L aspect social des holdings

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1 Mardi 17 novembre 2015 L aspect social des holdings Philippe CHARTON - CIC Fanny MAHE CIC Fabien GAUTHERON La Fiduciaire de l entreprise

2 Introduction La création d une holding ou l occasion pour le dirigeant de se poser la question de son statut social. mais pas que!

3 Introduction La création d une société holding de groupe peut s envisager dans plusieurs cas de figure : LBO/ OBO : création d une société en vue de racheter des parts d une cible Création d une holding lors de la constitution d un groupe pour centraliser les décisions, faire des économies d échelle Création d une holding pour y associer des cadres du premier cercle Création d une holding pour permettre un changement de statut social du dirigeant et/ou individualiser la rémunération du dirigeant Création d une holding pour accompagner et gérer l accroissement territorial d 1 start-up (limitations des risques et gestion du personnel). Lors de la création de cette holding, plusieurs questions se posent.

4 Plan Quels sont les enjeux du statut social? Passer la Sarl en SA : bonne ou mauvaise idée? Quelle est la nature de l activité de la société : passive, active, animatrice? Quid de la mise en place de prestations de services entre holding et ses filiales? Où loger la rémunération? Au regard des régimes fiscaux de faveur? Quelles précautions prendre sur les conventions de management? Quid de la taxe sur les salaires? Comment mettre en place une rémunération collective ciblée? Quel est l intérêt de la holding de cadres? L épargne salariale Une organisation possible Conclusion et ouverture : réflexion sur les risques sociaux inhérents (UES, coemploi, prêt de salariés, conventions collectives dans un groupe )

5 L aspect social des holdings Holding : les enjeux du choix du statut social

6 Holding : les enjeux du statut social Quelle forme de société choisir? Rappels SA, SAS Gérant minoritaire ou égalitaire SARL Gérant majoritaire ENTREPRIS E INDIVIDUEL LE Statut social Salarié au sens de la SS. (pas de droit à Pôle Emploi) Salarié au sens de la SS. (pas de droit à Pôle Emploi) TNS (Travailleur Non Salarié) TNS (Travailleur Non Salarié)

7 Holding : les enjeux du statut social Des différences en termes de coût et de prestations Le statut de TNS est moins onéreux en termes de cotisations obligatoires Globalement le statut TNS est d autant plus intéressant que le revenu est élevé Les garanties de prévoyance et frais de santé sont similaires, si le dirigeant est assurable. La retraite d un dirigeant salarié (art.62) est plus élevée, mais le dirigeant TNS peut la compléter via un Madelin. Un changement de statut n a pas d impact sur les droits à retraite acquis, les droits futurs peuvent être reconstitués à l aide d un contrat de retraite Madelin

8 Holding : les enjeux du statut social Pour le TNS : faut-il passer de SARL en SAS? Dividendes soumis à cotisations sociales : est-ce pénalisant? Transformer la SARL en SAS, est-ce une bonne ou une mauvaise idée? Arbitrage rémunération TNS et dividendes : une situation à analyser selon Le niveau de rémunération d un dirigeant à l autre (TMI) La soumission ou non aux cotisations sociales des dividendes versés Depuis 2013, le dispositif en vigueur pour les SELARL est applicable à tous les non salariés non agricoles => les dividendes perçus sont assujettis aux cotisations sociales pour le montant supérieur à 10% du capital social, primes d émission et des sommes versées en compte courant d associé détenus en toute propriété ou en usufruit. => concerne notamment tous les gérants majoritaires de SARL Nécessité de faire une simulation dans chaque cas de figure Il faut comparer le net-net perçu par le dirigeant et le coût global pour l entreprise

