REGLEMENT AIDE À L IMMOBILIER D ENTREPRISE (A.I.E)
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- Claude Richard
- il y a 8 ans
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1 REGLEMENT AIDE À L IMMOBILIER D ENTREPRISE (A.I.E) Objectif : Favoriser l installation et le développement d entreprises sur le concourrant à la création d emplois durables et qui s engage dans une démarche respectueuse de l environnement. Type d aide : subvention en investissement. Bénéficiaire : - Final : entreprise sous forme sociétale, y compris les entreprises d insertion, à jour de leurs cotisations fiscales et sociales - Intermédiaire : SCI ou Sociétés Immobilières dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire final et/ou par les actionnaires majoritaires de la société bénéficiaire final ; Créditsbailleurs ; Communes ; EPCI ; SEM. Conditions d éligibilité : - Projets de développement et/ou installation d entreprises nécessitant un investissement immobilier (acquisition de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés). - Activités de production, transformation, services qualifiés aux entreprises selon la liste B. - L entreprise ne doit pas avoir de litige en cours au titre d un dispositif départemental. - L entreprise doit s engager à créer de l emploi salarié en CDI-ETP. - L entreprise doit s engager à ne pas distribuer de dividendes pendant la durée de la convention avec le Département sauf cas dûment justifié. Exclusions : - Les montages immobiliers en location pure (pas de lien capitalistique entre le bailleur et le preneur) dont la création d emplois est inférieure à 20 emplois. - Le cumul avec d autres aides du sur le même investissement. - Activités relevant des secteurs encadrés au sens communautaire. - Les grandes entreprises au sens communautaire et leurs filiales ou établissements ayant leur siège social dans la Drôme. Montant de l aide départementale : - il se calcule en fonction du nombre d emploi (CDI-ETP) que l entreprise s engage à créer sur une période de 3 ans. Elle est plafonnée par un taux d aide et à hauteur de plafond qui varient selon des critères de performances environnementales mesurés à partir d une grille d évaluation. L aide est différente selon la localisation géographique et la taille de l entreprise en zone rurale fragile ou hors de cette zone.
2 Modalités de calcul de l aide. Hors Zone Rurale Fragile : Niveau : base réglementaire Niveau : performant Niveau : très performant HT ou égal à 50 salariés: - création d emplois CDI : 20% en plus de l effectif salarié existant. à 50 salariés: - création minimum d emploi : 10 CDI-ETP par emploi plafonnée à 10% de l investissement et à Critères et/ou certification : cf grille d évaluation HT ou égal à 50 salariés: - création d emplois CDI : 20% en plus de l effectif salarié existant. à 50 salariés: - création minimum d emplois : 10 CDI-ETP par emploi plafonnée à 10% de l investissement et à Critères et/ou certification : cf grille d évaluation HT ou égal à 50 salariés: - création d emplois CDI : 20% en plus de l effectif salarié existant. à 50 salariés: - création minimum d emplois : 10 CDI-ETP par emploi plafonnée à 10% de l investissement et à Critères et/ou certification : cf grille d évaluation En Zone Rurale Fragile : Niveau : base réglementaire Niveau : performant Niveau : très performant HT -Minimum création d emplois : 1 CDI-ETP ou égal à 50 salariés : - Taux d aide maximum : 20% à 50 salariés : - Taux d aide maximum : 10% par emploi plafonnée à 10% ou 20% de l investissement selon la taille de l entreprise et à Critères et/ou certification : cf grille d évaluation HT -Minimum création d emplois : 1CDI-ETP ou égal à 50 salariés : - Taux d aide maximum : 20% à 50 salariés : - Taux d aide maximum : 10% par emploi plafonnée à 10% ou 20% de l investissement selon la taille de l entreprise et à Critères et/ou certification cf grille d évaluation HT -Minimum création d emplois : 1CDI-ETP ou égal à 50 salariés : - Taux d aide maximum : 20% à 50 salariés : - Taux d aide maximum : 10% par emploi plafonnée à 10% ou 20% de l investissement selon la taille de l entreprise et à Critères et/ou certification cf grille d évaluation.
