Appel à projets d économie sociale et solidaire «Structurer et augmenter les temps de travail des intervenants du secteur des services à la personne».

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1 Appel à projets d économie sociale et solidaire «Structurer et augmenter les temps de travail des intervenants du secteur des services à la personne». Contexte de l appel à projets Quelques caractéristiques du secteur des services à la personne : Un secteur récemment redéfini (Loi Borloo -2005) avec des incitations multiples à son développement qui impactent l existant. Une vingtaine de services, des modalités d exercice multiples (en mode prestataire, ou en tant que salarié du particulier employeur - via un mandataire ou en direct), plusieurs conventions collectives avec des qualifications/titres non universellement reconnus, la nécessité d un agrément qualité ou l opportunité d un agrément simple, selon le public ou le mode d exercice dans le cadre d une activité de services rendent ce secteur difficilement lisible. Un secteur pour lequel emplois sont escomptés d ici 2010 au niveau national. Cette montée en charge des services à la personne est liée au vieillissement de la population et notamment aux situations de dépendances qu il engendre. Cependant l essentiel du développement est attendu sur les «services de confort» : ménage, petit bricolage, entretien espaces verts, dépannage informatique, repassage...qui font désormais partie du champ des services à la personne. Des interventions auprès d un public dépendant (personnes âgées, handicapées ) ou fragile (garde d enfants de moins de 3 ans) qui demandent un véritable professionnalisme. Des métiers peu attractifs et des conditions d exercice difficiles: les rémunérations sont faibles, les emplois souvent précaires, les temps partiels nombreux, les emplois du temps souvent fragmentés, les déplacements pas toujours pris en compte dans la rémunération des salariés, un accès à la formation particulièrement difficile pour les salariés du particulier employeur Des situations de travail qui concentrent les fragilités : 80% des heures effectuées le sont dans le cadre de l emploi direct et l essentiel des créations d entreprise porte sur des entreprises individuelles. Cela peut être générateur de fragilité si les personnes se trouvant isolées dans leur exercice professionnel, ont de surcroît choisi ce mode d exercice par défaut. Diverses actions conduites depuis plusieurs années impliquant différents partenaires : - actions de formation des demandeurs d emploi mises en œuvre par la Région - actions de formation des salariés en partenariat avec les employeurs, l Etat et la Région dans le cadre d un engagement de développement de l emploi et des compétences (EDEC) - actions sur l offre de service avec la mise en place d une plate forme de coordination par la ville de Limoges (PROXIMAIN) 1

2 - actions favorisant la solvabilisation de la demande de services avec une action de communication et d accompagnement des entreprises et organismes publics par la DDTEFP pour mettre en place le titre emploi service puis le CESU pré-financé - mise en place de l APA par le conseil général - Sur la question des temps partiels, les partenaires du Service Public de l Emploi Départemental de la Haute-Vienne ont exploré différents modes de mutualisation des temps de travail. Ainsi, sur le Pays de Limoges, une étude a été réalisée en 2002 sur un groupement d employeurs dans le secteur des services. En , une autre étude sous l angle de la durée de travail et des compétences transverses dans les métiers des services, conduite par l AFPA fait l objet d une expérimentation dans le cadre d une action menée avec des salariés à temps partiel sur leur projet d insertion professionnelle et la mise en emploi à temps complet. Sur le Pays Ouest Limousin, des travaux sont menés depuis deux ans avec l association intermédiaire Pouce Travail pour accompagner les publics de l AI vers un temps plein en travaillant sur les plannings des salariés dans le cadre de leurs diverses interventions au domicile des particuliers. Si ces différentes initiatives ont permis des avancées notables, elles ne parviennent pas à influer sur deux points: * L accès à la formation des salariés des particuliers employeurs car le cadre juridique est inadapté à ce secteur. Quelques actions très volontaristes montrent que si leur mise en œuvre est possible, elle reste extrêmement complexe et donc marginale. Cette situation conduit à une sous utilisation des fonds de la formation professionnelle collectés par l AGEFOS à cet effet. * Le développement de la précarité dans ce secteur qui se traduit par des temps partiels de travail subis et souvent des salariés (principalement des femmes) qualifiés de «travailleurs pauvres» dont certains dépendent de minima sociaux. Objectifs poursuivis par la Région Limousin et les partenaires du Service Public de l Emploi Départemental de la Haute-Vienne Aussi, il est apparu important de soutenir le potentiel de développement du secteur, d accompagner la professionnalisation des associations prestataires et de compléter les actions déjà engagées en soutenant les initiatives collectives visant à structurer, sécuriser et pérenniser les activités professionnelles, par exemple en - recherchant des temps de travail plus complets pour rendre les métiers des services à la personne plus attractifs pour leurs salariés - proposant une organisation collective structurante visant à répondre aux besoins de professionnalisation et développement des activités des personnes exerçant de manière isolée. Cette approche est à la croisée de la structuration du secteur et de la professionnalisation des personnes par l appui au développement de leurs activités. C est l objet du présent appel à projets lancé pour rechercher de nouvelles pistes expérimentales d actions. 2