9 Holding : les enjeux du statut social Quels sont les principes pour les non salariés? REMUNERATION o o o La rémunération est soumise aux cotisations sociales (moins élevées que pour les salariés) La rémunération et les cotisations sociales sont déductibles du résultat taxable à l IS de la société La rémunération nette est soumise à l impôt sur le revenu au barème progressif, après déduction des frais professionnels (10%) DIVIDENDES o Dividendes non assujettis aux CS : o Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales, mais supportent les PS (15,5%), dont 5,1% sont déductibles du revenu imposable. o o o Dividendes assujettis aux CS: Les dividendes sont assujettis aux cotisations sociales; ces cotisations sont déductibles du revenu imposable si payées personnellement (sauf 2,9% : CSG, CRDS). Elles viendront en déduction de l IS si c est l entreprise qui les paient. Dans les 2 cas, les dividendes supportent l IS avant distribution et ils sont soumis au barème progressif de l IRPP, après déduction d un abattement de 40%,

10 Holding : les enjeux du statut social Règle de calcul du dividende classique «non assujetti» Calcul du coût Enveloppe IS Dividendes versés TMI 45% TMCS 20,91% Calcul du net Dividendes versés Abattement 40% Base imposable IRPP (45%) Prél.Soc Eco IR Net Taux d efficacité 39,86 %

11 Holding : les enjeux du statut social Règle de calcul du dividende «assujetti» Calcul du coût Enveloppe IS Dividendes bruts Cotisations sur dividendes Dividendes versés TMI 45% TMCS 20,91% Calcul du net Dividendes versés Abattement 40% Base imposable IRPP (45%) CSG et CRDS non déductibles (2,9%) Net Taux d efficacité 39,87 %

12 Holding : les enjeux du statut social Règle de calcul du dividende classique «non assujetti» Calcul du coût Enveloppe IS Dividendes versés TMI 30% TMCS 31% Calcul du net Dividendes versés Abattement 40% Base imposable IRPP (30% et 41%) Prél.Soc Eco IR (30%) Net Taux d efficacité 42,57 %

13 Holding : les enjeux du statut social Règle de calcul du dividende «assujetti» Calcul du coût Enveloppe IS Dividendes bruts Cotisations sur dividendes Dividendes versés TMI 30% TMCS 31% Calcul du net Dividendes versés Abattement 40% Base imposable IRPP (30% et 41%) CSG et CRDS non déductibles (2,9%) Net Taux d efficacité 39,71 %

14 Holding : les enjeux du statut social Pour le TNS : faut-il passer de SARL en SAS? En résumé : Dividendes soumis à cotisations sociales : est-ce pénalisant? Transformer la SARL en SAS, est-ce une bonne ou une mauvaise idée? Les dividendes issus d un IS à 15% sont en général intéressants (encore faut il pouvoir démontrer qu ils correspondent à un IS à 15%.) L assujettissement des dividendes aux cotisations sociales n est pas si pénalisant (selon la TMI) car les cotisations sociales payées sont déductibles Le passage en SAS pour éviter l assujettissement des dividendes aux cotisations sociales n est donc pas toujours opportun!

15 L aspect social des holdings Holding : Où loger la rémunération du dirigeant?

16 Où loger la rémunération du dirigeant? Tout dépend de l activité de la holding, Est-elle : Active, Passive, Animatrice de groupe? Selon le cas, où faut il loger la rémunération et avec quels impacts fiscaux? Quelles précautions à prendre en matière de conventions de management et de Taxe sur les salaires?

17 Où loger la rémunération du dirigeant? LES ENJEUX liés à la HAG : une panoplie des régimes fiscaux de faveur Dutreil transmission Dutreil ISF ISF Réduction IR PME Activité éligible? PV Départ à la retraite OUTIL PROFESSION NEL DMTG Paiement différé et fractionné Réduction ISF PME Holding «active» Holding passive Holding animatric e dont peuvent bénéficier les sociétés holding animatrices

