RAPPORT DE CONSULTATION

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1 Commission de Régulation de l'electricité et du Gaz Rue de l'industrie Bruxelles Tél. : 02/ Fax : 02/ COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ RAPPORT DE CONSULTATION relatif à "la création d'une plate-forme d'informations privilégiées centrale" telle que visée dans la deuxième édition du guidance de l'acer pour l'application du REMIT, règlement 1227/2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie 21 novembre /7

2 INTRODUCTION La Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) a organisé une consultation publique dans le cadre de l'application du REMIT, règlement 1227/2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie Cette consultation s'est tenue du 12 avril 2013 au 12 mai 2013 et a été lancée par un bulletin d'information de la CREG. La CREG a reçu cinq réactions, de la part de producteurs/fournisseurs, de gestionnaires du réseau de transport et de l'association des clients industriels : - EDF Luminus - Elia - FEBELIEC - Fluxys Belgium - GDF Suez La structure du présent rapport respecte l'ordre des questions telles qu'elles figurent dans le document consultatif. Le Comité de direction de la CREG a approuvé le présent rapport lors de sa réunion du 21 novembre /7

3 QUESTIONS ET REPONSES La CREG a organisé une consultation publique relative à la mise en œuvre du REMIT du 12 avril au 12 mai. Cette consultation était principalement axée sur l'éventuelle nomination d'une "plate-forme d'informations privilégiées" mais a également traité de l'état d'avancement de l'enregistrement des acteurs du marché et de la collecte des données. La CREG a reçu cinq réactions. Un aperçu des réponses reçues est donné ci-après. 1. Estimez-vous que la création d'une telle "plate-forme d'informations privilégiées" centrale constitue une bonne option (p. ex. : avantages et inconvénients par rapport à la multiplication des sites Internet d'entreprises)? Dans l ensemble, les répondants ont jugé intéressante la piste de l'éventuelle création d'une telle "plate-forme d'informations privilégiées" centrale. Elle a l'avantage qu'il ne faut plus chercher sur les différents sites Internet des entreprises et que les informations sont disponibles en un seul et même endroit. Les répondants reconnaissent que cela améliore la transparence des marchés de gros. Cependant, différents acteurs ont également formulé un certain nombre de réserves. La responsabilité des parties concernées constitue une réserve importante. La relation entre l'acteur du marché, qui transmet les informations privilégiées à la plate-forme et le gestionnaire de la plate-forme doit être clairement définie. Selon les répondants, l'exploitant de la plate-forme doit assumer la responsabilité qui s'impose et veiller aux perturbations techniques, fautes et autres actions qui mèneraient à la non-publication ou la publication erronée des informations qui lui sont fournies. Le gestionnaire de la plate-forme devrait aussi veiller aux possibilités de back-up ainsi qu'à la sécurité du réseau et des systèmes informatiques utilisés. Les répondants signalent qu'un aspect coûts est aussi lié à la création d'une telle plateforme. La question se pose dès lors de savoir qui supportera ces coûts et comment ils seront couverts. 3/7

4 En outre, différents acteurs indiquent dans leur réponse qu'un certain nombre d'initiatives existent déjà (par ex. : du TSO) en vue d'améliorer la transparence sur le marché de gros. Par ailleurs, un répondant indique qu'ils ont déjà consacré beaucoup de moyens et de temps à la mise en place d'un site Internet dédié à la transparence pour la publication d'opérations d'initié dans le cadre du REMIT, à défaut de plate-forme centrale, et ce afin d'être en conformité avec l'obligation de publication qui est déjà applicable depuis l'entrée en vigueur du REMIT le 28 décembre Cet acteur du marché renvoie à la disposition du REMIT selon laquelle dès qu'un acteur du marché a publié la moindre opération d'initié sur son propre site Internet dédié à la transparence, il répond aux obligations de transparence du REMIT. Enfin, un acteur indique qu'une telle plate-forme n'a d'utilité que si elle est mise en place au niveau européen. 2. Faut-il créer une telle plate-forme au niveau national, régional (p. ex. : CWE) ou européen (p. ex. : via ENTSO)? Quatre des cinq répondants marquent leur préférence pour une plate-forme au niveau supranational. Quelques nuances sont ainsi apportées entre le niveau régional et européen. Un cinquième répondant indique qu'une plate-forme européenne ne lui semble utile que si elle collecte les informations qui ont été publiées sur des plates-formes nationales. Afin d'argumenter la préférence pour une plate-forme régionale/européenne, différents répondants renvoient au processus d'intégration qui se déploie dans le but ultime d'aboutir à un marché de l énergie unique dans l'union européenne. Compte tenu de cette finalité, du couplage de marché croissant et des projets cross border prévus, le commerce énergétique dépasse le cadre national. Il est dès lors intéressant en tant qu'acteur du marché de pouvoir retrouver rapidement et efficacement des informations pertinentes de manière transparente en un endroit centralisé et ce pour tous les marchés (interconnectés). Etant donné que le processus d'unification est en cours et n'est pas encore achevé, un acteur du marché indique qu'il est souhaitable de créer une plate-forme au niveau régional avant le niveau européen. Un autre acteur signale qu'aucune solution au niveau national ou régional n'offre de plus-value à long terme. Enfin, un répondant renvoie aux efforts déjà consentis au niveau européen pour ce qui concerne le marché du gaz. Ainsi, les informations privilégiées devront être publiées à compter du 1 er octobre 2013 sur une plate-forme centrale européenne mise sur pied par 4/7

