Etude pour la préservation et la valorisation de la vallée de la Dronne ANNEXES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Etude pour la préservation et la valorisation de la vallée de la Dronne ANNEXES"

Transcription

1 Communauté de Communes d'aubeterre Saint Séverin Bazac Médillac Saint Quentin de Chalais Etude pour la préservation et la valorisation de la vallée de la Dronne ANNEXES Janvier 2009 Simethis

2 Liste des ANNEXES Annexe 1 : Différentes structures de gestion existantes Détail des compétences, adresses, communes concernées etc., pour chaque structure gestionnaire de la rivière dans le bassin versant de la Dronne Annexe 2 : Détails techniques sur les aménagements en bois proposés par la société Marcanterra. Annexe 3 : Détails des démarches à entreprendre et des conditions d accès aux subventions pour la plantation d arbres et de haies Annexe 4 : Détails techniques de la mise en place d une retransmission en direct de mangeoire ou nichoir à oiseaux Annexe 5 : Création d une centrale hydroélectrique Réglementation, conseils techniques, coûts, sources de financement. Annexe 6 : Réglementation relative aux constructions en zone inondable Cartographie des zones inondables au niveau du champ communal d Aubeterre-sur-Dronne. Annexe 7 : Assurances et formalités administratives à accomplir pour la réalisation d un Raid Nature Annexe 8 : Dossier de demande de subvention Annexe 9 : Exemple de convention de servitude et de gestion relative à l établissement d un sentier pédestre urbain

3 ANNEXE 1 Différentes structures de gestion existantes et Détail des compétences, adresses, communes concernées etc., pour chaque structure gestionnaire de la rivière dans le bassin versant de la Dronne

4 ANNEXE 1 : Différentes structures de gestion existantes et Détail des compétences, adresses, communes concernées etc., pour chaque structure gestionnaire de la rivière dans le bassin versant de la Dronne 1. Les différentes structures de gestion existantes Il existe principalement quatre types de structures compétentes pouvant agir sur les rivières : Les associations syndicales : Les associations syndicales, regroupements de propriétaires privés, sont indépendantes. Leurs rôles sont, en général, centrés sur le fonctionnement interne d un bocage ou d une zone humide (fossés, canaux secondaires ), en dehors des ruisseaux et des canaux principaux. Ainsi, ils entretiennent le maillage de fossés, faucardent en bords de ruisseaux et agissent éventuellement sur les espèces nuisibles (ragondins, Jussie ). Ces syndicats de propriétaires permettent de gérer collectivement des tâches individuelles d'entretien. Ces tâches étant dues réglementairement par les propriétaires riverains. Ces syndicats fonctionnent avec les cotisations des propriétaires fonciers. Ces cotisations ne sont pas toujours demandées et les travaux sont alors réalisés grâce à la participation financière et/ou technique des communes mais également du Conseil Général par le biais de subventions. Les syndicats intercommunaux de rivière : Ils regroupent les communes riveraines des rivières compétentes géographiquement sur une vallée ou une partie importante de celle-ci, dont l objet est de mener toute action concernant la gestion de la rivière et de ses affluents (restauration des milieux, travaux d entretien, animation de la politique locale sur ce thème ). La portée de ces syndicats est importante pour mettre en oeuvre une politique à grande échelle. Les syndicats de bassin versant : Ils peuvent avoir des compétences non seulement dans le domaine de la gestion des eaux de ruissellement, mais aussi dans le domaine de la gestion de la rivière. Riverains ou communes non regroupés, agriculteurs, associations de pêcheurs, d activités de loisirs en eau douce, de protection de la nature sont autant d acteurs pouvant agir sur la rivière et être intégrés dans un syndicat de rivière. L entretien courant de la rivière incombe au propriétaire riverain. Le syndicat de bassin versant est créé par décision du préfet dans le but d instaurer une meilleure gestion de la ressource eau (lutter contre le ruissellement) et de limiter les risques d inondations à l échelle du bassin versant. Il constitue une entité géographique qui désigne l ensemble du territoire drainé par un cours d eau principal et ses affluents. Chaque syndicat de bassin versant possède ses propres compétences.

5 Les structures intercommunales de type communautés d agglomération, communautés de communes : Elles peuvent se doter de la compétence rivière et mener toute action concernant la gestion de la rivière et de ses affluents (restauration des milieux, travaux d entretien, animation de la politique locale sur ce thème ).

6 2. Descriptifs des structures gestionnaires de la vallée de la Dronne Communauté de communes d Aubeterre Communes Adresses contacts Compétences sur la rivière 9 Mairie Président : Entretien de - Montignac le Coq Laprade M. Tachet rivière - Pillac - Nabinaud - Laprade - Aubeterre-sur- Dronne - Les Essards - Rouffiac - Bellon Syndicat du Pays Dronne Double Communes Adresses contacts Compétences sur la rivière 15 Mairie Président : Sans compétence - Echourgnac, St Aulaye M. Laviale rivière - La Roche Chalais, - Puymangou, Tel : Servanches, Fax : Saint Privat des Prés, - Saint Aulaye, - Ponteyraud, - Saint Antoine de Cumond, - la Jemaye, - Festalemps, - Parcoul, - Chenaud, - Saint Vincent Jalmoutiers, - St BArthelemy de Bellegarde, - Eygurande et Gardedeuil. Cours d eau concernés Cours d eau concernés La Dronne (65.6 km) La Rizonne (26.7 km) Le Moudelou (9.4 km) Le Ribouloir (5.6 km) SMEA Pays Riberacois Communes Adresses contacts 41 9 ter rue Couleau B.P Riberac Tel : Fax : Mèl : Internet : s.fr Président : M. Corsino Compétences sur la rivière Entretien de rivière. Cours d eau concernés La Dronne (73 km) L'Euche (12.2 km) La Peychay (10.5 km) Le Boulou (23.9 km) La Sauvanie (14.4km) La Pude (19.7 km) La lizonne partie Dordogne pour l'entretien

7 SIAH de la Lizonne Communes Adresses contacts 34 Maire La Rochebeaucourt Président : M. Vautour Compétences sur la rivière Entretien de rivière, zones humides, inondations. Cours d eau concernés Nizonne (21,6 km), Belle (16,7km), Lizonne (33,4 km, hors Pnr) + affluents Communauté de communes du pays Nontronnais Communes Adresses contacts Compétences sur la rivière 12 Président : Sans compétence M. Giry rivière SME du Pays Dronne et Bele Communes Adresses contacts Compétences sur la rivière Mairie Président : Sans compétence Brantôme M. rivière 20 Mazouaud Tel : Fax : SEAGE de la Tude Communes Adresses contacts Compétences sur la rivière Mairie Président : Entretien de Chalais M. rivière Boniface Cantillac, - -Champagnac De Bélair, - Condat sur Trincou, - la Chapelle Montmoreau, - Quinsac, - Saint Pancrace, - la Chapelle Faucher, - la Gonterie Boulouneix, - Villars. Tel : Fax : Mèl : Technique : M. Pannetier Communauté de communes du Pays de Champagnac en Périgord Communes Adresses contacts Compétences sur la rivière Mairie Président : Entretien de Champagnac de M. Neveu Belair Tel : Fax : rivière, inondation, patrimoine. SIETAH du bassin de la côle Compétences sur Communes Adresses contacts la rivière 2 En voie de dissolution après transfert de compétence au Syndicat de Pays Isle-Auvezère - Miallet, - Saint Jory de Chalais SIETAH du Trincou Cours d eau concernés Non riveraine de la Dronne / Cours d eau concernés Cours d eau concernés La Tude Cours d eau concernés La Dronne (21.2 km) Le Trincou (17.9 km) Cours d eau concernés Côle (56 km), Coly (7,5 km), Touroulet (13,2 km), Queue d Ane (12,7 km)

8 Communes Adresses contacts 4 - Milhac de Nontron, - Villars, - Campagnac de Belair, - Condat sur Trincou. - Mialet, - St Saud Lacoussière - Champs Romain, - Saint Pardoux la Rivière, - Milhac de Nontron, - St Front la Rivière. Mairie Condat sur Trincou Tel : Fax : Président : M. Mazeau Compétences sur la rivière Entretien de rivière, inondation, zones humides Communauté de communes du Périgord Vert Communes Adresses contacts Compétences sur la rivière 6 Mairie Président : Entretien de St La Pardoux la Leblanc rivière Rivière 7 - Jumilhac le Grand, - Chalais, - La Coquille, - St Jory de Chalais, - St Paul la Roche, - St Pierre de Frugie, - St Priest les Fougères. Tel : Fax : Communauté de communes de Jumilhac le Grand Communes Adresses contacts Compétences sur la rivière 1, rue de la Paix Directeur : Opérations de St Jory de Chalais M. Herisson Tel : Fax : SIAMLVA Dronne Communes Adresses contacts 5 - Bissière Galant, - St Pierre de Frugie, - Firbeix, - Dournazac, - Mialet. Mairie 1 rue du 11 novembre Dournazac Tel : Fax : Président : Montepin restauration, d aménagement, d entretien et de mise en valeur des rivières reliant au moins communes deux Compétences sur la rivière Entretien de rivière Cours d eau concernés Trincou (17,9 km) Cours d eau concernés Dronne médiane (31,3 km) Cours d eau concernés - l Isle, - la Valouze, - le Périgord, - la Rochille - le ruisseau de la Roche et de leurs abords Cours d eau concernés Dronne amont (26,3 km)

9 Les modalités de création d un syndicat de rivière Dispositions générales La création d un syndicat de rivière est assimilé à un Syndicat intercommunal à Vocation Unique (SIVU) ou à un Syndicat Mixte à Vocation Unique selon si la Communauté de communes cède ou non sa compétence rivière aux collectivités. La création de telles structures suit la procédure pour la mise en place d un EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunal). Ainsi, les démarches à suivre sont les suivantes (deux cas possibles selon si l ensemble des communes est favorable ou non à la création de l EPCI) :