3 Instruction et gestion des dossiers : - Préalablement au démarrage de l investissement, l entreprise adressera une demande d aide au Conseil Général de la Drôme qui en accusera réception. - A compter de la date de l accusé de réception, l entreprise dispose d un délai d un an pour déposer un dossier complet. - Instruction départementale. - L attribution de cette aide ne relève pas d un caractère automatique. Dans la limite de l enveloppe budgétaire annuelle, le dossier sera présenté devant la Commission organique départementale compétente qui appréciera s il répond à l ensemble des conditions. - Décision en Commission Permanente du Conseil général. - Convention avec l entreprise. - Les créations d emplois doivent être réalisées sur une période de 3 ans. Versement : - En trois fois : 50% au démarrage des travaux, 30% un mois après l installation de l entreprise dans les locaux, 20% au constat de la réalisation du programme de création des emplois, sur justificatifs spécifiés par le Département. Remboursement de l aide : - L entreprise devra rembourser l aide en cas de non respect de ses engagements relatifs à la création des emplois et au maintien de l activité sur le site concerné. - La subvention étant attribuée en début d'opération alors que les créations d emplois sont échelonnées sur 3 ans, la rétrocession de tout ou partie des subventions est prévue dans la convention avec l entreprise. Obligation de publicité : - Après engagement du Département sur l attribution de l aide, l entreprise devra apposer à l entrée du bâtiment une plaque comportant la mention «financé avec le soutien du Département de la Drôme» et le logo départemental. Bases réglementaires : -Règlement (C.E) n 1998/2006 de la Commission du 1 5 décembre concernant l application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis, -Règlement (C.E) n 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d aide compatible avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d exemption par catégorie), -Régime cadre exempté de notification N X65/2008 r elatif aux aides à l investissement et à l emploi en faveur des PME, -Régime cadre exempté de notification N X68/2008 r elatif aux aides à finalité régionale (AFR), -Régime cadre d aides publiques à finalité régionale n XR 61/2007 FR, -Régime cadre notifié des aides à la RDI N520/2007, -Régime cadre exempté de notification N X60/2008re latif aux aides à la RDI -Régime cadre exempté de notification N X63/2008 r elatif aux aides pour la protection de l environnement,
4 Annexe 1 : Grille d évaluation des critères de performance environnementale et architecturale Le Conseil Général de la Drôme s est engagé dans une démarche de développement durable. Dans ce cadre, il souhaite soutenir les entreprises qui s engagent dans des projets immobiliers intégrant une démarche de Qualité Architecturale & Environnementale, avec des équipes de maîtrise d œuvre qualifiées (à minima architecte et bureau d études techniques). Pour cela, il majore le niveau de l aide à l immobilier d entreprise, pour les constructions, extensions ou rénovation de bâtiments qui intègrent les critères architecturaux et environnementaux définis ci-dessous. LE FONCTIONNEMENT GENERAL Le présent cahier des charges propose de répondre aux objectifs du Conseil général en matière de qualité environnementale et architecturale des bâtiments d entreprise. Il repose sur un ensemble de 10 cibles classées chacune en 3 niveaux de performance : Base, Performant, Très Performant. n 1 n 2 n 3 n 4 n 5 n 6 n 7 n 8 n 9 n 10 Relation avec le site Organisation de la parcelle Bâti Energie Matériaux Confort thermique Accès et déplacements Gestion de l eau Gestion des déchets Santé des occupants Le montant de l aide du Conseil Général attribuée à l immobilier d entreprise est conditionné à 3 niveaux de performance globaux du bâtiment : - Le niveau de BASE : les critères de BASE de chacune des 10 cibles mentionnées ci-après devront être respectés : ce niveau ne considère que des exigences réglementaires ou des pratiques n impliquant pas de surcoût. Ce niveau amène une aide de 2500 /emploi créé, plafonné à /projet. - Le niveau PERFORMANT : 7 cibles parmi les 10 proposées devront atteindre le niveau PERFORMANT, parmi lesquelles les cibles 1, 2, 3 et 4. sont obligatoires. Ce niveau amène une aide de 3500 /emploi créé, plafonné à /projet.
