Destinataires : Sociétés gazières et pétrolières relevant de l Office national de l énergie (l Office) et autres parties intéressées

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1 Dossier 3000-A Le 24 mai 2006 Destinataires : Sociétés gazières et pétrolières relevant de l Office national de l énergie (l Office) et autres parties intéressées Projet de modification réglementaire Programmes de gestion de la sûreté des pipelines Madame, Monsieur, Le 20 avril 2005, des modifications ont été apportées à la Loi sur l Office national de l énergie afin d inclure la «sûreté» dans le mandat de l Office. Ceci donne à l Office un pouvoir légal clair de réglementer la sûreté de l infrastructure énergétique de son ressort. Dans le même objectif, l Office modifie maintenant le Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT-99) et le Règlement de l Office national de l énergie sur les usines de traitement (RUT) pour prendre en compte les besoins liés à la gestion de la sûreté des pipelines. Le 14 septembre 2005, l Office a transmis à toutes les sociétés gazières et pétrolières de son ressort et à toutes les autres parties intéressées l avis de projet de modification réglementaire (APMR). Cet avis décrivait les modifications que l on proposait d apporter aux règlements pour prendre en compte la sûreté des pipelines. On y trouvait des directives sur ce qui est opportun de considérer comme étant les exigences élémentaires d un programme de gestion de la sûreté des pipelines. Les commentaires sur l APMR ont été pris en considération lors de l élaboration du projet de modification réglementaire (PMR) ci-joint et seront considérés dans l élaboration d un document d orientation de la CSA à l appui. Le PMR ci-joint comprend les changements que l on propose d apporter aux règlements et des éléments de base que l Office s attend à retrouver dans les programmes de gestion de la sûreté des pipelines élaborés par les sociétés. Avant que ces changements entrent en vigueur, le projet de règlement et ces notes d orientation constitueront la pierre d assise des attentes provisoires de l Office en matière de programmes de gestion de la sûreté des pipelines et des activités menées par l Office en matière de vérification de la conformité à la réglementation sur la gestion de la sûreté des pipelines. Ces attentes provisoires seront considérées en vigueur du 31 juillet 2006 jusqu à la promulgation des règlements modifiés. L Association canadienne de normalisation (CSA) élabore un document d orientation sur la gestion de la sûreté des pipelines. Dans l intérim, nous proposons une liste de documents recommandés sur la gestion de la sûreté, auxquels les sociétés qui le désirent peuvent se référer pour l élaboration ou la mise au point d un programme de gestion de la sûreté des pipelines. /2

2 - 2 - Si vous avez des questions à poser ou si vous désirez des renseignements complémentaires sur le sujet, je vous invite à communiquer avec Leo Jansen, au (403) (ljansen@nebone.gc.ca) ou Jamie Kereliuk, au (403) (jkereliuk@neb-one.gc.ca). Pour les.../2communications en français, veuillez contacter Robert LeMay, au (403) (rlemay@neb-one.gc.ca). De plus, l Office vous invite à lui faire part par écrit de vos commentaires sur le projet de modification réglementaire Les commentaires doivent parvenir à l Office au plus tard le 30 juin Prière d envoyer vos commentaires à l adresse suivante : Projet de modification réglementaire Gestion de la sûreté des pipelines À l attention de : Michel L. Mantha Office national de l énergie 444, Septième Avenue S.-O. Calgary (Alberta) T2P 0X8 Télécopieur : (403) Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées Le secrétaire, Michel L. Mantha c.c. : Mme. Janet Bax, Sécurité publique et Protection civile Canada M. Felix Kwamena, Ressources naturelles Canada M. Kimber Johnston, Sécurité publique et Protection civile Canada M.William Keenlyside, Transports Canada M. Stuart Pinks, Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers M. Howard Pike, Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers Colonel Norm Couturier, Secteur du Nord des Forces canadiennes Mme. Jennifer Janzen, GRC Mme. Joy Kadnar, Office of Pipeline Safety des États-Unis M. Jack Fox, Transportation Security Administration des Etats-Unis

