Table des matières. larcier

Transcription

1 Table des matières Liste des abréviations courantes... 5 Avant-propos... 9 Introduction Section 1. Les tentatives d unification européenne Section 2. Origine et évolution des organisations européennes de coopération La coopération économique : de l OECE à l OCDE A. Plan Marshall B. L OECE C. L OCDE Les organisations à vocation essentiellement militaire A. Union occidentale B. L Organisation du Traité de l Atlantique Nord (OTAN) C. L échec de la Communauté européenne de défense (CED) D. L Union de l Europe occidentale La coopération au profit de l individu : le Conseil de l Europe A. Origine B. Composition C. Fonctionnement D. Compétences Section 3. Origine des Communautés européennes Le plan Schuman et la CECA La «relance européenne» et la signature des Traités de Rome La création de l AELE A. La Convention de Stockholm B. Le développement des relations conventionnelles entre la Communauté et les pays de l AELE Section 4. Origine de l Union européenne Section 5. Les élargissements L adhésion du Royaume-Uni, de l Irlande et du Danemark au 1 er janvier L adhésion de la Grèce au 1 er janvier L adhésion du Portugal et de l Espagne au 1 er janvier La réunification des deux Allemagne au 3 octobre

2 850 Droit institutionnel de l Union Européenne 5. L adhésion de l Autriche, de la Finlande et de la Suède au 1 er janvier L adhésion de la Pologne, de la Hongrie, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Lettonie, de la Lituanie, de l Estonie, de la Slovénie, de Malte et de Chypre au 1 er mai 2004, ainsi que de la Bulgarie et de la Roumanie au 1 er janvier L adhésion de la Croatie au 1 er juillet 2013 et autres perspectives Section 6. Les objectifs de l unification européenne La sauvegarde de la paix Établissement d un marché intérieur A. Définition B. Compatibilité de l union douanière avec les règles du GATT et du GATS.. 59 C. Enchaînement intégratif propre au marché intérieur La création d une union économique et monétaire A. Serpent monétaire européen B. Le système monétaire européen L ECU Le mécanisme de change C. Mise en place d une union monétaire Première étape Deuxième étape Troisième étape La mise en place d une Europe sociale Établissement d une politique étrangère et de sécurité commune (renvoi) Section 7. Évolution institutionnelle des Communautés et de l Union européennes Le traité de fusion de Naissance et évolution de la coopération politique : de la pratique des «sommets» à la politique étrangère et de sécurité commune A. Les deux premiers sommets et le plan Fouchet B. La conférence au sommet de La Haye (1 er et 2 décembre 1969) et le «rapport Davignon» C. Instauration du Conseil européen et sa consécration par l Acte unique européen D. Le Traité sur l Union européenne et la mise en place d une politique étrangère et de sécurité commune (PESC) Du Traité de Maastricht au Traité de Lisbonne Dispositions générales Politique de défense L apport du Traité de Lisbonne Objectifs... 98

3 Table des matières 851 Haut représentant de l Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Président du Conseil européen Parlement européen Comité politique et de sécurité Modes d action Politique de sécurité et de défense commune Budget Obligation de loyauté et de cohérence L Acte Unique Européen Vers l Union européenne : les traités de Maastricht, d Amsterdam et de Nice A. Le Traité de Maastricht Les dispositions communes liminaires Premier pilier : modification des trois traités communautaires Deuxième pilier : la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) Troisième pilier : la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (CJAI) Matières couvertes Les dispositions finales Conclusions B. Le Traité d Amsterdam Droits fondamentaux et non-discrimination Les réformes institutionnelles Politique sociale Libre circulation des personnes, sécurité et justice Politique et relations extérieures Politiques communautaires Conclusions C. Le Traité de Nice Droits fondamentaux Coopérations renforcées Composition et fonctionnement des institutions Procédures de décision Conclusions L échec de la Constitution pour l Europe A. La Convention européenne Son déroulement Ses résultats

