bulletin N 2 avril 2010

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1 5 Technique et Gestion d entreprise Robert Diana, responsable du domaine clima Téléphone , robert.diana@suissetec.ch bulletin N 2 avril 2010 Eigences posées au soumissions des bureau d études : garanties selon la norme SIA 118/380 Selon la législation suisse, l entrepreneur est responsable des appareils qu il installe dans un ouvrage pour 2 ans dès réception, selon le droit du contrat d entreprise, alors que le fournisseur ne garantit les défauts qu un 1 an dès livraison, selon le contrat de vente (CO). Plusieurs maîtres d ouvrage eigent des prestations de garantie supplémentaires et des délais de garantie plus longs. Le délai de garantie du fournisseur commençant dès la livraison de l appareil à l entrepreneur et ce dernier ne l installant peut-être que plus tard, une partie du délai de garantie du fournisseur sera perdue pour l entrepreneur. Pour remédier à cette irrégularité et clarifier la situation pour toutes les personnes concernées, les entrepreneurs ont cherché des solutions avec les fournisseurs, afin de répondre au vœu des maîtres d ouvrage. Il faut toutefois entretenir, dès la mise en service, les installations et leurs composants dans les règles de l art et les délais, en respectant les eigences spécifiées par les fournisseurs, pour que la garantie sur le fonctionnement et le matériel soit aussi valable Les associations de fournisseurs FKR, Gebäudeklima Schweiz et Proklima et GSP ont fié les conditions-cadres suivantes : Pour des chaudières et appareils de climatisation: 24 mois de garantie dès la mise en service dans la mesure où celle-ci est réalisée par le fournisseur et qu une maintenance est eécutée pendant la deuième année d eploitation par une entreprise spécialisée autorisée par le fabricant / fournisseur. Cette maintenance ne fait pas partie des prestations de garantie. Pour satisfaire à la prestation de la garantie, il faut le cas échéant nettoyer les composants de l installation concernés (appareils de ventilation, chaudière). Ce nettoyage ne fait pas partie des prestations de garantie. Les dispositions suivantes sont valables pour les pompes à chaleur: 24 mois de garantie dès la mise en service de pompes à chaleur avec certificat de qualité, ainsi que 10 ans de garantie sur la maintenance des pièces de rechange. 12 mois de garantie dès la mise en service pour toutes les autres pompes à chaleur, au plus tard 18 mois après eécution de l ouvrage. Pour que les prestations de garanties et les conditions correspondantes soient claires pour tous, il faut établir des offres et des devis descriptifs complets. Vous trouverez ci-dessous quelques modèles de tetes qui doivent être adaptés au spécificités de l installation et faire l objet d une soumission rédigée en conséquence. Auf der Mauer 11, Case postale, 8021 Zurich, Téléphone , Fa , info@suissetec.ch, /5

2 Modèles de tetes pour des soumissions concernant les installations de chauffage, ventilation, climatisation et sanitaire (CVCS) Prestations complémentaires assurant la prestation de garantie selon la norme SIA 118/380. Tete Quantité Pri Montant Structure de la norme - Phases Bâchage unique des parties de l installation énumérées cidessous, pour les protéger de la poussière de chantier. Ces prestations ne font pas partie des prestations de garantie p.e. Corps de chauffe Chaudière y c. brûleur Pompe à chaleur / Machine frigorifique Bâchage unique des parties de l installation énumérées cidessous, pour les protéger des dommages mécaniques. Ces prestations ne font pas partie des prestations de garantie p.e. Convecteurs au sol Corps de chauffe Chaudière y c. brûleur Pompe à chaleur / Machine frigorifique Nettoyage intérieur et travau de réparation de l installation ou des parties de l installation, au moment de leur livraison et installation, bien avant la mise en service. Ces prestations ne font pas partie des prestations de garantie p.e. Chaudière y c. brûleur, régulation et contrôle du fonctionnement et régulation de l installation Contrôle du fonctionnement des composants de sécurité Etablissement du procès-verbal de mise en service et de mesure Régulation ultérieure, contrôle du fonctionnement et entretien de l installation après une année d eploitation. Ces prestations ne font pas partie des prestations de garantie. Les installations sont vérifiées avec l eploitant et un contrôle du fonctionnement des composants de sécurité est eécuté (maintenance complète pour les chaudières). Etablissement d un procès-verbal de vérification. La maintenance doit être eécutée par une entreprise spécialisée qualifiée, autorisée par le fabricant. Auf der Mauer 11, Case postale, 8021 Zurich, Téléphone , Fa , info@suissetec.ch, /5

3 Tete Quantité Pri Montant Durée de construction plus longue Mesures visant l entretien et contrôle périodique de l installation ou des parties de l installation, ainsi que mesures de protection au moment de la livraison et de l installation des composants p.e. plus d 1 an avant la mise en service de l installation. Nettoyage intérieur et travau d entretien de l installation ou des parties de l installation, au moment de leur livraison et installation, avant la mise en service. Ces prestations ne font pas partie des prestations de garantie p.e. Chaudière y c. brûleur, régulation et contrôle du fonctionnement et régulation de l installation Contrôle du fonctionnement des composants de sécurité Etablissement du procès-verbal de mise en service et de mesure anticipée de l installation ou des parties de l installation, en cas de mise en service anticipée des composants, p.e. plus d 1 mois avant la réception de l installation. de l installation ou des parties de l installation, en cas de mise en service anticipée des composants, p.e. plus d 1 an avant la réception de l installation. Prolongement de la garantie Prolongement de la garantie de. années Un prolongement de la garantie est accordé lorsque des contrats d entretien correspondants sont conclus pour l installation ou des parties de l installation. Les contrats d entretien doivent être conclus avec des entreprises spécialisées epérimentées, autorisées par le fabricant, y compris part de risque de l installation ou parties de l installation dès réception. Auf der Mauer 11, Case postale, 8021 Zurich, Téléphone , Fa , info@suissetec.ch, /5

4 La différence entre l ancienne réglementation de la garantie selon la norme SIA 118, SIA 380/7 et la nouvelle norme SIA 118/380 est représentée cidessous. Par ailleurs suissetec, en collaboration avec les fournisseurs FKR, Gebäudeklima Schweiz et ProKlima, a défini la structure de la norme par phases, permettant de respecter les délais de garantie. Important: la garantie présuppose une mise en service professionnelle et une maintenance régulière de l installation selon les dispositions des fournisseurs. Structure selon "ancienne" SIA /7 parties mob. + électr. Reste de la garantie Structure avec "nouvelle" SIA 118/380 3 mois avant jour 1 an dès jour 5 ans dès jour régulièrement dès jour. 3 mois avant jour 5 ans dès jour régulièrement dès jour Auf der Mauer 11, Case postale, 8021 Zurich, Téléphone , Fa , info@suissetec.ch, /5

5 Les cas suivants divergent par rapport à la structure de la norme (phases). Durée de construction plus longue anticipée > > 3 mois avant jour 5 ans dès jour régulièrement dès jour > 3 mois avant jour 5 ans dès jour régulièrement dès jour Prolongement de la garantie 3 mois avant jour > 5 ans dès jour régulièrement dès jour Auf der Mauer 11, Case postale, 8021 Zurich, Téléphone , Fa , info@suissetec.ch, /5