DEMANDE DE RACCORDEMENT ELECTRICITE Immeuble (Collectif Vertical)

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1 DEMANDE DE RACCORDEMENT ELECTRICITE Immeuble (Collectif Vertical) Veuillez compléter ce dossier et le retourner à l adresse que vous trouverez sur le site Identification du payeur du devis : Raison sociale : S agit-il d une administration : Oui Non Adresse : Complément d adresse : Code postal : Commune : Interlocuteur : M Mme Téléphone : Portable : Fax : Mandaté ou autorisé pour le suivi du raccordement : (A remplir uniquement si différent du client payeur) Raison sociale : Adresse : Complément d adresse : Code postal : Commune : Interlocuteur : M Mme Téléphone : Portable : Fax : Interlocuteur technique pour le suivi du raccordement ( par exemple, votre électricien): Raison sociale : Interlocuteur : M Mme Téléphone : Portable : Fax : CV V11/09 Renseignements sur 1/6

2 Adresse du projet à alimenter en électricité : Intitulé du projet : N et Section de la parcelle : Coordonnées X : Coordonnées Y : Adresse : Complément d adresse : Code postal : Commune : Caractéristiques détaillées de l immeuble : Superficie totale de l immeuble (SHOB) m 2 Surface Hors Œuvre Nette (SHON) m 2 d étages de cages d escalier Date souhaitée de mise en exploitation du raccordement de l immeuble Caractéristiques générales du projet : Neuf Rénovation /Modification Nb de compteurs existants : Nb de compteurs existants à supprimer : Nb de compteurs à créer : Nb de compteurs dans le projet final : (y compris les Services Généraux et les existants) Nb de compteurs existants à déplacer : Caractéristiques détaillées : Non habitable 1 à 2 pièces principales (*) ou surface 35 m² 3 à 5 pièces principales (*) ou surface > 35m² et 100 m² 6 pièces principales (*) et plus ou surface > 100 m² Nb de cptrs 3 kva 6 kva 9 kva 12 kva 18 kva 24 kva 36 kva Pour tableaux détaillés par niveau veuillez remplir les fiches en annexe CV V11/09 Renseignements sur 2/6

3 Etat d avancement du projet (un seul choix possible pour la prise en compte de votre demande): Vous n avez pas d autorisation d urbanisme (permis de construire, ) et 1) vous souhaitez une étude de faisabilité Dans ce cas ERDF fournira, dans son domaine de maîtrise d ouvrage et sans engagement, uniquement la solution technique envisagée. 2) votre projet est dispensé d autorisation d urbanisme (rénovation,, -cf document cerfa dont vous trouverez le lien en ligne-) Vous devrez alors nous fournir une autorisation établie par la mairie pour ce raccordement (cf document support en ligne) ou Vous avez votre autorisation d urbanisme et vous voulez un devis de raccordement Nécessite obligatoirement la copie de l arrêté du Permis de Construire, Permis d Aménager ou de la Déclaration Préalable. Numéro ERDF d étude de faisabilité (si déjà réalisée) :... Date de fin des travaux de raccordement souhaitée:... (A considérer : - un délai estimatif de 12 à 25 semaines selon l impact des travaux sur le réseau électrique - la mise en service aura lieu après la date de fin des travaux de raccordement. La mise en service a lieu 10 jours ouvrés maximum à compter du jour où le fournisseur nous en fait la demande.) Récapitulatif des Pièces à joindre impérativement au dossier (Cf guide sur : Afin de pouvoir réaliser un chiffrage de votre projet : Plan de situation (cadastral) au 1/2000ème avec l échelle représentée. Plan de masse (du bâtiment) au 1/500ème ou 1/10 000ème avec échelle et boussole représentées comprenant : l emplacement du CCPC, l emplacement de la colonne électrique. La copie de l arrêté du Permis de Construire, Permis d Aménager ou de la Déclaration Préalable. Le mandat et/ou l autorisation (si le demandeur du raccordement n est pas le client), dûment remplis et signés par les deux parties. Votre dossier sera initialisé à partir de la date de réception de ce document de demande de raccordement dûment complété et des pièces demandées (mandat compris si nécessaire). Fait à... le... Nom & Signature CV V11/09 Renseignements sur 3/6

4 ANNEXE Fichiers disponibles sur Tableau simplifié pour opérations de moins de 22 ou de 2x 22 lots Tableau détaillé pour opérations de plus de 22 ou de 2x 22 lots Cage d escalier n : Niveau T1/T2 ou S < 35 m 2 P. racc. individuelle Logements T3/T5 ou T6 ou plus ou 35 m 2 < S < 100 m 2 S > 100 m 2 P. racc. individuelle P. racc. individuelle Autres que logement (détailler les usages dans le tableau dédié ci-dessous) en monophasé en triphasé de points de raccordement Exemple 2 6 kva 3 9 kva 1 12 kva Totaux CV V11/09 Renseignements sur 4/6