10 I - Dans l hypothèse où la volonté des conseils municipaux de constituer un syndicat est unanime (délibérations concordantes), les dispositions de l article L du C.G.C.T s appliquent : «A l exception des cas où elle procède de la volonté unanime des conseils municipaux exprimée par des délibérations concordantes, la création d un syndicat de communes donne lieu à l établissement d une liste des communes intéressées. Cette». Ainsi, le préfet prend directement un arrêté autorisant la création de l EPCI envisagé, au vu des délibérations concordantes des conseils municipaux concernés demandant la création de l EPCI et adoptant les statuts joints à la délibération. En application des dispositions de l article L du CGCT, : «Les statuts d un établissement public de coopération intercommunale mentionnent notamment : a) la liste des communes membres de l établissement ; b) le siège de celui-ci ; c) le cas échéant, la durée pour laquelle il est constitué ; d) les modalités de répartition des sièges ; e) le nombre de sièges attribué à chaque commune membre ; f) l institution éventuelle de suppléants ; g) les compétences transférées à l établissement.» En outre, la fixation de la quote-part contributive est décidée par les communes dans les statuts du syndicat. II Dans le cas où l ensemble des communes concernées n est pas favorable à la création dudit syndicat, le préfet prend un arrêté délimitant le projet de périmètre (à la réception de la première délibération) et l accord des communes au projet de périmètre est acquis à la majorité qualifiée. Vous trouverez ci-après la procédure appliquée au cas II, en application de l article L du CGCT. 1) Procédure de délimitation du périmètre de l E.P.C.I : - La procédure débute avec la transmission au préfet de la délibération d au moins un conseil municipal d une commune demandant la création d un EPCI, - Le préfet dispose d un délai de deux mois, à compter de la première délibération transmise pour prendre l arrêté préfectoral. - Le préfet notifie l arrêté fixant le projet de périmètre aux communes intéressées. 2) Procédure de création de l E.P.C.I : - Les communes disposent alors d un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de périmètre et adopter les statuts du groupement. Passé ce délai, l absence de décision est assimilée à une décision favorable. - L accord des communes est acquis à la majorité qualifiée. La majorité qualifiée est constituée par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée. - La création de l EPCI est autorisée par le préfet qui prend un arrêté préfectoral dès que la majorité qualifiée des conseils municipaux est réunie.

11 Création détaillée d un syndicat mixte fermé Les syndicats mixtes ont été créés par le décret-loi du 30 octobre 1935 dont l article 1 er disposait que «les départements, communes, chambres de commerce et établissements publics peuvent se regrouper sous forme de syndicats pour l exploitation, par voie de concession, de services publics représentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause». Le décret n du 20 mai 1955 a autorisé la coopération entre collectivités territoriales de niveau différent et élargi le champ de leur intervention. Ce décret est le texte fondateur des syndicats mixtes fermés et des syndicats mixtes ouverts Caractéristiques d un syndicat mixte fermé Les syndicats mixtes fermés peuvent être composés de communes et d établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) tels que les Communauté de communes. A la différence des syndicats mixtes ouverts, ils ne peuvent pas contenir des personnes morales de droit public telles que des chambres de commerce et d industrie, d agriculture Bien que soumis aux règles applicables aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats de communes, les syndicats mixtes ne sont pas, au sens propre, des établissements publics de coopération intercommunale, ces derniers ayant vocation à regrouper exclusivement des communes. Les syndicats mixtes sont des établissements publics locaux sans fiscalité propre. Leurs ressources sont constituées de participations des membres adhérents déterminées suivant une clé de répartition librement arrêtée. Comme les syndicats intercommunaux, les syndicats mixtes sont des structures de type associatif, pour lesquelles la loi n impose aucune compétence obligatoire. Les syndicats mixtes peuvent être à vocation unique ou poursuivre des objets multiples. Les syndicats mixtes sont titulaires des compétences que leurs membres leur transfèrent. Ils ont donc vocation à se substituer à leurs adhérents dans les champs de compétences transférées. Sur le territoire d étude, l objectif serait de créer un syndicat à vocation unique dont les compétences seraient l aménagement et la gestion de la rivière Création Les syndicats mixtes fermés sont constitués suivant les mêmes règles que celles applicables aux syndicats de communes. Ils sont créés par arrêté du (ou des) représentant(s) de l'état dans le (ou les) département(s) concernés au terme de la procédure prévue par l article L du code général des collectivités territoriales.

12 Schéma de création d un syndicat mixte fermé : * Toutefois, en application des dispositions combinées des articles L et L du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), le préfet peut créer un syndicat mixte sans délimitation préalable d un périmètre si tous les membres du futur syndicat sont d accord sur sa création. ** Les membres d un syndicat mixte sont les communes isolées et (ou) les EPCI. La majorité qualifiée requise pour la création est calculée sur la base des délibérations prises par les communes isolées et les organes délibérants des EPCI. Une communauté de communes doit, en application de l article L , recueillir l accord de leurs communes membres, à la majorité qualifiée prévue par l article L du CGCT, pour participer à un syndicat mixte. La décision institutive du syndicat mixte est constituée des délibérations concordantes des communes et/ou des établissements publics de coopération intercommunale approuvant les statuts ainsi que de l acte administratif d autorisation du préfet. Les statuts du syndicat mixte sont annexés à l arrêté de création.

13 Les statuts définissent : - l objet ou les objets, - le champ d action territorial, - le siège, - les modalités de représentation, - la composition du bureau, - les modalités de répartition des dépenses Compétences Un syndicat mixte fermé a vocation à fédérer, sur un territoire pertinent, des EPCI et des communes, pour réaliser des économies d échelle, rentabiliser les investissements, coordonner l action des collectivités publiques. Ses compétences peuvent s inscrire dans tous les domaines de compétences des communes. Dans le cadre du secteur d étude le syndicat mixte regrouperait : - 1 EPCI : la Communauté de communes d Aubeterre - 4 communes : St Séverin, Bazac, Médillac, St Quentin de Chalais. Les compétences, à vocations uniques, seraient l aménagement et la gestion de la rivière Administration et fonctionnement Le syndicat mixte est administré par un organe délibérant, le comité du syndicat, composé de délégués élus par les assemblées délibérantes de ses membres. Nombre et répartition des sièges : Le nombre et la répartition des sièges sont fixés par la décision institutive du syndicat mixte (article L du CGCT) qui peut prévoir des délégués suppléants. Sauf disposition contraire des statuts, chaque membre du syndicat mixte dispose de deux sièges au sein du syndicat mixte. Les délégués sont élus par l assemblée délibérante pour la durée du mandat de l assemblée délibérante qui les a désignés. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l élection a lieu à la majorité relative. En cas d égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Pour l'élection des délégués des communes et des syndicats de communes au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal. Toutefois, pour l élection des délégués des EPCI à fiscalité propre (communautés), le choix de l organe délibérant doit porter sur l un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d une commune membre. Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L du CGCT, les agents employés par un syndicat mixte fermé ne peuvent être désignés par une des communes ou un des EPCI membres comme délégués au sein de l organe délibérant de ce syndicat mixte fermé Modification du nombre et de la répartition des sièges :

14 Le nombre ou la répartition des sièges entre communes au sein de l organe délibérant peut être modifié à la demande : - soit du comité du syndicat mixte, à tout moment ; - soit de l organe délibérant d un membre du syndicat mixte : à l occasion d une modification du périmètre (extension ou réduction) ou des compétences de l établissement public ; ou dans le but d établir une plus juste adéquation entre la représentation des membres au sein de l organe délibérant et leur composition démographique. Cette demande est immédiatement transmise par l établissement public à l ensemble des communes et EPCI intéressés. La modification est subordonnée à l accord des organes délibérants des membres du syndicat se prononçant dans les conditions de majorité prévues pour la répartition des sièges au sein de l organe délibérant, c est-à-dire à la majorité qualifiée requise pour la création. La décision de modification est prise par arrêté du représentant de l Etat dans le ou les départements concernés. L arrêté préfectoral qui modifie l arrêté de création du syndicat mixte pour intégrer une nouvelle commune ou EPCI précise le nombre de sièges qui lui revient, ce nombre résultant de l application des règles fixées par les statuts ou, à défaut, de l accord formalisé dans les délibérations concordantes des assemblées délibérantes des membres. Fonctionnement : Le comité du syndicat mixte est soumis, pour l essentiel, aux mêmes règles que celles prévues pour les conseils municipaux. Il règle, par ses délibérations, les affaires qui sont de sa compétence. Il vote, notamment, le budget, le compte administratif, les délégations de gestion d un service public, et peut déléguer à son président et à son bureau certains actes d administration courante, à l exclusion des attributions qui lui sont expressément réservées par l article L L organe délibérant se réunit au moins une fois par trimestre. Sur la demande de cinq membres ou du président, l organe délibérant peut décider, sans débat et à la majorité absolue, de se réunir à huis clos. L exécutif : le président du syndicat mixte Les attributions du président sont celles qui appartiennent à tout exécutif local. Il prépare et exécute les délibérations de l organe délibérant, il est l ordonnateur des dépenses et prescrit l exécution des recettes du syndicat mixte (article L du CGCT). Il est le chef des services du syndicat mixte et représente celui-ci en justice. Il peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l exercice d une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou, dès lors que les vice-présidents sont tous titulaires d une délégation, à d autres membres du bureau. Le président peut enfin subdéléguer la délégation d attribution qu il a reçue de l organe délibérant aux vice-présidents (article L du CGCT). Le bureau :

15 Le bureau du syndicat mixte est composé du président, d un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d un ou plusieurs autres membres de l organe délibérant. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l organe délibérant sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l effectif de celui-ci. A défaut de dispositions législatives expresses régissant le fonctionnement du bureau, celui-ci peut faire l objet de dispositions particulières adoptées par l organe délibérant dans son règlement intérieur. Dans la mesure où le bureau est appelé à prendre des décisions sur les affaires qui lui ont été déléguées par l organe délibérant, le bureau doit respecter les règles applicables aux délibérations de l assemblée plénière, notamment en ce qui concerne les conditions de quorum, la majorité requise pour leur adoption, les modes de scrutin et les conditions d acquisition du caractère exécutoire. Les règles et la jurisprudence relatives au fonctionnement de la commission permanente des conseils régionaux et généraux peuvent servir de référence dans la mesure où, comme le bureau, la commission est composée du président, de vices-présidents et éventuellement d autres membres et peut se voir confier des attributions par délégation de l assemblée plénière. Le président comme le bureau peut recevoir délégation d une partie des attributions de l organe délibérant sauf en matière : - budgétaire (vote du budget, approbation du compte administratif, institution et fixation des taux, tarifs et redevances ) ; - statutaire (modification des conditions de fonctionnement, durée du syndicat mixte) ; - d adhésion du syndicat mixte à un autre syndicat mixte ou établissement public; - de délégation de gestion d un service public ; - de dispositions portant orientation en matière d aménagement intercommunal, d équilibre social de l habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. Le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l organe délibérant lors de chaque réunion de celui-ci. Modifications statutaires La modification des statuts peut avoir différents objets. Le tableau suivant résume les procédures à suivre selon l objet de la modification statutaire :