4 852 Droit institutionnel de l Union Européenne B. Le projet de Constitution tel qu issu de la CIG de Les dissensions Le compromis final des 17 et 18 juin Le Traité de Lisbonne La crise économique et financière de 2008 et le risque de désintégration de la zone euro Le pacte budgétaire La coordination des politiques économiques des États membres La gouvernance de la zone euro Dispositions finales Conclusions Partie I Les institutions de l Union européenne Chapitre 1. Les traits spécifiques du système institutionnel de l Union européenne Distinction entre organisations de coopération et organisations d intégration Section 1. Autonomie des institutions Personnalité juridique distincte Fonction publique de l Union européenne Privilèges et immunités Autonomie financière (renvoi) Section 2. Principe d attribution des pouvoirs : principe de répartition de compétences Notion Intensité des compétences de l Union selon les domaines A. Compétences exclusives B. Compétences partagées Correctifs au principe d attribution des pouvoirs A. Théorie des pouvoirs implicites B. Clause de flexibilité Principe Conditions Simple faculté Pratique Principe de subsidiarité : principe régulateur de l exercice des compétences. 174

5 Table des matières 853 A. La consécration ou l expression d un principe à caractère «supraconstitutionnel» Traité Droit dérivé Jurisprudence B. Les mécanismes de contrôle politique de l application des principes de subsidiarité et de proportionnalité C. La mise en œuvre et la justiciabilité D. Les critères d appréciation Contenu matériel de l action Nécessité de l action Intensité de l action E. La subsidiarité et le dialogue social Section 3. La complexité de l appareil institutionnel et l équilibre des pouvoirs Structure de base : les institutions présentation générale L Union européenne souffre-t-elle d un déficit démocratique? Les organes et organismes complémentaires A. Organes prévus par les traités B. Organismes créés par les institutions Agences décentralisées (issues d une décentralisation des services des institutions) Agences exécutives Organes consultatifs et comitologie Organismes créés par une convention internationale à laquelle l Union est partie Organismes créés par une convention conclue entre les États membres ou entre les États membres et l Union Délégation à un groupement de droit privé, extérieur à l Union Le lieu de travail des institutions A. La répartition B. Le contentieux Chapitre 2. Le Conseil européen Section 1. Composition et fonctionnement Présidence Mode d adoption des décisions Relations avec le Parlement européen Section 2. Compétences

6 854 Droit institutionnel de l Union Européenne Chapitre 3. Le Conseil Section 1. L organisation Composition Fonctionnement A. Présidence B. Tenue des réunions C. Secrétariat général D. Comité des représentants permanents (COREPER) et autres comités Modes de vote (art. 238 TFUE) A. Vote à la majorité simple B. Vote à l unanimité C. Vote à la majorité qualifiée Règles applicables avant l entrée en vigueur du Traité de Nice Règles applicables après l entrée en vigueur du Traité de Nice Règles applicables après l entrée en vigueur du Traité de Lisbonne D. La crise de 1965 et l évolution du principe majoritaire La crise et son dénouement : le «compromis de Luxembourg» La pratique subséquente E. Publication des votes F. Dialogue social G. Contrôle de la Cour de justice Coopération renforcée Section 2. Les compétences Pouvoir de décision Pouvoir de définition et de coordination des politiques économiques ou de l emploi nationales Composante de l autorité budgétaire Chapitre 4. La Commission européenne Section 1. L organisation Composition A. Le collège Nombre de commissaires Constitution du collège : mode de désignation du président et des commissaires Rôle de la présidence Durée du mandat Cessation de fonctions

7 Table des matières Régime des membres B. Les services Fonctionnement A. Le principe de collégialité B. Correctifs Section 2. Les compétences Rôle de «gardienne des traités» (art. 17, 1, TUE) A. Pouvoir d information, de prévention et de contrôle B. Pouvoir de correction C. Pouvoir de contrôle sur les agences de l Union Compétences d exécution A. Établir les textes d application de certaines dispositions des traités ou d actes pris par le Conseil et le Parlement européen Exécution des traités Exécution des actes du Conseil et du Parlement européen Évolution Règlements d exécution et règlements délégués Procédures de comitologie B. Appliquer les règles des traités ou du droit dérivé à des cas individuels et concrets C. Gérer les clauses de sauvegarde D. Gérer les fonds de l Union Exemples au titre du Traité FUE Traité Euratom Pouvoir d initiative A. Participation à la formation des actes du Conseil et du Parlement (art. 17 TUE et 293 TFUE Monopole d initiative) B. Pouvoir de négocier les accords externes (art. 207 et 218 TFUE) Chapitre 5. Le Parlement européen Section 1. L organisation Composition A. Mode de désignation B. Nombre de sièges C. Statut des membres Fonctionnement Participation des parlements nationaux Section 2. Les compétences

