CILSS - PREDAS FICHE NORMATIVE FINANCEMENTS Pays Bas 1/6 AIDE BILATERALE NEERLANDAISE

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1 CILSS - PREDAS FICHE NORMATIVE FINANCEMENTS Pays Bas 1/6 AIDE BILATERALE NEERLANDAISE AGENCY FOR INTERNATIONAL BUSINESS AND COOPERATION (EVD) COORDONNEES Siège Téléphone : (31) ( ) Fax : (31) Adresse Postale EVD Boîte Postale EC La Haye Pays Bas Adresse EVD: Juliana van Stolberglaan 148, 2595 CL La Haye Pays Bas PROGRAMME D INTERVENTION L Agence pour les affaires internationales et la coopération (Agency for International Business and Cooperation - EVD) fait partie du Ministère des affaires économiques des Pays-Bas. Sa mission est de promouvoir et encourager les affaires internationales et la coopération internationale. Le rôle de l EVD, en tant qu agence étatique et partenaire des organisations publiques et privées, est de faciliter des réalisations internationales. Un nombre croissant d organismes, institutions gouvernementales et sociétés privées utilisent de plus en plus les services d information de l EVD concernant les marchés, les situations politiques locales et les affaires internationales. L EVD a développé des mécanismes d appui et des services qui répondent aux besoins de ses clients, à partir de son réseau d organisations internationales comme les banques internationales, l UE, les ambassades, les chambres de commerce, les industries, etc. Il y a quatre groupes cibles : - Sociétés privées néerlandaises ayant des affaires internationales L EVD offre à ces sociétés des informations spécifiques, un conseil personnalisé et un soutien financier pour accroître leurs chances de réussite dans les marchés internationaux. - Sociétés privées étrangères ayant des affaires internationales dans les pays en développement L EVD gère des programmes conçus pour la coopération avec des sociétés dans les pays en développement. - Organisations publiques impliquées dans les marchés dans les pays en développement L EVD gère des programmes conçus pour assister les organisations publiques des pays en développement en matière, par exemple, de gouvernance, législation, etc.

2 CILSS - PREDAS FICHE NORMATIVE FINANCEMENTS Pays Bas 2/6 AGENCY FOR INTERNATIONAL BUSINESS AND COOPERATION (EVD) - Gouvernement des Pays-Bas L EVD gère des programmes pour encourager des relations et la coopération de gouvernement à gouvernement ainsi qu entre monde des affaires et gouvernement. Le programme de l EVD qui est le plus adapté pour le financement de projets dans le domaine de l énergie domestique et des énergies alternatives est actuellement le Programme de coopération avec des marchés émergents, appelé PSOM. PROGRAMME DE COOPERATION AVEC LES MARCHES EMERGENTS (PSOM) OBJET DES FINANCEMENTS Le programme PSOM visa à promouvoir les investissements privés et offre une subvention de 60% des coûts totaux d une activité, avec une contribution moyenne de 500,000. En principe, tous les secteurs économiques sont éligibles sous réserve qu il n y ait pas de conditions explicites de choix de secteurs inscrites dans les protocoles d accord (mémorandum of understanding) agréés entre le Gouvernement Néerlandais et le Gouvernement du pays cible. En 2005, quelques 40 pays sont éligibles à ce programme, dont 14 en Afrique et 4 Etats membres du CILSS: Burkina Faso, Cap Vert, Mali et Sénégal. L enveloppe financière globale disponible est de 48 millions d par an, avec l intention de lancer 2-3 activités par pays et par an. EXEMPLES DE PROJETS FINANCES DANS LE DOMAINE DE L ENERGIE DOMESTIQUE TYPES DE FINANCEMENT - Production des briquettes de résidus carbonisés, au Sénégal, dans le cadre d une collaboration entre les sociétés de Novasen (huilerie d arachides au Sénégal) et Carbo (producteurs de briquettes et de charbon de bois au Pays-Bas). Subventions Pour les 4 pays du CILSS qui sont éligibles, la subvention est de 60% et les coûts maximaux d un projet s élèvent à 850,000. PROCEDURE / DEMANDE DE FINANCEMENT Il y a deux périodes par an (printemps, automne) pour soumettre des propositions (période d appel / invitation à propositions). Il est fortement recommandé de discuter au préalable la proposition, aussi bien au niveau d EVD à La Haye qu à celui de l Ambassade des Pays-Bas dans le pays concerné. La procédure est itérative, et plusieurs modifications / améliorations de la propositions initiales peuvent être demandées aux soumissionnaires. La durée de la procédure est d environ 3-4 mois entre la soumission de la version finale de la proposition et l approbation. La durée maximum pour la réalisation du projet est de 2 ans.