16 Initiative Majorité qualifiée requise des membres 2/3 des membres + ½ Pop. Décision du Préfet Observations Extension de compétences L Réduction de compétences L du CGCT (1) Membres Ou Organe délibérant du syndicat mixte Membres Ou Organe délibérant du syndicat mixte Membres Ou ½ membres + 2/3 Pop. + Membre(s) dont Pop. > ¼ Pop. totale Arrêté du ou des préfets compétences liées Idem Idem Les membres délibèrent dans les 3 mois suivant la notification de la délibération du comité du syndicat mixte. L absence de délibération vaut décision favorable. Admission de nouveaux membres L Ou Organe délibérant du syndicat mixte Ou Idem Arrêté du ou des préfets Pouvoir d appréciation Le périmètre d un syndicat mixte peut ne pas être d un seul tenant et comporter des enclaves. Préfet

17 Retrait de membres L (2) Membres Idem Pouvoir d appréciation Autres modifications statutaires L Membres ou Organe délibérant du syndicat mixte Idem Arrêté du ou des préfets Les membres délibèrent dans les 3 mois suivant la notification de la délibération du comité du syndicat mixte. L absence de délibération vaut décision favorable. Le périmètre du syndicat mixte est réduit, de droit, lorsqu une commune est admise à se retirer d un EPCI qui était membre du syndicat mixte. Les conditions financières et patrimoniales du retrait sont déterminées par délibérations concordantes de la commune, de l organe délibérant de l EPCI et du syndicat mixte. A défaut d accord, le préfet prononce les conditions du retrait. Les modifications statutaires peuvent concerner la durée du syndicat, l institution d éventuels suppléants, etc. Les membres délibèrent dans les 3 mois suivant la notification de la délibération du comité du syndicat mixte. L absence de délibération vaut décision favorable. 1) Les communes peuvent être autorisées, par le préfet, à reprendre des compétences transférées à un syndicat mixte, si celui-ci est à la carte, pour les transférer à une communauté de communes (article L ). La reprise de compétences n exige pas de recueillir l accord préalable de l organe délibérant du syndicat mixte et de ses membres. 2) Par dérogation aux règles prévues par l article L du CGCT, les communes peuvent être autorisées, par le préfet, à se retirer d un syndicat mixte pour adhérer à une communauté de communes (article L ). Le retrait n étant possible qu en vue de l adhésion d une commune à une communauté de communes, la disposition de l article L ne peut pas servir de fondement au retrait des EPCI des syndicats mixtes.

18 Les communes membres d un syndicat mixte en sont retirées de droit, dès lors qu elles sont incluses dans le périmètre d une communauté d agglomération ou d une communauté urbaine si les compétences qu il exerce relèvent du champ des compétences obligatoires et optionnelles de la communauté (articles L et L du CGCT). Le retrait de membres d un syndicat mixte est subordonné à l accord des organes délibérants (conseil municipal pour les communes isolées et conseil syndical ou communautaire pour les EPCI) exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création du syndicat mixte. L assemblée délibérante de chaque membre dispose d un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération de l organe délibérant au maire ou au président d EPCI, pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée défavorable.

19 ANNEXE 2 Exemples de prescriptions techniques Pour des aménagements en bois naturellement durable (passerelles, pontons ) Société Marcanterra (www.marcanterra.fr)

20 B A C Poteaux 100x100 mm A Lisse haute 33x100 mm Lisse basse 33x100 mm Main courante 35x14 mm Pieux 120x120 mm Poutre porteuse 120x280 mm Contreventement 50x150 mm COUPE A-A ECHELLE 1 : 50 TITRE : PASSERELLE SUR PIEUX BATTUS DÉTAIL B ECHELLE 1 : 10 SARL MARCANTERRA BOIS & PLANTES 48, chemin des Garennes St Quentin en Tourmont BP France Tel (0) Fax (0) nom: date de création: DUTHERAGE.N modifications: dessin N : 0.1 COMMENTAIRE: DÉTAIL C ECHELLE 1 : 10 PROPRIETE ET CONFIDENTIALITE Les informations contenues sur ce document sont la propriete integrale de la societe MARCANTERRA BOIS & PLANTES, toute reproduction partielle ou totale du present document est interdite sans autorisation écrite de notre société. ECHELLE: cotes en ml BP N : 000

21 MODULE DE PLATELAGE Essence : CHENE EUROPEEN NON TRAITE Plancher brut Traverse en Bois brut Chasse Roue H=10 cm Solive en bois brut TITRE : PRINCIPE CONSTRUCTIF SARL MARCANTERRA BOIS & PLANTES 48, chemin des Garennes St Quentin en Tourmont BP France Tel (0) Fax (0) Pieux appointés battus à refus Surcharge d'exploitation 450 Kg/m² nom du dessinateur: date de création: modifications: Client: dessin N : 0.0 COMMENTAIRE: DUTHERAGE.N PLAN DE PRINCIPE PROPRIETE ET CONFIDENTIALITE Les informations contenues sur ce document sont la propriete integrale de la societe MARCANTERRA BOIS & PLANTES, toute reproduction partielle ou totale du present document est interdite sans autorisation écrite de notre société. ECHELLE: cotes en mm BP N : 00

22 PONTON PMR Dessin N : Dessinateur: J.GONTIER SARL MARCANTERRA BOIS & PLANTES 48, chemin des Garennes St Quentin en Tourmont BP France Tel (0) Fax (0) Date : PLAN DE PRINCIPE PROPRIETE ET CONFIDENTIALITE Les informations contenues sur ce document sont la propriete intégrale de la societe MARCANTERRA BOIS & PLANTES, toute reproduction partielle ou totale du present document est interdite sans autorisation écrite de notre société. cotation exprimé en millimétre Echelle : N :

23 ANNEXE 3 Détails des démarches à entreprendre et des conditions d accès aux subventions pour la plantation d arbres et de haies

24 Fiche Appel à Projets 2005 Appel à projets de paysage 2005 Ayant un impact significatif en matière de reconquête des paysages et de la biodiversité régionale Votre collectivité se mobilise pour le paysage et, sur un espace géographique significatif, veut engager la conception d un projet de reconquête de paysage puis le mettre en œuvre par un plan de plantation et d entretien des arbres et des haies. La Région peut soutenir votre démarche dans le cadre de son appel à projets, de la phase de conception du projet de paysage avec un architecte-paysagiste à la phase de réalisation des plantations. Candidatures : Collectivités locales et associations peuvent présenter un dossier de candidature pour un projet de paysage. Sélectivité : Dans la logique de l Appel à projets, la Région interviendra avec sélectivité en faveur des démarches les plus significatives, les plus qualitatives et assurera la lisibilité d un soutien direct de la Région à des projets conduits par des collectivités motivées avec des architectes paysagistes. Aide Régionale : Etape 1 : La conception du projet paysager Dépenses éligibles Conception du projet paysager Animation de l élaboration participative du projet Actions pédagogiques, de sensibilisation Frais divers (L intervention d un architecte paysagiste est prescrite) Taux d intervention Selon valeur d exemplarité du projet Plafond des dépenses subventionnables Etape 2 : La réalisation du projet : plan de plantation et d entretien des arbres et des haies Dépenses éligibles Dépenses de réalisation du projet, notamment les plantations des haies, des arbres isolés ou d alignement (travaux de préparation du sol, fourniture des plans ), la restauration et l entretien des haies et arbres isolés (travaux de taille de formation ou d entretien, élagage, recépage, enrichissement ) Taux d intervention Selon valeur d exemplarité du projet Plafond des dépenses subventionnables Accompagnement des porteurs de projets : Les porteurs de projets s appuient sur les structures tels que le Conservatoire Régional des Espaces Naturels, les C.A.U.E, les associations qualifiées telles que Prom haies, les correspondants qualifiés des Pays pour préparer leur candidature à l appel à projets et mettre en œuvre leur démarche. Sélection des projets et suivi : Un groupe de suivi est constitué par la Présidente de Région pour examiner les candidatures, proposer les subventions régionales à chacune des 2 étapes, conception et réalisation (subventions soumises à la décision de la Commission Permanente), suivre et évaluer la mise en œuvre de ces projets. Il n est pas fixé de date limite de dépôt de dossier car plusieurs sessions d examen des candidatures sont envisagées. N hésitez pas à signaler votre intérêt et à prendre contact le plus tôt possible avec la Région, avant de préparer votre dossier de candidature. Contact à la Région Poitou-Charentes :

25

26 De nouvelles chances pour les paysages, les connaître et les reconquérir. Plan régional 1 habitant-1 arbre, arbres. J ai fait de l excellence environnementale l une des sept grandes priorités pour notre région. Avec le développement d une agriculture de qualité (agriculture biologique, interdiction des OGM), le soutien à la construction bois et aux énergies renouvelables, la connaissance et la reconquête de nos paysages sont l un des axes majeurs de ce e politique. Nos paysages sont notre patrimoine commun. Façonnés, génération après génération, ils sont ancrés dans nos cultures et nos identités locales, ils font la qualité de notre cadre de vie, de notre nature, au quotidien. De par sa géographie, de par son histoire, la Région Poitou-Charentes à la chance de présenter une grande diversité de paysages. Ce e richesse, il nous faut collectivement la préserver. La Région veut donc engager des initiatives fortes pour redonner tout son sens à nos paysages de vallées et de marais, à la végétation périurbaine, aux plantations d arbres au bord des routes, aux haies champêtres des plaines et des bocages. C est l objectif que nous nous fixons avec la mise en œuvre des plans régionaux de paysages pour la valorisation et la reconquête de paysages emblématiques ou sensibles. Je compte sur la mobilisation de chacun d entre vous dans un esprit de conservation de notre patrimoine mais également de création des paysages de demain. Je vous donne donc rendez-vous pour participer à ce e nouvelle chance pour la Région. Ségolène ROYAL Présidente de la Région Poitou-Charentes Connaître les paysages dans lesquels vous vous situez, y reconnaître la multitude des formes de plantation et leur disposition, identifier la diversité des espèces d arbres et d arbustes présents, sont autant de questions que vous devez vous poser avant d engager un projet de plantation. Ce livret vous donne quelques exemples, quelques repères pour vous aider à faire vous même ce travail d identification du contexte écologique et paysager dans lequel votre projet s inscrit. Les exemples rassemblés ici n ont pas de caractère d exhaustivité, ils ne sont là que pour rendre compte de la diversité des paysages régionaux. Nous vous invitons à vous y reconnaître dans la diversité - des formes paysagères et végétales, - des milieux et types d espaces, - des espèces végétales utilisables. Pour vous aider à faire votre diagnostic en tenant compte - de l état et de la nature des éléments existants, - du rôle biologique des espèces choisies, - de vos objectifs.

