ORDRE DU JOUR 1 POLITIQUE DE LA VILLE RENOUVELLEMENT URBAIN

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1 ORDRE DU JOUR 1 POLITIQUE DE LA VILLE RENOUVELLEMENT URBAIN 1/1 Modalités de versement des soldes de subventions aux associations investies dans le cadre de la Politique de la Ville 1/2 Attribution d une subvention à la Mission Locale Métropole Est 1/3 Attribution d une subvention à la Maison de l Emploi 2 URBANISME DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 2/1 Programme de Rénovation Urbaine du «Nouveau Mons» Restructuration galerie commerciale «Europe» Règlement de copropriété de la résidence «Europe» Approbation de la modification de l état descriptif de division 2/2 Programme de Rénovation Urbaine du «Nouveau Mons» Restructuration galerie commerciale «Europe» Manivelle n 3 Cession du lot /3 «Mons Fabrica» Conventionnement avec l association Nord Internet Solidaire 4 FINANCES 4/1 Admissions en non-valeur Budget Ville 4/2 Décision budgétaire modificative 5 PERSONNEL 5/1 Convention d adhésion au nouveau service de prévention Pôle Santé Sécurité au Travail du Centre de Gestion du Nord 5/2 Personnel communal Création de postes supplémentaires dans le cadre du dispositif des emplois d avenir 6 PETITE ENFANCE 6/1 Subvention de la crèche d entreprise «Les Mondilous» 8 SPORTS JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 8/1 Réseau des piscines Fonds de concours 8/2 Attribution des subventions annuelles aux associations du domaine scolaire 8/3 Convention d objectifs et de financement en fonctionnement Aide spécifique rythmes éducatifs 8/4 Projet culturel «Before Midnight : quand la culture est à nous» 11 SECURITE - CITOYENNETE - ETAT CIVIL 11/1- Délégation du Service Public de fourrière municipale Choix du délégataire

2 13 DIVERS 13/1 Recensement des marchés publics /2 Présentation des décisions prises en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales QUESTIONS DIVERSES

3 CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 2 AVRIL /1 MODALITES DE VERSEMENT DES SOLDES DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS INVESTIES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE Dans le cadre des dispositifs dits «de la politique de la ville», la Ville de Mons en Barœul soutient le développement d actions portées par les associations qui se mobilisent en faveur des appels à projets annuels. Cet accompagnement permet aux associations dont les projets ont été validés de faire l objet d un conventionnement qui encadre le suivi et le contrôle de l usage des fonds publics : versement d un acompte en début d année et du solde de la subvention sur présentation et analyse d un bilan qualitatif et financier qui est fourni en année N+1. La prise en compte de la disparité du fonctionnement des partenaires associatifs invite la Ville de Mons en Barœul à prévoir le report, sous forme de nouvelles inscriptions budgétaires en année N+1, des montants financiers correspondant aux montants des soldes non versés en année N. Dans ce cadre, le tableau suivant rappelle l intitulé des actions concernées par l inscription en 2015 du versement des soldes de subvention suivants : Article Fonctionnel Opérateur Intitulé de l'action Montant du solde de subvention Collège Rabelais Jardins partagés 750 Centre Social Comprendre et respecter son Imagine environnement 772,5 La Cabane dans les Arbres Tous à la Cabane 770 AMIFA Accompagnement socioprofessionnel Mission Locale Participation au fonctionnement annuel Maison de l Emploi Participation au fonctionnement annuel Caramel Le Canal du Midi Sous-Total ,5 PSPE Défi Energie 750 Sous-Total 750 Azimuts Projet Local d Actions pour les Jeunes Citéo Médiation Sociale en Milieu Scolaire Centre Social Imagine Atelier d écriture et de théâtre 750 Sous-Total TOTAL ,5

4 Par ailleurs, les conventions passées avec chacun des partenaires associatifs prévoient que le montant définitif des soldes de subvention versés peut être minoré au regard du niveau de la dépense effectivement réalisée et dont l état est transmis au moment de la production des bilans. Par conséquent, il est proposé au conseil municipal d autoriser Monsieur le Maire à verser les soldes de subventions relatifs aux actions achevées en 2014 et dont les bilans auront été approuvés : inscrits à l article fonctionnel , compte nature 6 574, ,5 inscrits à l article fonctionnel , compte nature 6 748, inscrits à l article fonctionnel 926 3, compte nature 6 748, inscrits à l article fonctionnel , compte nature

