LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET SES MODALITES Ou comment réduire le déficit de financement de la FP?

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1 24 octobre 2012 LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET SES MODALITES Ou comment réduire le déficit de financement de la FP? Présentation Marc Ziegler / Institutions et Développement

2 LES CONSTATS SUR LE FINANCEMENT LES OUTILS : LE MINIMUM C EST QUOI? Presentation Marc Ziegler / Institutions et Développement

3 LES PRINCIPAUX CONSTATS FINANCEMENT DE LA FP Faible niveau de financement de la FP dans les pays à bas revenus FP souvent avant dernière priorité sectorielle de l éducation Pas de politique de financement formalisée Pas d information financière pertinente et exhaustive Faible anticipation des besoins de financements Mauvaise traduction des besoins dans le budget de l Etat 11/05/2015 3

4 UN OUTILS SIMPLE POUR PRODUIRE DE L INFORMATION FINANCIERE Mais pour parler financement il faut de l information! Cadre analytique de programmation : produire une information financière / gérer / piloter / rendre compte Programme Accès à la formation professionnelle Amélioration de l'adéquation formation / emploi / qualité des formations Pilotage gestion et suivi évaluation du secteur de la FP 11/05/2015 4

5 MODALITE DE MOBILISATION DES FONDS PAR BUDGET Programme Sous programme Accès à la formation professionnelle Réalisation des formations professionnelles Renforcement des partenariats avec les opérateurs Développement de l'apprentissage dual Amélioration de l'adéquation formation / emploi / qualité des formations Certification et VAE Renforcement des capacités de gestion et d'ingénierie de la formation Soutien à l'élaboration et à la diffusion des supports de formation Dévelopement des services d'inforamtion et d'orientation Renforcement des outils et des ressources pour piloter le secteur de l'eftp Renforcement de la coordination sectorielle Progammation, exécution et reporting technique et financier Développement d'un système d'information sectorielle pour l'évaluation et le pilotage Transfert des compétences et des ressources aux Collectivités locales 11/05/2015 5

6 MODALITE DE MOBILISATION DES FONDS PAR BUDGET Programme Sous programme Projet Accès à la formation professionnelle Réalisation des formations Agricutlure, pêche, agro alimentaire Environnement Artisant d'art, utilitaire et de service BTP Culture, tourisme, évènementiel Mines, énergie Informatique, télécommunication Commerce ingénierie financière Transport 11/05/2015 6

7 LES SOURCES DE FINANCEMENT Présentation Marc Ziegler / Institutions et Développement

8 RAPPEL DES PRINCIPALES SOURCES DE FINANCEMENT Financement des partenaires techniques et financiers (dons et prêts) Ressources de l Etat (intérieures + appuis budgétaires) Ressources des Collectivités (fiscalité locale et transfert) Ressources des organisations professionnelles publiques Financement des entreprises (contribution directe) Financements des ménages 11/05/2015 8

9 FINANCEMENT DE LA FP PAR L ETAT ET LES PARTENAIRES Mobiliser les ressources de l Etat et des partenaires (1) Vision sectorielle : priorité accès, qualité et gestion Evaluer le prix des objectifs de politique de la FP Connaître les coûts unitaires / métier / branche / mode de formation Modéliser les dépenses publiques et privées de formation Fixer et prévoir la part de l éducation dans le budget national Fixer et prévoir la part de la FP dans le budget éducation 11/05/2015 9

10 MODALITES DE MOBILISATION DES FONDS PAR BUDGET Mobiliser les ressources de l Etat et des partenaires Cadre des dépenses à moyen terme du secteur de la FP / ou budget programme Traduire les objectifs en dépenses Montrer les déficits de financement Légitimer la recherche et la mobilisation des fonds extérieurs Orienter et cadrer chaque année la préparation du budget de l Etat Garder une cohérence des efforts financiers sur le moyen terme Mesurer l évolution de l efficience du système de FP (cf cadre analytique) 11/05/

