ANNEXE Documentation et procédure pour la délivrance d un Certificat d exportation (CFIA/ACIA 2659)

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1 1. Portée Pour faciliter le commerce et/ou satisfaire aux exigences du pays importateur, les exportateurs peuvent demander un certificat d exportation aux termes de l article 54.1 du Règlement sur le miel (RM). Aussi, certains pays importateurs, comme ceux de l UE, ont des exigences particulières en matière de documentation. Veuillez vous reporter aux annexes énumérées au début du chapitre 7 pour connaître les renseignements particuliers à chaque pays. 2. Références, formulaires et matériel 2.1 Références * Les documents suivants sont réservés à l usage interne. Le personnel de l ACIA peut accéder à ces documents en utilisant les outils internes indiqués ci-dessous. Directives pour remplir un certificat d exportation et un exemple d un certificat d exportation valide * [SGDDI # ] Miel Manuel d inspection des produits Chapitre 5 - Vérification de la catégorie * [SGDDI # ] 2.2 Formulaires/Dossiers/Certificats Demande d inspection pour obtenir un certificat - Miel * [SGDDI # ] Déclaration de l exportateur pour le certificat Miel * [SGDDI # ] Inspection et rapport de classement (CFIA/ACIA 0989) * [SGDDI # ] Facture (CFIA/ACIA 0527) * [Répertoire des formulaires - Internes] Système électronique de facturation autonome (SEFA) Feuille de vérification de l exportation/inspection du miel [SGDDI # ] Certificat d exportation CFIA/ACIA 2659 * [Répertoire des formulaires - Internes] Rapport de l inspecteur CFIA/ACIA 0992 * [Répertoire des formulaires - Internes] Miel certificat exportation feuille de contrôle * [SGDDI # ] 2.3 Matériel Avant de délivrer un Certificat d exportation CFIA/ACIA 2659 * [Répertoire des formulaires - Internes], il faut que le lot soit classé conformément à la procédure décrite au chapitre 5 Vérification de la catégorie. Le matériel suivant est donc requis : comparateur de couleurs; thermomètre; chiffons; réfractomètre; tamis à mailles (60 et 80). Lorsqu il vous est nécessaire de procéder à des échantillonnages (p. ex. pour le miel en vrac), veuillez consulter la liste des outils d échantillonnage de la Section du Chapitre 2. En outre, il vous faudra un stylo dont l encre est d une couleur qui diffère du reste du Certificat d exportation et une estampille officielle de l ACIA (e.g., rouge). Remplace : avril 2010 Page 1 de 6

2 3. Documentation 3.1 Demande d inspection pour obtenir un Certificat - Miel Comme l exige l alinéa 54.1a) du RM, l exportateur doit dûment remplir en double exemplaire un formulaire Demande d inspection pour obtenir un Certificat. Les exportateurs peuvent au départ prendre des dispositions pour recevoir la demande, soit par téléphone, par courriel, télécopieur ou lettre. Selon l alinéa 38.(1)a) du RM, l ACIA doit recevoir la demande d inspection au moins 48 heures à l avance ou au moins 72 heures à l avance s il n y a pas d inspecteur dans la région. Toutefois, il est préférable que l ACIA reçoive la demande au moins sept jours ouvrables complets avant la date du chargement afin de garantir la disponibilité d un inspecteur et d allouer du temps pour la vérification des documents et l inspection du produit. À conserver dans le dossier de l établissement. Ce document ne doit pas accompagner le chargement de miel. 3.2 Déclaration de l exportateur pour le Certificat Miel La Déclaration de l exportateur pour le Certificat Miel est la garantie que donne l exportateur que le miel est produit conformément au RM et satisfait aux exigences en ce qui a trait aux résidus de médicaments vétérinaires mentionnés dans le formulaire. La déclaration : Est complétée pour chaque chargement pour laquelle on demande un certificat d exportation identifie l exportateur (p. ex. établissement agréé, courtier) et fournit les coordonnées de son représentant; décrit le produit à expédier; atteste que le produit a été fabriqué dans un établissement agréé conformément au RM; atteste que le produit satisfait aux exigences du RM et au Règlement sur les aliments et drogues; est signée et datée par l exportateur. À conserver dans le dossier de l établissement. Ce document ne doit pas accompagner le chargement de miel. 3.3 Certificat d'exportation (CFIA/ACIA 2659) Le Certificat d exportation CFIA/ACIA 2659 * [Répertoire des formulaires - Internes] atteste que le miel satisfait aux exigences du RM en ce qui a trait au classement et à la couleur. Le certificat est délivré : sur demande; seulement pour le miel préparé dans des établissements agréés; pour un ou plusieurs lots du même produit; pour un destinataire/une destination; Remplace : avril 2010 Page 2 de 6

