2 ème Rencontre des Entrepreneurs de la Communauté de Communes. Reprise et transmission d entreprise. Vendredi 22 février 2013

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1 2 ème Rencontre des Entrepreneurs de la Communauté de Communes Reprise et transmission d entreprise Vendredi 22 février 2013

2 Point d actualité Sommaire Reprise et transmission d entreprise - Focus sur un cas pratique jovinien - Défis et enjeux d une reprise ou d une transmission Intervention de Maître Caroline LAMBERT, Notaire à Joigny Echanges

3 Actualités de la Communauté de Communes du Jovinien Monsieur Nicolas SORET Président de la CCJ

4 s Présentation de Maître Caroline LAMBERT Notaire à Joigny

5 Focus sur un cas jovinien Actualité : Joigny, l unique cabinet libéral de radiologie du Docteur Michel Rossigneux a fermé ses portes pour cause de retraite. Source : L Yonne Républicaine - jeudi 7 février 2013

6 Céder ou transmettre? Nous disons certes cédant mais pas transmetteur. La différence n est pas seulement lexicale, c est celle entre : - Une action purement financière : la cession pure contre paiement d une valeur monétaire, - Et la démarche qui favorisera par le passage de relais le développement de l entrepreneuriat, en privilégiant le facteur humain. Aujourd hui, nous aborderons exclusivement la transmission.

7 Introduction Les propriétaires d une entreprise individuelle (commerciale, artisanale, agricole) ou de parts d une société familiale (SARL par exemple) ou même d actions d une société anonyme ont des préoccupations communes. La vie d une entreprise ou d une société peut se découper en 3 phases : Sa naissance Son développement Sa transmission Etre chef d entreprise exige un certain sens de l anticipation. Le moment venu, il leur faudra réussir cette 3 ème phase, la transmission de l entreprise pour en garantir la pérennité et récupérer leur investissement.

8 La transmission d entreprise, un défi à relever Plusieurs questions se dégagent : - Etes-vous prêt à transmettre votre entreprise? - Votre entreprise est-elle cessible? - Quels sont les différents types de transmission possibles? - Quel est le coût d une transmission? - Comment diagnostiquer et évaluer le prix de vente? - Comment trouver un repreneur? Passer les rênes de son entreprise et transmettre le travail de toute une vie La symbolique est forte mais l opération très difficile. Pourtant, si elles ne trouvent pas de repreneur dans les années à venir, plus de entreprises pourraient fermer leurs portes. Comprendre les éléments en jeu et anticiper les difficultés, telles sont les clés de la transmission.

9 La reprise d entreprise, un enjeu majeur Le monde de l entreprise se prépare à un petit raz-de-marée : dans les dix ans à venir, plus de la moitié des dirigeants actuellement en exercice partiront à la retraite. Ces entreprises à céder peuvent devenir de véritables opportunités pour les entrepreneurs. En effet, l acquisition de ces entreprises peut leur permettre une croissance externe (adjacente ou non) de leur société. Avantages d une fusion acquisition : - Economie d échelles, - Elimination des inefficiences, - Intégration d un nouveau marché, - Réduction de la concurrence, -

10 REPARTITION DES REPRISES PAR SECTEURS D ACTIVITES EN FRANCE Industrie 4% Services aux entreprises 3% Transport 2% Immobilier 1% Commerce de bouche 6% Services aux personnes 8% Education / santé 1% s Activités récréatives culturelles et sportives 1% Hôtel, café et restaurant 36% Construction 7% Source INSEE APCE 2012 Commerce 31%

11 UN VERITABLE PASSAGE DE RELAIS ENTRE LE CEDANT ET LE REPRENEUR Cédant Repreneur Diagnostic de la société Montage financier Lettre d intention Schémas de transmission Détermination prix, garanties et assurances, finalisation du financement Contrat

12 La transmission d entreprise est un acte de gestion à deux niveaux : - Donner à l entreprise les moyens de se vendre tout en garantissant sa pérennité, - Réaliser au mieux votre capital. Au préalable, un état des lieux général de l entreprise s impose. Evaluer les forces, faiblesses, opportunités et menaces, ainsi que le mode de fonctionnement. Le diagnostic devra porter sur 6 points : - L humain, - Le commercial, - La technique, - Le juridique, - Le financier, - Le fiscal. Pour les commerces, une attention toute particulière doit être portée sur l environnement (emplacement, zone de chalandise, ).