18 Où loger la rémunération du Définition de la HAG dirigeant? «En ce qui concerne les sociétés dont l actif est principalement composé de participations financières dans d autres entreprises (sociétés holdings), il y a lieu de distinguer : celles qui ne font qu exercer les prérogatives usuelles d un actionnaire (simple gestionnaire d un portefeuille mobilier) : Holdings «passives» Critère principal Critère secondaire les holdings «animatrices effectives de leur groupe» sont les sociétés qui outre la gestion d un portefeuille de participations Participent activement :» à la conduite de la politique du groupe» et au contrôle des filiales (filiales opérationnelles) Et rendent» le cas échéant et à titre purement interne,» des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. PFL2016 : nouvelle définition de la HAG? Une société Holding «active» n est pas nécessairement une holding animatrice

19 Quid de la mise en place de prestations de services entre la holding et ses filiales? Quels types de prestations fournir? Prestations liées à l animation (prestations techniques, financières, administratives, commerciales et de management (Attention cependant aux conventions de management voir plus loin) Prestations source d économies d échelle (centrale d achat commune, ) A quel prix? Conserver la preuve Quid en cas de services rendus hors du groupe? Critère secondaire dans la définition de la HAG Où loger la rémunération du dirigeant?

20 Où loger la rémunération du dirigeant? Impacts fiscaux : exemples ISF et Biens professionnels Plus-values de cession et abattement renforcé pour le dirigeant partant à la retraite Pacte Dutreil

21 Où loger la rémunération du ISF et biens professionnels Rappel : 4 conditions doivent être remplies : dirigeant? 1- Exercer à titre principal dans la société une des fonctions de direction limitativement énumérées par l'article 885 O bis du CGI. 2- L'activité de la société doit être de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et seule la fraction de la valeur des droits sociaux correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'exercice d'une telle activité est considérée comme un bien professionnel. o Cas des sociétés holdings : les titres des sociétés holdings peuvent ouvrir droit au régime des biens professionnels à condition que ces sociétés soient les animatrices effectives de leur groupe ; les titres de holdings non animatrice («société interposée») peuvent le cas échéant faire l'objet d'une exonération partielle si la société détient une participation dans une autre société où le redevable exerce des fonctions de direction ; l exonération est accordée à concurrence de la valeur réelle de l'actif brut de la société interposée qui correspond à la participation qu'elle détient dans la société où le redevable exerce ses fonctions. 3- Les fonctions exercées doivent donner lieu à une rémunération normale, c'est-à-dire en rapport avec les services rendus. En cas d'exercice simultané de fonctions de direction et de fonctions techniques dans la société, l'administration (BOI-PAT-ISF n 240) admet que la rémunération de ces dernières peut également être prise en compte si le redevable y a intérêt. La rémunération doit en outre représenter plus de la moitié des revenus professionnels du redevable. 4- Une participation minimale de 25 % est en principe exigée des gérants minoritaires de SARL et des associés dirigeants de sociétés anonymes. Ces dirigeants sont toutefois dispensés de respecter ce seuil minimum de détention lorsque la valeur brute de leur participation excède 50 % de la valeur brute de leurs biens imposables 21

22 Où loger la rémunération du dirigeant? ISF et biens professionnels Cas 1 : holding non animatrice Mr A n a pas de fonction SAS = Holding Non animatrice Mr A est Président rémunéré SAS = Holding Non animatrice Mr A est Président rémunéré SAS = Holding Non animatrice Mr A est Président rémunéré SAS activité commerciale Mr A n a pas de fonction SAS activité commerciale Mr A est président non rémunéré SAS activité commerciale Exonéré d ISF à concurrence de la valeur de la filiale Pas exonéré d ISF Pas exonéré d ISF

