CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES (Décret du 19 juillet 1996)

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1 CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES (Décret du 19 juillet 1996) AUTO-ENTREPRENEUR EXERCANT UNE ACTIVITE ARTISANALE COMPLEMENTAIRE 1) Le formulaire de déclaration d entreprise (P0 Auto-entrepreneur) : - Le formulaire doit être dûment rempli et signé. - Au paragraphe N 7, choisir l organisme d assurance maladie conventionné par le RSI (figurant sur le document joint) ainsi que le mode de versement des cotisations (mensuel ou trimestriel). - Au paragraphe N 8, préciser si option pour le versement libératoire de l impôt. - Au paragraphe N 10, renseigner l adresse électronique (mail) du déclarant. 2) Les pièces à joindre à la déclaration : Copie recto/verso de la pièce d identité - Carte d identité ou passeport pour les ressortissants de l Union Européenne. - Carte de résident ou titre de séjour pour les ressortissants de pays hors Union Européenne. - Titre de séjour pour les ressortissants roumains ou bulgares jusqu au 1 er janvier 2014 (date de la fin de la période transitoire applicable aux pays ayant adhéré à l Union Européenne). Pour les couples mariés sans contrat de mariage ou sous le régime de la communauté universelle : - Document «Attestation de délivrance de l information donnée au conjoint» à remplir. Pour la mention de conjoint collaborateur : - Copie recto/verso de la pièce d identité du conjoint. - Remplir le paragraphe N 3 du formulaire qui doit être signé par les deux conjoints. - Copie du livret de famille pour les couples mariés ou attestation du greffe du tribunal d instance ou acte de naissance portant la mention pour les couples pacsés. Justificatif(s) concernant l activité exercée (voir au verso) Fournir impérativement : - 2 enveloppes à fenêtre (à défaut de quoi les extraits RM ainsi que tout autre document devront être retirés dans nos locaux) - 1 enveloppe grand format (22x31 cm) - 4 timbres au tarif normal (Ne pas coller les timbres sur les enveloppes). En cas d installation antérieure en qualité de chef d entreprise (entreprise individuelle uniquement), mentionner l ancien numéro SIREN sur le formulaire P0 au paragraphe N 1 Attestation sur l honneur jointe dûment remplie et signée Un conseiller vous reçoit au Pôle Accueil et Conseils (PAC) sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9H00 à 16H00. - Coût de la consultation : 50 euros.

2 3/ Fournir les justificatifs concernant l activité exercée : Activités donnant lieu à autorisation Professions alimentaires : Contacter obligatoirement la Direction Départementale des Services Vétérinaires (Direction Départementale de la Protection des Populations) au Débit de boissons : Contacter votre mairie Métaux précieux : Contacter les services fiscaux Activités non sédentaires (carte d ambulant) Formulaire carte d ambulant (à télécharger sur notre site ou à retirer dans nos locaux) Copie recto/verso de la pièce d identité Photo d identité Justificatif de domicile (bail, quittance de loyer, EDF, taxe foncière ) Chèque à l ordre de la CMA06 ou carte bancaire : 15 euros Professions réglementées C.A.P. ou B.E.P. ou diplôme équivalent ou déclaration de qualification (à demander au Pôle Accueil et Conseils) pour les activités entrant dans le champ d application du décret du 2 Avril 1998 : - l entretien et la réparation des véhicules et des machines - la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments - la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques - le ramonage - les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale - la réalisation de prothèses dentaires - la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales - l'activité de maréchal-ferrant Salon de coiffure, coiffure à domicile : - Exploitation d un salon : Copie du B.P. ou du B.M. de l exploitant ou du responsable technique (dans ce dernier cas, joindre obligatoirement la lettre d'embauche ou le contrat de travail) - Coiffure à domicile : Copie du C.A.P. de l'exploitant ou du salarié diplômé et lettre d'embauche ou contrat de travail Opticien lunetier : Copie du B.P. de l exploitant Taxi : Permis de circulation ou Autorisation de stationnement et Certificat de Capacité Professionnelle délivré par la Préfecture ou carte professionnelle / Si location-gérance : copie du contrat de locationgérance Exploitant de voiture de tourisme avec chauffeur (EVTC) : Certificat de capacité de transporteur délivré par la Préfecture et justificatif d immatriculation au registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur (Voir RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DES ALPES-MARITIMES DJFE : 190 avenue Guynemer Saint Laurent du Var - : Télécopie : Internet : courriel : Décret n du 2 novembre 2004