3 Publics visés: Le présent appel à projets vise les personnes ayant déjà une activité autonome à temps partiel dans le secteur et souhaitant développer leur activité; Ainsi les projets doivent concerner à titre principal des personnes qui répondent à 4 critères: - Les personnes ont déjà une activité dans le secteur des services à la personne. Elles ont ainsi validé leur projet professionnel et projettent de continuer à exercer dans le secteur des SAP. Les demandeurs d emploi n ayant jamais exercés ne sont pas les publics visés prioritairement par l action. - Les personnes exercent leur activité en autonomie, soit en étant en entreprise individuelle, soit en étant salarié du particulier employeur (en direct ou via les services d un mandataire). De fait les salariés des structures prestataires ne sont pas les publics visés par l action. - Les personnes ont une activité à temps partiel. L action ne vise pas prioritairement la professionnalisation des personnes qui ont une activité régulière approchant le temps plein. - Les personnes souhaitent développer leur activité professionnelle, en diversifiant les bénéficiaires de leurs services (personnes âgées ou handicapées, actifs ). Les personnes qui exercent cette activité professionnelle à temps partiel en complément d un autre revenu et qui ne souhaitent pas modifier leur situation ne sont pas concernées par l action. Objectifs / finalités/ buts de l action : L opération vise à - Aider à rompre les situations d isolement en créant un collectif pour la recherche d activités complémentaires. - Chercher à susciter des solidarités entre les personnes pour faciliter les échanges d informations et la mise en œuvre de réponses concertées face à de nouvelles offres. - Favoriser la négociation, le choix des activités et des modalités d exercice. Les salariés du particulier employeur ont souvent des difficultés pour négocier les conditions de l emploi proposé et sa conciliation avec d autres emplois. Il s agit d aider ces personnes à rechercher des activités compatibles entre elles afin d augmenter leur temps de travail et de contrôler les effets négatifs des amplitudes horaires. - Accompagner une réflexion personnelle concernant les démarches favorisant l autonomie personnelle (ex : garde d enfants, mobilité géographique) et professionnelle (mobilité professionnelle). Pour ce faire, l acquisition de nouvelles compétences par de nouvelles expériences permet d ouvrir les possibilités d accès à des emplois complémentaires dans le secteur des services. Il est souhaitable d accompagner les recherches d emploi au-delà du seul secteur des services aux personnes. 3

4 L opération doit se traduire par : - une augmentation du temps de travail des publics visés. - une structuration durable au service des publics visés. Cette structuration pouvant se traduire par : une mise en réseau en capacité de perdurer, la création d une structure nouvelle, de nouvelles formes d emploi Pour cela, vis-à-vis du public l opération pourra permettre de - Rappeler ce que recouvre le secteur des services à la personne et les limites avec d autres intervenants (artisans, personnel médical ) - Clarifier les avantages/inconvénients que les intervenants peuvent voir dans les différents modes d exercice (salarié du particulier employeur, salarié d une structure prestataire, relevant d une structure mandataire, entrepreneur individuel ) pour leur permettre de choisir/ faire évoluer leur posture professionnelle. - Informer les intervenants à domicile sur leurs droits, devoirs, responsabilités selon qu ils soient salarié du particulier employeur, ou entrepreneur (contrat de travail, convention collective, utilisation du CESU, formation ) - Faire prendre conscience aux intervenants des conditions de développement de leur activité professionnelle (qualité du service, mobilité et organisation de l activité, diversifier les interventions, valoriser son savoir-faire, faire valoir son professionnalisme pour négocier la rémunération du service ) - Développer leur capacités à diversifier les publics bénéficiaires auxquels ils s adressent (en nombre et en typologie : personnes âgées/ actifs), diversifier leurs interventions. - Développer leurs capacités à organiser et optimiser son temps pour gagner en efficacité (formation organisationnelle) - Développer les capacités à valoriser son savoir-faire, faire valoir son professionnalisme, négocier. - Les mettre en réseau (échange, organisation) - Leur permettre une organisation collective (ex : constituer des binômes pour permettre des absences (vacances, maladie ) - Leur proposer des exemples d initiatives existantes (différentes formes de coopératives, point relais ) et l avantage qu en retirent les intervenants à domicile. Valider l intérêt d étudier la faisabilité de telles initiatives en fonction notamment de l intérêt et de la motivation des personnes à rejoindre de telles initiatives. - Permettre au groupe de donner une suite à l action Méthodologie La méthode proposée devra veiller à ce que les personnes visées par l action soient associées dans toutes les étapes les concernant et qu elles jouent un rôle actif dans la mise en œuvre des «solutions» envisagées. La méthodologie proposée devra favoriser : - La recherche intensive et collective d activités - La prise d autonomie des personnes sur le plan personnel et professionnel - La création d un réseau favorisant l émergence de réponses concertées et solidaires - La régulation des emplois du temps - L accès à la formation professionnelle Durée de l action L action menée présente un caractère expérimental et se déroulera sur une durée de 6 à 12 mois. 4