5 - Le niveau TRES PERFORMANT : 7 cibles parmi les 10 proposées devront atteindre le niveau TRES PERFROMANT, parmi lesquelles les cibles 1, 2, 3 et 4 sont obligatoires. Ce niveau amène une aide de 4500 /emploi créé, plafonné à /projet. n 1 n 2 n 3 n 4 n 5 n 6 n 7 n 8 n 9 n 10 Dénomination Niveau de BASE Niveau PERFORMANT Niveau TRES PERFORMANT Relation avec le site Organisation de la parcelle Bâti Respect à minima du niveau Respect à minima du niveau Energie PERFORMANT pour 7 cibles TRES PERFORMANT pour 7 Matériaux Respect à minima du niveau de dont les cibles 1, 2, 3, 4 cibles dont les cibles 1, 2, 3, 4 Confort thermique BASE pour les 10 cibles Accès et déplacements Et du niveau de BASE pour les Et du niveau de BASE pour les Gestion de l eau autres. autres. Gestion des déchets Santé des occupants Particularité liée aux exigences de qualité architecturale Les cibles 1 à 3 concernent des exigences de qualité architecturale et d insertion dans l environnement. La qualité architecturale des bâtiments d activité sera appréciée aux trois échelles de l aménagement : le site, la parcelle et le bâti. La règle principale à respecter sera la bonne prise en compte des enjeux du site et l harmonie du projet avec ces différents échelles et les contextes associés. Pour chaque échelle et/ou cible un certain nombre de points à respecter et à traiter sont proposés.
6 CIBLES NIVEAU OBJECTIFS MOYENS PIECES A FOURNIR Relation avec le site a) Composer avec le site : relief, paysage, vues sur le bâtiment (être visible sans monopoliser la vue) Niveau Base : Avant Projet Définitif n 1 n 2 Organisation de la parcelle b) Elaborer un projet paysager aux différentes échelles qui mettra en évidence le rapport à l espace public, les continuités paysagères, le rapport au grand paysage et vues lointaines et la tenue des espaces libres. c) Conserver et mettre en valeur les éléments remarquables identitaires du territoire et du patrimoine local (haies ou alignements d arbres, murets, ) d) Minimiser l imperméabilisation de la parcelle, favoriser la gestion des eaux pluviales à la parcelle (noues ou tranchées drainantes) et recueillir et traiter les eaux pouvant être polluées. e) Assurer une bonne desserte et accessibilité depuis l extérieur en s assurant de la sécurité des déplacements et du maillage avec les espaces publics et voies de communication existantes. L accès devra être adapté dans le sens de l économie de l espace et être aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à assurer la sécurité des usagers. a) Optimiser l utilisation du foncier en minimisant et justifiant les espaces libres sur la parcelle (tout espace non bâti devra avoir une fonction afin d éviter les délaissés et usages sauvages) b) Proposer une implantation du volume bâti sur la parcelle qui favorise un équilibre entre la taille de la parcelle, l activité de l entreprise et la composition avec le paysage. Niveau Performant : Complément : Note de présentation du projet et de justification des choix : implantation, organisation, utilisation de matériaux, essences plantées,. Niveau Très Performant : Complément : Projet paysager à l échelle du site et de la parcelle Niveau Base : Avant Projet Définitif c) Proposer une implantation qui favorise les possibilités d extension et de développement du bâti sans porter atteinte à l organisation et la qualité des aménagements déjà réalisés. d) Privilégier les alignements qui favorisent une cohérence à l aménagement d ensemble (fronts bâtis). e) Adapter le bâtiment à l environnement ( et pas l inverse) et tirer parti des contraintes (topographie, orientation, exposition) f) Proposer des aires de stationnement en répartissant les véhicules sur plusieurs espaces de surface limitée (éviter les parkings type «supermarché») et en proposant un traitement environnemental (abords paysagers, sol perméable, ) g) Organiser une zone de dépôt (stockage et/ou déchets) intégrée dans l organisation générale de la parcelle et tenant compte des contraintes d accès et de desserte et de perception visuelle. Niveau Performant : Complément : Note de présentation du projet et de justification des choix : implantation, organisation, utilisation de matériaux, essences plantées,. Niveau Très Performant : Complément : Projet paysager à l échelle du site et de la parcelle h) Proposer un traitement des limites s inscrivant en cohérence avec l aménagement de la zone et participant à donner une image qualitative. Les clôtures végétalisés