3 PROJET DE MODIFICATION RÉGLEMENTAIRE PRC L Office national de l énergie (l Office) propose de modifier le Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT) et le Règlement de l Office national de l énergie sur les usines de traitement (RUT). Les modifications proposées consistent à exiger que chaque société se dote d un programme de gestion de la sûreté des pipelines. L Office s attend à ce que les programmes de gestion de la sûreté des pipelines abordent la gestion des risques de sûreté d une manière systématique, exhaustive et proactive, et qu ils soient bien intégrés au système de gestion global de la société pour garantir l adoption de pratiques sûres et sécuritaires dans la conception, la construction, l exploitation et l entretien d un réseau pipelinier. Le programme de gestion de la sûreté des pipelines devrait compléter les programmes en place et tenir compte de l importance des risques auxquels les biens protégés sont exposés. Modification proposée Article (xx) La société doit concevoir, mettre en œuvre et entretenir un programme de gestion de la sûreté (des pipelines) qui tient compte des risques associés à l installation, ou aux installations, à protéger. Notes d orientation proposées Afin que l approche des systèmes des systèmes de gestion adopté pour le RPT et le RUT demeure cohérente, un programme de gestion de la sûreté des pipelines devrait comprendre les éléments de base d un système de gestion. L Office admet que les éléments d un programme de gestion de la sûreté des pipelines pourront varier selon l envergure de la société et les risques auxquels sont exposés ses réseaux pipeliniers et ses biens protégés. Ainsi, bien que tous les éléments suivants doivent être considérés dans tout programme de gestion de la sûreté des pipelines, la portée et l application de chacun de ces éléments peut varier d une société à l autre. Une politique concernant la sûreté (qui témoigne de l engagement de la direction à l égard de la sûreté); Une définition des rôles, responsabilités et pouvoirs au chapitre de la gestion de la sûreté; /2

4 - 2 - Un plan de communication à l appui du programme de gestion de la sûreté; Un système fiable de réception de renseignements opportuns et valables concernant les menaces pour la sûreté; Un niveau de formation adéquat destiné aux personnes qui participent à la gestion de la sûreté; Un processus d examen pour maintenir et évaluer l efficacité du programme de gestion de la sûreté de l entreprise et de ses diverses composantes; Un processus d évaluation des risques pour la sûreté des installations et de l exploitation qui comprend : le recensement et le classement par ordre d importance des installations et des opérations essentielles (selon les critères internes de classement du risque propres à la société); l évaluation des vulnérabilités des installations et de l exploitation; la définition des interdépendances entre les installations ou les secteurs d exploitation; Un processus de gestion de la sûreté matérielle qui comprend : une marche à suivre pour évaluer les mesures de sûreté requises dans les installations de la société; des méthodes pour assurer le maintien des mesures de sûreté matérielle dans les installations de la société; Une démarche concernant la gestion des renseignements délicats touchant la sûreté dont la compromission entraînerait des conséquences sur l exploitation du réseau pipelinier, laquelle peut comprendre des méthodes de classification et de traitement de l information délicate sur la sûreté qui pourrait influer sur l exploitation des pipelines; Un processus de gestion de la sûreté des systèmes de régulation industrielle et des systèmes de télésurveillance et d acquisition des données (SCADA) dont la compromission entraînerait des conséquences sur l exploitation du réseau pipelinier, lequel peut comprendre des mesures de protection de la cyberinformation et de l infrastructure sous-jacente; Un processus de contrôle de l accès aux zones sensibles, y compris : des barrières ou des installations de contrôle; des procédures régissant l accès aux zones sensibles du point de vue de la sûreté; des procédures d embauche et de cessation de fonction des personnes occupant des postes critiques pour la sûreté; Un processus de surveillance, de suivi et de gestion des incidents portant atteinte à la sûreté..../3

5 - 3 - L Association canadienne de normalisation (CSA) en est à l élaboration, en collaboration avec des représentants de l industrie, du gouvernement et de spécialistes en sûreté, d un document d orientation sur la gestion de la sûreté des pipelines. Après sa publication, l Office révisera la partie du RPT portant sur la réglementation sur la gestion de la sûreté des pipelines. Dans l intérim, voici une liste de documents sur la gestion de la sûreté, auxquels votre société peut se référer pour mettre au point ou améliorer vos programmes de gestion de la sûreté des pipelines. Documents recommandés sur la gestion de la sûreté des pipelines 1. Security Guidelines for the Petroleum Industry - American Petroleum Institute (API) Security Vulnerability Assessment Methodology for the Petroleum and Petrochemical Industries American Petroleum Institute (API) / National Petroleum & Refiners Association Security Guidelines: Natural Gas Industry Transmission and Distribution 6 septembre 2002 Interstate Natural Gas Association of America (INGAA), American Gas Association (AGA) et American Public Gas Association 4. AGA Report No. 12: Cryptographic Protection of SCADA Communications Part 1: Background, Policies and Test Plan (AGA 12, Part 1) 5. Protecting Against Terrorism MI5: Security Service Crown Copyright Télécharger sur ou contacter nsacenquiries@nsac.gsi.gov.uk 6. Guidelines for Analyzing and Managing the Security Vulnerabilities of Fixed Chemical Sites: Center for Chemical Process Safety Alberta Counter Terrorism Crisis Management Plan (ACTCMP) - Emergency Management Alberta: Gouvernement de l Alberta 8. Supervisory Control and Data Acquisition (SCADA) in Liquid Pipelines PB National Transportation Safety Board 9. Pipeline Security Guidelines Report no. 6.81/296 The Oil Industry International Exploration and Production Forum 1999

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