3 P0 Auto-entrepreneur DÉCLARATION DE DÉBUT D ACTIVITÉ AUTO-ENTREPRENEUR PERSONNE PHYSIQUE ACTIVITÉ COMMERCIALE, ARTISANALE, LIBÉRALE RÉSERVÉ AU CFE M G U I D B E F K T Déclaration n reçue le bis 5 6 N 13821*02 VOUS NE BÉNÉFICIEZ DE CE RÉGIME QUE SI VOUS RELEVEZ DU RÉGIME FISCAL MICRO ET AVEZ OPTÉ POUR LE RÉGIME MICRO-SOCIAL Avez-vous déjà exercé une activité non salariée oui non Si oui, rappelez votre numéro unique d identification NOM DE NAISSANCE Nom d usage Prénoms Nationalité Sexe M F Né(e) le Dépt. Commune / Pays Domicile : rés., bât., n, voie, lieu-dit Code postal Commune / Pays Forain Commune de rattachement administratif : Code postal Nom de la commune Vous exercez votre activité à : Votre domicile personnel, passer directement au cadre 6 Une adresse professionnelle, indiquer celle-ci rés., bât., app., étage, N, voie, Lieu-dit Code postal Commune DATE DE DÉBUT D ACTIVITÉ Activité : Permanente Saisonnière / Non sédentaire (Ambulant ou Forain) Indiquer l activité la plus importante : Le cas échéant, autres activités exercées : Si votre activité principale est commerciale ou artisanale, veuillez préciser en ne cochant qu une seule case : transmise le CHOIX D UN STATUT POUR LE CONJOINT OU LE PARTENAIRE LIÉ PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ TRAVAILLANT RÉGULIÈREMENT DANS L ENTREPRISE Conjoint ou pacsé collaborateur pour celui-ci préciser ci-dessous Conjoint ou pacsé salarié Nom de naissance Nom d usage Prénoms Né(e) le Dépt. Commune / Pays IDENTITÉ AIDE AUX CHÔMEURS CRÉATEURS OU REPRENEURS D UNE ENTREPRISE (ACCRE) Une demande d ACCRE est déposée avec cette déclaration, dans ce cas, vous devez remplir l imprimé spécifique. ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EIRL) Déclaration initiale d affectation de patrimoine ou reprise d un patrimoine affecté : Vous devez remplir l intercalaire PEIRL Auto-entrepreneur. ACTIVITÉ Sa nature : Commerce de détail Transport Services Import export Commerce de gros ou intermédiaire du commerce Fabrication, production Montage, installation Réparation Bât. travaux publics Extraction Autre Son lieu d exercice : Magasin (surface : m 2 ) Bureau, cabinet Sur marché En clientèle Usine Atelier Dépôt, entrepôt Sur chantier Mine, carrière Autre Elle leur garantit un droit d accès et de rectification, pour les données les concernant, auprès des organismes destinataires de ce formulaire.

