Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sans oser le demander ORIGINE ACCESSIBILITE HANDICAP LOI DE FEVRIER 2005
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- Camille Malo
- il y a 8 ans
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1 ACCESSIBILITE HANDICAP Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sans oser le demander C N S D 1 ORIGINE Loi de 1975 pour les paralysés Décret de 1980 sur l habitat Décret de 1994 sur les lieux de travail Décret de 1994 sur les ERP Décret de 1999 sur la voirie C N S D 2 LOI DE FEVRIER 2005 Mise en place d un guichet unique: les MDPH Scolarisation et intégration Rémunération plutôt qu indemnité Maintien à domicile Respect de la chaine des déplacements EN CLAIR : ACCES DE TOUT A TOUS C N S D 3 1
2 LOI DE FEVRIER 2005 Seuls 4 articles sur 101 traitent de l accessibilité 10 ans pour l appliquer C N S D 4 ERP 5 C N S D 5 C N S D 6 2
3 C N S D 9 3
4 C N S D 10 C N S D 11 C N S D 12 4
5 C N S D 13 C N S D 14 C N S D 15 5
6 LES SANITAIRES Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R à R et R du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création C N S D 16 LES SANITAIRES I. - Chaque niveau accessible, lorsque des sanitaires y sont prévus pour le public, doit comporter au moins un cabinet d'aisances aménagé pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant et comportant un lavabo accessible. En revanche il peut exister un arrêté préfectoral les rendant obligatoires C N S D 17 RAPPORT CAMPION Claire Lise CAMPION sénatrice de l Essonne a remis un rapport début 2013 à la demande du gouvernement afin de mettre en avant les pistes de mise en œuvre de toute l accessibilité. Les principaux points de son rapport sont sur les dias suivantes C N S D 18 6
7 Faire de l accessibilité la grande cause nationale 2014 et lancer dès 2013 une campagne de sensibilisation pour que le grand public contribue aux états régionaux C N S D 19 Mettre en place des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP)établis après «concertation» et diagnostic global. L'Ad'AP serait un document de programmation financière des travaux d'accessibilité dont la durée de mise en œuvre pourrait s'inscrire dans une fourchette de l'ordre de 3 ou 4 ans, pouvant être reconduits 2 ou 3 ans. Ces agendas devraient être adoptés avant le 31 décembre 2014 C N S D 20 Organiser une table ronde nationale des acteurs de l'accessibilité afin d'établir une stratégie consacrant un engagement mutuel devant la société par le rappel des priorités, la réalisation des Ad'AP et les garanties associées Organiser des états régionaux de l accessibilité sous l'égide des préfets de région C N S D 21 7
8 Prioriser les travaux de mise en accessibilité dans l'attribution des aides du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et les commerces (FISAC) C N S D 22 Accompagner la réalisation de l'accessibilité dans les ERP commerciaux, artisanaux et de services par la mise en place de prêts bonifiés ou d'une garantie d'emprunt s'appuyant sur le fléchage d'une partie des enveloppes gérées pour le compte de l'état par Oséo C N S D 23 Dans le secteur de l'hôtellerie-restauration indépendante, prévoir une exonération totale ou partielle des droits de succession couvrant les travaux d'accessibilité à condition que ceux-ci soient réalisés dans les deux ans suivant la transmission C N S D 24 8
9 Pour la composition des sous-commissions d'accessibilité, désigner par arrêté préfectoral une dizaine de représentants des maîtres d'ouvrage tout en ne convoquant que trois d'entre eux pour chaque séance en fonction de l'ordre du jour C N S D 25 Assurer un niveau approprié de formation des représentants bénévoles des CCDSA en s'appuyant sur des ressources nationales d'expertise à consolider. C N S D 26 Utiliser les dotations nationales de l État aux associations afin que chacune d'entre elles puisse assurer, selon les besoins, une prise en charge des déplacements occasionnés pour leurs membres siégeant au sein des CCDSA C N S D 27 9
10 Rappeler aux CCDSA qu il convient de s'inscrire dans le cadre des prescriptions normatives établies. Parallèlement, faire étudier par la DMA, dans le cadre concerté habituel, une simplification des dossiers de demande de dérogation relatifs à l'accessibilité C N S D 28 Élaborer une doctrine globale d'intervention des CCDSA par la pratique d'un dialogue national entre acteurs économiques, associations de personnes handicapées et administration produisant des guides d'interprétation des textes, établis de façon à préparer l'augmentation attendue de demandes de dérogations en 2013 et 2014 C N S D 29 Rendre illégal le refus, par une assemblée de copropriété, d'autoriser l'occupant d'un logement à réaliser à ses frais des travaux de mise en accessibilité dès lors qu'ils sont sans incidence sérieuse sur le gros oeuvre et les parties communes de l'immeuble. De même, lorsqu'un logement ancien en location a été rendu accessible, rendre non obligatoire les travaux de remise en état qui touchent à l'accessibilité C N S D 30 10