3 avant que l envoi ne quitte le Canada (le produit doit être disponible aux fins d inspection et d échantillonnage); après réception du paiement pour l inspection de classement, selon l article 38 du RM; suite à une inspection satisfaisante. Avant qu un certificat ne puisse être délivré, il faut procéder à une inspection et à une vérification de la catégorie. Le certificat est signé et estampillé par l inspecteur de l ACIA lorsque ce dernier juge que tous les critères d exportation ont été respectés. Le certificat d exportation original est envoyé à l adresse indiquée sur le formulaire de la demande qui accompagne le chargement. Une copie du certificat d exportation doit être versé au dossier de l exploitation. 4. Procédure et rôles pour la délivrance du Certificat d exportation 4.1 L exportateur fait la demande de documentation d exportation à l ACIA Un exportateur qui désire obtenir un certificat d exportation doit communiquer avec le bureau régional de l ACIA, en vertu de la section 38 du Règlement sur le miel. Le Programme du miel recommande que la demande soit faite au moins sept jours ouvrables avant la date du chargement afin de garantir la disponibilité d un inspecteur et d allouer du temps pour la vérification des documents et l inspection du produit : Demande d'inspection pour obtenir un Certificat d'exportation (CFIA/ACIA 2659) Déclaration de l exportateur pour un Certificat L article 38 du RM attribue également les responsabilités suivantes aux exportateurs : s assurer que le miel est accessible et qu un employé est disponible pour prêter assistance à l inspecteur, au besoin; s assurer que le miel est dans un état qui se prête au classement (c.-à-d. sous forme liquide); indiquer la catégorie ainsi que la classe de couleur du miel au moment de le présenter à l inspecteur s il n est pas étiqueté; fournir une pièce où l éclairage est suffisant et où la température est d au moins 10 C pour permettre une inspection convenable. À noter que le miel qui ne répond pas aux exigences canadiennes de catégorie, de norme, d emballage ou d étiquetage peut être exporté si les conditions précisées à la section 54 du Règlement sur le miel sont respectées. 4.2 L inspecteur du programme du miel fournit la documentation à l exportateur L inspecteur doit faire suivre la documentation requise à l exportateur pour donner suite à sa demande, soit en copie papier ou par voie électronique. Remplace : avril 2010 Page 3 de 6

4 4.3 L exportateur complète les documents d exportation et les soumet au bureau d inspection local L exportateur doit compléter, signer et dater la documentation reçue selon les instructions pour chaque formulaire et les retourner au bureau de l ACIA le plus près du point de départ du chargement de miel. Il est important de souligner qu un lot d expédition peut contenir plus d un lot de production, en autant que tous les lots de production soient déclarés sur la Demande d'inspection pour obtenir un Certificat d'exportation (CFIA/ACIA 2659) miel et la Déclaration de l exportateur pour l Exportation (CFIA/ACAI 2659) miel. De plus, s il y a plus qu un conteneur d expédition (e.g., bateau, avion), il est conseillé d effectuer une demande et d octroyer des Certificats d exportations pour chaque conteneur d expédition. 4.4 L inspecteur du Programme du miel révise la documentation et inspecte le chargement de miel Vérifier si les documents reçus de l exportateur sont complets et convenir d un moment pour l inspection du produit Créer une facture à l aide d un formulaire (CFIA/ACIA 0527) ou du système SEFA afin de facturer les frais recouvrables de l inspection. Le prix applicable est facturé que le produit réussisse ou échoue l inspection. Les prix applicables suivants sont prescrits par l Arrêté sur les prix applicables au miel : But de l inspection Inspection du miel effectuée en vue de son exportation, aux termes de l article 54.1 du Règlement sur le miel Inspection du miel effectuée à des fins autres que l exportation Prix par envoi 150 $ + les taxes applicables 150 $ + les taxes applicables À l établissement de l exportateur, s assurer que le ou les lots destinés à l exportation correspondent aux renseignements qui apparaissent sur les formulaires. Si l un ou l autre des renseignements est incorrect (p. ex. mauvais code de lot), demander à l exportateur de modifier la demande avant d inspecter le miel. L exportateur ainsi que l inspecteur doivent parafer les changements apportés sur le ou les formulaires. Inspecter et vérifier la catégorie du produit soit à un endroit convenable dans l établissement du requérant ou à votre bureau ainsi qu il est indiqué au chapitre 5 Vérification de la catégorie. Vous reporter au chapitre 5 pour déterminer la taille de l échantillon requis, le nombre d échantillons et les critères d acceptation de façon à pouvoir évaluer le lot de miel à expédier. Compléter les documents suivants : Inspections insatisfaisantes - Feuille de travail d inspection/de vérification d exportation de miel (au besoin) - Rapport d inspection et de classement (CFIA/ACIA 0989) - Facture (CFIA/ACIA 0527) Si l inspection est insatisfaisante, ne pas délivrer de certificat d exportation. Compléter plutôt une «Feuille de travail d inspection/de vérification d exportation du miel» pour documenter les constatations de votre inspection et demander que le requérant la signe et fournisse un plan d actions correctives. Fournir une copie de la feuille de travail et du Rapport d inspection et de classement à l exportateur. Conserver des copies pour le dossier de l exportateur. Aucun droit au titre du recouvrement des coûts additionnel n est applicable. Remplace : avril 2010 Page 4 de 6