23 Mr A n a pas de fonction Exonéré d ISF, à concurrence de la valeur de la filiale ISF et biens professionnels Cas 1 : holding non animatrice SAS activité commerciale Mr A est Président rémunéré Holding Non animatrice Où loger la rémunération du 4 5 SAS activité commerciale Mr A est Président non rémunéré Pas exonéré d ISF, sauf si BPU = activités connexes et complémentaires ou similaires dirigeant? Mr A a une fonction rémunérée représentant moins de 50% des Rev Pro Mr A est Président rémunéré, représentant plus de 50% des Rev Pro SARL avec activité de prestations de services vis-à-vis des filiales Holding non animatrice SAS activité commerciale exonéré d ISF à concurrence de la valeur de la filiale Peut-on se prévaloir de la notion de BPU pour exonérer à la fois : la valeur des filiales via la holding (société interposée) et l activité propre de la holding? Application de la notion de BPU? En application de l art. 885 O quater du CGI : «Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier» Seules la filiale pourrait bénéficier de l exonération ISF (et non la holding) Rappel : Peuvent être considérées comme BPU les sociétés qui n ont pas d activités similaires ou connexes et complémentaires: 1. on apprécie globalement : le niveau de la rémunération (> ou < 50% des revenus professionnels) 2. on apprécie isolément toutes les autres conditions : La normalité de la rémunération dans chaque société l importance des droits détenus La nature des fonctions exercées

24 Où loger la rémunération du dirigeant? ISF et biens professionnels Cas 2: holding animatrice Mr A n a pas de fonction SAS = Holding animatrice Mr A est Président rémunéré SAS = Holding animatrice Mr A a une fonction pas ou peu rémunérée SAS = Holding animatrice Mr A est Président rémunéré SAS activité commerciale Mr A n a pas de fonction SAS activité commerciale Mr A est Président rémunéré SAS activité commerciale Exonéré d ISF à hauteur de la valeur de la filiale Exonéré d ISF Exonéré d ISF Si les fonctions exercées par le redevable dans la holding ne sont pas (ou peu) rémunérées, les titres détenus peuvent toutefois être exonérés à condition que l'intéressé exerce simultanément des fonctions de direction dans une ou plusieurs filiales dont la société mère détient 50 % ou 25 % selon que cette dernière poursuit une activité industrielle ou commerciale propre ou limite son activité à l'animation de son groupe et que le montant cumulé des rémunérations qu'il perçoit dans ces sociétés et dans la holding représente plus de la moitié de ses revenus professionnels (BOI-PAT-ISF n 220).

25 Où loger la rémunération du dirigeant? Régime des plus-values mobilières des particuliers (abattement renforcé lié au départ à la retraite du dirigeant) (articles A; D et renvoi au D ter): Conditions d application liées au cédant et à sa rémunération : Les fonctions de direction mentionnées au 1 de l'article 885 O bis du CGI, devant être exercées par le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés pour que celui-ci puisse bénéficier du dispositif, doivent remplir simultanément les trois conditions suivantes : la fonction doit être effectivement exercée ; la fonction doit donner lieu à une rémunération normale ; la rémunération de la fonction doit représenter plus de la moitié des revenus professionnels du cédant. La fonction doit être exercée par la cédant de façon continue dans les 5 années précédent la cession Si le cédant exerce, dans la société dont les titres ou droits sont cédés, une fonction de direction et une autre fonction, la rémunération de l ensemble de ces fonctions est prise en compte au numérateur du rapport. Lorsque le cédant est dirigeant de plusieurs sociétés, la condition relative au niveau de rémunération de la fonction de direction exercée dans la société dont les titres ou droits sont cédés s apprécie par rapport aux rémunérations perçues au titre : des fonctions de direction exercées par le cédant dans cette dernière société ou dans ses filiales ; des fonctions de direction exercées par le cédant dans des sociétés dont les activités sont, soit similaires, soit connexes et complémentaires, à celles de la société dont les titres ou droits sont cédés. Ainsi, lorsque le cédant exerce, dans la société dont les titres ou droits sont cédés, une fonction de direction non rémunérée et exerce par ailleurs des fonctions de direction rémunérées dans des filiales de cette société ou dans des sociétés dont les activités sont, soit similaires, soit connexes et complémentaires, à celles de cette même société, ces dernières rémunérations sont prises en compte au numérateur pour le calcul de la proportion de 50 %. 25