11 CHANTIER DE CONCERTATION Présidé par Claire Lise CAMPION Déléguée ministérielle Marie PROST-COLETTA 8 octobre 2013 : l OBIACU observatoire interministériel de l accessibilité et de la conception universelle, issu du décret du 9 février 2010, est en charge de ce dossier C N S D 31 CHANTIER DE CONCERTATION 17 octobre 2013 :installation des 2 groupes de travail - Ad AP Agenda accessibilité programmée - ACAN Agenda du chantier normatif comportant 2 volets, l un pour le logement, l autre pour les ERP C N S D 32 CHANTIER DE CONCERTATION Chacun de ces 2 groupes aura 7 réunions Le terme de l Ad AP est fixé au 11/12/13 Celui de l ACAN au 23/01/14 C N S D 33 11
12 Ad AP Objectif : accessibilité universelle pour toutes les formes de handicap: moteur, auditif, visuel, psychique et mental Programmation budgétaire Engagement financier et mise en œuvre C N S D 34 CONCLUSION Main mise totale des associations de handicapés sur ces groupes La DMA Mme Prost-Coletta cherche à minimiser les demandes des associations PMR et autres C N S D 35 CONCLUSION Les conditions de mise en œuvre dépendront de la qualité de nos propositions et l unité de toutes les composantes libérales: UNAPL,UNPS etc.. C N S D 36 12
13 Articuler 2015 et travaux post-2015 Situation actuelle du droit : Au 1er janvier 2015, les ERP de 5ème catégorie doivent offrir dans une zone délimitée l'ensemble des prestations délivrées dans l'erp Les travaux réalisés après le 1er janvier 2015 dans un ERP de 5ème catégorie doivent respecter les normes d'accessibilité y compris les travaux réalisés en dehors de la zone déclarée accessible et sans exiger la réalisation d'une liaison accessibilité entre ces travaux et la zone déclarée accessible C N S D 37 Travaux post-2015 Consensus : travaux réalisés après le 1 er janvier 2015 dans les ERP de 5ème catégorie Les travaux localisés dans la zone déclarée accessible dans des zones immédiatement contiguës au même niveau doivent respecter les prescriptions techniques d accessibilité Les travaux réalisés en dehors de la zone déclarée accessible doivent améliorer le niveau d accessibilité pour les personnes handicapées visuelles, auditives, cognitives et psychiques C N S D 38 Obligation accessibilité aux étages sans ascenseurs Actuellement l'installation d'un ascenseur est obligatoire dans un ERP si : plus de 50 personnes sont accueillies aux étages moins de 50 personnes accueillies aux étages, mais toutes les prestations ne sont pas délivrées au rez-de-chaussée Dans le cas où un ascenseur n'est pas imposé, la réglementation impose pourtant l'application de prescriptions d'accessibilité visant spécifiquement les personnes circulant en fauteuil roulant C N S D 39 13
14 Consensus : Prévoir dans la réglementation de ne pas appliquer dans les étages non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant (UFR) les normes d'accessibilité visant les UFR (liste exhaustive) : espaces de retournement espaces de manoeuvre de porte espace d'usage devant les équipements distance minimale entre la poignée de la porte et un angle de rentrant C N S D 40 Fonctionnement des CCDSA Parité acteurs économiques / associations de personnes handicapées : + 1 représentant des propriétaires et gestionnaires d ERP Possibilité de nommer des membres suppléants Traitement : instruction conjointe des dossiers DDT/SDIS avant passage en CCDSA de l ensemble des demandes de dérogation par la seule sous-commission départementale d accessibilité (SCDA) Niveau de détail des plans à joindre aux autorisations de créer, modifier et aménager (AT) un ERP de 5ème catégorie : le plan d'évacuation peut suffire C N S D 41 ANALYSE DE L Ad AP Suspension de l AdAp en cas de situation financière dégradée (redressement judiciaire ou faillite personnelle) Suspension de l article L du CCH ( d amende ET affichage possible de la condamnation) ATTENTION : le refus de visite des lieux est puni d une amende de et/ou un mois de prison C N S D 42 14
15 ANALYSE DE L Ad AP Inconvénients!!! Le délai n est que de 3 ans pour les ERP d amende (sanction administrative)en cas de non respect. A noter que pour les autres structures ce n est que 5% des travaux(conseil Constitutionnel????) Non transmission des bilans d étape 1500 d amende forfaitaire Possible transmission au procureur de la république en cas de non respect des délais C N S D 43 ANALYSE DE L Ad AP Avantages???!!! Le delai de dépôt de l Ad AP est fixé au 27/09/15 Délai de réponse de 5 mois Démarrer le décompte du délai à partir de la validation préfectorale Les sanctions éventuelles (voir ci avant) ne seront appliquées qu après respect des droits de la défense(à l inverse de ce qui était demandé par les APH) C N S D 44 ANALYSE DE L'Ad AP Avantages???!!! Déclaration simplifiée des fins de travaux pour les ERP 5 (photos et attestation sur l honneur) Contesté par les APH qui veulent un vrai audit de fin L AdAp peut être signée par le locataire Une concertation est possible avec les APH C N S D 45 15