8 856 Droit institutionnel de l Union Européenne 1. Participation à la fonction législative A. La consultation B. L ancienne procédure de coopération C. La procédure de l approbation D. La procédure législative ordinaire E. La procédure législative spéciale F. Conclusion sur la procédure législative Le pouvoir de contrôle politique A. La motion de censure (art. 234 TFUE) B. Discussion de rapports et autres mécanismes de contrôle Le pouvoir budgétaire A. Les ressources propres de l Union Définition Naissance et évolution des ressources propres Procédure pour la révision des ressources propres depuis l entrée en vigueur du Traité de Lisbonne B. Les grandes catégories de dépenses C. La procédure budgétaire Unification progressive des budgets Le déroulement de la procédure (art. 314 TFUE) D. Exécution du budget Chapitre 6. La Cour de justice de l Union européenne La création du Tribunal de l Union La réforme de Nice et la création des tribunaux spécialisés Les sources Section 1. L organisation Composition A. La Cour de justice Formation Statut des juges et avocats généraux (art. 2 à 8 du statut ; art. 20 du PPI) B. Le Tribunal C. Le Tribunal de la fonction publique Fonctionnement A. La Cour Président Vice-président

9 Table des matières Formations de jugement Assemblée plénière Grande chambre Chambres à trois ou à cinq juges Premier avocat général Greffier Caractère obligatoire de la juridiction de la Cour B. Le Tribunal C. Le Tribunal de la fonction publique Section 2. Compétences Caractère attributif des compétences Extension du contentieux de la légalité Attribution d une compétence à la Cour en vertu d un compromis Le rôle du juge national Les diverses catégories d attributions A. La Cour Fonctions consultatives La procédure de consultation au titre des articles 103, 104 et 105 du traité Euratom La procédure de consultation au titre de l article 218, paragraphe 11, TFUE Fonctions juridictionnelles La procédure des questions préjudicielles (art. 267 TFUE) Les recours contre les manquements des États membres (art. 258 et 259 TFUE) Le contentieux de légalité des actes ou de la carence des institutions Le contentieux de la réparation ou indemnitaire (art. 268 TFUE) Le contentieux concernant les titres de l Union de propriété intellectuelle (art. 262 TFUE) B. Le Tribunal Avant l entrée en vigueur du Traité de Maastricht De l entrée en vigueur du Traité de Maastricht à l entrée en vigueur du Traité de Nice Depuis l entrée en vigueur du Traité de Nice Recours directs Renvois préjudiciels Cas des affaires parallèles C. Le Tribunal de la fonction publique

10 858 Droit institutionnel de l Union Européenne Section 3. La procédure juridictionnelle Principaux traits de la procédure Régime linguistique (art. 36 RP Cour) Représentation des parties A. Recours directs (art. 19 du statut) B. Renvois préjudiciels (art. 97, 3, RP Cour) Déroulement de la procédure A. Procédure écrite Recours directs Généralités Contenu de la requête et du mémoire en défense Exception d irrecevabilité (art. 151 RP Cour) Incompétence ou irrecevabilité soulevée d office, non-lieu à statuer et exception d irrecevabilité ou d incompétence (art. 53, 2, art. 149 et art. 150 RP Cour) Référé-sursis à l exécution (art. 278 TFUE ; art. 160 et s. RP Cour) Référé Mesures provisoires (art. 279 TFUE ; art. 160 et s. RP Cour) Régime de l intervention (art. 40 du statut) Les renvois préjudiciels (autres que les PPU) B. Instruction Le rapport préalable : préparé par le juge rapporteur, une fois la procédure écrite terminée Les mesures d instruction et d organisation de procédure Recours directs (art. 64 et s. RP) Renvois préjudiciels (N.B. : la Cour n a pas compétence pour établir les faits) C. Fixation des dates des audiences D. Procédure orale Conclusions de l avocat général Réouverture éventuelle de la procédure orale E. Délibéré et arrêt Secret du délibéré (art. 35 du statut) Rôle du juge rapporteur Rôle du lecteur d arrêts Prononcé de l arrêt F. Pourvois G. Publication des arrêts et ordonnances Chapitre 7. La Cour des comptes Section 1. Composition