26 Où loger la rémunération du dirigeant? Holding animatrice et article D ter : départ à la retraite du dirigeant de PME Exemples : SAS X SAS H holding SAS Y Mr A est Président rémunéré de H. depuis 6 ans Il cède ses titres H et part à la retraite La SAS H estelle animatrice? OUI Application du D ter? OUI si toutes les conditions sont remplies par ailleurs, La HAG est directement visée par le dispositif, La rémunération principale est perçue dans H => Les PV de cession des titres de la SAS H bénéficient de l abattement renforcé + PS restent dus + CEHR

27 Holding interposée et article D ter : départ à la retraite du dirigeant de PME Exemples : SAS X SAS H holding Où loger la rémunération du SAS Y Mr A est Président de H. depuis 6 ans, non rémunéré; Il exerce également une fonction de direction dans chaque filiale (rémunération principale) Il cède ses titres H et part à la retraite dirigeant? La SAS H estelle animatrice? NON Application du D ter? OUI SI et SEULEMENT SI la société a pour objet social exclusif la détention de participations dans des sociétés opérationnelles ou des HAG. (règle pratique : son actif brut comptable est représenté à hauteur de 90% au moins en parts, titres de capital ou donnant accès au capital émis par des sociétés opérationnelles ou des HAG et en avances en comptes courant à ces mêmes sociétés) + Le cédant exercent des fonctions de direction dans chaque société et sa rémunération est perçue dans les filiales + si toutes les conditions sont remplies par ailleurs.

28 Où loger la rémunération du Apport de titres à une holding puis cession et départ à la retraite du dirigeant Exemples : SAS H holding dirigeant? L apport de titres a-t-il été placé sous le régime du report? (150-0 B ter) Oui Dans ce cas l abattement renforcé ne peut s appliquer car : - La fonction de direction est exercée depuis 3 ans seulement - La durée de détention des titres cédés est décomptée à compter de l apport. SAS X Mr A est Président de H. depuis 3 ans, rémunéré; Il exerce également une fonction de direction dans la filiale depuis 8 ans (rémunérée) Il cède ses titres H et part à la retraite Non, la plusvalue d apport a été placée en sursis Dans ce cas l abattement renforcé peut s appliquer car l apport a été une opération intercalaire pour : - Le décompte de la durée d exercice de la fonction de direction - Le décompte de la durée de détention des titres cédés.

29 Où loger la rémunération du dirigeant? Holding animatrice et Dutreil DMTG (ou Dutreil ISF) Décès Engagement collectif Engagement individuel 2 ans 4 ans Exercice d une fonction de direction par un associé signataire ou un héritier pendant la durée de l engagement collectif de conservation ET 3 ans à compter de la transmission La holding doit rester animatrice pendant toute la durée de l engagement Dutreil sous peine de remise en cause de l exonération partielle!

30 Où loger la rémunération du dirigeant? Holding animatrice et Dutreil ISF ou Dutreil DMTG Condition liée à l'exercice continu et effectif pendant la durée de l engagement collectif de conservation et pendant 3 ans à compter de la transmission : d'une activité professionnelle principale, si la société est une société de personnes visée à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI ; ou d'une fonction énumérée au 1 de l'article 885 O bis du CGI, si cette société est soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option. La direction de la société doit être effectivement exercée par l une des personnes ayant signé l engagement collectif de conservation (associés, héritiers ou légataires [engagement post mortem]). Il n'est pas exigé que la direction de la société soit effectivement exercée par la même personne pendant la durée de l engagement collectif de conservation. L'article 787 B du CGI n impose pas de condition tenant à la rémunération perçue par l associé signataire dirigeant. (idem pour l art. 885 I bis) Enfin, la fonction de direction dans la société dont les titres font l objet d un engagement collectif de conservation peut être exercée par une personne morale.