5 Effectuer un suivi en prennant des mesures de conformité et d application de la loi appropriées. 4.6 Émission du certificat d exportation Une fois l inspection terminée et jugée satisfaisante, le Certificat peut être émis. Au besoin, vous référer aux directives à la fin de la présente annexe. L inspecteur doit s assurer : de signer, dater et estampiller le certificat, y compris toutes les copies, dans une encre d une couleur différente de celle du reste du certificat; d apposer l estampille officielle de l ACIA sur toutes les copies à un endroit qui ne masque pas des renseignements pertinents; de distribuer les copies selon les indications figurant au bas du certificat; de conserver une copie du certificat d exportation signé pour le dossier de l exportateur; d inscrire le numéro du certificat d exportation dans la partie ombrée de la Déclaration de l exportateur pour le Certificat Miel Consignation du registre des activités d exportation et conservation des documents Consigner les informations relatives à l exportation à la Feuille de contrôle des certificats d exportation Conserver au dossier de la compagnie exportatrice les documents suivants : Demande d inspection pour obtenir un Certificat d exportation Déclaration de l exportateur pour un Certificat d exportation Certificat * [Répertoire des formulaires - Internes] signé, estampillé, daté et complété Feuille de travail d inspection/de vérification d exportation de miel complété, si applicable Rapport d inspection et de classement (CFIA/ACIA 0989) * [Répertoire des formulaires - Internes] Facture (CFIA/ACIA 0527) * [Répertoire des formulaires - Internes] Mesures correctives et suivi le plan de classification par sujet Remplace : avril 2010 Page 5 de 6

6 ANNEXE 7.1 Documentation et procédure pour la délivrance d un Certificat Directives sur la façon de remplir le Certificat d Exportation(CFIA/ACIA 2659) 1. Nom de l'exportateur Nota: Peut-être l'opérateur / propriétaire d'un établissement de miel agréé, courtier ou juridique. Il ne peut être un exportateur par certificat d'exportation. 2. Adresse de l'exportateur Adresse postale du demandeur. 3. Nom de produit Nom commun du produit. Le produit doit être agréé en vertu du Règlement sur le miel (RM). Si le certificat d'exportation couvre plus d'un produit, l'utilisation des lignes distinctes pour chaque produit. 4. Catégorie Pour le miel classé selon l'annexe I tableau III du RM. nota: Seulement les catégories du miel canadiennes sont autorisées à figurer sur le certificat d'exportation. Si une catégorie n'est pas déclarée et le produit est soumis à des "catégories optionnelles," marqué "N/A» (sans objet) pour indiquer que la catégorie n'est pas déclarée. 5. Classe de couleur Conformément à l'annexe I tableau II du RM. 6. Marque de produit Nom de marque tels que déclarés sur l'étiquette. Si aucune marque n'est identifié, entrez «NA». 7. Codes examinés Le code de lot inspecté de production ou de vente examiné pour identifier le lot de contrôle. 8. N o de caisses Nombre total de cas à pour l exportation. S'il y a plus d'une taille de contenant, utilise une ligne sur le certificat pour chaque taille. exemple: 2100 caisse (1000 caisse de contenants GM 50 et 1100 caisse de contenants kg I). 9. Format et N o de contenants par caisse Taille du contenant (s) inspectés et le nombre de contenant par caisse. S'il y a plus d'une taille de contenants, l'utilisation d'une ligne sur le certificat pour chaque taille est requis. exemple: 500 g - 12 cas pour 1 kg - 6 cas par. Nota: le poids net et poids brut pour certaines pays d importation 10. N o d agrément de miel Numéro d'agrément des établissements de miel. 11. Marques d'expédition Identifier les marques qui ne sont pas déjà capturé sur le certificat d'exportation (par exemple le nombre d'étanchéité remorque, le code de palettes, le baril de marquage). Si d'autres marques n existe pas, enregistrer un tiret / trait d'union. 12. Nom du destinataire Nom de l'entreprise acceptant la possession du produit. Il peut y avoir qu'un seul destinataire, selon le certificat d'exportation. 13. Adresse du destinataire Destinataire de l'adresse. 14. Nom de transporteur Nom du transporteur. Si un nom n'est pas fourni, inscrire «inconnu». 15. Règlement applicable Cochez la case appropriée pour identifier le Règlement sur le miel. 16. Date de (AAAA-MM-JJ) Date le certificat d'exportation est délivré. 17. Signature L'inspecteur, qui a effectué l'inspection des produits, doit signer le certificat d'exportation. 18. De timbre Appliquer le timbre officiel ACIA (encre de couleur, pas noir) pour toutes les copies du certificat d'exportation dans une zone qui ne masque pas toutes les informations pertinentes. Remplace : avril 2010 Page 6 de 6

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