11 Table des matières 859 Section 2. Fonctionnement Section 3. Compétences Chapitre 8. La Banque centrale européenne Section 1. Composition Section 2. Fonctionnement Section 3. Compétences Partie II L ordre juridique de l Union européenne Chapitre 1. Les sources du droit de l Union européenne Section 1. Le droit primaire Objet et contenu Régime A. Champ d application dans le temps Le droit de retrait de l Union européenne B. Champ d application dans l espace C. Procédure de modification des traités Section 2. Le droit dérivé Les actes typiques A. Le règlement B. La directive (art. 288, 3 e al., TFUE) C. La décision (art. 288, 4 e al., TFUE) D. Les recommandations et avis (art. 288, 5 e al., TFUE) Les actes atypiques A. Actes internes B. Actes sui generis Résolution, déclaration, conclusions, programme d action Portée juridique Le régime juridique des actes de droit dérivé A. Motivation et visa Obligation de motivation Obligation de visa B. Publicité C. Entrée en vigueur

12 860 Droit institutionnel de l Union Européenne 1 Actes législatifs et non législatifs devant être publiés au Journal officiel Détermination de la date d entrée en vigueur Application rétroactive Application différée Conflits des règlements dans le temps et protection des droits acquis Actes non législatifs ne devant pas être publiés au Journal officiel D. Rapports entre le droit dérivé et les traités E. Classification des actes de l Union européenne Distinction entre actes législatifs et actes non législatifs Droit d évocation devant le Conseil européen Préférence à l acte législatif Disparition des trois piliers Hiérarchie entre les actes législatifs et les actes non législatifs Section 3. Le droit international Le droit international général Les accords internationaux A. Les accords conclus par les États membres Accords conclus entre États membres en application des traités constitutifs Accords conclus entre les États membres participant à la réalisation des objectifs des traités Accords conclus par les États membres avec des États tiers Accords antérieurs à l adhésion à l Union (art. 351 TFUE) Accords postérieurs à l adhésion à l Union Accords entre États membres et pays tiers et principe de l égalité de traitement B. Accords conclus par l Union Fondements de la compétence externe de l Union Conditions d existence de la compétence externe Caractère exclusif ou concurrent de la compétence externe Compétence conjointe de l Union et des États membres Essai d une typologie des accords internationaux conclus par l Union Accords fondés sur une attribution explicite des traités Accords fondés sur les pouvoirs implicites externes Accords mixtes Choix de la base juridique L émergence de l Union européenne sur la scène internationale

13 Table des matières La procédure de conclusion des accords internationaux Contrôle a priori de la Cour C. Actes unilatéraux pris par les organes de certains accords externes de l Union Section 4. Principes de droit Considérations générales Essai de typologie des principes généraux utilisés A. Principes de droit international B. Principes de droit interne C. Les droits fondamentaux Reconnaissance à la Charte des droits fondamentaux d une valeur juridique identique à celle des traités Les principes sociaux fondamentaux La Charte et la répartition des compétences entre l Union et les États membres La Charte et les rapports entre le droit de l Union et les normes constitutionnelles des États membres L adhésion de l Union européenne à la CEDH Exercice des recours individuels Absence de compétence générale en matière de droits fondamentaux. 496 Autonomie du système juridictionnel de l Union européenne Articulation entre la Charte et la CEDH Participation et représentation de l Union européenne au sein des organes participant à la mise en œuvre de la CEDH Projet d accord d adhésion et avis 2/13 du 18 décembre 2014 de la Cour D. Principes à la base du système institutionnel de l Union Section 5. La jurisprudence de la Cour de justice de l Union européenne L influence de la jurisprudence sur le développement du droit de l Union Les méthodes d interprétation A. Droit interne de l Union B. Accords externes Chapitre 2. Les caractéristiques fondamentales du droit de l Union européenne Section 1. L applicabilité directe Applicabilité immédiate A. En droit international B. En droit de l Union Applicabilité directe