5 LEXIQUE Préambule : Vous avez pris contact avec nos services afin de raccorder votre projet sur le réseau électrique d ERDF. SA (Electricité Réseaux Distribution France, Société Anonyme), filiale du groupe EDF. Afin que votre démarche se déroule le mieux possible, nous vous proposons ci après un aide mémoire sur la répartition des rôles entre les différents acteurs du projet. Intervenants et leurs actions dans le projet: - Maître d ouvrage de l opération immobilière (MOA) : Il s agit de la personne qui finance le projet. A ce titre, il est le garant de la sécurité du personnel des différentes entreprises ou travailleur isolé qui travailleront sur le chantier. - Maître d œuvre de l opération immobilière (MOE) : Il travaille en prestation pour le maître d ouvrage, et coordonne les différents intervenants. Il est «l animateur» du chantier. C est en général un bureau d études (BET) possédant les connaissances transverses aux différents corps d état. - Coordonnateur de sécurité : Pour plus d information le site internet suivant est à votre disposition : En résumé : Sa désignation par le MOA est obligatoire dès lors que plus d une entreprise ou travailleur isolé interviennent sur le chantier. C est la loi du 31 décembre 1993 qui impose au maître d ouvrage de l opération la nomination d un coordonnateur de sécurité. ERDF doit s assurer auprès du MOA de sa présence afin d en informer l inspection du travail et d échanger sur les problèmes de sécurité. A défaut de coordonnateur de sécurité, c est le MOA qui doit assurer avec ERDF l échange sur les problèmes de sécurité. Tout cela doit être fait par écrit afin de tracer le cheminement en matière de sécurité du chantier et déterminer les responsabilités en cas d accident. En cas de manquement grave en matière de sécurité, ERDF se réserve le droit d interdire l accès de la propriété à ses représentants, agent d ERDF ou prestataire privé travaillant sous sa maîtrise d ouvrage. De ce fait, il est évident qu aucune suite ne pourra être donné à l affaire. Le risque pour le MOA est donc de voir son projet non raccordé au réseau de distribution public. - Entreprise intervenante : Intéressant ERDF, il s agit bien sûr de l électricien. C est généralement un artisan, ou une entreprise, possédant la double qualification sur les normes C14100 et C Le MOA peut aussi décider d employer deux électriciens : un opérant sur la norme C14100 et un sur la norme C CV V11/09 Renseignements sur 5/6

6 - ERDF SA (anciennement et communément appelé EDF) : ERDF SA (Electricité Réseaux Distribution France, Société Anonyme) est le concessionnaire des réseaux de distribution publique. C est à dire qu il développe et gère les réseaux de distribution public électricité pour le compte des communes, propriétaires. Ces réseaux sont soumis aux normes C11201 et C ERDF délègue le plus souvent la réalisation des réseaux «C14100» au MOA du chantier. ERDF doit cependant s assurer que les réseaux sont réalisés dans les règles de l art. Ceci se fait en plusieurs étapes : 1/ avant le début des travaux : Il appartient au maître d ouvrage de s assurer que son dossier branchement soit complet avant de le proposer au distributeur ERDF. Voir page 17, chapitre 411 et page 105 annexe G de la C / au moment de la réception de l ouvrage et de sa mise en service. ERDF dépêchera un agent chargé d affaires qui aura pour mission de réceptionner l installation et la mettre en exploitation. Le client final devra fournir son CONSUEL pour être effectivement mis en service. Toute malfaçon reportera de 15 jours ouvrables un nouveau rendez vous. Documents de référence à utiliser dans le déroulement d un projet, intéressant ERDF : - Norme C14100 : C est la norme qui donne les règles à respecter concernant la conception et la réalisation des installations électriques entre le réseau de distribution extérieur d ERDF, géré par la norme C 11201, et l installation privé du client final. ERDF à un rôle de contrôle et de validation lors de la conception et de la réalisation des réseaux obéissant à cette norme. - Norme C15100 : C est la norme qui donne les règles à respecter concernant la conception et la réalisation des installations électriques privées après les bornes avals du disjoncteur. ERDF n a aucune responsabilité concernant ces installations. Elles sont du domaine d un organisme de contrôle agréé par l état : le CONSUEL. Il est cependant à noter qu ERDF ne peut mettre une installation sous tension sans que le client lui ait communiqué le certificat «CONSUEL». - «Dossier branchement» : C est le nom employé dans la norme NF C pour décrire l installation électrique de raccordement entre la partie réseau DP et partie privée. Il est réalisé sous la responsabilité du MOA et est proposé à ERDF avant le début de la construction. Cette demande est induite par la norme C Son contenu est indiqué sur cette même norme. CV V11/09 Renseignements sur 6/6