3. Dépenses et recettes budgétaires pour 2015

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1 1 Introduction 1. Généralités Le particulier est confronté à titre principal à trois impositions : - l imposition de sa consommation (TVA, taxes sur les carburants, tabacs, alcools,...) : c est l imposition quotidienne, mais cachée (s agissant d impôts indirects), - l imposition de son revenu (IR, prélèvement libératoire, imposition des plus-values) : c'est l imposition annuelle, mais visible (reposant sur une déclaration du contribuable), - l imposition de son patrimoine, selon deux modalités : imposition du patrimoine à l état statique : - sur la totalité du patrimoine privé : Impôt de Solidarité sur la Fortune, - sur certains éléments du patrimoine : impôts fonciers. imposition du patrimoine à l état dynamique : - transmission à titre gratuit : droits de succession et de donation, - transmission à titre onéreux : droits d enregistrement, TVA immobilière. 2. L impôt sur le revenu Jusqu à la Loi du 28/12/1959, l impôt sur le revenu des personnes physiques se composait de deux éléments : - la taxe proportionnelle qui frappait les revenus nets de toute nature à l exception des traitements, salaires et retraites soumis au versement forfaitaire, - la surtaxe progressive qui frappait globalement l ensemble des revenus, traitements, salaires et retraites compris. La Loi du 28/12/1959 a supprimé ces deux taxes pour les remplacer par un impôt unique sur le revenu des personnes physiques, inspiré de l ancienne surtaxe progressive. Pour l année 2014, avec 75 milliards d, l impôt sur le revenu représentera 27,47 % des recettes fiscales nettes. L impôt sur le revenu se caractérise par a. Sa progressivité Taxation du revenu 2014 par tranches successives de 0 % à 45 %. Cette progressivité se situe dans la moyenne européenne pour les revenus moyens et élevés. Par contre et contrairement à la plupart des pays, les revenus faibles et moyens inférieurs ne supportent aucune cotisation, ce qui explique la faiblesse du produit de l impôt sur le revenu en France.

2 2 Fiscalité, placements et réductions d impôt En fait, les comparaisons ne sont pas forcément significatives dans la mesure où de nombreux pays financent leurs prestations sociales par l impôt sur la totalité des revenus, système partiellement adopté en France avec la Contribution Sociale Généralisée (7,50 % ou 8,20 %), le prélèvement social et de solidarité (6,80 %), la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (0,50 %). b. L importance qu il accorde à la situation de famille Créé en 1948, le système du quotient familial permet de fractionner le revenu qui se trouve ainsi taxé dans des tranches plus faibles du barème progressif, réduisant d'autant l impôt total. Ce système, destiné à prendre en compte les charges de famille, présente l inconvénient d accorder un avantage croissant avec l augmentation du revenu, anomalie en partie corrigée par les règles de plafonnement des effets du quotient depuis l imposition des revenus de À l exception du Luxembourg, tous les autres pays recourent, soit à des abattements sur le revenu imposable (Allemagne, Pays-Bas), soit à des crédits d impôt (Italie), soit les deux (États-Unis). c. Sa concentration La France compte environ 36 millions de foyers fiscaux. Le nombre de foyers déclarants non imposés est allé croissant depuis La courbe s est inversée à compter de 2012 et en 2013, 18,94 millions de contribuables ont été imposés, soit 52,77 % du nombre de foyers imposables. Avec notamment le gel du barème, le nombre de foyers imposables avait en effet progressé de en 2012 et en La Loi de finances pour 2015, avec la suppression de la première tranche du barème (5,50 %), l aménagement et le renforcement de la décote, et le relèvement des limites des tranches et seuils associés de 0,50 % prévoit une diminution de l impôt pour près de 6,1 millions de contribuables et 3 millions de foyers supplémentaires deviendront non imposables ou éviteront de devenir imposables. Le phénomène de concentration s accentue à nouveau, avec 10 % des foyers les plus aisés qui payent près de 75 % de l impôt sur le revenu. d. Sa complexité La multiplication des avantages fiscaux et la poursuite d objectifs souvent contradictoires ont entraîné une complication de la législation. L intervention dans le calcul de l impôt de multiples taux, réductions, seuils, plafonnements, abattements,... relève d une logique d ensemble de plus en plus obscure. L enchevêtrement des dispositions atteint un tel niveau, que toute modification nouvelle accentue la complexité du système et parfois son incohérence. La majorité des contribuables subissent l impôt sans comprendre, les plus avisés choisissent, en utilisant la profusion des mécanismes pour optimiser fiscalement leurs investissements et leur épargne.