27 LES DIVERSITÉS PAYSAGÈRES ET VÉGÉTALES DE POITOU-CHARENTES Parce qu ils sont supportés par des socles géologiques très différents, parce qu ils ont des histoires naturelles et culturelles diverses, les paysages de Poitou-Charentes sont multiples. Plaines, bocages, terres boisées, vallées, marais, paysages littoraux, Poitou- Charentes présente une pale e de paysages exceptionnels par sa diversité. L inventaire des paysages de Poitou-Charentes recense pas moins de 80 entités de paysages différents. L identité de chaque paysage de notre région, repose en grande partie sur la nature de la végétation présente, sa disposition, les essences choisies mais aussi les modes de conduites (formes libres, taillées ). G P -C d après l inventaire régional des paysages Conservatoire d espaces naturels de Poitou-Charentes, Outside - C. Aubel, C. Bigot, M. Collin et L. Defrance, paysagistes. Paysages de plaines de champs ouverts Paysages de plaines vallonnées - boisées Paysages de bocages Terres viticoles Terres boisées Paysages li oraux Paysages de vallées (principales) Paysages urbains (villes principales) Paysages singuliers (Venise Verte, Pinail...)

28 L ARBRE ET LA HAIE, ÉLÉMENTS DE NOS PAYSAGES Maintenir ou recréer la diversité végétale et paysagère dans les plaines et autres paysages ouverts En plaine ouverte, la culture généralisée du sol forme avec le relief plat, l essentiel du caractère des paysages. Ce sont les cultures elles-mêmes qui, de par leurs matières, la mosaïque des parcelles, leurs couleurs se succédant selon la saison, animent ces paysages. L arbre isolé (noyer, châtaignier, chêne) et le bosquet viennent ici en ponctuation ou en accompagnement des aménagements (routes, villages ). Arbres et lambeaux de haies - terres rouges du sud Deux-Sèvres En plaines semi-ouvertes, ce sont les légers mouvements de reliefs et la végétation elle-même, dans sa diversité, qui anime le paysage. Ces paysages ne supportent pas le motif végétal répétitif ; il convient d y diversifier la nature et les modes d implantations de l arbre et de la haie. Arbres et petites routes - ruffécois Les paysages viticoles sont naturellement dominés par la vigne. Néanmoins, dans ces étendues «peignées», l arbre en isolé, en bois ou bosquets est un élément-repère dans le paysage, un élément de valorisation et d accompagnement du patrimoine bâti. Enfin, bon nombre de paysages viticoles régionaux ne le sont que partiellement (polyculture, élevage mélangé à la vigne) ; ce e mixité induit la présence non négligeable et fort utile de haies. Vignes et bosquets - champagne charentaise

29 Préserver et entretenir le maillage des haies dans le bocage La haie est le motif essentiel et le principal élément de structuration du bocage, dont elle constitue l emblème. La diversité réside moins dans l implantation que dans les proportions des strates arborées et arbustives constitutives de la haie. L arbre isolé -tel le noble chêne ou parfois le noyer- accompagne l habitat rural. Un maillage bocager plutôt lâche Chemin creux de Gâtine Belle silhoue e d un chêne de plein champ Enfin, le bocage présente depuis fort longtemps des types de composition floristique formés avec les végétaux adaptés au climat, au sol, aux fonctionnalités des haies et qui sont largement inscrits dans les mémoires et regards. Quand les gammes végétales s en écartent, comme les haies de résineux aux abords des villages, il n est plus possible de les associer au réseau général dont le caractère de continuité rurale se trouve alors brisé.

30 Paysages liés à l eau, vallées, marais et li oral Dans les vallées, la végétation se manifeste sous des formes très diverses et contribue ainsi à la variété des paysages rencontrés. La végétation des rives s organise en bandes de ripisylve plus ou moins épaisses et denses selon les situations. A tel point même que celle-ci isole parfois dans un couloir l espace de la rivière du reste de la vallée. Lors des franchissements, c est souvent la vigueur de ce e végétation qui s impose au détriment d une vision de l eau. Sur le li oral et dans les Marais les conditions de milieu (sol, vent, soleil, salinité) limitent parfois les possibilités de plantation mais elles ouvrent également la voie à des formations végétales originales (pinèdes, tamaris...) qui contribuent fortement au charme de ces paysages. Boisements en vallée d Issoire Cyprès sur le li oral charentais Canal de la Banche

31 Préserver ou recréer des ceintures vertes aux abords des villes, bourgs, villages et hameaux Replanter et gérer les alignements d arbres et les haies au bord des routes et des chemins. Autour des villages, des bourgs ou des agglomérations, les espaces plantés jouent, par leur verticalité, leur épaisseur, leur couleur changeantes au fil des saisons, un rôle d écrin. Jardins, potagers, vergers, parcs assurent une transition progressive entre espaces bâtis et non bâtis et perme ent, pour des agglomérations importantes, d intégrer des bâtiments de volumétries et/ou de couleurs discutables. Malmenées, dépassées, détruites par des extensions urbaines de toutes sortes, ces ceintures vertes peuvent aujourd hui donner lieu à de beaux projets de reconstitution voire de création. Hameau en bordure du marais de Brouage Les alignements de bords de routes sont assez récents puisque les premiers furent créés au milieu du 16e siècle. Depuis ce temps, on n a quasiment jamais cessé de planter au bord des routes et chemins. Accompagnant la route, les grands alignements lui donnent un aspect majestueux ; bordant le chemin, la haie lui confère son caractère d intimité. En créant un premier plan, les formations végétales qui longent les routes me ent en valeur et en perspective les paysages traversés. Mail à Angoulême Balcon ombragé sur la Charente Jeunes noyers en civraisien

32 L ARBRE ET LA HAIE, ÉLÉMENTS DE NATURE L arbre et la haie ne sont pas seulement des éléments visuels qui forment nos paysages. Ils y jouent également un rôle essentiel sur le plan naturel, tant à l échelle des écosystèmes qu au niveau des espèces sauvages végétales et animales. Ce e dimension écologique de la haie doit, elle aussi, être prise en compte dans l élaboration d un projet de plantation ou d entretien, non seulement pour éviter des échecs et des erreurs mais surtout pour contribuer à la préservation voire à l enrichissement de la nature. La haie, l alignement d arbres structurent, organisent nos écosystèmes : - par la lu e contre l érosion des sols, - par la protection contre le vent, - par la protection et la filtration des eaux, - par la multiplication des micro-climats, - et enfin en jouant le rôle de corridors écologiques pour le déplacement de nombreuses espèces (batraciens, chauves souris ). L arbre et la haie abritent une faune utile à l agriculture, limitent les proliférations de ravageurs, accroissent la biodiversité générale de l espace rural - rôle des rapaces sur la régulation des populations de campagnols, - rôle des oiseaux insectivores sur les insectes ravageurs, - rôle des insectes prédateurs et des insectes pollinisateurs, - rôle de la haie sur les populations de gibier et de faune de plaine, - rôle de la haie sur le rapprochement biologique de milieux complémentaires. La haie, mais aussi ses bas-côtés enherbés, constituent un écosystème à part entière - en micro-habitats, - en assurant une continuité des chaînes alimentaires, - en offrant maternité, refuge, abri, garde manger pour la faune.

33 FAITES VOTRE DIAGNOSTIC ET CONSTRUISEZ VOTRE PROJET Un simple croquis, une photo vous suffisent pour identifier les principaux éléments (bâti, naturel) de votre paysage, les analyser et y insérer votre projet. Arbre isolé : beau sujet à conserver Haies structurant l espace, donnant un certain rythme au paysage, conduisant le regard Clocher, château d eau, éléments-repères du paysage en relation visuelle avec le projet Bois sur versant de vallée fermant la vue Alignement d arbres en bord de route, et bandes arbustives le long du cours d eau Haie avec arbre de haut jet inclus végétation existante projet

34 CHOISISSEZ LES ESSENCES ADAPTÉES ET FAVORISEZ LA DIVERSITÉ La diversité des essences présentes dans nos paysages régionaux est l un des éléments de notre biodiversité. Malheureusement, alors même que dans notre région la gamme des végétaux autochtones est très large, plus de soixante-dix espèces, la diversité des végétaux utilisés dans les plantations tend à se réduire. Ainsi, pour la constitution d une haie champêtre il faut - favoriser la diversité végétale ; opter pour les végétaux les plus simples (éviter variétés panachées, pleureuses ), - adapter les végétaux aux milieux, secs ou humides, calcaires, siliceux ou argileux, - satisfaire à d autres objectifs : productions de bois précieux, de bois de chauffe ou fruitières, - anticiper au stade du projet, les conditions d entretien et de conduite des végétaux (coûts, temps passés, techniques ), - exclure certaines espèces au caractère fortement envahissant telles que l ailanthe, le baccharis, le buddleya, l olivier de bohème, le sumac de Virginie... - vérifier les conditions réglementaires départementales de plantation de végétaux (ex : lu e contre le feu bactérien).