4 VOUS AVEZ CHOISI L OPTION MICRO-SOCIAL SIMPLIFIÉ Option de versement : trimestriel mensuel des cotisations VOTRE N DE SÉCURITÉ SOCIALE Votre conjoint est-il couvert à titre personnel par un régime obligatoire d assurance maladie oui non Pour le conjoint marié ou pacsé collaborateur, indiquer son N de sécurité sociale Pour les étrangers (sauf ressortissants de l Union Européenne) : Titre de séjour N délivré à expirant le ASSURANCE MALADIE Régime actuel : Régime général Agricole Non salarié non agricole Autre Choix de l organisme d assurance maladie des travailleurs non salariés N Si exercice antérieur d une activité non salariée, préciser laquelle : Dépt. Commune Date de cessation Resterez-vous simultanément : Salarié Salarié agricole Retraité / Pensionné Autre Si à l étranger, indiquer le pays Nom de naissance et prénom PERSONNES DEMANDANT À BÉNÉFICIER DE L'ASSURANCE MALADIE DU DÉCLARANT N de Sécurité Sociale obligatoire (à défaut : date, lieu de naissance et sexe) VOUS RELEVEZ DU RÉGIME FISCAL MICRO (BIC ou Spécial BNC) Option pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu calculé sur le chiffre d affaires ou les recettes. OBSERVATIONS : LE DÉCLARANT Désigné au cadre 2 DÉCLARATION SOCIALE Informations strictement confidentielles adressées uniquement aux organismes sociaux Lien de parenté OPTION(S) FISCALE(S) HORS EIRL RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ADRESSE de correspondance Déclarée au cadre n Autre : Code postal Commune Suite sur intercalaire(s) P0 Enfant scolarisé Pour les étrangers de plus de 18 ans (sauf ressortissant de l U.E) Nationalité oui non N du titre de séjour Délivré à Expirant le Tél Tél Fax / mèl Le présent document constitue une déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l INSEE, au RSEIRL et s il y a lieu, à l inspection du travail. Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s expose à des sanctions. Certifie l exactitude des renseignements donnés Fait à le Formulaire PEIRL : oui non Formulaire ACCRE : oui non Nombre d intercalaire(s) P0 : Déclaration n SIGNATURE La loi n du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, s applique aux réponses des personnes physiques à ce questionnaire.

5 P0 Auto-entrepreneur DÉCLARATION DE DÉBUT D ACTIVITÉ AUTO-ENTREPRENEUR PERSONNE PHYSIQUE ACTIVITÉ COMMERCIALE, ARTISANALE, LIBÉRALE RÉSERVÉ AU CFE M G U I D B E F K T Déclaration n reçue le bis 5 6 N 13821*02 VOUS NE BÉNÉFICIEZ DE CE RÉGIME QUE SI VOUS RELEVEZ DU RÉGIME FISCAL MICRO ET AVEZ OPTÉ POUR LE RÉGIME MICRO-SOCIAL Avez-vous déjà exercé une activité non salariée oui non Si oui, rappelez votre numéro unique d identification NOM DE NAISSANCE Nom d usage Prénoms Nationalité Sexe M F Né(e) le Dépt. Commune / Pays Domicile : rés., bât., n, voie, lieu-dit Code postal Commune / Pays Forain Commune de rattachement administratif : Code postal Nom de la commune Vous exercez votre activité à : Votre domicile personnel, passer directement au cadre 6 Une adresse professionnelle, indiquer celle-ci rés., bât., app., étage, N, voie, Lieu-dit Code postal Commune DATE DE DÉBUT D ACTIVITÉ Activité : Permanente Saisonnière / Non sédentaire (Ambulant ou Forain) Indiquer l activité la plus importante : Le cas échéant, autres activités exercées : transmise le CHOIX D UN STATUT POUR LE CONJOINT OU LE PARTENAIRE LIÉ PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ TRAVAILLANT RÉGULIÈREMENT DANS L ENTREPRISE Conjoint ou pacsé collaborateur pour celui-ci préciser ci-dessous Conjoint ou pacsé salarié Nom de naissance Nom d usage Prénoms Né(e) le Dépt. Commune / Pays IDENTITÉ ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EIRL) Déclaration initiale d affectation de patrimoine ou reprise d un patrimoine affecté : Vous devez remplir l intercalaire PEIRL Auto-entrepreneur. ACTIVITÉ Elle leur garantit un droit d accès et de rectification, pour les données les concernant, auprès des organismes destinataires de ce formulaire.