5 CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 2 AVRIL /2 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION A LA MISSION LOCALE METROPOLE EST En 2014, 736 jeunes Monsois de moins de 25 ans ont été accompagnés sur le plan social et/ou professionnel par des conseillers de l antenne de la «Mission Locale». Parmi cet effectif, il convient de préciser que 590 Monsois investissent activement les diverses propositions d accompagnement mises en place par les conseillers socioprofessionnels et qu ils sont donc positionnés tant sur des entretiens individuels, des informations collectives que des ateliers pour les aider à améliorer leur qualification et à structurer et optimiser leur recherche d emploi. Notons enfin que parmi ces Monsois en relation régulière avec la Mission Locale, 255 se sont présentés pour un premier accueil en A ce titre, les moyens d accompagnement de la Mission Locale par la Ville de Mons en Barœul sont évalués pour l année 2015 à hauteur de Ces moyens permettront de soutenir l action de la «Mission Locale Métropole Est» en faveur des jeunes Monsois et de participer à son fonctionnement. Au-delà de ce concours financier, la «Mission Locale» bénéficie de la mise à disposition d un local. Les modalités de versement de la subvention globale ainsi que la nature des documents à présenter qui justifient de la réalisation des activités sont précisées dans une convention de partenariat signée entre Monsieur le Maire et Madame la Présidente de la Mission Locale Métropole Est. Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à : - verser une subvention de à l'association Locale pour l'insertion Sociale et Professionnelle de Villeneuve d Ascq/Mons en Barœul, - imputer la dépense correspondante sur les crédits ouverts à l'article fonctionnel , compte nature du budget de l'exercice.

6 CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 2 AVRIL /3 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION A LA MAISON DE L EMPLOI La Maison de l Emploi de Mons en Barœul/Villeneuve d Ascq et de ses communes partenaires couvre un territoire d environ habitants. Elle assure la coordination des acteurs locaux et intercommunaux du Service Public de l Emploi autour de plusieurs missions : - l organisation de rencontres entre employeurs et demandeurs d emploi (les forums pour l emploi), - le renforcement de l accès à l emploi (l édition du «flash emploi», le soutien aux contrats aidés, l action en direction des métiers en tension ), - le développement et le suivi des clauses d insertion, notamment dans le cadre du programme ANRU (la mise en relation d entreprises avec des demandeurs d emploi, l inscription des clauses dans la logique du parcours du public ), - la gestion prévisionnelle des emplois et compétences, - l accompagnement de la croissance, de la création et de la reprise d entreprises, - l organisation de l accompagnement et du suivi des bénéficiaires du PLIE. La Maison de l Emploi dispose, par ailleurs, d un centre de ressources accessible aux demandeurs d emploi et a mis en œuvre un observatoire de l emploi dont les études permettent aux acteurs locaux de suivre les évolutions du marché de l emploi et de les anticiper afin de mener des actions ciblées. La participation de la Ville de Mons en Barœul, qui permet d accompagner financièrement la mise en œuvre de ces missions, s élève pour l année 2015 à Cette subvention inclut le financement des missions du PLIE à hauteur de Pour mémoire, le PLIE a organisé l accompagnement de 191 Monsois en 2014, dont 159 actuellement en cours de parcours (plus de 50 nouvelles entrées cette année), 19 sorties vers l emploi ou la formation et 13 ruptures pour divers motifs (12 déménagements et 1 abandon). Les modalités de versement de cette subvention ainsi que la nature des documents à présenter qui justifient de la réalisation des activités sont précisées dans une convention de partenariat signée entre Monsieur le Maire et Madame la Présidente du GIP de la Maison de l Emploi.

7 En conséquence, il est proposé au conseil municipal d autoriser Monsieur le Maire à : - verser une subvention de à la Maison de l Emploi Mons en Barœul/Villeneuve d Ascq, - imputer la dépense correspondante sur les crédits ouverts à l'article fonctionnel , compte nature du budget de l'exercice.

