalités, parties à l'entente désirent s'assurer d'être conformes au schéma de couverture de risques en sécurité incendie et à la Loi sur la sécurité incendie L.R.Q. c. S-3.4, concernant les risques moyens, élevés et très élevés d'incendie ; ATTENDU QUE la conclusion d'une entente inter municipale fait partie des moyens reconnus afin de satisfaire aux exigences de couverture de risques à cet égard ; ATTENDU QUE les municipalités parties à l'entente désirent se prévaloir des dispositions des articles 569 et suivants du Code Municipal pour conclure une entente relative à l'établissement d'un plan d'entraide mutuelle pour la protection contre l'incendie. ATTENDU QU'un avis de motion a été donné à une session régulière de ce conseil municipal, soit le 3 mars 2004, à l'effet que le présent règlement serait soumis pour approbation ; EN CONCÉQUENCE, il est ordonné et statué par le conseil de la Municipalité de Val-des-Bois et Bowman et le conseil de la Municipalité de Notre-Dame-de-la-Salette et lesdits conseils ordonnent et statuent par le présent règlement ainsi qu'il suit, à savoir : ARTICLE 1 - PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement fait partie intégrante du règlement. ARTICLE 2 - BUT L'objet de cette entente est de permettre aux municipalités de prêter assistance ou de demander secours à une autre municipalité, concernant les risques moyens, élevés et très élevés, lors de combat des incendies, aux conditions prévues à la présente entente. ARTICLE 3 - PROCÉDURE D'ALERTE 1) La Municipalité concernée, son conseil municipal, son service des Incendies, toute personne du personnel de l'état major de ce service, est expressément autorisé à envoyer tout engin de lutte contre l'incendie dans la zone concernée de la Municipalité et en spécifiant le type de véhicule requis ainsi que le nombre de pompiers et ce, suite à : 2) Un appel en provenance du service 911 de la MRC des Collines, de la Sûreté du Québec et ou de Communication Buckingham Enr. 3) Un appel d'un membre du service des Incendies de la Municipalité concerné, d'un membre du conseil municipal ou tout cadre municipal.

2 ARTICLE 4 - PROCÉDURE D'AVERTISSEMENT Le service des Incendies de la Municipalité de Notre-Dame-de-la-Salette doit immédiatement aviser, par l'entremise du service 911 ou le service des Incendies, la Municipalité de Val-des-Bois, Bowman qu'un appel d'urgence à été logé et que le service répond à la demande d'aide en provenance de la zone décrite au présent. Le service des Incendies de la Municipalité de Val-des-Bois, Bowman doit immédiatement aviser, par l'entremise du service 911 ou le service des Incendies, la Municipalité de Notre-Dame-de-la-Salette, qu'un appel d'urgence à été logé et que le service répond à la demande d'aide en provenance de la zone décrite au présent. ARTICLE 5 - IMPOSSIBILITÉ DE RÉPONSE Dans l'éventualité ou le service des Incendies de la Municipalité de Notre-Dame-de-la-Salette serait dans l'impossibilité de répondre à l'appel d'urgence, le représentant de ce service doit, dans les plus brefs délais, contacter le 911 de la Sûreté du Québec ou Communication Buckingham et donner les informations pertinentes à l'incident (cas, adresse, noms, etc.). De plus, la personne doit clairement indiquer que le service des Incendies de Notre-Damede-la-Salette est incapable d'agir et que l'information doit être transmise immédiatement au service des Incendies de la Municipalité de Val-des-Bois, Bowman. Dans l'éventualité ou le service des Incendies de la Municipalité de Val-des-Bois, Bowman serait dans l'impossibilité de répondre à l'appel d'urgence, le représentant de ce service doit, dans les plus brefs délais, contacter le 911 de la MRC des Collines-de-l'Outaouais ou Communication Buckingham et donner les informations pertinentes à l'incident (cas, adresse, noms, etc.). De plus, la personne doit clairement indiquer que le service des Incendies de Val-des-Bois, Bowman est incapable d'agir et que l'information doit être transmise immédiatement au service des Incendies de la Municipalité de Notre-Dame-de-la-Salette. ARTICLE 6 VÉHICULE ET PESONNEL EN ATTENTE Toute organisme participant prêtant assistance à un autre organisme participant aux fins de la présente ne pourra réclamer de cette dernière aucun paiement ou compensation en raison : a) du fait qu un véhicule et le personnel est en attente seulement (stand by) c est à dire non opérationnel sur le territoire de l organisme recevant assistance ; b) La municipalité prêtant assistance devra se garder en attente un minimum de 2 pompiers de garde lors de sortie d urgence dans la municipalité demandant assistance. ARTICLE 7 - DIRECTION DES OPÉRATIONS La direction des opérations en cours revient à l'officier supérieur du service des Incendies de la Municipalité concerné ou un pompier de ce service. Toutes les parties à l'entente consentent à uniformiser leurs méthodes de combat des incendies, par la formation de leurs pompiers et officiers, selon les exigences de la loi ; ARTICLE 8 : ZONES DE PROTECTION D INCENDIE La zone de protection d incendie sera annexé à la présente entente tel que désignée dans le schéma de couvertures de risque respectif, concernant une demande de secours pour une urgence majeure ou un sinistre à une autre organisme. ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ CIVILE ET ASSURANCES 9.1 Tout organisme participant s'engage à s'assurer à l'égard de ses appareils, équipements et son personnel (décès et dommages corporels) pour tout événement pouvant survenir lors d'une opération d'urgence située dans la zone indiquée dans la présente entente Chaque municipalité à l'entente s'engage à s'assurer à l'égard de ses appareils, équipements, véhicules d urgence et de toutes ses responsabilités prévues aux présentes et, à ces fins, à aviser sans délai ses assureurs en leur remettant copie des présentes et à assumer toute prime ou accroissement de prime pouvant résulter de l'assurance de ses biens, appareils ou équipements ainsi que de toutes ses responsabilités tant à l'égard des tiers qu'à l'égard de ses propres officiers, employés ou mandataires Toute municipalité à l'entente prêtant assistance à une autre municipalité aux fins de la présente entente ne pourra réclamer de cette dernière aucun paiement ou compensation en raison :