3 Introduction 3 3. Dépenses et recettes budgétaires pour 2015 Présentation des dépenses et recettes budgétaires pour 2015 en une section de fonctionnement et une section d investissement Section de fonctionnement Charges pour 2015 (en Md ) 1. Dépenses de fonctionnement Autres que celles du personnel Subventions pour charge de service public 2. Charges de personnel Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales Prestations sociales et allocations diverses 46,6 20,1 26,5 121,2 68,9 51,5 0,8 Produits pour 2015 (en Md ) 1. Produits de gestion courante (recettes non fiscales) 12,9 2. Impôts et taxes (recettes fiscales) 278,9 3. Autres charges de gestion courante Pouvoirs public Interventions Appels en garantie 72,9 1,0 71,7 0,2 3. Autres produits courants Soldes des budgets annexes et comptes spéciaux (comptes d avances, de commerce et d opérations monétaires) - 0,4-0,4 4. Charges financières : charge nette de la dette 44,3 4. Produits financiers Intérêts des prêts du Trésor 0,8 0,8 5. Charges exceptionnelles 5. Produits exceptionnels 6. Dotations aux amortissements et provisions 6. Reprises sur amortissements et provisions 7. Reversements sur recettes Prélèvement au profit de l Union Européenne Prélèvements au profit des collectivités locales (hors FCTVA) 65,6 21,0 44,6 Déficit de la section de fonctionnement 58,5 Total 350,7 Total 350,7

4 4 Fiscalité, placements et réductions d impôt Section d investissement Emplois pour 2015 (en Md ) Ressources pour 2015 (en Md ) Insuffisance d autofinancement 58,5 Capacité d autofinancement 1. Dépenses d investissement 15,9 1. Cessions d immobilisations financières 5,0 2. Dépenses d opérations financières Remboursements d emprunts et autres charges de trésorerie Opérations financières Participations (dotations en capital) 125,9 119,6 5,0 1,3 2. Ressources de financement Émissions de dettes à moyen et long terme nettes des rachats Autres ressources de financement 196,6 188,0 8,6 3. Neutralisation des opérations budgétaires sans impact en trésorerie Impact net des programmes d investissement d avenir en trésorerie Charges budgétaires d indexation du capital des titres indexés + 1,3 + 3,2-1,9 Total 201,6 Total 201,6

5 Introduction 5 4. Évaluation des recettes du budget général pour 2015 (en M ) Désignations des recettes Évaluations initiales pour 2014 Évaluations révisées pour 2014 Évaluations pour 2015 A. Recettes fiscales 1. Impôt sur le revenu 2. Autres impôts directs perçus par voie d émission de rôles 3. Impôt sur les sociétés 3 bis. Contribution sociale sur les bénéfices 4. Autres impôts directs et taxes assimilées 5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 6. Taxe sur la valeur ajoutée 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes À déduire : Remboursements et dégrèvements A. Recettes fiscales nettes Sources : Projet de Loi de finances pour Barème de l IR sur les revenus 2014 Revenus 2014 Revenus 2013 Pour mémoire 45 % % 45 % % 41 % % 14 % 14 % % ,50 % 0 % 6 011

6 6 Fiscalité, placements et réductions d impôt 6. Les prélèvements obligatoires Après la tendance baissière enregistrée depuis 1999, et accentuée par l impact de la crise, le taux des prélèvements obligatoires est demeuré en France à un niveau plus élevé que celui mesuré dans les autres pays. L Union Européenne (à 15 États membres) est ainsi passée de 27,70 % du PIB en 1966 à 39,40 % en 2008 et dans l OCDE de 25,60 % à 36,50 %. Sur la même période, le taux passait de 34 % à 43,20 % en France. Évolution en France du taux de prélèvements obligatoires (en % du PIB)