31 Où loger la rémunération du dirigeant? Holding animatrice et Dutreil ISF ET DMTG Exemples: ECC sur HAG 1 des signataires exerce une fonction de direction dans la HAG Holding Animatrice ECC sur HAG? les signataires n y exercent pas de fonction de direction Holding Animatrice Fonctions et rémunérations dans les filiales SAS X SAS Y Fonctions et rémunérations dans les filiales par 1 des signataires SAS X SAS Y Abattement de 75% sur l intégralité de la valeur des parts de la HAG Pas de Dutreil possible => sauf à détacher un titre et faire porter l ECC sur chaque filiale, ou si 1 signataire exerce une fonction de direction dans la HAG

32 Où loger la rémunération du dirigeant? Holding non animatrice et Dutreil ISF ET DMTG Exemples: ECC sur filiale Holding non Animatrice ECC sur filiale 1 des signataires exerce une fonction de direction dans la holding et est salarié dans la filiale Holding non animatrice 10% 90% 10% 90% 1 des signataires exerce une fonction et rémunération dans la filiale SAS X SAS Y Abattement de 75% sur l intégralité de la valeur des parts de la HAG Pas de Dutreil possible => Sauf si la Holding peut exercer la fonction de direction, ou si l associé exerce une fonction dans la filiale

33 Quelles précautions à prendre sur les conventions de management? Jurisprudence défavorable concernant les conventions de management Arrêt Cour de cassation SAMO GESTION 14/09/2010 (arrêt n ) CARICATURAL Directeur Général et administrateur Mr X SAMO GESTION SOREPLA Prestations de services : Rémunération de Monsieur X La convention définissait son objet dans des termes étendus: «l action commerciale, la gestion industrielle, la gestion des ressources humaines, la gestion administrative et financière, la stratégie générale, prestation de direction» Elle prévoyait par ailleurs la mise à disposition de Mr X. à SOREPLA (qui était déjà son propre DG!). Décision C CASS : la convention revenait à rémunérer des prestations d ores et déjà accomplies par Mr X., ( )que si les prestations sont identiques, la convention de prestation est nulle pour défaut de cause. La société Samo gestion est condamnée à rembourser à Sorepla les sommes versées (caractère rétroactif)

34 Quelles précautions à prendre sur Gérant Président du CA et Directeur Général Jurisprudence défavorable concernant les conventions de management Arrêt Cour de cassation MECASONIC 23/10/2012 (arrêt n ) Mr X PGCD EURL MECASONIC Prestations de services : Rémunération de Monsieur X INQUIETANT!!! les conventions de management? La convention prévoyait différentes prestations consistant «dans la création et le développement de filiales à l étranger, l organisation et/ou la participation à des salons professionnels, la définition de la stratégie de vente dans les différentes pays visés et la recherche de nouveau clients à l étranger» Décision C CASS : «pareille convention constitue une véritable délégation à la société PGCD dont Mr X est le gérant, d une partie des fonctions de décision, responsabilité, stratégie, et représentation incombant normalement à ce dernier en sa qualité de DG de MECASONIC; que faisant double emploi avec lesdites fonctions, à titre onéreux pour la société MECASONIC, elle se trouve dépourvue de cause; qu elle doit donc être déclarée nulle et de nul effet.»

35 Quelles précautions à prendre sur Quelles sont les conséquences de l annulation de la convention? la société prestataire peut ainsi être contrainte de restituer à la société bénéficiaire l ensemble des sommes perçues (rétroactivité ); la conclusion d une telle convention sans cause pourrait être considérée comme étant contraire à l intérêt social et donc critiquable sur le terrain pénal de l abus de biens sociaux Argument supplémentaire pour l URSAFF et l administration fiscale pour requalifier les sommes perçues Quelles conclusions en tirer? les conventions de management? Si l arrêt SAMO GESTION est assez «caricatural». l arrêt MECASONIC a semble-t-il une portée supérieure.. car la convention mettait à la charge de la société des prestations relativement techniques les conventions de management fees conclues avec une société ne comptant pas d autres intervenants que le dirigeant de la société bénéficiaire sont clairement fragilisées par cette jurisprudence Vigilance sur les schémas de holding avec prestations de management au profit des filiales Rédaction des conventions de management fees (privilégier les prestations techniques) Désigner la holding comme présidente des filiales?