8 CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 2 AVRIL /1 PROGRAMME DE RENOVATION URBAINE DU «NOUVEAU MONS» RESTRUCTURATION GALERIE COMMERCIALE «EUROPE» REGLEMENT DE COPROPRIETE DE LA RESIDENCE «EUROPE» APPROBATION DE LA MODIFICATION DE L ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION Dans le cadre du Programme de Rénovation Urbaine du «Nouveau Mons», la Ville et ses partenaires (Région Nord Pas-de-Calais, ANRU) se sont engagés dans une restructuration importante de la galerie commerciale «Europe», poursuivant l objectif de contribuer à l amélioration des facteurs locaux de commercialité pour contribuer à un regain d attractivité de cet ensemble commercial. Pour ce faire, la Ville de Mons en Barœul a mandaté la Société d Economie Mixte «Ville Renouvelée» (SEM-VR) pour préparer les acquisitions de cellules commerciales, lots de parking et parties communes de la copropriété «Résidence Europe» nécessaires à la réalisation de l opération. Les principes d interventions ont été présentés en Assemblée Générale de la copropriété dès le 9 février De façon générale, l opération consiste à supprimer des passages traversants étroits en «manivelles» pour les remplacer, dans une première phase d intervention, par deux larges passages, connectant l avenue Robert Schuman à l esplanade Lyautey. Aujourd hui, la première phase de travaux est très avancée et la Ville de Mons en Barœul, accompagnée par un bureau d études spécialisé, travaille à la revitalisation de cette galerie commerciale. Dans ce cadre, la Ville, n ayant pas vocation à gérer du patrimoine commercial ou assimilé, a décidé de céder les cellules acquises et remembrées ainsi que - lorsque cela s y prête - des parties de manivelles, à des artisans ou commerçants après examen de leur dossier de candidature. Afin de procéder à ces cessions dans un cadre clairement défini, il est impératif de procéder à des réunions et divisions de lots au niveau des traversants 1, 2 et de la «manivelle» n 3. Ces opérations entraînent une modification de l état descriptif de division du règlement de copropriété de la Résidence de l Europe, comme suit :

9 1 - Restructuration de la Traversée 1 - réunion des lots : 3, 6, 8, 9, 1166, 1167, 1177, 1181, 1182 pour former le lot transitoire division du lot transitoire 1186 en : 1187 : local commercial 1188 : local commercial 1189 : traversée Restructuration de la Traversée 2 - réunion des lots 281, 284 à 290, 1151, 1152, 1178, 1183, 1184 pour former le lot transitoire division du lot transitoire 1190 en : 1191 : local commercial 1192 : local commercial 1193 : local commercial 1194 : traversée Restructuration de la Manivelle 3 - réunion des lots : 1168 et 1179 pour former le lot transitoire division du lot transitoire 1195 en : 1196 : local commercial 1197 : local commercial Il est proposé au conseil municipal d autoriser Monsieur le Maire à : - acter le principe de la modification de l état descriptif de division du règlement de copropriété de la Résidence de l Europe, proposée par Maître DELETOILLE, notaire en charge du dossier à Lille, - signer tous actes et documents en relation avec cette opération et notamment l acte notarié portant modification de l état descriptif de division.

