VICE RECTORAT DE MAYOTTE MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.
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- Maximilien Bossé
- il y a 8 ans
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1 VICE RECTORAT DE MAYOTTE MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) MARCHE PUBLIC DE NETTOYAGE COURANT DE LOCAUX ET DE VITRAGES DU VICE RECTORAT DE MAYOTTE 2013 VR NETT Ce document comporte 8 pages numérotées de 1 à 8
2 ARTICLE 1 er - DISPOSITIONS GENERALES 1. Objet du marché Les applications du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) concernent l exécution des prestations de nettoyage courant de locaux et des vitrages du Vice-rectorat de Mayotte. La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) Forme et étendue de la consultation Le marché alloti est à prix global forfaitaire. Il fait l objet d une passation en procédure adapté en application de l article 28 du code des marchés publics Personne publique Au sens du Cahier des Clauses Administratives Générales Fournitures courantes et services (CCAG-FCS), sont désignées : - personne publique : Vice-rectorat de Mayotte - personnes habilitées à recevoir les documents devant être adressés à la personne publique : la cellule marché de la Division des affaires financières. - comptable assignataire des paiements : le Trésorier Payeur Général de Mayotte. 1.1 Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché comprennent, par ordre de priorité décroissante : Pièces particulières : - l acte d engagement et ses annexes ; - le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) ; - le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses annexes. Pièce générale : Le cahier des clauses administratives générales (CCAG-FCS) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services passés au nom de l Etat, est celui en vigueur le 1 er jour du mois qui précède la date limite de remise des offres. En cas de contradiction ou de discordance entre les pièces constitutives du marché, ces pièces prévalent dans l ordre dans lequel elles sont énumérées ci-dessus. Les documents originaux conservés dans les locaux de la personne publique font seuls foi. Après sa conclusion, le marché est éventuellement modifié par : - des avenants, - des actes spéciaux. 1.2 Retenue de garantie : sans objet 1.3 Assurances Le titulaire devra justifier, auprès de la personne publique, dans le délai fixé à l article 3 du présent cahier, avant tout début d exécution de ce marché comme lors de son éventuelle reconduction, d une attestation par sa compagnie d assurance, d un contrat souscrit pour la période considérée garantissant sa responsabilité à l égard des tiers et de la personne publique en cas d accident(s) ou de dommage(s) causé(s) dans le cadre de la réalisation des prestations ou des modalités de leur exécution. CCAP- nettoyage courant de locaux et du vitrage 2/8
3 La garantie devra être suffisante et limitée à 1 millions d euro pour les dommages corporels. 1.4 Protection de la main-d œuvre et conditions de travail Personnels étrangers Les travailleurs étrangers doivent être munis du titre les autorisant à exercer une activité salariée à Mayotte lorsque la possession de ce titre est exigée, en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux Personnel handicapé La proportion maximale des personnels handicapés et leur rémunération par rapport au nombre total des agents de la même catégorie employés à l exécution des prestations faisant l objet du marché seront conformes à la réglementation en vigueur Liste nominative du personnel Le titulaire devra fournir à la personne publique, dans le délai fixé à l article 3 du présent cahier, la liste nominative du personnel. Cette liste sera obligatoirement et régulièrement tenue à jour. Il devra fournir au responsable logistique du Vice-Rectorat les renseignements nécessaires à l établissement éventuel de laissez-passer temporaires. Leur présentation sera obligatoire pour la circulation de ces personnels sur les sites Visites médicales Le titulaire devra obligatoirement soumettre à une visite médicale d embauche tout nouvel agent, avant sa prise de fonction ou au plus tard avant la fin de la période d essai. Il soumettra, d autre part, son personnel aux examens médicaux périodiques prévus par la législation en vigueur. Les dates de ces examens, l identité des agents et la conclusion du médecin du travail sur leur aptitude physique seront consignées par le titulaire sur un registre spécial Vêtements de travail Le titulaire devra doter le personnel d exécution d un vêtement de travail et, éventuellement, de protection. En outre, tous les agents en activité, y compris le personnel d encadrement, devront porter en permanence un insigne spécifique d identification de leur entreprise. Aucun agent ne sera admis s il n est revêtu de son vêtement de travail, s il est démuni de son insigne et/ou de son laissez-passer ou s il présente une tenue incorrecte Règles de sécurité Les personnels du titulaire devant avoir accès aux locaux de la personne publique sont nommément agréés et