6 OBSERVATIONS : LE DÉCLARANT Désigné au cadre 2 DÉCLARATION SOCIALE Informations strictement confidentielles adressées uniquement aux organismes sociaux OPTION(S) FISCALE(S) HORS EIRL RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ADRESSE de correspondance Déclarée au cadre n Autre : Code postal Commune Tél Tél Fax / mèl Le présent document constitue une déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l INSEE, au RSEIRL et s il y a lieu, à l inspection du travail. Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s expose à des sanctions. Certifie l exactitude des renseignements donnés Fait à le Formulaire PEIRL : oui non Formulaire ACCRE : oui non Nombre d intercalaire(s) P0 : Déclaration n SIGNATURE La loi n du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, s applique aux réponses des personnes physiques à ce questionnaire.

7 ATTESTATION SUR L HONNEUR Je soussigné(e) Nom... (nom de jeune fille suivi du nom d'épouse) Prénom... demeurant à... Né(e) le... à... DECLARE SUR L HONNEUR - Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation ou sanction de nature à m'interdire l'exercice d'une activité artisanale ou commerciale ou toute fonction de direction ou d'administration d'une personne morale (ex : interdiction de gérer, faillite personnelle ) - Ne pas faire l objet, à titre personnel, d une procédure de redressement judiciaire ou d une procédure de liquidation judiciaire non clôturée à ce jour. - Etre informé(e) que toute demande d immatriculation ou déclaration (si auto-entrepreneur) faite par une personne ayant été admise au bénéfice d un redressement judiciaire ou d une liquidation judiciaire non clôturée sera immédiatement portée à la connaissance du Tribunal ayant ouvert la procédure ainsi qu aux organes de la procédure (administrateur, mandataire judiciaire ou liquidateur judiciaire). - Etre informé(e) que la loi rend passible d amende et/ou d emprisonnement, quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations. (Articles L et L du code pénal). Fait à..., le... Signature RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Égalité - Fraternité CHAMBRE DEPARTEMENTALE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DES ALPES-MARITIMES DJFE : 190 avenue Guynemer Saint Laurent du Var Tél. : Internet : Courriel : Décret n du 2 novembre 2004.

8 Déclaration de qualification Article 7 ter du décret n du 2 avril 1998 Je soussigné(e) Nom... (nom de jeune fille suivi du nom d'épouse) Prénom... demeurant à... Né(e) le... à... Exerçant une activité devant être soumise au contrôle effectif et permanent d une personne qualifiée au sens de l article 16 I de la loi n du 5 juillet1996 (voir en annexe ou au verso la réglementation applicable) déclare sur l'honneur o o o être titulaire du diplôme suivant : avoir une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de la communauté européenne ou un autre Etat partie à l accord sur l espace économique européen, acquise en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans l exercice de cette activité. placer mon activité sous le contrôle effectif et permanent d une personne professionnellement qualifiée. Fait à... le... Signature L article 24 de la loi du 5 juillet 1996 punit d une amende de 7500 (37500 pour les sociétés) assortie de peines complémentaires, le fait d exercer à titre indépendant ou de faire exercer par l un de ses collaborateurs une activité réglementée sans disposer de la qualification professionnelle ou sans assurer le contrôle effectif et permanent de l activité par une personne en disposant. La loi rend passible d amende et/ou d emprisonnement, quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations. (Articles L.313-1, L.313-3, L , L et L du code pénal).

9 Réglementation applicable à certaines activités artisanales Les personnes qui exercent: - l entretien et la réparation des véhicules et des machines ; - la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ; - la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ; -le ramonage ; - les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ; - la réalisation de prothèses dentaires ; - la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ; - l'activité de maréchal-ferrant. ou qui en contrôlent l exercice par une personne non qualifiée doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme ou d'un titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles, délivré pour l'exercice de l'un des métiers prévus dans la liste ci-dessus. A défaut de ces diplômes ou titres mentionnés, ces personnes doivent justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice de l'un des métiers prévus dans la liste susmentionnée. Article 16 I de la loi du 5 juillet 1996, Article 1 er du décret du 2 avril 1998