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12 CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 2 AVRIL /2 PROGRAMME DE RENOVATION URBAINE DU «NOUVEAU MONS» RESTRUCTURATION GALERIE COMMERCIALE «EUROPE» MANIVELLE N 3 CESSION DU LOT 1197 Dans le cadre du Programme de Rénovation Urbaine du «Nouveau Mons», la Ville et ses partenaires (Région Nord Pas-de-Calais, ANRU) se sont engagés dans une restructuration importante de la galerie commerciale «Europe», poursuivant l objectif de contribuer à l amélioration des facteurs locaux de commercialité pour contribuer à un regain d attractivité de cet ensemble commercial. Pour ce faire, la Ville de Mons en Barœul a mandaté la Société d Economie Mixte «Ville Renouvelée» (SEM-VR) pour préparer les acquisitions de cellules commerciales, lots de parking et parties communes de la copropriété «Résidence Europe» nécessaires à la réalisation de l opération. Les principes d interventions ont été présentés en Assemblée Générale de la copropriété dès le 9 février De façon générale, l opération consiste à supprimer des passages traversants étroits en «manivelles» pour les remplacer, dans une première phase d intervention, par deux larges passages, connectant l avenue Robert Schuman à l esplanade Lyautey. Aujourd hui, la première phase de travaux est très avancée et la Ville de Mons en Barœul, accompagnée par un bureau d études spécialisé, travaille à la revitalisation de cette galerie commerciale. Dans ce cadre, la Ville, n ayant pas vocation à gérer du patrimoine commercial ou assimilé, a décidé de céder les cellules acquises et remembrées ainsi que - lorsque cela s y prête - des parties de manivelles, à des artisans ou commerçants après examen de leur dossier de candidature. La SARL «Au Bon Pain», propriétaire d une cellule commerciale dans la galerie de l Europe, sise 30 avenue Robert Schuman, a fait part de son projet d extension de sa cellule actuelle afin de réorganiser son atelier de pâtisserie et améliorer les conditions de travail de ses employés. La Ville souhaite quant à elle que les conditions de desserte et d approvisionnement des activités économiques du rez-de-chaussée de la résidence soient améliorées. La «manivelle n 3», jouxtant en partie la cellule n 597 occupée par la SARL, correspond à la superficie dont celle-ci a besoin pour mener à bien son projet. De surcroît, elle permettra à la SARL d assurer les livraisons depuis l Esplanade Lyautey.

13 La «manivelle n 3» fait partie de la copropriété «résidence de l Europe» référencée au cadastre en section AM n 401 pour 1ha 57a 89ca, et est inscrite sous le numéro de lot : n 1197 pour une contenance de 83,50 m², représentant 1/ ème des parties communes générales de l ensemble immobilier et notamment du sol et 1/ ème des parties communes du groupe C. Dans ce contexte, il a été convenu entre la Ville de Mons en Barœul et la SARL «Au Bon Pain» d une proposition de cession du lot de «manivelle» n Cette proposition porte sur une «manivelle» livrée brut et mise en sécurité, au prix de 160 HT/m² (cent soixante euros par mètre carré), soit HT (treize mille trois cent soixante euros). Les modalités de la vente prévoient que l entrée en jouissance et les charges de copropriété seront à la charge de la SARL «Au Bon Pain» à compter de la signature de l acte authentique de vente suivi pour la commune par Maître Thierry DELETOILLE, notaire à Lille. Il est proposé au conseil municipal d autoriser Monsieur le Maire à : - vendre le lot de copropriété n 1197 nouvellement créé d une contenance de 83,50 m², tel qu il est désigné ci-dessus, dépendant de la copropriété «résidence Europe», au prix de HT, dans les conditions définies ci-dessus, - signer tous actes et documents en relation avec cette opération et notamment l acte notarié portant transfert de propriété.

14 CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 2 AVRIL /3 «MONS FABRICA» - CONVENTIONNEMENT AVEC L ASSOCIATION NORD INTERNET SOLIDAIRE La Ville de Mons en Barœul a souhaité stimuler la création d entreprises, favoriser l innovation sociale et économique sur son territoire et aider à l émergence de nouvelles pratiques encourageant les échanges et les projets entre les habitants et les différents acteurs du territoire dans une perspective de développement économique et social et d amélioration du lien social. Le projet «Mons Fabrica» s inscrit résolument dans cette ambition. «Mons Fabrica» permettrait en effet à la Ville de contribuer au démarrage d activités économiques, à la création d un lieu d innovation économique et social ouvert à tous les acteurs et à tous les habitants, en s appuyant sur les opportunités offertes par le numérique, et de soutenir et d accompagner ainsi l entreprenariat local. A travers «Mons Fabrica» la Ville souhaite ainsi œuvrer à créer les conditions permettant de : - favoriser l'accueil d'entrepreneurs sur le territoire communal, - contribuer au développement de l'innovation sociale et économique, - contribuer au développement de nouvelles formes économiques, - s'inscrire dans la démarche globale intitulée «French Tech Lille Nord Pas-de-Calais» En termes de «programmation», prenant part à la dynamique d économie contributive, d intelligence collective, de productions de «biens communs» la Ville souhaite pouvoir proposer des supports d'activités tels qu un espace de coworking, un Fablab (espace partagé de fabrication de proximité), un lieu d échanges et de démonstrations sur des produits et services innovants, des activités de formation au code et langages informatiques, la mise à disposition de matériels (imprimante 3D ). «Mons Fabrica» aurait, par la complémentarité et la diversité de ses fonctions, des vocations multiples : espace de collaboration professionnelle innovant, espace-ressources pour les futurs créateurs d'activité, espace de mutualisation, espace d'apprentissages ouvert à tous