3 a) du coût du carburant et du lubrifiant déjà contenu dans les réservoirs de ses appareils et véhicules ; b) des franchises ainsi que des primes d'assurances couvrant les dommages susceptibles d'être causés à ses véhicules et à son équipement ainsi que les blessures dont le personnel de son service d'incendie pourrait être victime. ARTICLE 10 IDENTIFICATION DU MATÉRIEL ET ÉQUIPEMENT Chacune des parties à l'entente s'engage à identifier son matériel et son équipement servant à lutter contre l'incendie. ARTICLE 11 - RÉPARTITION DES COÛTS D'OPÉRATION La Municipalité recevant assistance payera la Municipalité portant assistance les sommes horaires suivantes : a) Les frais d'utilisation de chaque véhicule, matériel et équipement d'intervention selon les tarifs suivants : 1 heure heures ou fraction d'heure additionnelle Autopompe: $ $ Camion de service : $ $ Camion Citerne : $ $ Pompe portative : $ $ b) Le taux horaire établi par résolution du conseil municipal ou selon toute convention de travail en vigueur et ce, pour la période débutant à l'appel et ce terminant au retour à la caserne Lorsque nécessaire, les responsables des services affectés pourront s'entendre sur le nombre de personnes/heures nécessaires pour la remise en fonction des équipements utilisés, ce temps dépendant du type d'appel, de l'équipement utilisé, du nombre d'heures de combat, etc. L'entente doit être conclue le plus rapidement possible après la fin des opérations et préférablement avant le départ des services du lieu de l'incident Chaque partie devra informer les tierces parties des changements qu'elle apportera aux taux horaires en vigueur sur son territoire ; c) Ainsi que le coût pour le rechargement des bonbonnes d'air ainsi et la mousse liquide. ARTICLE 12 - PAIEMENTS Les rapports des coûts du service des Incendies doivent être remis aux secrétaires trésorières et ils doivent être rembourser dans les (60) jours suivant la réception des factures par la Municipalité. ARTICLE 13 - RAPPORTS INCENDIES La Municipalité recevant les services d'une autre sera directement responsable de compléter et transmettre les rapports d'incendies pertinents. Une mention de l'utilisation de la quantité et du nombre d heure du personnel, et de l'équipement de la Municipalité voisine doit être indiqué au rapport. ARTICLE 14 - DURÉE ET RENOUVELLEMENT La présente entente, aura une durée de cinq (5) ans à compter de son approbation par le ministre des affaires municipales. Par la suite, elle se renouvellera automatiquement par périodes successives de cinq (5) ans à moins que l'une des parties à l'entente n'informe par courrier recommandé ou certifié les autres parties de l'entente de son intention d'y mettre fin, et ce, au moins six (6) mois avant l'expiration du terme initial ou de toute période de renouvellement. Advenait la fin de l'entente, chacune des municipalités à l'entente conservera l'entière propriété de ses terrains, bâtisses, véhicules, équipements et accessoires, le tout sans avoir à verser de compensation financière aux autres parties à l'entente.

4 Chacune des parties à l'entente assumera seule son passif découlant de l'application de l'entente, si passif il y a.

5 EN FOI DE QUOI, les parties ont signé : À Val-Des-Bois À Bowman Ce 12 ieme du mois de mai 2004 Ce 12 ieme du mois de mai 2004 Marcel Proulx Maire de Val-des-Bois Roger Madore Maire de Bowman Line Sarrazin Secrétaire trésorière Lucie Morrissette Secrétaire-trésorière À Notre-Dame-de-la-Salette Ce 12 ieme du mois de mai 2004 Roger Laflamme Maire de Notre-Dame-de-la-Salette Sylvie Gratton Secrétaire-trésorière

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