Consulat de France à Ouagadougou MARIAGE DEVANT LES AUTORITÉS BURKINABÈ AVANT LE MARIAGE

Transcription

1 Consulat de France à Ouagadougou MARIAGE DEVANT LES AUTORITÉS BURKINABÈ AVANT LE MARIAGE Il est nécessaire d obtenir un certificat de capacité à mariage (CCAM) délivré par le consulat de France à Ouagadougou. Pour cela, constituer un dossier suffisamment longtemps avant la date prévue du mariage, et le déposer ou l envoyer par courrier : (Depuis la France) (Depuis le Burkina) Consulat de France à Ouagadougou Consulat de France MAEDI- Valise diplomatique BP rue Louveau Ouagadougou Châtillon Cedex Le consulat procèdera à la publication des bans pendant dix jours dans ses locaux et fera éventuellement publier les bans dans une mairie française si l un des futurs conjoints réside en France, ou bien dans un autre consulat si l un des futurs conjoints réside dans un pays tiers. Il est conseillé de déposer le dossier dans un délai minimum de quatre mois avant le mariage. Lorsque la formalité de publication des bans est accomplie, le certificat de capacité à mariage est envoyé au futur conjoint français. Le cas échéant, il sera procédé à une audition. Le CCAM est exigé par la mairie burkinabè pour effectuer à son tour la publication des bans pendant trente jours. APRÈS LE MARIAGE Après le mariage, le conjoint français demande la transcription de l acte local dans les registres de l état civil français. A cette fin, il dépose ou envoie une copie intégrale récente de l acte de mariage local et le formulaire de demande de transcription qui lui a été fourni en même temps que le CCAM. Après transcription, le consulat remet deux copies de la transcription et un livret de famille au conjoint français, ou lui fait remettre par la mairie ou le consulat de son lieu de résidence. L acte transcrit est transféré au Service central d état civil de Nantes qui peut par la suite en délivrer des copies. Si vous vous êtes mariés sans faire la demande de CCAM, merci de constituer un dossier et de l adresser au consulat avec la demande de transcription et la copie intégrale de l acte de mariage. A réception du dossier complet, vous serez contacté pour une audition. Contact du service État civil Téléphone : (+226) ou Messagerie : cad.ougadougou-fslt@diplomatie.gouv.fr

2 CONSULAT DE FRANCE A OUAGADOUGOU Pièces à fournir pour l obtention du certificat de capacité à mariage Mariage devant les autorités burkinabè la fiche de renseignements communs aux futurs époux, dûment remplie et signée ; la fiche de renseignements relatifs au futur époux, dûment remplie et signée ; la fiche de renseignements relatifs à la future épouse, dûment remplie et signée ; la copie intégrale en original de l acte de naissance (pas d extrait ni de photocopie) de moins de trois mois, à la date du dépôt du dossier, pour le conjoint français et de moins de six mois pour le conjoint étranger, à demander à la mairie de naissance. N.B. : le cas échéant, l acte de naissance du conjoint français divorcé doit être à jour de la mention du divorce ; un justificatif de domicile récent pour chacun des futurs conjoints : certificat de résidence à demander à la mairie burkinabè, copie de la carte d inscription au registre des Français établis hors de France, copie de facture récente, avis d imposition ; la copie d une pièce d identité en cours de validité, avec photographie, pour chacun des futurs époux : copie recto-verso de la carte d identité française ou, à défaut, du passeport français et copie de la carte d identité étrangère ou du passeport étranger ; le certificat de célibat pour le conjoint étranger, à demander à la mairie de naissance. la copie intégrale de l acte de naissance de tous les enfants, même majeurs, nés avant le mariage ou d unions antérieures ; la copie de l acte de décès du conjoint pour les personnes veuves ; la copie du décret de naturalisation, du certificat de nationalité française ou de la déclaration de nationalité française du conjoint français ; la grosse du jugement de divorce et le certificat de non-appel pour les divorcés ; si le futur conjoint français est mineur, consentement des parents et dispense du procureur de la république de Nantes ; pour les personnes sous tutelle, consentement du tuteur du conseil de famille et avis médical ; pour les personnes sous curatelle, consentement du curateur. Facultatif mais recommandé : la copie du certificat de contrat de mariage délivré par un notaire local. N.B. : le certificat doit comporter le nom et l adresse du notaire, le numéro et la date du contrat. L original du certificat est remis à la mairie locale. La copie permet de vérifier les données figurant sur l acte de mariage lors de la transcription. la copie d une pièce d identité pour chacun des deux témoins, leur adresse, leur profession. La copie permet de vérifier les données figurant sur l acte de mariage lors de la transcription.