15 Afin de conforter et viabiliser ce projet, la Ville souhaite pouvoir engager rapidement une démarche de préfiguration de façon à : mieux prendre en compte et adapter les propositions aux besoins des habitants, professionnels et associations, mobiliser un collectif pluridisciplinaire autour du projet, développer les partenariats et mobiliser les financements (politique de la ville, fonds européens...), définir le modèle économique, finaliser et préparer la structure d'accueil Parmi les projets de ce type actuellement existants ou en émergence sur le territoire métropolitain ou même au-delà, «Mons fabrica» peut sans nul doute «tirer son épingle du jeu», grâce à sa spécificité et son orientation vers l économie sociale et solidaire sous toutes ses formes, sa dimension d incubateur, mais aussi le contexte dans lequel cette démarche émerge : une ville en pleine métamorphose, un quartier en profonde mutation dont les atouts en termes de positionnement et d'accessibilité au cœur de la Métropole Européenne de Lille sont ici, plus que jamais, à mettre en exergue. Pour remplir les missions citées au chapitre de la préfiguration dans un délai contraint, la Ville envisage de contractualiser, sous la forme d'une convention d'objectifs, avec «l'association Nord Internet Solidaire» qui milite pour un usage citoyen et solidaire du numérique. Cette association mettra à disposition de la démarche monsoise des compétences et des connaissances pour lesquelles l incitation publique est nécessaire dans la perspective de contribuer au développement économique d'un quartier en phase de mutation. Il s agira en outre de permettre à des Monsois qui souhaitent entreprendre de trouver localement les outils et supports leur permettant de concrétiser leur(s) projet(s). Elle contribuera également à la mise en réseau avec d autres initiatives prises à Lille, Roubaix, Calais, Valenciennes, Boulogne-sur-Mer Il est proposé d autoriser Monsieur le Maire à : signer la convention d objectif avec «l Association Nord Internet Solidaire», utiliser les crédits ouverts au budget de l exercice 2015 pour ce projet, signer toute demande de financements relatifs à la mise en œuvre du projet «Mons Fabrica», signer tous les documents ou actes relatifs à la présente délibération.

16 Convention de partenariat et d objectif. ENTRE : ANIS dont le siège social est situé au 19 rue Nicolas Leblanc Lille représentée par Emmanuel Vandamme, Président ci après désignée comme "ANIS", ET : La Mairie de Mons en Baroeul dont le siège social est situé au Avenue avenue Marc SangnierRobert Schuman, Mons en Barœul représenté par Monsieur le Maire de Mons en Baroeul Ci après désignés «ANIS», «Mairie de Mons en Baroeul» ou «les parties» IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : Article 1 Introduction. ANIS participe à la mise en œuvre, à laen mise en cohérence et à la en visibilité des actions et projets au croisement de l'innovation sociale et du numérique dans la région Nord Pas de Calais. ANIS, a trois c'est 3 activités principales autour de l'innovation sociale et du numérique : Les ROUMICS (www.roumics.com), un événement annuel de portée nationale, sur des thèmes comme les tiers lieux en 2013 et les biens communs et 2014 (18 novembre à Lille gare Saint Sauveur). ANIS organise également tout au long de l'année des conférences, rencontres et ateliers. Un site d'information, point d'entrée de notre son travail de veille, d'animation de réseau, de communication et de sensibilisation. (x pages, y visiteurs uniques par an). Le portage de projets associatifs. Plus d'infos sur ANIS 19 rue Nicolas Leblanc Lille Siret APE 9499Z Association d'éducation populaire n 59 JEP