11 FINANCEMENT DE LA FP PAR LES COLLECTIVITES A quelles conditions? Collectivités doivent être compétentes en matière de FP Etat transfert des compétences et des ressources ou aménage la fiscalité locale Cas le plus fréquent : Collectivité Région compétente en matière de formation continue / emploi / insertion Information / orientation professionnelle des actifs dans l entreprise / mobilité professionnelle des personnes sans emploi des jeunes en ruptures de scolarité Collectivité Région ou Province / Territoire économique cohérent 11/05/

12 FINANCEMENT DE LA FP PAR LES COLLECTIVITES Compétences de FP articulées avec compétences économiques des Collectivités Budget des collectivités (internes non dédiées) Taxes spécifiques locales (dédiées) Principales interventions des Collectivités Subvention aux organismes publics er privés de formation continue Prise en charge des coûts de fonctionnement des établissements publics de formation Dégrèvement fiscaux locaux / par bassin d emploi / secteur d activité Subvention pour la mise stage, l insertion, premier emploi 11/05/

13 FINANCEMENT DE LA FP PAR LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES Chambre consulaire, fédération par branche d activité, ordre (des pharmaciens, des comptables ) Compétentes pour la FP au service direct des entreprises adhérentes formation initiale, continue formation par apprentissage prise en compte évolution / transformation des métiers réactivité pour satisfaire les besoins de qualification des entreprises fiscalité dédiée sur les entreprises / prélevé par les Organisations (ex Allemagne) Subventionnées par l Etat 11/05/

14 FINANCEMENT DE LA FP PAR LES ENTREPRISES Ces financements sont mobilisés auprès des entreprises à travers Fiscalité locale par les Collectivités Fiscalité nationale non dédiée (impôts sur bénéfice ) Fiscalité nationale dédiée (cf instruments financiers) Fonds alloués aux comités d entreprises Contribution des entreprises aux organisations professionnelles par branche Chambre / ordre des médecins / fédération des industrielles Financement directe des plans de formation 11/05/

15 FINANCEMENT DE LA FORMATION PAR LES MENAGES Financement de la formation professionnelle par les ménages à travers Impôts sur les revenus Frais de scolarité (subventionné ou non par l Etat) Taxes indirects Taxes à la consommation Prélèvement sur cotisations sociale Prélèvement des activités hors temps de travail (loisirs) Contributions spécifiques 11/05/

16 QUELQUES MODALITES DE MOBILISATION DES FINANCEMENTS PRIVES? LA PLACE DE L INTERMEDIATION Presentation Marc Ziegler / Institutions et Développement

17 FINANCEMENT DE LA FP PAR LES BANQUES Système bancaire acteur du financement de la FP Principe : les ressources disponibles des financeurs potentiels de la FP sont mises à la dispositions des opérateurs de FP = intermédiation Les acteurs suivants peuvent recourir à l intermédiation L Etat Les Collectivités locales Les Organisations professionnelles publiques et privées Les entreprises (grandes) Les ménages 11/05/

18 INTERMEDIATION BANCAIRE : FONDS D INVESTISSEMENT ET PRETS BANCAIRES Fonds d investissement pour les opérateurs de FP LigneS de crédits dans les établissements bancaires ciblant les prestataires ou opérateurs de la FP Prêts adaptés aux opérateurs (investissement en équipement ou infrastructures) / crédits bail Etude préalable pour connaître les besoins et les capacités de financement (épargne net) Etude pour définir les produits financiers et les mécanismes de prêt Possibilité de coupler le prêt à des subventions publiques Expérience dans ce domaine au Mali avec le PASEP 11/05/

19 INTERMEDIATION BANCAIRE (2) : PRETS BANCAIRES Avantage / pertinence Mécanisme adapté aux marchés nationaux caractérisés par : insuffisance des liquidités pour le secteur privé de la formation peu d intérêt des banques pour le secteur prise en charge des investissements par le secteur privé offre privée dynamique mais peu orientée par pouvoir public coûts de transaction porté par les banques, les opérateurs, les emprunteurs Etat n apparaît pas directement 11/05/