36 Holding et Taxe sur les salaires => Quelle est la problématique de la taxe sur les salaires? Lorsqu une société holding emploie du personnel, elle est soumise à la taxe sur les salaires (TSS) sauf si elle est assujettie à TVA sur au moins 90% du chiffre d affaires TSS si la société ne perçoit que des dividendes pour rembourser un LBO En cas de distribution d importants dividendes des filiales, taxe sur : les salaires des mandataires sociaux (président, DG, DAF ) les salaires des autres salariés (comptable en charge de la trésorerie, secrétaire général, directeurs techniques, secrétaires ) Taux Jusqu à : 4,25% De à : 8,50% De à : 13,60% Au-delà de : 20% S applique sur la même assiette que la CSG (Prévoyance, retraite sup., épargne salariale)

37 Holding et Taxe sur les salaires Le Conseil d Etat a précisé la situation des dirigeants de holding au regard de la taxe sur les salaires (CE 8 juin 2011). Les dirigeants de holdings mixtes ayant un secteur financier non soumis à la TVA et un secteur commercial soumis à la TVA sont présumés être affectés indifféremment aux deux secteurs. La rémunération de ces dirigeants est alors répartie dans les mêmes proportions et leurs rémunérations doivent donc être soumises à la taxe sur les salaires avec le même prorata d assujettissement général de l entreprise. Elles peuvent cependant échapper à la taxe sur les salaires si l entreprise justifie que le dirigeant n exerce aucune responsabilité au sein du secteur financier. Ex: une société holding perçoit : HT d honoraires de dividendes Le salaire du dirigeant sera soumis à la taxe sur les salaires pour 50% de son montant. Arrêt CA Nancy 2014 favorable à la non soumission à la TSS des mandataires sociaux qui ne sont pas «salariés» au sens du droit du travail mais uniquement au sens du droit social => attendre la décision du CE!

38 Où loger la rémunération du dirigeant? Où loger la rémunération? En présence d une société holding animatrice => privilégier une rémunération dans la HAG Si la société n est pas une holding animatrice => privilégier la rémunération dans les filiales

39 L aspect social des holdings Holding : mettre en place une rémunération collective ciblée

40 Mettre en place une rémunération collective ciblée via la holding? Quel est l intérêt de la holding de cadres? L épargne salariale et la notion de groupe? Quelles sont les règles de mise en place dans une holding?

41 Mettre en place une rémunération collective ciblée via la holding? Quel est l intérêt de la holding de cadres? Dans quelle situation? Ex : reprise de la société par ses managers via un LBO («LMBO») ou simple prise de participation minoritaire au capital d une société par ses cadres du premier cercle («Manco») Intérêt de la holding : - Permettre aux cadres qui ne peuvent s associer qu en empruntant de le faire en se regroupant (effet de levier financier et fiscal) - Possibilité de mettre en place un accord d intéressement spécifique (et un PEE) au sein de la société holding, ou un article 83 dédié au premier cercle de collaborateurs - En cas de pluralité de managers, la holding «Manco» permet de faciliter les entrées et sorties de ces derniers; c est aussi un avantage pour les investisseurs financiers de la filiale dans les LBO. Inconvénient : - Coût (coûts de structure ) - Au débouclage, le cash est détenu dans une holding par les managers nécessité de rédiger des pactes d actionnaires!