17 La Mairie Ville de Mons en Baroeul entend stimuler la création d entreprises, favoriser l innovation sociale et économique sur son territoire et aider à l émergence de nouvelles pratiques encourageant les échanges et les projets entre les habitants et les différents acteurs du territoire dans une perspective de développement économique et social et de bien vivre ensemble. A ce titre, elle soutient les initiatives et les projets qui s inscrivent dans cet objectif. Plus d'infos sur Article 2 Objectif du partenariat. ANIS et la Mairie Ville de Mons en Baroeul travaillent ensemble à la mise en place d'un projet de un ttiers l Lieu d «iinnovation ssociale, économique et/innovation nnumérique» (sous le nomdénommé «Mons Fabrica») sur le territoire de la commune de Mons en Baroeul. Il s agit plus précisément pour l ANIS de réaliser une étude de faisabilité et d opportunité ainsi qu une mission d ingénierie de projet en vue d une préfiguration de Mons Fabrica sur 100 à 250 m2 àà l horizon de la fin d année Cette mission se déclinera comme suit : 1. Prise en compte des besoins des habitants, des entrepreneurs et des associations, 2. Mobilisation d un collectif autour du projet, 3. Développement des partenariats, 4. Affinage des contenus du projet (usages et services), 5. Organisation des espaces et des services, 6. Définition du modèle économique, 7. Préparation de la future structure d accueil, 8. Recherche de financements privés et publics pour la 2ème phase. ANIS 19 rue Nicolas Leblanc Lille Siret APE 9499Z Association d'éducation populaire n 59 JEP

18 Article 3 Objet de la convention. ANIS et la Mairie Ville de Mons en Baroeul se reconnaissent comme partenaires sur cedans la mise en œuvre de projet et s'engagent sur les éléments ci dessous. ANIS s'engage à : Prendre en charge la création d'un poste sur six mois afin de mener à bien l'étude de faisabilité du projet sur le territoire du Nord Pas de Calais. (personne recrutée : Sébastien DENIS). Prendre en charge le portage administratif du projet (par la Coordinatrice Réseau et Projets d'anis : Hélène FLODROPS) Coordonner ses réseaux autour du projet afin de l'intégrer dans l'écosystème régional : mise en relation avec ses partenaires tels que le réseau Catalyst, Coworking Lille, Lille Makers etc. ; et mise le mettre en cohérence avec d'autres projets, tels que le projet «Éducation populaire pour et par les jeunes : pratiques numériques, lieux innovants et médias de jeunes» (porté avec le soutien du Fonds d'expérimentation pour la jeunesse), les ateliers Fab Labs sur la réforme des rythmes scolaires, les projets de formation sur le code et les langages informatiques pour les demandeurs d emplois, etc. La Mairie Ville de Mons en Baroeul s'engage à : Fournir les informations nécessaires à la mise en œuvre du projet MonsFabrica sur son territoire.faciliter la réalisation de la mission en fournissant les informations nécessaires à la mise en œuvre du projet Mons Fabrica sur son territoire, la mise en relation avec les acteurs du territoire et d autres acteurs ou partenaires hors du territoire, et en mobilisant les services de la Villemunicipaux ; Financer dans son intégralité le poste de Sébastien DENISchargé(e) de mission ainsi que les frais et charges attenantes (soit euros) à ANIS. Article 4 Durée de la convention. La convention débute auporte sur la période du 15 avril 2015 et se termine au 31 décembre Article 5 Modalités de réalisation de la convention La convention fera l objet d un suivi par une réunion entre la MairieVille de Mons en Baroeul et l ANIS tous les quinze jours, sur les aspects opérationnels du projet. Un Comité de Pilotage aura lieu tous les deux mois pour mesurer l avancement du projet et prendre les décisions stratégiques nécessaires. Il associera les élus concernés, les services de la Villemunicipaux et ANIS. ANIS s engage à produire un document mensuel faisant un état exhaustif des actions réalisées et de leurs résultats. ANIS 19 rue Nicolas Leblanc Lille Siret APE 9499Z Association d'éducation populaire n 59 JEP