devront être plantées avec des essences locales. n 3 Bâti a) Privilégier une homogénéité des volumes construits avec le gabarit des autres bâtiments du site et ménager les rapports d échelle entre les différents Niveau Base : volumes du bâtiment. Avant Projet Définitif b) Différencier ou articuler les volumes recouvrant des fonctions distinctes en associant différents matériaux ; attention toutefois à l harmonie des matériaux entre eux. c) Privilégier des matériaux respectueux du site et en cohérence avec les constructions locales et le site. d) Eviter les surfaces uniformes ou trop répétitives. e) Favoriser l utilisation de couleurs s intégrant dans l environnement (couleurs présentes ou dominantes dans le secteur) et véhiculant une image qualitative du bâtiment et du quartier. f) Favoriser une localisation des équipements techniques (chaufferie, ventilation, climatisation, ) à l arrière du bâtiment sur une façade non vue depuis l espace public Niveau Performant : Complément : Note de présentation du projet et de justification des choix : implantation, organisation, utilisation de matériaux, essences plantées,. Niveau Très Performant : Complément : Projet paysager à l échelle du site et de la parcelle
7 CIBLES n 4 Energie B NIVEAU OBJECTIFS MOYENS PIECES A FOURNIR Limiter les besoins en énergie Atteindre le niveau réglementaire RT2012 (28 octobre 2011). Synthèse du calcul réglementaire TH-CE Garantir les performances dans le temps ET Mise en place de compteurs permettant le suivi des consommation par usage : chauffage, rafraichissement, éclairage, ventilation, auxiliaires, électricité spécifique (informatique, process, ) (OBLIGATION RT2012 FORTE) Rapport de test etancheité à l'air Schémas hydrauliques de principes et protocole du suivi P TP Privilégier des systèmes ayant recours aux énergies renouvelables ET Atteindre une part de 30% d énergie renouvelable dans la consommation globale (dont solaire passif) Concevoir des bâtiment à très basse énergie ET Production décentralisée d'életricité (Renouvelable ou cogénération) OU Certification Effinergie BBC+ : 40 kwh/m²/an modulé du climat OU Bâtiment à Energie Positive Note de calcul du taux d'énergie renouvelable Etude de faisabilité technicoéconomique Certification Effinergie n 5 Matériaux B Choisir des matériaux permettant d intervenir sur : - l organisation de filières locales, - l innovation écologique Les bois mis en œuvre seront obligatoirement issus de forêts gérées durablement, sous label d éco-certification FSC (Forest Stewardship Council - Comité de gestion de la forêt), ou PEFC (Pan European Forest Certification - Certification paneuropéenne de la forêt). ET Classification mise en place par le Comité National pour le Annexe 2 : Calcul du volume de Développement du Bois qui fait suite à la loi sur l air de 1996 bois dans la construction et qui détermine trois classes en fonction de l importance de la présence du matériau bois dans l ouvrage (voir annexe 2) Utilisation minimum réglementaire (loi sur l'air) du bois en exigeant le seuil de classe 1 dans la classification du CNDB (Voir annexe 2) P ET Utilisation minimum réglementaire (loi sur l'air) du bois en Présentation des éco-matériaux exigeant le seuil de classe 1 dans la classification du CNDB et utilisés utilisation en complément d'un éco-matériau (cf liste proposée Calcul du volume de bois dans la en annexe 3) dans des proportions significatives (à justifier) construction TP ET Utilisation minimum réglementaire (loi sur l'air) du bois en exigeant le seuil de classe 1 dans la classification du CNDB (Voir annexe 2) et utilisation en complément de 2 écomatériaux (cf liste proposée en annexe 3) dans des proportions significatives (à justifier) OU Utilisation plus ambitieuse du bois en exigeant le seuil de classe 2 dans la classification du CNDB (Voir annexe 2) et utilisation en complément d'un éco-matériau (cf liste proposée en annexe 3) dans des proportions significatives (à justifier) Présentation des éco-matériaux utilisés Calcul du volume de bois dans la construction OU Utilisation importante du bois dans l ouvrage en exigeant le seuil de classe 3 dans la classification du CNDB (Voir annexe 2). ET Interdiction d'utilisation de produits conrtenant des perturbateurs endocriniens, notamment le PVC pour les revêtements de sols et les menuiseries, le polyuréthane, dès lors qu il existe des produits de substitution à besoin d entretien, durabilité et coût global équivalents (à justifier).