13 1 ère Partie La transmission familiale : la reprise par les enfants Chapitre 1 : Déterminer la juste valeur de l entreprise Deux moyens juridiques à notre disposition : Le rescrit valeur. Le contrôle sur demande.

14 1 ère Partie La transmission familiale : la reprise par les enfants Section 1 : L entreprise en société : la souscription d engagement de conservation des titres L engagement collectif de conservation des titres (au moins deux ans). Un engagement individuel de conservation des titres pendant 4 ans après la transmission. Un engagement de direction.

15 1 ère Partie La transmission familiale : la reprise par les enfants Section 2 : La portée fiscale de ces engagements cumulés Un abattement de la valeur des titres de société de 75 % que la transmission ait lieu entre vifs ou par décès, Une réduction des droits de donation liée à l âge du donateur.

16 1 ère Partie La transmission familiale : la reprise par les enfants Section 23 : L entreprise La portée individuelle fiscale : de entreprise ces engagements individuelle cumulés et loi Dutreuil L entreprise concernée doit être détenue depuis plus de 2 ans avant sa transmission, Les héritiers donataires-légataires doivent s engager à conserver les éléments d actifs pendant 4 ans après la transmission.

17 1 ère Partie La transmission familiale : la reprise par les enfants Section 4 : La portée fiscale de ces engagements cumulés Abattement de 75%, Paiement fractionné ou différé des droits de succession.

18 2 ème Partie Les stratégies de transmission d entreprise permettant de s appuyer sur une personne de confiance La France à la traîne en matière de transmission intra-familiale d entreprise. Forte mortalité des entreprises françaises après transmission. L identification d obstacles à la transmission harmonieuse : Une fiscalité encore trop lourde et confuse, Insuffisance des outils de financement, Insuffisante préparation des cédants, Absence de planification de la transmission : spirale négative, Améliorer la transmission des entreprises familiales : un enjeu majeur pour l économie française.

19 Chapitre 1 : La désignation d un mandataire à effet posthume (nouveauté loi 2009) pour permettre à la famille de s organiser et d éviter une vente hâtive Utilité du dispositif, répondre à l hypothèse du décès prématuré du chef d entreprise, Les pouvoirs de ce mandataire à effet posthume.

20 Chapitre 2 : Transmettre l entreprise en sécurisant celui des enfants qui peut ou veut la conserver Section 1 : Vos objectifs Transmettre à celui qui travaille avec vous et que vous jugez apte à la reprise tout en maintenant l égalité entre les enfants.

21 Chapitre 2 : Transmettre l entreprise en sécurisant celui des enfants qui peut ou veut la conserver Section 2 : Solutions et stratégies Procéder à une libéralité partage entre tous les enfants : - Donation partage, - Testament partage.

22 3 ème Partie Les stratégies de transmission d entreprise instaurant l équité familiale Section 1 : Vos objectifs

23 3 ème Partie Les stratégies de transmission d entreprise instaurant l équité familiale Section 2 : Situation Section en 1 : Vos l absence objectifs de planification Droit de partage de 2,5% sur les éléments d actifs à transmettre

24 3 ème Partie Les stratégies de transmission d entreprise instaurant l équité familiale Section 3 : Solutions et stratégies Prévoir une soulte

25 4 ème Partie Les stratégies pour transmettre l entreprise à ses salariés Section 1 : Vos objectifs Vos enfants ont choisi d autres voies d épanouissement professionnelles et vous constatez que l un de vos dirigeant salarié est apte à poursuivre l activité.

26 4 ème Partie Les stratégies pour transmettre l entreprise à ses salariés Section 2 : Situation en l absence de planification 60% de droits à verser au Trésor Public sur la valeur transmise.

27 4 ème Partie Les stratégies pour transmettre l entreprise à ses salariés Section 3 : Solutions et stratégies Procéder à une donation-partage incluant un dirigeant salarié. Abattement spécifique de et pour le calcul des droits de donation en pleine propriété.

28 De la transmission à la cession S orienter vers la vente au profit d un tiers Conseils : Le plan de transmission planifiera toutes les actions à mener pour rendre votre entreprise attractive aux yeux d un repreneur et celles permettant d optimiser fiscalement l opération. - Réorganisation des équipes, - Formation du personnel, - Investissement dans un outil de travail plus performant, - Mise à jour des contrats commerciaux, - Passage d une SARL à une SAS, par exemple, afin d optimiser fiscalement la transmission.

29 Echanges

30 Merci de votre attention

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