42 Mettre en place une rémunération collective ciblée via la holding? La rémunération du dirigeant L épargne salariale et la notion de groupe? Quelles sont les règles de mise en place dans une holding? VERSEMENTS VOLONTAIRES ABONDEMENT INTERESSEMENT PARTICIPATION L EPARGNE SALARIALE L EPARGNE RETRAITE PEE PERCO EPARGNE JOURS ARTICLE 39 ARTICLE 83 LOI MADELIN PERP

43 Mettre en place une rémunération collective ciblée via la holding? Rémunération collective et mise en place au sein d un groupe La rémunération du dirigeant Principes : l accord d intéressement est facultatif et indépendant dans chaque société, la participation n est obligatoire que dans les entreprises de + de 50 salariés Attention cependant en cas d UES et + de 50 salariés, toutes les sociétés doivent mettre en place un accord de participation! Idem pour le PEE (sauf mise en place obligatoire si accord de participation/ intéressement depuis loi Macron) Idem pour le PERCO (négociation obligatoire si PEE existant) Accords groupe possible Peut-on avoir un intéressement + PEE dans une holding et rien dans les filiales? Oui en principe, mais attention car l accord d intéressement va reposer sur la seule performance de la holding; Si on veut que la formule d intéressement repose sur les résultats des filiales, alors obligation de mettre en place un accord d intéressement dans 2/3 des salariés des filiales au moins (avec possibilité de faire des formules d intéressement différentes dans chaque société).

44 Mettre en place une rémunération collective ciblée via la holding? Notion d Unité économique et sociale (UES) La rémunération du dirigeant La notion d unité économique et sociale est assez complexe car aucune définition n est clairement définie par la loi. L UES permet de regrouper des entreprises, juridiquement distinctes mais qui présentent des liens étroits entre elles, en une seule entité au niveau de laquelle la représentation du personnel sera organisée. L unité économique et sociale n a pas de personnalité juridique. Pour reconnaître une UES, les juges analyseront trois critères : La concentration des pouvoirs, la similitude ou complémentarité des activités, et l existence d une unité sociale. L unité économique et sociale peut être reconnue de deux manières : Soit par accord des parties intéressées ; Soit par voie judiciaire (Tribunal d Instance). La reconnaissance d une unité économique et sociale entrainera tout d abord l obligation de mettre en place les institutions représentatives du personnel, qui seront fonction du nombre de salariés : Lorsque l UES comprend un nombre de salarié situé entre 11 et 50, des délégués du personnel doivent être nommés ; Lorsque l UES comprend plus de 50 salariés, un comité d entreprise doit être instauré. Par ailleurs, la participation de ces derniers aux résultats de l entreprise devient obligatoire.

45 Mettre en place une rémunération collective ciblée via la holding? Schéma accords Groupe possible : La rémunération du dirigeant Participation + Intéressement par Sté + PEG Holding Cadres Intéressement + PEE Société 1 Société 2 Société 3

46 Une organisation possible Il n existe pas de schéma idéal, chaque situation nécessite une approche différente Suivre les recommandations précédentes permet d éviter certains écueils Un schéma possible : La Holding A est : Présidente de la SAS X et de la SAS Y prestations SAS X Actionnaires dirigeant Holding A animatrice SAS Y Manco versements Elle anime et contrôle ses filiales (convention d animation et prestations de services assurées) Le dirigeant de la holding A est rémunéré au niveau de la Holding au titre de son mandat social, et éventuellement pour des fonctions techniques; Les fonctions techniques exercées par les cadres dans la holding sont refacturées aux filiales (+ marge 10% environ), de même que les différentes prestations de groupe (comptable, administratives, juridiques.) Epargne salariale et épargne retraite mises en place dans chaque société mais règles de calcul différentes dans la HAG (+ favorables)

47 L aspect social des holdings Et pour finir, d autres réflexions sur les risques sociaux inhérents à la notion de holding

48 Quels sont les risques sociaux inhérents à la notion de holding? Création d une UES Et le cas échéant : mise en place d un CE, participation. Notion de co-emploi Holding dirigeante de ses filiales Risque d action en comblement de passif Notion de prêt de salarié Risque de travail occulte Quid des conventions collectives dans un groupe de sociétés?

49 Mardi 17 novembre 2015 Merci pour votre attention Place aux questions.

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