soumis pendant leur prestation aux mêmes règles de discipline que les agents de l administration concernée. Cet agrément pourra être retiré à tout moment. Le titulaire n aura pas le droit d affecter sur les chantiers du personnel de remplacement non agréé. Les règles de sécurité applicables seront celles définies par l administration et qui seront portées à la connaissance du titulaire par écrit lors de la notification du marché. Le titulaire acceptera ce règlement et tous les contrôles qui en découlent Comportement du personnel Le personnel de l entreprise devra faire preuve de la plus grande correction. Une attitude réservée du personnel assurant la maintenance et l hygiène des groupes sanitaires sera particulièrement exigée ; aucune sollicitation de pourboire ne sera admise. Les personnels du titulaire ne sont autorisés en aucun cas à faire usage du matériel de la personne publique. CCAP- nettoyage courant de locaux et du vitrage 3/8
4 1.4.8 Obligations du titulaire en cours de marché Le titulaire devra remettre à la personne publique, tous les six mois et jusqu à la fin de l exécution du marché, les documents suivants : Dans tous les cas : une attestation de fourniture de déclarations sociales datant de moins de six mois ; une attestation sur l'honneur de dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires, l'attestation sur l'honneur doit être produite tous les six mois sauf si, compte tenu du caractère annuel des déclarations fiscales, cela conduit à représenter une attestation déjà fournie par le titulaire du marché ; une attestation sur l'honneur portant sur l exécution du travail par des salariés employés régulièrement lorsque le cocontractant emploie des salariés, ou la déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé (NOTI1). Après mise en demeure restée infructueuse, le marché peut être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques. La mise en demeure doit être notifiée par écrit et assortie d'un délai. A défaut d'indication du délai, le titulaire dispose d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci ou pour présenter ses observations. ARTICLE 2- PRIX ET REGLEMENT 2.1 Prix Le marché est traité à prix global forfaitaire, révisable seulement à échéance annuelle et si les indices de base sont modifiés (cf. INSEE). La décomposition annexée à l acte d engagement sera utilisée en cas de changement dans la nature des travaux pendant la durée de validité du marché. La personne publique se réserve le droit, en fonction des changements imposés par les nécessités du service, de procéder à des variations de surface, de site ou à des changements de la nature des prestations, limités à vingt-cinq pour cent (25%) en plus ou en moins des quantités initiales. Il conviendra alors d établir un avenant au marché Révision du prix Le prix forfaitaire figurant à l acte d engagement est réputé établi aux conditions économiques du mois de la remise de l offre appelé mois zéro. Les prix peuvent être maintenus ou ajustés, en fonction des conditions tarifaires pratiquées par le titulaire vis-à-vis de l ensemble de sa clientèle. Les éventuels ajustements s appliquent uniformément sur l ensemble du lot considéré. Formule de révision L ajustement en révision annuelle du prix «P» à la date anniversaire de notification du marché sera calculé suivant la formule ci-après : P = Po [0,15 + 0,85 (0,75 CHT 1 + 0,25 PNIC 1 )] CHT 0 PNIC 0 P : Prix révisé hors taxe (prix de règlement), Po : Prix de l offre hors taxe (prix initial), CHT : Coût horaire du travail «tous salariés», PNIC : Indice «Produits de nettoyage à usage industriel et collectivités», Indice 0 (CHT 0 PNIC 0) : Valeur de l indice à la date limite du mois de réception des offres, Indice 1 (CHT 1 PNIC 1) : Dernier indice connu publié à la date d anniversaire du marché. CCAP- nettoyage courant de locaux et du vitrage 4/8
5 POUR QUE LES NOUVEAUX PRIX PUISSENT S APPLIQUER, LE TITULAIRE CALCULERA, ANNUELLEMENT LA REVISION DE PRIX ET LA TRANSMETTRA A LA CELLULE MARCHE DE LA D.A.F POUR APPROBATION, TROIS MOIS AVANT L ECHEANCE DU MARCHE, PAR COURRIER AVEC AVIS DE RECEPTION OU DEPOT CONTRE RECEPISSE. LES NOUVEAUX PRIX DE REGLEMENT S APPLIQUERONT A COMPTER DU LENDEMAIN DE LA DATE ANNIVERSAIRE DU MARCHE Clause de sauvegarde L administration se réserve le droit de résilier sans indemnité la partie non exécutée du marché à la date d application du prix ajusté lorsque l augmentation de celui-ci est supérieure à 3% l an. 2.2 Modalités de règlement du marché Remise des décomptes, factures ou mémoires La facture originale afférente au paiement est établie, à terme échu, portant les mentions légales et les indications suivantes :. le numéro de SIRET ; le nom et l adresse du créancier ; Le numéro de compte postal ou bancaire, tel qu il est précisé sur l acte d engagement ; le détail de la prestation exécutée ; le montant de la prestation exécutée ; le taux et le montant des taxes ; la date de facturation ; 2.3 Avance la référence du marché figurant sur l acte d engagement Délai global de paiement Le délai global de paiement est fixé à