3 CONSULAT DE FRANCE À OUAGADOUGOU RENSEIGNEMENTS COMMUNS AUX FUTURS ÉPOUX Futur époux : (en majuscules) et prénom usuel Future épouse : (en majuscules) et prénom usuel Célébration du mariage : Date prévue (mois, année) Commune prévue 1 - PARENTÉ ou ALLIANCE Les futurs époux ont-ils un lien de parenté ou d'alliance entre eux? Si OUI, lequel : OUI NON 2 - RÉGIME MATRIMONIAL Rayer la mention inutile Un contrat de mariage est-il prévu? OUI NON Si régime matrimonial burkinabè choisi Biens communs Biens séparés 3 ENFANTS COMMUNS DES FUTURS ÉPOUX Quatrième enfant Cinquième enfant En application de l'article du code pénal, sera puni d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de , quiconque aura sciemment établi ou fait usage d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ou qui aura falsifié ou modifié une attestation ou un certificat originairement sincère. Signature du futur époux À.. le.. Signature de la future épouse

4 CONSULAT DE FRANCE À OUAGADOUGOU RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU FUTUR ÉPOUX (dans l'ordre de l'état civil) Date de naissance Lieu de naissance (ville, département, pays) Nationalité(s) Domicile ou résidence (N, rue, ville, département, pays Adresse physique, pas de boîte postale) Téléphone en France et/ou au Burkina Faso Adresse Situation familiale Célibataire Divorcé Veuf Si vous êtes veuf ou divorcé Nom et prénoms du précédent conjoint Date et lieu du précédent mariage Date du veuvage (1) ou de la décision de divorce (2) (1) Produire l acte de décès du précédent conjoint ou le livret de famille français mis à jour. (2) Produire une copie de l'acte de mariage avec la mention du divorce ou un livret de famille français avec mention de divorce ou un certificat de non opposition non appel attestant du caractère définitif du divorce. FILIATION Père Mère (de jeune fille pour la mère) Domicile (ville, département) ENFANTS NÉS AVANT VOTRE MARIAGE Joindre une copie intégrale de l acte de naissance de chaque enfant. Date et lieu de naissance Identité complète de la mère En application de l'article du code pénal, sera puni d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de , quiconque aura sciemment établi ou fait usage d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ou qui aura falsifié ou modifié une attestation ou un certificat originairement sincère. Signature du futur époux

5 CONSULAT DE FRANCE A OUAGADOUGOU RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA FUTURE ÉPOUSE (dans l'ordre de l'état civil) Date de naissance Lieu de naissance (ville, département, pays) Nationalité(s) Domicile ou résidence (N, rue, ville, département, pays Adresse physique, pas de boîte postale) Téléphone en France et/ou au Burkina Faso Adresse Situation familiale Célibataire Divorcée Veuve Si vous êtes veuvef ou divorcée Nom et prénoms du précédent conjoint Date et lieu du précédent mariage Date du veuvage (1) ou de la décision de divorce (2) (1) Produire l acte de décès du précédent conjoint ou le livret de famille français mis à jour. (2) Produire une copie de l'acte de mariage avec la mention du divorce ou un livret de famille français avec mention de divorce ou un certificat de non opposition non appel attestant du caractère définitif du divorce. FILIATION Père Mère (de jeune fille pour la mère) Domicile (ville, département) ENFANTS NÉS AVANT VOTRE MARIAGE Joindre une copie intégrale de l acte de naissance de chaque enfant. Date et lieu de naissance Identité complète du père En application de l'article du code pénal, sera puni d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de , quiconque aura sciemment établi ou fait usage d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ou qui aura falsifié ou modifié une attestation ou un certificat originairement sincère. Signature de la future épouse