35 A B H L M N Ajonc d Europe 1 Alisier torminal Amandier Arbousier Argousier Aubépine monogyne Aulne Bouleau verruqueux Hêtre Houblon Houx Laurier Lierre 8 Merisier Néflier Nerprun O P 1 C Nerprun purgatif Noisetier Noyer Orme champêtre Peuplier blanc Peuplier noir Pin maritime Quelques espèces d arbres et arbustes adaptées au Poitou-Charentes Bourdaine Bruyère à balais Buis Camérisier Cerisier de sainte Lucie Charme Châtaignier 5 3 R S 4 6 Chêne pédonculé Chêne pubescent Chêne sessile Chêne tauzin Chêne vert Chèvrefeuille Ciste à Feuilles de Sauge Pin sylvestre Poirier commun Pommier sauvage Prunellier épineux Ronce à feuilles d orme Saule blanc 4 D E Saule cassant Saule cendré Saule des vanniers Saule marsault Saule pourpre Saule roux Clématite Clématite flamme e Cormier Cornouiller mâle Cornouiller sanguin Daphné Eglantier Epine blanche 6 T V 5 Erable champêtre Erable de Montpellier Filaire Fragon Frêne commun 7 Frêne oxyphylle Fusain d Europe Genévrier Sureau noir Tamaris Tilleul à petites feuilles Troëne Viorne lantane Viorne obier 9 9 F G 7

36 DÉCLIC PAYSAGES... OBJECTIF PAYSAGES A l occasion du lancement du plan régional de reconquête des paysages de Poitou-Charentes, la Région a organisé un concours -photographies et dessins- entre le 25 novembre 2004 et le 30 mai 2005 destinée à tous les photographes amateurs ou dessinateurs de Poitou-Charentes. Voici un échantillonnage des productions. Auteur : Sidney LEE Lieu : Vivonne (86) Auteur : Monique TROUDE Lieu : Bois Flandrins, Sauzé- Vaussais (79) Auteur : Sidney LEE Lieu : Fémolant à Romagne (86) Auteur : Gérard RIGAUD Lieu : Hiersac (16) Auteur : Sidney LEE Lieu : Asnois (86) Auteur : Alain PERSUY Lieu : La Tremblade (17)

37 Principales références bibliographiques et sites Internet Des ouvrages D. SOLTNER : la plupart de ses ouvrages C. STEFULESCO, L urbanisme végétal, IDF, 1993 J. BAUDRY, A. JOUIN (ss-dir.), De la haie au bocage ( ), INRA, 2003 A. REIF, T. SCHMUTZ, Plantation et entretien des haies en Europe, IDF, 2001 et des sites association régionale Prom haies : réseau européen sur la haie «hedges» :

38 Ce document a été réalisé par l équipe du Conservatoire d espaces naturels de Poitou-Charentes dans le cadre de son action régionale en faveur des paysages soutenue par la Région Poitou-Charentes. Il s appuie sur l Inventaire des paysages de Poitou-Charentes (1999) réalisé par une équipe pluridisciplinaire conduite par Messieurs Michel COLLIN, architectepaysagiste dplg indépendant, et Jean-Philippe MINIER, architecte-paysagiste dplg responsable de l antenne paysage au Conservatoire. L Inventaire des paysages de Poitou-Charentes est disponible sur le site Internet : Les partenaires du Conservatoire sur les problématiques de l arbre et de la haie sont : L Association Prom haies, l Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, l Office National des Forêts, la Fédération Régionale des Chasseurs, les Chambres d Agriculture, la Fédération Régionale pour la Pêche et la protection des milieux aquatiques, le Centre Régional de la Propriété Forestière, Poitou-Charentes Nature et les associations départementales de protection de la nature Photos : Inventaire des Paysages de Poitou-Charentes, 1999, coll. CREN Aquarelles : Pascal Cavallin Croquis : Jean-Philippe Minier C P -C 2 bis rue du Jardin des Plantes POITIERS - tél : fax :

39 ANNEXE 4 Détails techniques de la mise en place d une retransmission en direct de mangeoire ou nichoir à oiseaux

40 ANNEXE 4 : Détails techniques de la mise en place d une retransmission en direct de mangeoire ou nichoir à oiseaux 1. Quels oiseaux observer Les mésanges La mésange charbonnière et la mésange bleue s avèrent être les oiseaux les plus faciles à attirer et à observer dans un nichoir. Le plumage coloré de ces oiseaux offre un spectacle chatoyant et particulièrement attractif. Les différents cycles de vie pouvant être observés sont : - La visite des lieux. Dès la fin de l'hiver, le mâle visite les trous d'arbres et de muraille, les nichoirs et cherche à y attirer la femelle, qu'il nourrit de captures de choix. Il exhibe alors le dessin contrasté de ses joues et de sa poitrine, ce qui a aussi pour but de décourager d'éventuels rivaux. A cette époque, il est donc possible d observer les aller et venues des mâles cherchant le lieu idéal d installation. - La construction du nid. La construction du nid et la défense du territoire absorbent l'énergie des Mésanges, qui élèveront parfois deux nichées avant l'été, époque de la mue. Le nid en forme de coupe est établi dans des trous d'arbre ou dans des nichoirs. Il est alors possible d observer l apport de mousses, de poils et de plumes et la construction minutieuse du nid par la femelle dès le début du printemps. - La ponte et la couvaison. Il peut y avoir deux pontes par an. La mésange charbonnière pond de 3 à 18 œufs (9 en moyenne en forêt, moins dans les jardins), surtout en avril-juin. L incubation dure 13 ou 14 jours. - L éclosion des œufs. L éclosion des oeufs est un spectacle particulièrement émouvant et facilement observable. En effet, chez la mésange charbonnière elle intervient précisément 13 ou 14 jours après l apparition des premiers œufs. - Le nourrissage. Les parents s occupent des jeunes pendant encore 40 jours (19-20 jours pour la mésange bleue, mais l'émancipation totale n'intervient qu'au bout de 28 jours), jusqu à ce qu ils aient toutes leurs plumes. A cette période, il est possible d observer les allers-retours des parents qui apportent, principalement, tous types d insectes. La fréquence de nourrissage peut atteindre jusqu à 900 becquées par jour. - L envol. Après une période d environ 40 jours (19-20 jours pour la mésange bleue) l envol des jeunes mésanges est, avec un peu de chance, observable. Il se déroule, en général, un jour de beau temps, en fin de matinée.

41 La chouette chevêche Avant d installer ce type de nichoir, il conviendra de s assurer de la présence de la chouette chevêche sur le territoire par des écoutes nocturnes préalables. La chouette chevêche est plus délicate à attirer dans un nichoir, mais le spectacle obtenu est rare et captivant. Le nid peut être situé sur le sol dans un terrier, dans un trou d arbre, dans la roche, dans un immeuble ou dans un nichoir. Le même site est utilisé d année après année. Les différents cycles de vie pouvant être observés sont : - La ponte et la couvaison : La femelle dépose 3 à 5 oeufs lisses et blancs vers la fin du mois d avril. L'incubation démarre habituellement avec le premier oeuf pondu, mais parfois, la femelle attend que sa couvée soit complète. L'incubation est assurée par la femelle qui est nourrie par le mâle. - L éclosion. L éclosion à lieu 28 ou 29 jours après le premier œuf pondu. - le nourrissage des jeunes et l envol. Les jeunes quittent le nid au bout de 35 jours, et les parents les nourrissent encore pendant quelques temps. Ils deviennent indépendants au bout de 9 ou 10 semaines. D autres oiseaux telles que la Sitelle Torchepot ou la Chouette Effraie peuvent être facilement observables. 2. Techniques de mise en place 2.1. Les nichoirs De nombreuses sortent de nichoirs sont vendus dans le commerce, pour différentes espèces d oiseaux et peuvent être adaptés pour y installer une caméra. Il est également facile de se fabriquer ses propres nichoirs en respectant certaines règles selon les espèces que l on souhaite attirer. Le nichoir à balcon : Grâce au «balcon», il protège d avantage les oiseaux contre les intempéries et les prédateurs. Il attire Mésanges, moineaux domestiques, Sitelles Torchepot et se fixe contre un arbre ou un mur. Les dimensions du nichoir doivent être les suivantes :

42 Les diamètres du trou d envol sont différents selon les espèces : Espèces Mésange bleue Mésange charbonnière Moineau domestique Sitelle torchepot Etourneau sansonnet Diamètre mm mm 40 mm mm mm Une porte doit être prévu sur le devant pour permettre le nettoyage après les périodes de nidification. Le nichoir à balcon pour chouette Chevêche : Les dimensions du nichoir doivent être les suivantes : Désignation Quantité Longueur (cm) Largeur (cm) Epaisseur (cm) Côté ,5 Toit ,5 Arrière (A) ,5 Fond nichoir (B) ,5 Avant nichoir (C) ,5 Fond balcon (D) ,5 Avant balcon (E) ,5

43 Tasseau ,7 Charnière Crochet 1 8 Le diamètre du trou d envol doit être de 7 cm Intégration de la caméra Une loge doit être créée sur le côté ou sur le dessus du nichoir selon l angle de vue que l on souhaite obtenir. Selon la résistance de la caméra aux intempéries, cette loge doit être plus ou moins étanche. Il convient de prévoir un orifice pour le passage de l objectif et un autre pour le passage d une LED permettant une vision dans la pénombre. La LED devra être éteinte la nuit de manière à ne pas perturber la quiétude des oiseaux. Exemple d installation d une caméra sur un nichoir : Choix du matériel Le matériel choisi doit pouvoir résister aux intempéries, fonctionner dans une large gamme de température et permettre une bonne vision d éléments proches. Elle doit également assurer une bonne vision même dans l obscurité. Une caméra couleur offre un spectacle plus attrayant surtout lorsqu il s agit d oiseaux colorés tels que les mésanges, mais le rendu est de moins bonne qualité que le noir et blanc surtout pour des lieux sombres. Toutefois, avec des caméras de bonne qualité, une vision en couleur est possible avec un rendu satisfaisant. Il est également possible de renvoyer les images sur un site internet. L installation est un peu plus complexe et onéreuse, mais elle permet d attirer de nombreux visiteurs sur un site. Un exemple de matériel proposé est le suivant : Les caméras type «caméra de recul 1» semblent adaptées pour ce type de projet. En effet, elles offrent l ensemble des conditions nécessaires : - Vision proche, - Vision nocturne, - Etanche, - Fonctionnement dans une large gamme de température. Le serveur vidéo internet. Il permet de recevoir les émissions de plusieurs sources différentes (plusieurs caméras par exemple) et de les renvoyer vers un téléviseur et/ou un ordinateur et/ou internet. 1 Caméras fixées à l arrière des voitures pour faciliter les manœuvres en marche arrière.

44 Le serveur Web intégré ne nécessite pas l utilisation d un PC constamment allumé pour l envoi d images sur internet. Un exemple de schéma de montage pourrait être le suivant : 2.2. Coût Les coûts à prévoir pour ce type d installation sont récapitulés dans le tableau suivant. Ceux-ci peuvent être très variables en fonction de la qualité et des options choisies. Matériel Référence Source Prix Caméra de recul Caméra de recul couleur CAMCOLC1 Serveur IP Vidéo Le serveur vidéo Surveillance internet Internet 4 caméras 119 Aviosys 9100A Nichoir Nichoir 22 Téléviseur 200 Les modifications des nichoirs pour y intégrer la Intégration de la caméra pourront être confié aux associations caméra au nichoir locales. Gratuit Le coût total pour la réalisation de ce projet avec l installation d un nichoir et une retransmission vidéo en directe est de 445. Pour l installation de plusieurs nichoirs et téléviseurs, les coûts sont à multiplier. En revanche, un seul serveur vidéo est nécessaire pour l ensemble du dispositif.