7 7 Principes généraux d imposition 1 L impôt annuel unique sur les revenus des personnes physiques est désigné sous l appellation Impôt sur le Revenu (IR). Il se caractérise par l application d un barème progressif dont les effets sont atténués en fonction de la situation et des charges de famille du contribuable. C est un impôt déclaratif établi et recouvré par voie de rôle, dont le paiement est, dans la majorité des cas, précédé par le versement d acomptes provisionnels. Les 5 caractères du revenu 1. Annuel La période fiscale est l année civile (01/01 au 31/12), sauf pour les activités commerciales (BIC) et agricoles (BA) où l exploitant a le choix de la date de clôture de son exercice. 2. Disponible Seul un revenu disponible est imposable et tout revenu disponible est imposable. Exceptions : - revenus professionnels BIC, BA (le résultat net est formé par l ensemble des créances acquises encaissées ou non et des dépenses engagées payées ou non), - revenus exceptionnels et différés dont le montant peut bénéficier d un étalement pour le calcul de l impôt (voir page 343). 3. Familial Chaque contribuable est imposable sur ses revenus personnels, ceux de son conjoint lorsqu il est marié ou pacsé, et ceux des personnes fiscalement à charge. C est la notion de foyer fiscal qui est retenue pour le calcul de l impôt en tenant compte d un certain nombre de parts (quotient familial) lié au nombre de personnes composant le foyer (voir pages 41 et suivantes). 4. Global Le revenu brut global est la somme algébrique des revenus nets catégoriels. 5. Net Le revenu net imposable est obtenu après déduction des charges du revenu brut global (pensions, frais d accueil, détail pages 275 et suivantes) et des abattements spéciaux prévus en faveur des contribuables âgés ou invalides et des parents ayant accepté le rattachement de leurs enfants mariés, (voir page 287). NB. Le montant du revenu imposable et de l impôt brut est arrondi à l euro le plus proche, la fraction < à 0,50 étant négligée et celle de 0,50 et plus étant complétée pour 1.

8 I m p ô t R e v e n u s 8 Fiscalité, placements et réductions d impôt Synthèse Revenus 2014 Revenus d activité et de remplacement TS et PR (1) BIC (2) BNC (3) BA (4) Revenus fonciers Revenus et plus-values du patrimoine Revenus de capitaux mobiliers values sur valeurs mobilières (6) Plus-values + values immobilières Revenu brut global - Charges déductibles Revenu net global - Abattements spéciaux Revenu net imposable Quotient familial Barème progressif Impôt brut - décote - réductions d impôt + impôt au taux proportionnel (7) + reprise d impôt - crédits d impôt + plafonnement des avantages fiscaux - crédit d impôt (PNL) Impôt dû PNL (5) Taux 19 % Retenue à la source par le notaire (1) TS Traitements et Salaires. PR Pensions et Retraites. (2) BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux. (3) BNC Bénéfices Non Commerciaux. (4) BA Bénéfices Agricoles. (5) PNL Prélèvement Non Libératoire de 21 % sur les dividendes et de 24 % sur les autres produits depuis 2013, valant acompte imputable sur l IR. (6) Depuis 2013, intégration des plus-values après abattement pour durée de détention, dans le revenu brut global, sauf exceptions. (7) Sur option, les produits de placement à revenus fixe, lorsqu ils sont inférieurs à 2 000, peuvent être taxés au taux de 24 % ainsi que certaines plus-values imposées à 16 %, 19 % et 22,50 %. NB. L impôt, IR et taux proportionnel, est majoré de 15,50 % au titre des prélèvements sociaux pour les revenus et plus-values du patrimoine immobilier et financier.

9 Principes généraux d imposition 9 1. Calcul de l impôt brut Détermination de l impôt à payer L impôt brut résulte de la confrontation de 3 paramètres : - le revenu net imposable (RNI), - le quotient familial du foyer (N), - le barème progressif (BP). IR brut = (RNI x BP) x N N NB. Le quotient à prendre en compte peut être réduit compte tenu des règles de plafonnement évoquées page 47 et développées pages 345 et suivantes. Barème de l impôt sur les revenus de 2014 RNI = Revenu Net Imposable R = Revenu pour une part N = Nombre de parts Revenus de 2014 Quotient RNI = R N N excédant pas De à De à De à Supérieur à Taux 0 14 % 30 % 41 % 45 % Montant de l impôt 0 (R x 14 % ,60) N (R x 30 % ,84) N (R x 41 % ,78) N (R x 45 % ,02) N Exemple M. et Mme Y sont salariés et ont perçu en 2014, respectivement et Mariés, leur imposition pour l année 2014 s établira ainsi : Le Revenu Net Imposable (RNI) après abattement de 10 % sur les salaires : ( ) x 90 % = Le quotient familial du foyer (N) : Un couple marié = 2 parts R = / 2 = Impôt brut pour une part = x 14 % ,60 = 987 Impôt brut pour deux parts = 987 x 2 = 1 974