20 INTERMEDIATION BANCAIRE : FONDS DE GARANTIE Fonds de garantie bancaire des prêts pour la formation professionnelle Etat / Collectivités financent un fonds pour garantir les prêts aux opérateurs de formation professionnelle Prise en charge des opérations à risque Remboursement à la banque des défauts de recouvrement Davantage de marge de manœuvre pour cibler et définir les produits financiers et les opérateurs économiques de formation Prendre en compte les capacités des emprunteurs 11/05/

21 INTERMEDIATION BANCAIRE / FONDS DE GARANTIE (3) Fonds de garantie ou fonds d investissement : Augmenter les liquidités financières pour le secteur Echelonner les dépenses d investissement de la FP Rendre supportable ces dépenses par les acteurs = Accélérer le développement de l offre et de la qualité de la formation (Objectifs FP) Définit des produits financiers attractifs Faire évoluer les produits en fonction des besoins des opérateurs et des priorités de formation 11/05/

22 MODALITES DE FINANCEMENT DE LA FP : LES BONS D ACHAT DE FORMATION Sociétés de bons d achat de formation (mobilisation des ressources des ménages et subvention de l Etat) Acompte pour paiement d une formation dans un réseau bancaire ou de micro finance Emission d un bon de formation délivré par un prestataire Présentation du bon chez un opérateur Présentation du bon par l opérateur à une société financière qui paie la formation 11/05/

23 TECHNIQUE DES BONS D CHAT Avantages du système des «vouchers» Mobilisation des ressources des ménages Mécanismes de subventionnement simple pour les pouvoirs publics (Etat, Collectivité, Chambre ) Possibilité de proposer une carte de formation subventionnée en rapport avec les besoins des entreprises Possibilité de réguler les flux et faciliter l insertion (émission d une quantité limitée de bon par filière de formation) Possibilité de valoriser les établissements déjà habilités 11/05/

24 TECHNIQUE DES BONS D ACHAT Créer une dynamique sur l ensemble du système par la recherche de l habilitation qui ouvre au financement des centres par bons d achat Système doublement piloté : par la demande et l offre Pilotage des subventions est facilité changement annuel ou pluriannuel adapté à des économies dynamiques) Prise en compte rapide des besoins des entreprises Maîtrise des subventions par l émission des bons d achats 11/05/

25 TECHNIQUE DES BONS D ACHAT Achat des bons adossé un des mécanismes de prêt formation + garantie bancaire Emission des bons en fonction de la demande Quotas des bons en fonction du marché de l emploi Taux d insertion à la sortie permet de piloter le mécanisme Mais attention! Veiller à communiquer sur les orientations à tous les acteurs Rendre prévisible les financements publics = permettre aux opérateurs d investir 11/05/

26 SYNTHESE DES PARAMETRES D UNE POLITIQUE DE FINANCEMENT DE LA FP Préalable à une politique de financement Cadre analytique unique (capturer l information financière) CDMT (même sommaire) ou budget programme Ce que doit dire la politique Le prix de chaque objectif Qui paie quoi (Etat, Collectivité, entreprise, ménages, partenaires) Quelle stratégie de mobilisation des ressources Fiscalité nationale / locale / dédiée / non dédiée / branche professionnelle Intermédiation / partenariats / mixte 11/05/

27 SIMULATION D UNE POLITIQUE DE FINANCEMENT DE LA FP Objectif politique à atteindre Vous êtes Ministre en charge de la formation professionnelle Votre objectif politique est d accueillir chaque année jeunes de plus en formation professionnelle soit une capacité de formation de jeunes par an. Préalable à une politique de financement 11/05/

28 SIMULATION D UNE POLITIQUE DE FINANCEMENT DE LA FP Objectif politique à atteindre Vous êtes Ministre en charge de la formation professionnelle Votre objectif politique est d accueillir chaque année jeunes de plus en formation professionnelle soit une capacité de formation de jeunes par an. Définissez les mesures de financement qui vous permettront d atteindre votre objectif 11/05/