10 A1SE03 v09 Immeuble Le Phoenix - Azuréa 455, promenade des anglais NICE Cedex Liste des Organismes conventionnés du Régime Social des Indépendants de la Côte d Azur Habilités à régler les prestations, pour le risque Maladie & Maternité En application de l'article R du code de la sécurité sociale, le CHOIX de L ORGANISME CONVENTIONNE est maintenu pour l année civile en cours et l'année suivante. Il se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation adressée par lettre recommandée au R. S. I, avant le 30 septembre de chaque année. REUNION DES ASSUREURS MALADIE N Bureau Régional de Gestion 33, Avenue Notre Dame NICE CEDEX 1 Bureau annexe 530 avenue DE LATTRE DE TASSIGNY ESPACE GALAXIE TOULON HARMONIE MUTUALITE N Accueil Principal Nice 7 Avenue Gustave V NICE Bureau Nice Nord 112 Bld de Cessole NICE Bureau Cannes 21 Bld Carnot CANNES Bureau Grasse 2 Cours Honoré Cresp GRASSE Bureau Antibes 53 bis Bld Wilson ANTIBES Bureau Cagnes sur Mer 3 Avenue Auguste Renoir CAGNES SUR MER Accueil Principal Toulon 171 Place de la Liberté TOULON Bureau Fréjus 1344 Avenue de Provence FREJUS MUTUELLE SANTE N Bureau Régional Centre Hermès 3 Parc tertiaire de VALGORA La VALETTE du VAR de Gestion Bureau annexe Centre Hermès 3 Parc tertiaire de VALGORA La VALETTE du VAR Bureau annexe 10 b, Avenue Maréchal LYAUTEY HYERES Bureau annexe 1361, AVE des Combattants Français d Indochine La SEYNE sur MER LES MUTUELLES DU SOLEIL N Accueil Principal Nice 32, Rue PASTORELLI NICE Bureau Nice 45 Rue Barberis NICE Bureau Nice 200 Avenue de la Californie NICE Bureau Grasse 8 Place de la Foux GRASSE Bureau Antibes 10 bis Place du Général De Gaulle ANTIBES Bureau Toulon Place Besagne TOULON Si vous avez été inscrit(e) à la Sécurité Sociale, indiquer votre numéro : Ce renseignement nous permettra de traiter votre dossier plus rapidement Je soussigné(e), NOM : Prénom :.. Déclare choisir comme Organisme Conventionné pour recevoir le remboursement des prestations maladie & Maternité accordées par le Régime Social des Indépendants. L'ORGANISME CONVENTIONNE: Fait à : Signature : le :.. INFORMATIONS AU VERSO

11 ACCUEIL R.S.I. pour les Alpes Maritimes Du lundi au vendredi de 9h à 17h Le PHOENIX Azuréa 455 Promenade des Anglais NICE cedex ACCUEIL R.S.I. pour le VAR Du lundi au vendredi de 9h à 17h 82, Rue Ampère Quartier Sainte Claire la VALETTE sur VAR

12 ATTESTATION DE DÉLIVRANCE DE L INFORMATION DONNÉE À SON CONJOINT COMMUN EN BIENS SUR LES CONSÉQUENCES DES DETTES CONTRACTÉES DANS L EXERCICE DE SA PROFESSION SUR LES BIENS COMMUNS (Arrêté du 4 juillet 2007) Je soussigné(e) : Nom (de la personne immatriculée) : Prénom :. déclare sous ma responsabilité, conformément à l article R du Code de Commerce, avoir informé mon conjoint : Nom : Prénom :. avec lequel/laquelle je me suis marié(e) - sans contrat de mariage (1) - ou bien avec un contrat de mariage qui prévoit des biens communs aux époux, sur les conséquences des dettes contractées dans l exercice de ma profession sur ces biens communs. Fait à Le (Signature de la personne immatriculée) (1) la mention relative à l absence de contrat de mariage ne signifie pas que le régime légal français est applicable

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