quarante cinq jours (45) maximum à compter de la date de réception par la personne publique, de la facture établie à partir de service fait. Tout retard, non imputable au titulaire, donnera droit au paiement d intérêts moratoires à compter du jour suivant l expiration du délai de 45 jours (article 98 du code des marchés publics). Si le montant du marché est supérieur à H.T. et si le délai d exécution est supérieur à deux mois, une avance égale à 20% du montant initial du marché, toutes taxes comprises, sera versée au titulaire dans le délai d un mois à compter de la date de notification. Le titulaire peut refuser l avance. Dans ce cas, Il doit renseigner l acte d engagement en ce sens. Le remboursement de l avance commence lorsque le montant des prestations exécutées, au titre du marché, atteint 60% de son montant initial. ARTICLE 3- EXECUTION DE LA PRESTATION 3.1 Lieux d exécution Désignation Sites Lieux d exécution Vice rectorat Site 1 Vice Rectorat Nouveau bâtiment rue du Collège Site 2 Pole social rue de l internat CCAP- nettoyage courant de locaux et du vitrage 5/8
6 Site 3 Site 4 Site 5 Site 6 Site 7 VAE ; CIO rue de l internat IEN MAMOUDZOU CENTRE rue de l internat IEN ASH rue de l internat Pole santé rue de l internat Local Syndical rue de l Internat 3.2 Délai de remise des documents par le titulaire 10 jours à compter de la notification du marché : Liste nominative des travailleurs avec renseignements et photographie, Calendrier mensuel initial des prestations, Planning des personnels avec affectation, Liste des produits utilisés, Liste des matériels utilisés, Une attestation d assurance : dommages matériels et immatériels consécutifs, Une attestation d assurance : dommages immatériels non consécutifs, Une attestation d assurance : dommages corporels. 3.3 Organisation du travail L organisation du travail devra respecter les dispositions ci-après : Effectifs Les effectifs globaux nécessaires à l exécution de toutes les prestations et la répartition quotidienne des effectifs nécessaires à l exécution de toutes les opérations, définies en annexes du C.C.T.P., seront fixés par le titulaire. Le titulaire devra appliquer la législation en vigueur pour les modes de répartition qu il proposera Encadrement du personnel Le titulaire devra obligatoirement affecter en permanence au chantier un agent responsable de l encadrement, œuvrant ou non, et de la discipline du personnel, du mode d exécution des prestations et, d une manière générale, de l application des clauses techniques du C.C.T.P. Il sera assisté d agents en nombre et qualification suffisants pour assurer un encadrement et une surveillance efficaces ; il devra être équipé d un téléphone portable et se rendre aux convocations du coordonateur de la logistique du Vice-Rectorat en cas d insuffisance d encadrement ou de consignes particulières au personnel en place Accès aux locaux et équipements La personne publique aura l obligation de permettre, par les moyens qui lui seront propres, soit la dotation au titulaire de clés en quantité suffisante, soit l ouverture des locaux par son personnel, l accès aux locaux pour la bonne exécution des prestations. En cas de perte ou de vol des clés, le titulaire avisera aussitôt la personne publique du nombre d exemplaires manquants. Ceux-ci seront remplacés aux frais du titulaire. Lors de la facturation suivante, le titulaire imputera cette charge en déduction du paiement des prestations exécutées. En fin de marché, le titulaire sera tenu de faire une mise au point avec la personne publique et de rendre les clés confiées initialement. 3.4 Locaux, matériels et prestations mis à la disposition du titulaire Le titulaire devra soumettre à la personne publique, dans le délai fixé à l article 3.2 du présent cahier, le calendrier mensuel initial des prestations, la liste des produits utilisés et la liste des matériels utilisés. CCAP- nettoyage courant de locaux et du vitrage 6/8
7 3.4.1 Locaux Les locaux désignés ci-après seront, le cas échéant et suivant les disponibilités, mis à la disposition du titulaire à titre gratuit : un vestiaire et un local technique Matériels Le titulaire peut soumettre, le cas échéant, du matériel à mettre en place dans les sanitaires pour satisfaire à l évolution des normes imposées par les règlements d hygiène et de sécurité. La personne publique pourra admettre ou rejeter le chiffrage des matériels proposés par le titulaire Prestations Les fournitures d énergie électrique et d eau nécessaires à l exécution proprement dite des prestations sont assurées gratuitement par la personne publique. Les consommables en savons, papiers hygiéniques, essuie-mains et aérosols désodorisants nécessaires dans les sanitaires sont fournis par le titulaire. Leur réapprovisionnement est à la charge du titulaire. Ils sont compris dans le montant de la prestation. 3.5 Sujétions résultant des activités d exploitation Le titulaire ne pourra se prévaloir, ni pour éluder les obligations du marché, ni pour élever aucune réclamation, des sujétions qui pourront être occasionnées par les activités d exploitation des locaux, notamment par l interruption ou le report de toute opération décidée par la personne publique. 