45 ANNEXE 5 : Création d une centrale hydroélectrique Réglementation Conseils techniques Coûts Sources de financement

46 La Petite Hydroélectricité Un cadre précis et rigoureux La PHE et l'encadrement juridique Le contexte réglementaire national Natura Au final, ce cadre juridique très dense permet de garantir la bonne intégration de la PHE dans l'environnement, dans la mesure où toute installation, rénovation ou exploitation d une PCH est strictement soumise à cette réglementation. Le contexte réglementaire national lié à l'utilisation de l'énergie hydraulique a peu à peu évolué, pour accorder à l'environnement une importance croissante. Les lois de 1976 sur la protection de la nature (instaurant l'étude d'impact), de 1984 sur la pêche et de 1992 sur l'eau ont été complétées plus récemment, notamment par la réglementation européenne. Cette dernière comprend entre autres la directive cadre sur l'eau de novembre 2000 et la mise en place progressive du réseau Du texte fondateur de 1919 au Code de l environnement de 2000 : un siècle d évolution réglementaire.

47 La loi du 16 octobre 1919 modifiée Le premier article de cette loi sur l énergie hydraulique précise que «nul ne peut disposer de l énergie des marées, des lacs et des cours d eau sans une concession ou une autorisation de l Etat». L objectif était alors d encadrer la création des premières centrales hydroélectriques, en garantissant une utilisation rationnelle de l énergie potentielle des cours d eau. Deux régimes d exploitation ont ainsi été définis, en fonction de la puissance des centrales : le régime de l autorisation pour les installations de moins de 4,5 MW et le régime de la concession. Tous deux sont accordés par arrêté préfectoral, pour une durée de 40 ou 75 ans, renouvelable par tranches plus courtes afin de permettre une mise en conformité avec les nouvelles législations. Le contenu du dossier de demande d autorisation et le modèle de règlement d eau ont été définis par deux décrets du 6 novembre 1995 qui prennent en compte les lois modifiées de 1919, de 1976 (sur la protection de la nature), de 1983 (sur la démocratisation des enquêtes publiques) et de 1992 sur l eau. La Petite Hydroélectricité Le cadre législatif une approche com Les lois sur l environnement Depuis la promulgation de la loi de 1919, le contexte législatif et réglementaire a été complété par une approche environnementale strictement réglementée et codifiée : La loi sur la protection de la nature Votée le 10 juillet 1976, cette loi prévoit l'obligation de prendre en compte l'environnement à l'occasion de toute action ou décision publique ou privée risquant de générer des impacts. Elle impose, à ce titre, la réalisation d'une étude d'impact préalable. L'étude d'impact est à la fois : un instrument de protection de l'environnement un instrument d'information pour les services d'etat et pour le public un instrument d'aide à la décision pour le maître d'ouvrage du projet. La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 Renforçant le droit de l'eau prévu par la loi du 16 décembre 1964, cette loi apporte plusieurs innovations majeures : confirmation du caractère d'intérêt général du respect du milieu aquatique renforcement du contrôle des prélèvements d'eau planification de la gestion de l'eau au niveau de chaque bassin hydrographique (SDAGE et SAGE) accroissement des devoirs et pouvoirs des collectivités territoriales (assainissement des eaux usées et des eaux pluviales, entretien et aménagement des milieux aquatiques ). Ces deux lois, ainsi que la loi pêche de 1984, sont désormais codifiées dans le Code de l environnement (ordonnance du 20 septembre 2000).

48 Puissance maximum brute Régime administratif Nature du pétitionnaire Service instructeur Document relatif à l environnement Régime administratif d une chute d eau en fonction de sa puissance : plète P < 500 kw 500 < P < 4500 kw 4500 < P < kw Personne physique ou morale - Collectivité locale - EDF Service chargé de la Police des eaux Notice d impact Autorisation Etude d impact Concession DRIRE Par ailleurs, la réglementation relative à la PHE est directement dépendante des lois de 1946 et 1949 sur la nationalisation de l électricité, et de 2000 sur la modernisation du service public de l électricité. Cette réglementation précise que des objectifs de production par source d'énergie primaire, par technique de production et par zone géographique seront fixés par l état. Cette programmation est établie de manière à laisser une place croissante aux productions décentralisées et aux technologies nouvelles. D'autre part, le seuil d'obligation d'achat des énergies renouvelables passe de 8MW à 12MW. Des procédures précises et bien encadrées L enquête publique Tout projet de PCH de plus de 500 kw est soumis à enquête publique, dans le cadre de la loi Bouchardeau (12 juillet 1983). Cette enquête a pour objectifs d informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions, contre-propositions, etc., afin de permettre à l autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires. Le commissaire-enquêteur rédige des conclusions motivées et claires, en précisant s il est favorable ou défavorable au projet. Le permis de construire En tant qu ouvrages de production d électricité, les PCH sont soumises à un permis de construire délivré par le préfet, au nom de l Etat. Dans le cadre de la demande de permis de construire, la DDE (Direction Départementale de l Equipement) doit notamment s assurer de la conformité du projet avec les documents d urbanisme, à l échelon communal ou intercommunal. Le raccordement au réseau électrique Cette procédure est aujourd hui devenue complexe, en raison d un afflux de demandes résultant des orientations de la politique française en matière d énergie renouvelable. Après la phase de demande de renseignement, le gestionnaire de réseau conduit une étude détaillée de raccordement et élabore la proposition technique et financière. Les étapes ultérieures pour le raccordement au réseau sont : la convention technique de raccordement, la convention d exploitation avec EDF puis le contrat EDF, et le contrat d'injection. Etude exploratoire Demande de renseignements Proposition technique et financière d EDF Interlocuteur DGEMP - Ministère de l économie, des finances et de l industrie Demande d autorisation d exploiter Interlocuteur EDF Convention technique de raccordement EDF / producteur Convention d exploitation EDF / producteur Contrat d achat EDF / producteur Contrat d'injection Interlocuteur DRIRE Certificat d obligation d achat Les autres procédures Certaines PCH peuvent nécessiter par exemple une autorisation de défrichement, notamment pour implanter une voie d accès, un canal d amenée, une conduite forcée Si le porteur d un projet n a pas la maîtrise foncière pour l ensemble des terrains nécessaires à son projet, il devra trouver un accord à l amiable avec les riverains. Si le porteur du projet est une collectivité locale, elle pourra utiliser la procédure de Déclaration d Utilité Publique pour imposer son projet. Passe à poissons et délivrance du débit réservé.

49 Un cas particulier Les installations fondées en titre Le droit d eau «fondé en titre» appartient à un site, dont le propriétaire ne peut être déchu sans son accord, concrétisé par un écrit. L origine de ce droit, qui remonte à l ancien régime, a été reconnue par la République à condition que l exploitation de la chute d eau soit antérieure à De nombreux moulins, fondés en titre, ont été abandonnés parce qu ils n étaient plus rentables. Ces moulins peuvent être transformés en PCH, après demande à l administration, qui précise la consistance légale, le débit réservé et la hauteur de chute. L administration ne peut pas refuser l autorisation si le projet ne modifie ni la hauteur de barrage ni le débit prélevé. Il existe aujourd hui une jurisprudence comprenant de nombreux arrêts visant à éclairer ce statut particulier. Par exemple, le Conseil d Etat a admis qu il n était plus indispensable de produire le titre authentique d autorisation, mais de justifier l existence de fait incontestée avant l abolition de la féodalité. L inscription en 1745 sur la carte de Cassini est une preuve de l existence du moulin avant la Révolution. L'étude d'impact Les études d'impact sont une condition indispensable pour l'obtention des autorisations. Ainsi que le précise l'article L du code de l'environnement, «les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, par l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce dernier, doivent comporter une étude d'impact permettant d'en apprécier les conséquences». Ce qu il faut retenir La réglementation en vigueur concernant la PHE garantit le respect de l'environnement. L'évolution de la législation n'a fait que renforcer ce souci de maîtrise des impacts environnementaux. Ainsi, la vie, la création ou la réhabilitation d'une microcentrale sont encadrées par une législation très complète en ce qui concerne la qualité des eaux, l'environnement sonore, le respect des paysages, de la faune et de la flore. Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Energie 2, square La Fayette BP ANGERS Cedex 01 Tél. : Fax : Groupement des Producteurs Autonomes d'energie Hydroélectrique 66 rue La Boétie PARIS Tél. : Fax : Fédération EAF La Boursidière - B. P LE PLESSIS ROBINSON Tél. : Fax : Pôle Communication Sophia Antipolis ADEME - RPCA - Crédits photos : Gunther Vicente, DR. ADEME Février 2005

50 comment fonctionne la PHE La Petite Hydroélectricité La PHE, mode d emploi En préalable à l'explication du fonctionnement de la PHE, il peut être utile de rappeler quelques généralités sur les petites centrales hydroélectriques (PCH). A commencer par leur définition : une PCH est une installation de production énergétique, d'une puissance pouvant atteindre de 10 à 12 MW selon les pays, transformant l'énergie hydraulique d'un cours d'eau en énergie électrique. La puissance de la centrale est directement proportionnelle à son débit d'équipement et à sa hauteur de chute. L'UNIPEDE (Union Internationale des Producteurs et Distributeurs d'energie Electrique) a réalisé un classement en fonction de la puissance installée * des PCH. On parle ainsi de : - petite centrale pour une puissance comprise entre kw et kw - mini-centrale pour une puissance comprise entre 500 kw et kw - micro-centrale pour une puissance comprise entre 20 kw et 500 kw - pico-centrale pour une puissance inférieure à 20 kw. 640 kw Puissance moyenne d'une PCH en France,pour les producteurs autonomes. * la puissance électrique se définit comme la valeur instantanée délivrée ou consommée. Elle correspond à l'énergie consommée ou produite par unité de temps. L'unité officielle de mesure de l'énergie est le Joule, mais on utilise fréquemment en électricité le kilowattheure, qui indique la production ou la consommation d'un kilowatt pendant une heure.