3 CILSS - PREDAS FICHE NORMATIVE FINANCEMENTS Pays Bas 3/6 PROGRAMME DE COOPERATION AVEC LES MARCHES EMERGENTS (PSOM) CONDITIONS Conditions générales - les projets proposés contribuent au développement d affaires entre les secteurs privés du pays et des Pays Bas, basées sur du partenariat équitable ; - les activités sont innovatrices ; - les activités seront suivies d investissements pour les reproduire ou les multiplier ; - les activités doivent contribuer à la lutte contre la pauvreté. La préférence est accordée aux projets qui visent à : - créer de l emploi local, - transférer des connaissances (savoir faire), utiliser les PME, - cibler les régions reculées (comme le milieu rural), - créer des revenues pour des groupes défavorisés ; - le projet doit reposer sur un plan d affaires (business plan) solide pour lancer une activité durable et pérenne. Conditions particulières Début 2005, seules les propositions concernant le Mali devaient également remplir des conditions spécifiques. Cette situation peut cependant évoluer à l occasion de chaque nouvel appel à propositions. Au Mali, les secteurs économiques éligibles se limitent à l agriculture et les agro-industries, le transport ou les industries pharmaceutiques. De plus, la préférence est accordée aux interventions dans les régions de Ségou, Koulikoro, Sikasso et Bamako. Il n y a pas de conditions particulières concernant les montants de financement éligibles, et les périodes pour déposer les demandes. Annexe CANEVAS D'UNE FICHE DE PROJET La fiche doit être rempli en anglais, même si la langue du pays est le français. Introduction (Lire attentivement les instructions avant de remplir la fiche - This form will not be taken into account as project proposal under the PSOM programme. The format of project proposals is a different document which is downloadable from our website while a tender is open. Project proposals are subject to submission deadlines; for specific dates please consult our website. - It is not obligatory to use the intake form before submitting a project proposal. - This intake form is an additional service offered by the EVD to companies preparing a project proposal in order to assess if your project idea would possibly fit PSOM. - There is no deadline for sending your intake form to the EVD. - Once we have received your intake form, one of our staff members will contact you as soon as possible about further steps in this procedure. - Also forms not completely filled in will be considered by the EVD.

4 CILSS - PREDAS FICHE NORMATIVE FINANCEMENTS Pays Bas 4/6 - The information you have provided will be treated confidentially, and will not be used for any other purpose than the PSOM intake procedure. - The answers supplied will not have any bearing on the actual tender procedure. - Please keep in mind that one of the minimum requirements for starting a project is co-operation between two partners (i.e. applicant and recipient). This form cannot be used to initiate partner search activities. - You can navigate through the questions of the intake form by using the Tab key. Left click your mouse to check boxes or select answers. - After filling the form you may either: - it to: PSOM@info.evd.nl - Print and send it to EVD, PSOM, P.O. Box 20105, 2500 EC The Hague, The Netherlands Would you like an appointment with one of our project officers? yes no Would you like to participate in the workshop 'How to write a qualification proposal'? yes no TO BE FILLED IN BY PSOM EMPLOYEES ONLY REGISTRATION NUMBER RECEIVED DATE DIGITAL YES NO PROJECT ADVISOR INTAKE YES NO DATE WORKSHOP YES NO DATE

5 CILSS - PREDAS FICHE NORMATIVE FINANCEMENTS Pays Bas 5/6 General Information In which country will the project be located? Africa:... Asia:... Latin America:... Central and Eastern Europe... Have you previously applied for PSOM or PSO? yes no Applicant company information Company Contact... Telephone number address Internet address Main activity Established in (country and year) Number of employees Which annual reports of the applicant are available? year 2004 Recipient company information Company Contact... Telephone number address Internet address Main activity Established in (country and year) Number of employees Which annual reports of the recipient are available? year 2004 Project Information Describe the link between the core businesses of the applicant and recipient of the project. What is the main reason for the two partners to participate in the project? (max 2000 characters) Have the two main partners cooperated together before? yes no Will a joint venture be formed between the project partners? yes no Does the applicant have experience in the PSOM country, or in other emerging markets? Where in the PSOM country will the project be located? yes no Estimate the duration of the project less than 1 year 1-2 years more than 2 years What is the purpose of the project? (max 1000 characters) What results do you expect to achieve through the project? (max 65 characters per result) 1)

6 CILSS - PREDAS FICHE NORMATIVE FINANCEMENTS Pays Bas 6/6 2) 3) 4) 5) Give a brief description of the project plan (max 4000 characters). Pay attention to: which activities will be undertaken employment created (staff/workers; male/female; whether the activity is new for the country direct/indirect) or region other possible side effects of the project possible knowledge transfer and training activities Describe the novelty of the project for the country/region where the project will be located (max 1000 characters): What are the greatest risks that may affect the (achievement of the) project results? (max 1000 characters) Estimate the total project budget EUR How are the project partners going to finance their own contribution, as these projects require a considerable own contribution of the partners? (max 1000 characters) What amount are you willing to invest in the project once the project is completed successfully? Please give an estimation EUR Financial Information Applicant Please fill in the following information in euros according to the applicant's most recent annual report. Receivables EUR Equity EUR Liquid Funds EUR Liabilities EUR Turnover EUR