14 862 Droit institutionnel de l Union Européenne A. Applicabilité directe et droit international B. Applicabilité directe et droit de l Union C. Les critères de l applicabilité directe D. La portée de l applicabilité directe en fonction des catégories de normes de droit de l Union Les traités constitutifs Les règlements Décisions adressées à des particuliers Les directives et les décisions adressées aux États Les recommandations Les accords internationaux liant l Union Accord de coopération CEE/Maroc GATT de 1947 et accords OMC Les actes pris par des organes institués par des accords internationaux Le droit coutumier international E. Le sort de la règle nationale contraire à une règle ayant effet direct Conclusions Section 2. La primauté du droit de l Union La consécration du principe de la primauté du droit de l Union Conséquences de la primauté A. La portée de la primauté B. Le rôle primordial des juridictions nationales L effet d éviction de la norme nationale contraire L interprétation conforme Le principe de coopération loyale Le dialogue avec la Cour de justice C. L autonomie procédurale et les exigences de l équivalence et de l effectivité. 569 D. Les conséquences de la constatation d une incompatibilité avec le droit de l Union L inapplicabilité de la règle nationale contraire La responsabilité extracontractuelle des États membres pour violation du droit de l Union Le principe Conditions de mise en œuvre de la responsabilité L impact du principe de la primauté du droit de l Union sur le droit constitutionnel des États membres ou les rapports entre les exigences de l intégration européenne et les exigences constitutionnelles des États membres

15 Table des matières 863 Partie III Le contentieux de l Union européenne Chapitre 1. Le renvoi préjudiciel Section 1. Introduction Fonctions du renvoi préjudiciel Caractères généraux de la procédure A. Procédure objective «de juge à juge» B. Absence de formalisme Attitude réservée de la Cour face à l application du droit national et à l appréciation des faits Obligations du juge de renvoi Section 2. Juridictions nationales habilitées à renvoyer ou tenues de le faire Notion de juridiction A. Exclusion des juridictions internationales ou d États tiers B. Notion de droit de l Union C. Remarques finales Juridictions tenues au renvoi A. Détermination des juridictions tenues au renvoi B. Notion de recours juridictionnel C. Exceptions à l obligation de renvoi La théorie de l acte clair (in claris non fit interpretatio) Non-pertinence de la question Existence d un arrêt antérieur de la Cour portant sur une question identique D. Sanction de l obligation de renvoi Juridictions pour lesquelles le renvoi est facultatif A. Limitations résultant des règles procédurales nationales B. Cas où la question porte sur la validité d un acte de l Union Section 3. Dispositions susceptibles de questions préjudicielles Les traités et les actes des institutions A. Les actes de caractère individuel B. Actes pour lesquels le particulier n est pas directement et individuellement concerné C. La Charte des droits fondamentaux de l Union européenne D. Les accords internationaux conclus par l Union

16 864 Droit institutionnel de l Union Européenne E. Les actes des organes créés par les institutions ou par une convention conclue par l Union Dispositions échappant en principe à la compétence préjudicielle de la Cour Section 4. La compétence de la Cour La notion d interprétation La notion d appréciation de validité A. Validité au sens de l article 267 TFUE et légalité au sens de l article 263 TFUE B. Limites aux pouvoirs d examen de la Cour Section 5. L autorité des arrêts préjudiciels Les effets de l arrêt interprétatif Les effets de l arrêt statuant sur la validité Conclusions Section 6. Effets dans le temps des arrêts préjudiciels Les arrêts interprétatifs Les arrêts de déclaration de non-validité Section 7. Procédures particulières ou dérogatoires Section 8. Conclusions Chapitre 2. Le recours en manquement Section 1. Introduction Traits généraux Rapport avec les autres voies de recours prévues par les traités UE ou FUE A. Le renvoi préjudiciel en interprétation B. Procédures dérogatoires prévues par le Traité FUE En matière d aides d État En matière de sécurité nationale En matière d achèvement du marché intérieur En matière de concurrence et de gestion de services publics En matière de déficits excessifs En matière d obligations des banques centrales nationales résultant du traité et des statuts du SEBC En matière d obligations des États membres résultant des statuts de la BEI Section 2. La notion de manquement Matière du manquement Nature du manquement