51 Comment les PCH produisent-elles de l'énergie électrique? Le principe général de fonctionnement d'une PCH consiste à transformer l'énergie potentielle d'une chute d'eau en énergie mécanique grâce à une turbine, puis en énergie électrique au moyen d'un générateur. Barrage Principe de fonctionnement d une centrale hydraulique Hauteur de chute La turbine Une turbine hydraulique est une machine tournante, constituée d'un distributeur (ou injecteur), d'une roue à aube et d'un aspirateur (ou diffuseur). Le distributeur donne aux particules d'eau la vitesse convenable pour aborder la roue. Conduite forcée Débit Turbine Pylône moyenne ou haute tension Transformateur Générateur La roue reçoit l'énergie du fluide, et la transforme en énergie mécanique directement utilisable sur un arbre en rotation. L'aspirateur (turbine Francis ou Kaplan) enfin récupère l'énergie puis évacue l'eau vers l'aval. La puissance installée, Pi, qui représente la puissance effective de l aménagement, est égale à : Pi = 9,81 x Q x Hn x R Avec Q : débit d équipement Hn : hauteur de chute nette R : rendement de l ensemble turbine-générateur, généralement compris entre 0,6 et 0,9 Aiguille Arrivée d eau sous pression Vanne de contrôle Les principales turbines Roue Roue Auget Jet Aube Turbine Pelton : turbine à action, utilisée pour les hautes chutes (50 à 400m) Turbine Banki-Mitchell : turbine à action, utilisée pour les moyennes chutes (5 à 100m) Le générateur de courant Un générateur de courant est composé d'une partie fixe (le stator) et d'une partie mobile (le rotor). Le courant électrique est généré par la rotation du champ magnétique du rotor à travers des bobines fixes du fil conducteur du stator. Une fois mise en mouvement, la turbine entraîne (directement ou par l'intermédiaire d'un multiplicateur) le générateur de courant, qui transforme l'énergie mécanique disponible sur l'arbre, en énergie électrique. Il en existe deux catégories : les générateurs synchrones, ou alternateurs, et les générateurs asynchrones, ou génératrices. Distributeur Aube Bâche spirale Roue Directrice règlable Bâche spirale Diffuseur Eau Roue Distributeur Pâle orientable Diffuseur ou aspirateur Turbine Francis : turbine à réaction, utilisée pour les moyennes chutes (5 à 100m) Turbine Kaplan : turbine à réaction, utilisée pour les basses chutes (5 à 10m) Multiplicateurs de vitesse et systèmes de régulation La vitesse de rotation optimale dépend à la fois du type de turbine, de la hauteur de chute sous laquelle elle fonctionne et du débit qu'elle utilise. Or, la fréquence du courant alternatif du réseau sur lequel on se raccorde, impose une certaine vitesse de rotation de la génératrice. Pour synchroniser le fonctionnement des différents équipements, il est donc nécessaire de placer un multiplicateur de vitesse entre la turbine et le générateur.

52 Où peut-on implanter une centrale? Avant d'implanter une petite centrale hydroélectrique, il est impératif de définir les caractéristiques techniques du projet. Pour cela, différentes études de terrain doivent être réalisées. Les principales sont : La mesure des impacts environnementaux Dans le cadre des procédures liées à la délivrance des autorisations administratives, pour tout projet de construction neuve ou de réhabilitation lourde, une analyse précise est menée sur l ensemble des impacts sur le milieu. Le classement actuel de certains cours d eau et le respect des débits préservés limitent fortement l émergence de nouveaux projets. La mesure des débits Donnée fondamentale d'un projet, le débit conditionne la puissance d'une PCH et sa rentabilité. Pour l'évaluer, plusieurs sources sont à prendre en compte : repérage des stations de jaugeage proches du site envisagé (répertoriées dans la base de données HYDRO ou disponibles auprès des services administratifs compétents : DDAF, DDE, DIREN, etc. ) réalisation de mesures de débit sur le terrain qui complètent les autres données. En parallèle, il doit être procédé à l'évaluation de la superficie des bassins versants du site et des stations de jaugeage proches. Sont également pris en compte la pluviométrie, les paramètres d'évaporation et d'infiltration, etc... Le dimensionnement de la PCH Après étude des débits caractéristiques du cours d'eau concerné, reste à choisir le débit d'équipement de la PCH. Celui-ci doit tenir compte du débit laissé en rivière et des excédents d'eau, et réaliser le meilleur compromis entre un débit aussi élevé que possible et la rentabilité des équipements de production. La mesure de la hauteur de chute A partir de la carte topographique de l'ign au 1/25 000, la hauteur de chute de l'aménagement envisagé peut s'apprécier par la lecture des altitudes des points de captage et de restitution ; on peut également utiliser un altimètre pour les moyennes et hautes chutes. En cas de différentes possibilités d aménagement, le choix de la hauteur de chute tiendra compte de la configuration géographique du site, ainsi que des coûts et bénéfices obtenus pour les différentes solutions envisageables. Le bon projet résulte du meilleur compromis entre les données techniques, environnementales et financières. Les ouvrages de génie civil Leur conception doit intégrer les particularités topographiques du site. Eu égard au nombre de variantes possibles, chaque aménagement est spécifique. La réalisation des différents ouvrages (ouvrages de prise d'eau, ouvrages d'amenée et de mise en charge, bâtiment d'usine et ouvrages de restitution) sera généralement, dans le cas de producteurs autonomes, effectuée par des ingénieurs ou des bureaux d'études spécialisés. Elle représente parfois plus de 50 % du coût total d une PCH et mérite donc une attention toute particulière. La loi du 10 juillet 1976 prévoit l'obligation de prendre en compte l'environnement à l'occasion de toute action ou décision publique ou privée risquant de générer des impacts. Comment l électricité est-elle évacuée puis livrée? Pour être utilisable, le courant produit à la sortie de la génératrice doit être évacué puis transporté jusqu'au point de livraison... Transformer l'énergie La première étape de ce processus s'effectue grâce à un transformateur. Il s'agit d'un équipement permettant selon les cas d'élever ou d'abaisser la tension du courant alternatif afin de transporter l'électricité sur de longues distances. Se raccorder au réseau Pour la quasi-totalité des PCH, le raccordement au réseau peut s'effectuer : en basse tension (380/400 volts triphasés) pour les puissances inférieures à quelques centaines de kwatts en 20 kv, tension standard en France pour la distribution. Les procédures et solutions de raccordement sont encadrées par des textes techniques et administratifs, imposant des conditions précises. Dans tous les cas de figure, un système de protection appelé «protection réseau» est imposé à la PCH. Il faut également installer des dispositifs de comptage de l énergie fournie par la centrale et consommée par elle. En fonction du contrat d achat de l électricité produite, ces dispositifs doivent permettre de séparer la production en heures creuses et en heures pleines, en heures de pointe, d hiver et d été.

53 Faire fonctionner et surveiller Les techniques actuelles permettent, au moindre coût, d'automatiser presque intégralement le fonctionnement des petites centrales. Avec notamment les systèmes de contrôlecommande qui se sont développés ces dernières années, il est possible, grâce à un Minitel ou un PC, de procéder à des opérations de manœuvre automatique, de surveillance et de télécommande. Toutefois, ces systèmes ne peuvent se substituer totalement à des visites régulières, qui restent le seul moyen de compléter les systèmes de surveillance et de contrôle. Quel est le coût d'un projet? Les études préliminaires Obligatoires pour la demande d'autorisation, leur coût oscille généralement entre et pour un dossier de demande d autorisation. Il peut être supérieur s il s agit d un projet soumis à concession (montant perdu par le porteur du projet en cas de rejet). La construction proprement dite Le montant des investissements peut être très variable d'un projet à un autre. Il est toutefois admis que l'investissement (hors coûts de développement, souvent onéreux) se situe dans une fourchette comprise entre 5 et 10 fois le chiffre d'affaires annuel. On estime également le coût d installation du kw entre 1200 et En d'autres termes, l'investissement financier s'amortit le plus souvent sur une durée de 10 à 20 ans, sans aides publiques. Le budget d'investissement à prévoir dans le cadre d'un projet de PCH comporte deux postes principaux : Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Energie 2, square La Fayette BP ANGERS Cedex 01 Tél. : Fax : Groupement des Producteurs Autonomes d'energie Hydroélectrique 66 rue La Boétie PARIS Tél. : Fax : Les sources de financement Les besoins de fonds sont fonction du planning d'étude et de réalisation du projet. Le plan de financement d'une PCH doit prendre en compte toute une série de critères, tels que : apports possibles en fonds propres mise en concordance des besoins en trésorerie avec le prêt consenti, pour minimiser les intérêts intercalaires possibilités de modification du calendrier de remboursement de la dette, en cas d'année peu favorable contraintes éventuelles telles que le nantissement du contrat EDF etc. De nombreux organismes ont mis au point des formules de financement bien adaptées aux caractéristiques des PCH : banques commerciales classiques, groupe Caisse des Dépôts et Consignations, formules de crédit-bail, sociétés de développement régional. Le FIDEME peut également intervenir. Fédération EAF La Boursidière - B. P LE PLESSIS ROBINSON Tél. : Fax : Pôle Communication Sophia Antipolis ADEME - RPCA - Crédits photos : Gunther Vicente, DR. ADEME Février 2005

54 ANNEXE 6 Réglementation relative aux constructions en zone inondable Cartographie des zones inondables au niveau du champ communal d Aubeterre-sur- Dronne

55

56

57

58

59 ANNEXE 7 Assurances et formalités administratives à accomplir pour la réalisation d un Raid Nature

60 ANNEXE 7 : Assurances et formalités administratives à accomplir pour la réalisation d un Raid Nature 1. Les assurances 1.1. Les assurances de la manifestation Pour la création d un évènement sportif, il est possible de se rapprocher d une fédération, telle que la fédération de canoë. En effet, dans la presque totalité des cas, elles ont négocié un contrat au niveau national dont il est possible de bénéficier à des tarifs très avantageux. Ainsi, le Club de Canoë d Aubeterre est affilié à la FFCK (Fédération Française de Canoë cayak). Ses membres bénéficient donc de l assurance de la FFCK, souscrite à la MAIF. Elle prend, entre autre, en compte : - La Responsabilité civile / Défense, - Les dommages corporels, - Les recours et la protection juridique. (Cf., Site de la FFCK : rubrique «Assurance») De plus, le Club de Canoë d Aubeterre a également assuré son matériel (Canoë, casque, gilet ) et les véhicules de transports à la MAIF. Lors de l organisation d un Raid Nature, les membres d un Club de canoë affilié à la FFCK n engendreront pas de frais d assurance supplémentaires. Concernant, les autres participants, la MAIF propose les tarifs récapitulés dans le Chapitre Pour faciliter les démarches administratives, la gestion des assurances et des certificats médicaux, il est également possible, pour l association porteuse du projet, d adhérer à l UFOLEP (Union Française des Oeuvres Laïques d'education Physique). L'UFOLEP est une fédération agréée par le Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et membre du Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF). Elle permet grâce à une seule licence de pratiquer un grand nombre d activité sportive. En plus de la garantie Responsabilité civile, l'ufolep, en lien avec l'apac, propose de souscrire une garantie «Individuelle Accident» qui permet de couvrir les dommages corporels. L UFOLEP se charge de la gestion des dossiers d assurance lors d évènements sportifs en échange d une participation financière forfaitaire et d un prélèvement en fonction du nombre d inscrit. Se prélèvement est en général de 50 Euros forfaitaire et de 50 centimes d Euros par inscrits La responsabilité civile En ce qui concerne les bénévoles qui souhaitent participer à l organisation, une assurance dite «responsabilité civile» est nécessaire. Ils sont ainsi couverts en cas d accident. Celleci peut être demandée par l assureur de la manifestation.