5 l'entsog (décision de la Commission du 24 août 2012 et conséquence des obligations de transparence telles que spécifiées dans le règlement 715/2009). L'ENTSOG Transparency Platform offre par conséquent une solution européenne à une "plate-forme d'informations privilégiées" centrale. 3. S'il faut nominer/installer une plate-forme centrale pour la Belgique, comment envisagez-vous cela (p. ex. : extension des plates-formes de données du TSO, service de la bourse d énergie, service émanant d'une initiative privée)? Différents acteurs renvoient à leur réponse à la question 2 et rappellent qu'une initiative au niveau belge a peu de sens et ne présente pas de valeur ajoutée en comparaison avec une initiative européenne. Ceci étant dit, différents acteurs indiquent que l'extension des plates-formes de données du TSO est le choix le plus évident. 4. Constatez-vous des différences au niveau des caractéristiques propres à une telle plate-forme pour l'électricité et le gaz? Si oui, lesquelles? Pour cette question, seuls deux acteurs ont formulé des remarques ponctuelles. Un acteur indique que l'échange de données avec Fluxys se fait dans un autre format de données que l'échange avec Elia. Un autre acteur constate des différences dans les produits négociés sur la base des recommandations de l'acer (par ex. 15 minutes pour l'électricité contre 1 heure pour le gaz). 5. Comment envisagez-vous l'accès/l'utilisation d'une telle plate-forme (p. ex. : redevance d'utilisation)? Les répondants affirment presque unanimement que l'accès et l'utilisation de la plate-forme doivent être gratuits pour ceux qui publient et ceux qui consultent les informations publiées. A la question de savoir comment les coûts de développement, de mise en œuvre et d'entretien de la plate-forme doivent être récupérés, aucune suggestion concrète n'est émise. Pour la récupération des coûts, un répondant signale que cela dépend par exemple du fait que le gestionnaire est une entreprise régulée ou une entreprise privée. Un autre acteur indique qu'il revient à la partie qui souhaite proposer la plate-forme de décider sur la base d'une analyse coûts-profits comment les coûts liés à la plate-forme peuvent être récupérés. 5/7

6 De plus, un certain nombre d'acteurs indiquent que la plate-forme doit être fiable, sûre et conviviale. C'est pourquoi des mécanismes d'autorisation et de soutien doivent y être intégrés. 6. Quel est, selon vous, le seuil adéquat pour le marché du gaz belge en vue de la publication d'informations privilégiées, et pourquoi? Trois répondants formulent une proposition concrète concernant l'introduction d'un seuil adéquat pour le marché belge du gaz. Le niveau du seuil est toutefois très différent d'une proposition à l'autre (facteur 12). Un premier acteur affirme qu'un seuil pourrait éventuellement être fixé à kwh/h (= 2,4 GWh/jour). Un deuxième acteur se base sur le seuil de 100 MW utilisé sur le marché de l électricité et le compare à la capacité de production et aux volumes commerciaux sur le marché de gros CWE, pour parvenir à un seuil de 2,5 Mm³(n)/jour (= 29 GWh/j) 1 pour le marché belge du gaz. Toutefois, le répondant indique que la Belgique est principalement un pays de transit, situé stratégiquement entre les deux plus grands marchés de gaz naturel en Europe, à savoir l'allemagne et le Royaume-Uni, et a pour pays voisin les Pays-Bas, en qualité de producteur de gaz naturel. C'est pourquoi le répondant estime qu'il semble inévitable que le seuil indicatif pour la publication des informations privilégiées relatives aux incidents ou modifications de la disponibilité prévue de l'infrastructure gazière, soit adapté ou aligné sur les seuils utilisés dans les marchés évoqués ci-dessus. Selon une troisième réponse, un seuil adéquat peut s'exprimer en pourcentage de la consommation réelle de gaz. Pour le marché belge du gaz, un seuil de 15GWh/j semble donc acceptable. Le répondant ajoute qu'il peut même être opportun de faire la distinction entre hiver et été et d'établir deux seuils différents pour la publication des opérations d'initié. 1 Compte tenu d'un facteur de transition de 11,6 6/7

7 CONCLUSION En ce qui concerne la nomination/mise en œuvre d'une plate-forme centrale pour la publication d'informations privilégiées dans le cadre du REMIT, la CREG constate que les répondants accordent leur préférence à un angle européen utilisant le plus possible les initiatives existantes. La création et/ou l'extension des plates-formes de transparence par les deux ENTSO constituent selon la CREG la voie la plus indiquée pour publier également les informations privilégiées dans le cadre du REMIT. L'avantage d'une telle approche est que toutes les informations seraient disponibles en un lieu connu et central, et ce de manière transparente. Néanmoins, tant qu'une telle plate-forme ne publie pas les informations requises en vertu du REMIT, l'acteur du marché est tenu de veiller à ce que les informations privilégiées soient publiées sur son propre site Internet, et ce de manière effective et opportune, de sorte qu'un public le plus large possible puisse facilement retrouver ces informations. A ce propos, la CREG signale que l'acteur du marché devra indiquer, dans le cadre du processus d'enregistrement, où il publiera les informations privilégiées dans le cadre du REMIT. Ces informations seront publiées par l'acer dans le registre européen des acteurs du marché. En ce qui concerne la fixation d'un seuil pour le marché belge du gaz, la CREG ne souhaite pas se prononcer pour l'instant, vu le nombre limité de réactions (3) et la différence entre les valeurs des propositions (une différence de facteur 12 entre la proposition la plus basse et la plus élevée). Une plus ample réflexion est nécessaire. 7/7

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