17 Table des matières Auteur du manquement Section 3. La procédure Recours introduit par la Commission Recours introduit par un État membre A. La phase précontentieuse B. La phase juridictionnelle Section 4. Les moyens de défense invoqués par les États membres L exceptio non adimpleti contractus La force majeure, impossibilité absolue d exécution ou difficultés tenant à l ordre juridique interne Les difficultés d application apparues au stade de l exécution Élimination du manquement après l expiration du délai fixé par l avis motivé Défaut d incidence néfaste sur le marché intérieur ou de dommage pour les autres États membres L exécution de l obligation de l Union «en pratique équivalente» La brièveté du délai d exécution du droit de l Union La confiance légitime L exception d illégalité Section 5. Portée et exécution de l arrêt Caractère déclaratoire de l arrêt Base à une demande indemnitaire devant le juge national Autorité absolue de l arrêt en ce qui concerne l interprétation du droit de l Union Quid en cas d inexécution de l arrêt? Article 260 TFUE Chapitre 3. Le recours en annulation Section 1. Les actes susceptibles de recours Institutions dont l acte doit émaner Actes destinés à produire des effets juridiques Section 2. Personnes ayant qualité pour agir Les requérants privilégiés (art. 263, 2 e al., TFUE) La Cour des comptes, la Banque centrale européenne et le Comité des régions (art. 263, 3 e al., TFUE) Les personnes physiques et morales (art. 263, 4 e al., TFUE) A. Actes dont le particulier est le destinataire B. Actes de portée générale C. Actes concernant directement et individuellement les particuliers Critère de l affectation individuelle

18 866 Droit institutionnel de l Union Européenne 2 Critère de l affectation directe Critique D. Actes réglementaires ne comportant pas de mesures d exécution Section 3. Délai et effet de l introduction du recours Délai A. Caractère d ordre public du délai B. Calcul des délais Heure à prendre en compte Computation des délais et motivation de l acte attaqué Publication sur Internet Transmission de la requête par télécopieur avant l expiration du délai de recours Cas fortuit, force majeure et erreur excusable C. Caractère définitif de l acte non attaqué Effet de l introduction du recours Section 4. L intérêt à agir L intérêt doit être personnel L intérêt doit être né et actuel et doit perdurer en cours d instance L intérêt à agir doit exister par rapport aux conclusions et par rapport aux moyens Section 5. Les moyens d annulation Examen des divers moyens A. L incompétence B. Violation des formes substantielles Règles concernant le processus d élaboration des actes Règles visant au respect des droits de la défense Obligation de motivation Publication de l acte C. Violation des traités et de toute règle de droit relative à leur application D. Le détournement de pouvoir La compétence de pleine juridiction de la Cour en matière de sanctions pécuniaires A. Pouvoir du Conseil (ou du Parlement conjointement avec le Conseil) d instituer des sanctions B. Notion de pleine juridiction en général C. Compétence de pleine juridiction au sens de l article 261 TFUE D. Délai Section 6. Les effets de l arrêt d annulation