19 ANIS remettra à la MairieVille de Mons en Baroeul un rapport intermédiaire d avancement à mi parcours du projet ainsi qu un rapport final à l issue de la mission. ANIS et la MairieVille de Mons en Baroeul s engagent à se tenir mutuellement informées de tout contact pris dans le cadre du projet et de toute difficulté rencontrée sur le projet afin de prendre les mesures les plus appropriées. Article 6 Propriété des données et des résultats du projet Les données et les résultats du projet Mons Fabrica demeurent la propriété de la MairieVille de Mons en Baroeul. Néanmoins, un droit d usage de ces données et résultats est accordé à ANIS. Une réflexion sera menée en Comité de Pilotage sur la diffusion éventuelle de ces données et résultats sous licence libre, dans l objectif de favoriser la création de communs sur le sujet des tiers lieux. Article 7 Communication et publication Toute communication sur le projet Mons Fabrica est soumise à l accord de la MairieVille de Mons en Baroeul. ANIS pourra communiquer sur l existence de l étude en général, l accord de la Ville de Mons en Baroeul portant sur les données et résultats détaillés et spécifiques à l étude. Article 8 Force majeure Aucune des deux parties ne sera responsable de la non exécution totale ou partielle de ses obligations provoquée par un événement constitutif de force majeure. Est constitutif de force majeure, tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties. Constituent notamment les événements de force majeure, les décisions gouvernementales, les guerres civiles, déclarées ou non, les incendies, les inondations, la foudre, les perturbations dans des approvisionnements habituellement fiables (par exemple et de manière non exhaustive, électricité, eau, essence, composants électroniques divers, etc ), l interruption ou le retard dans les transports, les grèves nationales ou sectorielles. Article 9 Modification, fin et résiliation de la convention Les dispositions de la présente convention ne peuvent être modifiées que par voie d avenant écrit et signé des parties. Le terme ou la résiliation de la présente convention, pour quelque cause que ce soit, n'aura pas pour effet de dégager l une ou l autre des parties de son obligation de respecter les dispositions des articles 3 et 5 de la présente convention. La fin de la présente convention intervient le 31 décembre 2015, l intégralité des travaux, en particulier le rapport intermédiaire et le rapport final ayant été remis à la MairieVille de Mons en Baroeul par ANIS. ANIS 19 rue Nicolas Leblanc Lille Siret APE 9499Z Association d'éducation populaire n 59 JEP

20 La résiliation de la présente convention intervient en cas de non respect par l une des parties des dispositions de ladite convention. Le non respect est constaté lors d une réunion entre ANIS et la MairieVille de Mons en Baroeul, confirmé par une lettre recommandée avec accusé de réception. Article 10 Litiges Loi applicable La présente convention est soumise aux lois et règlements de la République Française. Tout différend entre les parties relatif à l'existence, la validité, l'interprétation, l'exécution et/ou l extinction de la présente convention (ou de l'une quelconque de ses clauses) pour quelque cause que ce soit, que les parties ne pourraient pas résoudre à l'amiable, sera porté devant le Tribunal Administratif de Lille (Nord). ANIS 19 rue Nicolas Leblanc Lille Siret APE 9499Z Association d'éducation populaire n 59 JEP

21 CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 2 AVRIL /1 ADMISSIONS EN NON-VALEUR BUDGET VILLE Monsieur le Trésorier Principal a transmis à l administration municipale une liste de titres qui se sont révélés irrécouvrables. En ce qui les concerne, Monsieur le Trésorier Principal sollicite une admission en non-valeur pour le budget principal d un montant 1 130,10. L ensemble des opérations est repris de la manière suivante au budget principal : Article fonctionnel Créances admises en non-valeur Administration générale Mise en fourrière 58, Repas de cantine 727, Etudes et garderies 130, Bibliothèque 116, ALSH 55, Crèche Halte-garderie 15 TOTAL 1 130,10 suivante : La liste des pièces irrécouvrables est enregistrée de la manière Budget Principal - liste du 22/01/2014 (1 130,10 ). Compte tenu des règles comptables et juridiques reprises ci-dessus, il est proposé au conseil municipal d arrêter le montant des créances «admises en non-valeur» et d inscrire les crédits en tant que de besoin aux articles fonctionnels et comptes natures correspondants.

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