3.6 Service minimal en cas d arrêt de travail En cas d arrêt de travail de son personnel, le titulaire sera tenu d assurer les prestations, définies par la personne publique, indispensables au maintien de l hygiène et de la sécurité. Il s agit du vidage des poubelles, de l aération des locaux et de la désinfection des blocs sanitaires. 3.7 Travaux dans les locaux et installations de service Les dispositions du décret n du 29 novembre 1977 sont applicables. Le titulaire et la personne publique procéderont, avant le commencement des prestations, à une information réciproque sur les risques particuliers encourus et les mesures de prévention envisagées. Cette information fera l objet d un procès-verbal. Le titulaire sera tenu aux mêmes obligations avec ses sous-traitants. ARTICLE 4- CONSTATION DE L EXECUTION DES PRESTATIONS 4.1 Réfactions et pénalités D une manière générale, les réfactions s appliquent à des défauts d exécution et les pénalités s appliquent à des retards dans l exécution. Ils s appliquent sans mise en demeure préalable conformément à l article 14 du C.C.A.G-FCS. Lorsqu une prestation aura été effectuée de manière défectueuse, il y aura lieu d appliquer une réfaction sur les prix correspondants. Les réfactions seront fixées en valeur absolue. Le non-respect du calendrier mensuel, dans les conditions normales, des prestations à exécuter visées à l article 3 du C.C.A.P., la mauvaise exécution ou l exécution partielle de ces opérations pourra donner lieu à une pénalité, ainsi qu il suit : Prestation non exécutée : 150 Mauvaise exécution ou exécution partielle : 75 Prestation exécutée avec retard : 75 par jour de retard La pénalité pour prestation exécutée avec retard se cumule avec la pénalité pour prestation non exécutée. CCAP- nettoyage courant de locaux et du vitrage 7/8
8 La remise hors délai du calendrier mensuel des prestations à exécuter pourra, à l appréciation de l administration, être sanctionnée par une pénalité fixée à 30 par jour de retard. Au delà de quinze jours de retard, une pénalité forfaitaire de 750 s ajoutera aux pénalités journalières. La non-exécution répétée d une prestation peut donner lieu à l application d une réfaction et d une pénalité progressives. Article 5 - RESILIATION DU MARCHE - EXECUTION PAR DEFAUT 5.1 Résiliation du marché La personne publique peut à tout moment, qu il y ait ou non faute du titulaire, mettre fin à l exécution des prestations faisant l objet du marché avant l achèvement de celles-ci, par une décision de résiliation du marché. La résiliation du marché ne fait pas obstacle à l exercice des actions civiles ou pénales qui pourraient être intentées au titulaire en raison de ces fautes en application de l article 32 du CCAG-FCS. 5.2 Résiliation en application de l article 47 du code des marchés publics. Après signature du marché, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l article 44 et à l article 46 du code des marchés publics ou au refus de produire les pièces, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. 5.3 Résiliation en cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le marché est résilié dans les conditions prévues par la loi n du 25 janvier 1985 modifiée. 5.4 Date d effet de la résiliation La résiliation prend effet à la date fixée par décision de la personne publique. 5.5 Liquidation du marché résilié Le marché résilié est liquidé en tenant compte, d une part des prestations terminées et d autre part, des prestations en cours d exécution dont la personne publique accepte ou non l achèvement. Le décompte de liquidation du marché qui contient éventuellement l indemnité fixée à l article 5.6 est arrêté par décision de la personne publique et notifié au titulaire. 5.6 Calcul de l indemnité éventuelle de résiliation. En application de l article 5.1, si le titulaire peut prétendre à indemnité, il doit présenter une demande écrite adressée en recommandé avec accusé de réception à la personne publique, dûment justifiée dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de la décision de résiliation. La personne publique évalue le préjudice éventuellement subi par le titulaire et fixe, s il y a lieu, l indemnité à lui attribuer. Le titulaire est avisé par lettre recommandée. Passé un délai de trente jours à compter de cette notification, le titulaire est réputé, par son silence, avoir accepté l indemnité proposée. Toutefois, aucune indemnité n est due si la résiliation est suivie de l attribution, par la personne publique, d un nouveau marché au titulaire. 5.7 Exécution du service au frais et risques du titulaire Il est fait application de l article 36 du CCAG-FCS. ARTICLE 6 - DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX Les dérogations figurant dans le présent CCAP sont récapitulées ci-après : Article du CCAG - FCS auquel il est dérogé Dérogation dans le CCAP de : Article 14 Article 4 CCAP- nettoyage courant de locaux et du vitrage 8/8
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