5 Territoire de l expérimentation Le territoire choisi pour l expérimentation devra présenter une densité et diversité des activités de services suffisante. Qui peut proposer une action: Toute structure peut présenter un projet. Les projets associant plusieurs organismes permettant une complémentarité des compétences des organismes seront privilégiés (ex : organismes intervenants dans le secteur des services à la personne, organismes intervenants dans la création d activités, structure d insertion, centre de formation professionnelle ). Les projets devront associer à minima 1 partenaire actif dans le domaine de l économie sociale et solidaire. Contenu de la proposition Les candidats compléteront le dossier de demande d aide régionale téléchargeable sur le portail LISE accessible par et préciseront pour l opération qu ils proposent - les objectifs poursuivis et les indicateurs qui permettront d évaluer l action - les partenaires associés à la réalisation de l action ainsi que leurs références - les étapes de l action, en précisant qui fait quoi s il y a plusieurs structures associées - le territoire concerné, - le nombre de personnes concernées à chaque étape. (nombre potentiel nombre mini/maxi en deca, au-delà duquel l action n a pas de pertinence) - les modalités de repérage et de mobilisation des personnes concernées par l action - le calendrier des différentes étapes - le budget de l opération et son plan de financement. Dépôts des dossiers Les projets seront adressés à Monsieur le Présidant du Conseil Régional du Limousin Pôle économie et emploi 27 Boulevard de la corderie Limoges cedex Avant le 10 juillet pour les pré-projets Avant le 13 aout pour les projets finalisés. Sélection des projets: La sélection des propositions se fera en fonction de leur pertinence. Sera appréciée notamment la nature de l opération - le nombre de personnes concernées - l augmentation du temps de travail des publics visés. - l effet structurant et durable de l action proposée 5

6 la capacité des organismes associés à l action à porter l action et notamment : - repérer les personnes visées, les rassembler et avoir une relation suivie avec ces personnes afin de suivre les effets de l action - avoir des pratiques d animation de projets collectifs et participatifs - avoir l expérience d organisation de sessions d information, de formation. - mettre en réseau et animer un réseau, créer et manager un groupe - savoir mobiliser ressources entrepreneuriales des personnes - être dans une posture d appui à la «création d activités» (conseil/formation/connaissances juridiques ) - proposer une démarche innovante identifier des expérimentations originales menées par ailleurs et étudier leur transférabilité - mobiliser de l ingénierie de projet - impulser et appuyer la création d une organisation pérenne. Soutien apporté Les modalités de soutien seront déterminées au cas par cas en fonction de la nature du projet, des besoins de financement spécifiques à l action proposée et des dispositifs pouvant être mobilisés. Le projet pourra être soutenu par une subvention de la Région Limousin au travers du dispositif d incubation de projets d économie sociale et solidaire. Dans ce cadre, les dépenses éligibles sont : - Salaires et charges de la personne dédiée à l action - Quote-part de frais généraux de fonctionnement. - Déplacements - Rémunération d intervenant extérieur (témoignage qualifié d initiatives existantes, cabinet conseil ) - Voyages d étude/transfert de savoirs- faire Ne sont pas éligibles les dépenses faisant déjà l objet d un financement au titre des missions habituelles des structures associées. Pour plus d information sur les aides régionales, vous pouvez consulter le portail LISE sur Les projets retenus pourront faire l objet d un soutien financier de la DDTEFP dans le cadre d une Convention Promotion de l Emploi. 6

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