10 10 Fiscalité, placements et réductions d impôt 2. Calcul de l impôt net L impôt net à payer est égal à l IR brut diminué, dans un premier temps a. De la décote La décote s applique aux contribuables dont le montant des droits simples, avant application des éventuelles réductions d impôt, est inférieur à (personne seule) ou (couple). C est un abattement égal à la différence entre ou et le montant des droits simples ; il vient en déduction des droits simples pour déterminer l impôt à payer. b. Des réductions d impôt De nombreuses possibilités de réduire la cotisation d impôt sont proposées au contribuable depuis les dons aux œuvres jusqu aux investissements Dom Tom (détail pages 289 et suivantes). L impôt à payer est ensuite augmenté a. Des cotisations dues au titre des plus-values imposables à taux proportionnel - Plus-values professionnelles taxables à 16 % (1) (BIC - BNC - BA). - Gains nets de cession des titres souscrits en exercice de bons de souscriptions de parts de créateurs d entreprises (19 % ou 30 %) et gains nets en cas de rachat ou retrait sur un PEA (22,50 % avant 2 ans) et 19 % (entre 2 et 5 ans) (1). b. Des reprises d impôt en cas - De remboursement de dépenses ayant ouvert droit à réduction ou crédit d impôt. - De non-respect des conditions prévues pour l'investissement locatif, dans les Dom Tom, dans le capital des sociétés nouvelles,... c. Du plafonnement global des "niches fiscales" - Montant excédentaire de certains avantages fiscaux plafonnés comme indiqué annexe 1 page 361. L impôt à payer est enfin diminué Des crédits d impôt Crédits d impôt afférents aux revenus de valeurs étrangères, à certains équipements dans l habitation principale, et prélèvement non libératoire sur les revenus de valeurs et capitaux mobiliers, depuis Lorsque l impôt avant crédits d impôt est inférieur à 61, il n est pas mis en recouvrement. (1) Non compris les prélèvements sociaux (prélèvement social et de solidarité de 6,80 %, Contribution Sociale Généralisée de 8,20 %, Remboursement de la Dette Sociale de 0,50 %), soit taux global de 15,50 %.

11 Principes généraux d imposition 11 Le revenu fiscal de référence Divers avantages fiscaux ou financiers ne sont plus liés à l imposition ou la nonimposition du contribuable, mais à son revenu fiscal de référence. Ce revenu fiscal de référence s entend du revenu net imposable soumis au barème progressif et majoré pour l essentiel : - des plus-values sur valeurs mobilières soumises au taux proportionnel : BCE et PEA (voir page 247), - du montant de l abattement de 40 % applicable aux dividendes (voir pages 99 et suivantes), - des revenus exceptionnels ou différés soumis au système du quotient pour leur montant imposable après division par le quotient (voir page 343), - des produits de placement à revenu fixe soumis au Prélèvement Forfaitaire Libératoire (voir page 92), - des produits soumis à un prélèvement libératoire pour les bons et contrats de capitalisation et assurance-vie (voir page 105), - des retraites en capital soumises au prélèvement libératoire de 7,50 % (voir p. 86), - de l abattement pour durée de détention appliqué aux plus-values sur valeurs mobilières (voir pages 240 et suivantes), - des bénéfices exonérés totalement ou partiellement pour certaines entreprises (nouvelles, ZFU, Corse, ), - des revenus exonérés des impatriés et des fonctionnaires internationaux (voir p. 77), - des revenus exonérés en France des salariés détachés à l étranger (voir page 79), - des indemnités de fonction des élus locaux soumis à retenue à la source (voir p. 342), - des revenus et plus-values de cession de FCPR et SCR exonérés (voir page 236), - de certaines charges déductibles du revenu global, telles que cotisations et primes d épargne retraite (voir page 278), - des recettes retenues pour leur montant diminué de l abattement forfaitaire prévu dans le régime micro-entreprise pour les contribuables ayant opté pour le régime "autoentrepreneur" avec prélèvement libératoire (voir pages 176 et suivantes), - des plus-values immobilières et sur biens meubles (voir pages 223 et suivantes).

12 12 Fiscalité, placements et réductions d impôt Tous les revenus exonérés cités ci-avant doivent figurer pour mémoire dans la déclaration du contribuable, à défaut une amende de 5 % des revenus non déclarés est applicable, avec un minimum de 150 et un maximum de C est le montant du revenu fiscal de référence qui, comparé aux limites d application prévues par les textes, permet d accéder notamment : - à la Prime Pour l Emploi (voir page 19), - à la réduction ou l exonération des impôts locaux (voir pages 21 et suivantes), - aux avantages fiscaux liés aux régimes Besson "neuf" et "ancien", Borloo "neuf" et "ancien", Scellier social, Dispositifs Duflot et Pinel (voir pages 147 et 148), et sert de référence pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (voir page 373).

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