8 CIBLES n 6 Confort thermique d été B NIVEAU OBJECTIFS MOYENS PIECES A FOURNIR Obtenir des conditions de confort et de vie dans le bâtiment tout en recherchant l efficacité énergétique, en limitant notamment le recours à la climatisation Seuil de confort garanti par la RT2012 Facteurs solaires des vitrages : S < Sref (voir Art. 21 arrété du 26 octobre RT2012) Synthese RT 2012, à définir (en cours) ET Réduction des apports internes : Ordinateurs portables, éclairage fluorescent type T5, Led, interdiction des lampes à incandescence et halogène, P ET Simulation thermique dynamique non réglementaire : Temps maximum de dépassement d'une température intéreure de 28 C (sans rafraîchissement et en péri ode d'occupation) de 70 heures/an Descriptif des mesures d'efficacité énergétique des appareils électriques Simulation Thermique Dynamique d APD, jusqu au 28 octobre TP ET Simulation thermique dynamique non réglementaire : Temps maximum de dépassement d'une température intéreure de 28 C (sans rafraîchissement et en péri ode d'occupation) de 50 heures/an Simulation Thermique Dynamique d APD, jusqu au 28 octobre n 7 Accès et déplacements B Améliorer l'accessibilité au bâtiment Rendre accessible le bâtiment Aménager le site de manière à répondre à la réglementation relative à l accessibilité des personnes à mobilités réduites. Aménagement d une ou plusieurs places de stationnement (selon l effectif) et aménagement des accès au bâtiment dans le respect de la réglementation sur les cheminements extérieurs : repérage, revêtement, pente, largeur, profil en travers, sécurité, Identifier et sécuriser les cheminements doux Présentant les démarches engagées pour limiter ou améliorer les déplacements P ET Favoriser une organisation collective et alternative des transports Aménagement d un abri-vélo sécurisé Organisation du co-voiturage (adhésion à une association, site en intranet, mise en relation des salariés,.) Etudier les modalités de raccordement aux services de transports en communs existants TP Diminuer les émissions de CO2 ET Mettre en oeuvre une politique transport Promouvoir les modes de déplacements doux : - acquisition de vélos - aménagement de locaux pour le personnel (vestiaires, douches) - incitation à l utilisation de mode de déplacements alternatifs (participation employeur aux transports en commun, prime aux cyclistes, voitures électrique, ) - Elaboration d un Plan de Déplacements Entreprise
9 CIBLES n 8 Gestion de l'eau B NIVEAU OBJECTIFS MOYENS PIECES A FOURNIR Faire des économies d eau et préserver qualité de l eau Economiser l eau potable Descriptif des moyens mis en Mettre en place des équipements pour limiter la consommation oeuvre pour économiser l'eau d eau : chasses d eau à double commande, mitigeurs, limiteurs potable de débits, (voir annexe 4) P ET Préserver les ressources en eau Récupérer les eaux pluviales pour un usage extérieur (arrosage, nettoyage, ) Proposer une gestion des eaux pluviales sur la parcelle (infiltration, rétention,..) Aménager des espaces extérieurs peu consommateurs d eau (choix d espèces végétales, programmation de l arrosage, ) TP ET Préserver les ressources en eau Récupérer les eaux pluviales pour un usage domestique (sanitaires, ) Récupérer et traiter les eaux de voiries Descriptif des moyens mis en oeuvre pour la gestion, la récupération et l'utilisation des eaux pluviales n 9 Gestion des déchets B Gestion des déchets Organiser la collecte sélective Mettre en place les équipements nécessaires à la collecte sélective (bacs, containers, ) Aménager des locaux ou espaces pour organiser la collecte Descriptif des moyens mis en oeuvre pour la gestion des déchets P ET Mettre en place un «chantier vert» Intégrer dans la mission de maîtrise d œuvre et des marchés entreprises une mission spécifique de gestion du chantier vert (aire de tri, accès camions,..) Charte de chantier TP ET Mettre en place un plan de gestion des déchets d activités Rapport de plan de gestion des déchets n 10 Santé des occupants B Limiter les sources des polluants de l air intérieur et assurer une ventilation appropriée des locaux Limiter les émissions de COV et de formaldéides (classés Présentation des certifications cancérigènes certains) dans les contreplaqués, agglomérés de demandées sur mes matériaux bois, mélaminé, mousses, colles, isolants, tapis, moquettes, utilisés en peintures, colles et peintures, vernis, colles, vernis - Eco-label Européen à minima sur les peintures, label Angebleu conseillé. - Eco-label européen ou du label EMICODE EC1 pour les colles de revêtement de sol. P Qualité de l air ET Mise en place de systèmes d alerte sur la qualité de l air intérieur. Utilisation de Installation d équipement de ventilation et traitement d air facile de remplacement et d entretien TP ET Utilisation de matériaux sans émission de Composés Organiques Volatiles COV (label Ange Bleu ou mieux)
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