16 ANALYSE DE L Ad AP Avantages???!!! CERFA simplifié pour les ERP 5 MAIS à faire Seulement 2 exemplaires (actuellement selon les pieces c est en 3 ou 4 exemplaires) C N S D 46 ADDENDA Formation obligatoire des personnels d accueil sur les PH de toute nature(mfga et CPNE-FP) Création d un registre obligatoire de l accessibilité(cnsd-services) Locataire/propriétaire: seules les règles régies par le bail s appliquent(inverse de la demande des APH) C N S D 47 MOTIFS DE DEROGATION Trois motifs de dérogation étaient prévus par la loi : Impossibilité technique lié à l environnement ou à la structure du bâtiment, Préservation du patrimoine architectural, Disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences. C N S D 48 16
17 MOTIFS DE DEROGATION 2 nouveaux motifs sont rajoutés par l ordonnance du 27/09/14 Le refus de la copropriété de réalisation des travaux d accessibilité MAIS DECRET à paraître Les ERP qui fermeraient ou changeraient de destination avant le 27/09/15 ne doivent ni déposer une déclaration d accessibilité ni un Ad AP C N S D 49 Disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences. Réduction significative de l espace dédié à l activité professionnelle Impact économique du coût des travaux entrainant cessation ou déménagement C N S D 50 Impact économique du cout des travaux entrainant cessation ou déménagement. ERP soumis à IS : chiffre d affaire charges d exploitation déduction dotation amortissement, provisions, emprunts et dettes à moins d un an Résultat inferieur à 0 pas de travaux C N S D 51 17
18 Impact économique du cout des travaux entrainant cessation ou déménagement. ERP soumis à IR : idem IS MAIS y intègre les couts de maintenance ainsi que la rémunération de l exploitant!!!!!!!!!!!!! Inférieur à 1,5 SMIC annuel (25 743,96) dérogation Supérieur à 2,5 SMIC(42906,60) annuel pas de dérogation Seuils doublés en cas de conjoint collaborateur C N S D 52 SANCTIONS La fermeture administrative L autorité administrative (le maire) qui a autorisé l ouverture de l établissement dispose du pouvoir de le fermer si celui-ci ne satisfait pas les obligations d accessibilité. «L autorité administrative peut décider la fermeture d un établissement recevant du public qui ne répond pas aux prescriptions de l article L C N S D 53 SANCTIONS Le délit pénal de discrimination en raison du handicap de la personne Le refus de délivrer une prestation du seul fait du handicap du patient est passible d une amende maximale de euros et de cinq ans d emprisonnement. «Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison ( ) de leur handicap ( )».Article du code pénal C N S D 54 18
19 Le formulaire Cerfa n intitulé «Demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un établissement recevant du public» lorsque les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ( fr/gf/cerfa_13824.do) C N S D 55 COPROPRIETE LOCATAIRE C N S D 56 PROJET DE LOI 11/06/14 Conditions de prolongation du délai Contenu des Ad Ap Délai de réalisation des travaux Sanctions pénales de l exploitant Modifications des règles de l accessibilité dans l existant Critères de la disproportion manifeste C N S D 57 19
20 PROJET DE LOI 11/06/14 Définition pour les immeubles en copropriété Règles des travaux pour les maisons individuelles Inclusion des places handicapées dans les copropriétés Modalités du suivi de l avancement de la mise en accessibilité par les acteurs et le parlement C N S D 58 PROJET DE LOI 11/06/14 Modification dénomination des commissions communales ou intercommunales tenant compte de tous les acteurs Compléter leurs missions: liste des structures recevant du public accessibles Acquisition de compétences à l accueil des personnes handicapées C N S D 59 Mode d emploi 3 cas sont à distinguer: A S I Travaux B S I Dérogation 0 pas concerné C N S D 60 20
21 Mode d emploi Ces demandes de dérogation seront à adresser à la CCDSA Dans l attente de l unification de ces commissions, s adresser à la commission existante : municipale, intercommunale ou départementale C N S D 61 C N S D 63 21
22 A B A C N S D 65 A A C N S D 66 22
23 A A B C N S D 67 C N S D 68 0 Sauf maison médicale 0 B A C N S D 69 23
24 C N S D 70 C N S D 71 A B C N S D 72 24
25 A B C N S D 73 A C N S D 74 C N S D 75 25
26 A B A C N S D 76 B B C N S D 77 C N S D 78 26
27 A B C N S D 79 A C N S D 80 LA CERISE SUR LE GATEAU TOUTES les structures des professions libérales ( ) totalement accessibles, donc en dehors de celles devant demander une dérogation ou un Ad AP, devront faire une déclaration sur l honneur auprès du préfet afin de déclarer leur accessibilité supposée ou réelle en LRAR. En clair suppression du travail des CCDSA C N S D 81 27
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