19 Table des matières Effets de l arrêt Autorité de l arrêt Exécution de l arrêt Chapitre 4. Le recours en carence Section 1. Les institutions dont la carence peut être mise en cause Section 2. Actes dont l omission peut être constitutive de carence Section 3. La procédure La phase administrative préalable A. Invitation à agir Quant à son contenu Délai B. La prise de position Les fausses prises de position Les vraies prises de position La phase contentieuse A. Les requérants Les requérants privilégiés Les requérants non privilégiés B. Les moyens C. Effets de l arrêt Chapitre 5. Le recours en responsabilité extracontractuelle Section 1. Les conditions de recevabilité L autonomie du recours en indemnité par rapport aux autres voies de droit de l Union La subsidiarité du recours en indemnité par rapport aux voies de droit national La qualité pour agir Le défendeur Le délai de recours Section 2. Les conditions de fond L illégalité A. La règle de droit enfreinte doit protéger les intérêts des particuliers B. La violation doit être suffisamment caractérisée C. Absence de régime de responsabilité sans faute dans l ordre juridique de l Union

20 868 Droit institutionnel de l Union Européenne D. Régime spécifique de la responsabilité extracontractuelle dans le domaine du contentieux de la fonction publique de l Union européenne Le lien de causalité Le préjudice indemnisable Section 3. Conclusion Chapitre 6. Le contentieux de la fonction publique européenne Section 1. La nature du contentieux de la fonction publique européenne Contentieux de la légalité assorti d un contentieux de pleine juridiction A. Contentieux de la légalité Incompétence pour prononcer des injonctions et des dires pour droit Exécution de l arrêt d annulation Compétence de pleine juridiction Règlement à l amiable Autonomie du contentieux de la fonction publique Recours indemnitaires Irrecevabilité des recours au titre de l article 263 TFUE Section 2. La compétence du Tribunal La compétence ratione personae A. Partie requérante Fonctionnaires et agents Autres entités de l Union Comités du personnel et OSP Personnel «extérieur» B. Partie défenderesse La compétence ratione materiae Section 3. Les conditions de recevabilité des recours L acte faisant grief et émanant de l AIPN A. Acte faisant grief Exemples d actes ne faisant pas grief Exemples d actes susceptibles de faire grief Actes détachables dans le cadre d une procédure complexe Bulletin de rémunération Recevabilité du recours dirigé contre la réponse de rejet de la réclamation B. Acte émanant de l AIPN L intérêt à agir

21 Table des matières 869 A. Intérêt personnel, né et actuel L intérêt doit être personnel L intérêt doit être né et actuel et doit perdurer en cours d instance L intérêt à agir doit exister par rapport aux conclusions et par rapport aux moyens B. L épuisement du recours administratif préalable Demande (art. 90, 1) Réclamation et requête (art. 90, 2, et 91 du statut) Objet de la réclamation Concordance entre réclamation et recours Qualification de l acte Exceptions à la règle du recours administratif préalable C. Délais Délais d ordre public Prise de cours Le délai de réclamation Le délai de recours Mode de calcul du délai du recours Délai «raisonnable» pour présenter une demande en indemnité Conséquences du caractère d ordre public des délais et erreur excusable Fait nouveau substantiel Section 4. Les dépens Section 5. Le contrôle des actes administratifs Chapitre 7. L exception d illégalité Section 1. Les conditions de recevabilité Les conditions relatives à l acte Les conditions relatives aux personnes Section 2. Procédures à l occasion desquelles l exception peut être invoquée Caractère incident de l exception d illégalité Nature de la procédure principale Délai Section 3. Les effets de l admission de l exception d illégalité Chapitre 8. Le contentieux des contrats conclus par l Union européenne Loi applicable

22 870 Droit institutionnel de l Union Européenne Chapitre 9. Le pourvoi Section 1. Décisions du Tribunal susceptibles de pourvoi Section 2. Personnes admises à former un pourvoi Section 3. Délais et procédure Section 4. Moyens d annulation Appréciations du Tribunal soumises au contrôle de la Cour de justice A. Constatation des faits Non-respect des règles en matière de preuve et dénaturation des éléments de preuve Inexactitude matérielle Insuffisance ou défaut de motivation B. Qualification des faits C. La déduction des conséquences attachées à la règle de droit Reproduction des moyens et arguments présentés en première instance Moyens nouveaux Motifs surabondants du Tribunal, moyens inopérants et substitution des motifs Section 5. Conséquences de l annulation Bibliographie élémentaire Index alphabétique