61 Pour les personnes qui travaillent à l organisation et qui sont rémunérées (personnel de la Communauté de communes par exemple), elles sont prises en charge, en cas de problème, par l assurance des accidents du travail. La liste des cas pouvant être assurés par la responsabilité civile est : - les risques d intoxication alimentaire (utile en cas de buvette), - En ce qui concerne les véhicules automobiles utilisés pour l organisation, il faut vérifier que leur propre assurance n exclut pas ce genre d usage. Si pour les besoins de la manifestation, une personne est amenée à bouger un véhicule qui en gêne le bon déroulement, la responsabilité civile couvrira les dommages qui pourraient être causés à une tierce personne. - En cas de problèmes graves et de contestations, l assureur peut aussi couvrir les frais de justice, - Si la manifestation se déroule dans un site particulier (salle ), le propriétaire de ce site devra s assurer contre tous les dommages qui pourraient nuire à une personne. La garantie s étend de la période de mise en place à celle du démontage. La responsabilité civile ne couvre que les personnes. Pour assurer un bien (salle, matériel ), il est nécessaire de souscrire un contrat spécifique Les autres assurances Il est possible de se garantir en cas d annulation pour cause de mauvais temps. Cette assurance peut être utile pour une manifestation sportive qui se déroule en plein air, même en plein mois de juin. Il est prudent de se garantir pour tous les biens pouvant être utilisés : - La garantie contre le vol est la plus fréquemment souscrite. Il faut au préalable établir une liste précise de tous les biens qui seront engagés dans la manifestation (sonorisation, matériel sportif, informatique ). Cette garantie concerne également le vol si un des organisateur conserve des valeurs chez lui (recettes de la manifestation par exemple). Les vestiaires et parkings sont aussi couverts par l assurance vol à condition qu une surveillance permanente ait été effectuée et que, pour les vestiaires, le bien ait été remis en échange d un ticket l attestant. Pour la protection des biens il est possible de s assurer contre les incendies, explosions, foudre, fumée, grêle, dégâts des eaux Comme pour le vol, il est nécessaire d établir une liste de tout ce qui pourrait être concerné par ce phénomène. Toutes associations (autres qu un groupement sportif) qui organise une manifestation sportive ouverte aux licenciés des fédérations sportives doit souscrire un contrat d assurance dont elle devra justifier par la production d une attestation. Ce contrat va couvrir la responsabilité civile du groupement sportif et celle des pratiquants du sport (cf. la loi du 16 juillet 1984 modifiée, art. 37). Concernant les épreuves et compétitions sportives sur la voie publique, comme ce peut être le cas pour un raid nature, l assurance doit garantir la responsabilité civile et ses conséquences notamment envers l Etat, les départements et les communes Récapitulatif des assurances à souscrire et tarifs Les tarifs définis ci-après sont soumis aux conditions suivantes : - Le club de canoë d Aubeterre est le porteur du projet, - Les assurances supplémentaires nécessaires sont souscrites à la MAIF (Prix indicatifs fournis par la MAIF) De plus, les prix donnés sont établis pour une période de 1 an. Pour un évènement ponctuel des tarifs inférieurs peuvent être envisagés.

62 Enfin, du fait de l adhésion de la FFCK et du Club de Canoë à la MAIF, des tarifs inférieurs peuvent également être négociés. Assurance Responsabilité Civile des participants : Non adhérent au club ou à la FFCK Adhérent au club ou à la FFCK Responsabilité Civile des organisateurs Non adhérent au club ou à la FFCK Adhérent au club ou à la FFCK Assurance pour le Vol, perte, dégradation : Canoë Matériel sono, informatique VTT Assurance en cas de d annulation pour cause de mauvais temps Prix Unitaire 0,88 /pers/an Gratuit, déjà assurés 2 /pers/an Gratuit, déjà assurés Déjà assurés 19,96 /tranche de 1000 de matériel déclaré/an Non déterminé Non couvert par la MAIF Prix pour l ensemble de l évènement 0,88 x 300 = 264 / 2 x 10 = 20 / / 19,96 x 2 = 39,92 Non déterminé / 323, Le certificat médical La Loi no du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage mentionne que tout participant doit justifier d un certificat médical attestant l absence de contre-indication à la pratique des activités physiques et sportives. - Pour les licenciés d un club sportif, une photocopie de la licence sportive attestant la délivrance d un certificat médical est suffisante, - Pour les non licenciés, la présentation de ce seul certificat ou de sa copie, qui doit dater de moins d un an est nécessaire.

63 Extrait de la Loi no du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage TITRE Ier DE LA SURVEILLANCE MEDICALE DES SPORTIFS Article 5 La première délivrance d'une licence sportive est subordonnée à la production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique des activités physiques et sportives, valable pour toutes les disciplines à l'exception de celles mentionnées par le médecin et de celles pour lesquelles un examen plus approfondi est nécessaire et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la santé. La délivrance de ce certificat est mentionnée dans le carnet de santé prévu par l'article L. 163 du code de la santé publique. Article 6 La participation aux compétitions sportives organisées ou agréées par les fédérations sportives est subordonnée à la présentation d'une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition, ou, pour les non-licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat ou de sa copie certifiée conforme, qui doit dater de moins d'un an. 2. Les formalités à accomplir avant, pendant et après la manifestation 2.1. Préfecture Lors d un évènement qui couvre plusieurs villes et qui nécessite le déplacement de plusieurs centaines de personnes sur les routes, comme c est le cas pour un raid nature, il est nécessaire de prévenir le préfet du projet Police gendarmerie La police municipale a pour mission d assurer le maintien du bon ordre dans les lieux où se tiennent de grands rassemblements. Il est donc nécessaire de déclarer la manifestation à la police ou à la gendarmerie selon le cas et de penser à prévenir les pompiers et la Croix-Rouge Les mairies Toutes les manifestations sur la voie publique doivent être déclarés à la mairie 3 jours au moins et 15 jours au plus avant la manifestation. Il est également nécessaire de demander aux maires l autorisation pour l installation d une buvette (Cf., Chapitre ).

64 2.4. La sécurité des équipements Les équipements sportifs doivent faire l objet d une homologation délivrée par le représentant de l Etat après avis de la commission de sécurité compétente Les assurances (Cf., Titre 1.) 2.6. Cas particulier des manifestations sportives sur la voie publique Lorsqu une manifestation sportive se déroule en partie ou en totalité sur la voie publique, il est nécessaire auparavant d obtenir une autorisation administrative. Il faut, en outre, se renseigner sur la signalisation nécessaire pour la compétition. Ces modalités sont définies par l arrêté du 26 août Arrêté du 26 août 1992 (Intérieur et Sécurité publique : Libertés publiques et Affaires juridiques ; Défense : Gendarmerie nationale ; Equipement, Logement et Transports : Sécurité et Circulation routières ; Jeunesse et Sports : Sports) Vu Code de la route, not. art. R 53 et R 232 ; D. no du Application du décret no du 3 août 1992 modifiant le Code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique. NOR : INTD A Article premier. - La signalisation de la priorité de passage d'une compétition ou épreuve sportive autorisée dans les conditions prévues à l'article R 53 du Code de la route est assurée selon les modalités définies par le présent arrêté. Art Les personnes proposées par les organisateurs des épreuves et compétitions sportives pour signaler la priorité de passage prévue à l'article R 53 du Code de la route sont agréées par l'autorité administrative. Elles prennent le nom de «signaleur». L'arrêté qui autorise l'épreuve mentionne les nom, adresse et qualité des signaleurs désignés pour l'épreuve. Art Les signaleurs doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un brassard marqué «Course» et être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course. Art La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre Ier, 8e partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière : piquet mobile à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur). Pourront, en outre, être utilisés les barrages modèle K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot «Course» sera inscrit.

65 Art Les équipements prévus à l'article 4 doivent être fournis par l'organisateur. Art Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course. (JO du 11 septembre 1992.) 2.7. Cas particulier des buvettes La buvette représente un lieu incontournable d une manifestation. Elle constitue un lieu convivial puisqu elle permet à chacun de se retrouver, de discuter, de se rafraîchir et se restaurer. Elle peut aussi représenter une source de revenus non négligeable pour les organisateurs, notamment lorsque les conditions climatiques sont favorables. Il est nécessaire de tenir compte de la réglementation relative à la mise en vente des boissons et leur publicité (loi n du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l alcoolisme). Les débits de boissons sont répartis en trois groupes classés en fonction des modalités de vente des boissons : ventes à consommer sur place, ventes à l occasion des repas, vente à emporter. Une licence doit être obtenue en fonction de la nature des boissons servies (voir tableaux suivants). Les associations sans but lucratif vendant exclusivement des boissons des catégories I et II ne sont pas soumises au paiement du droit de licence. Il est donc souvent préférable de se limiter à ces deux catégories. Cela évite de payer le droit de licence. Tableau résumant la réglementation fiscale en fonction de la catégorie des boissons vendues Licences Nature des boissons autorisées à la vente et taxes dues nécessaires 1 ère catégorie Licence I 2 ème catégorie Licence II 3 ème catégorie Licence III ou licence restreinte Boissons sans alcool ou présentant des traces d alcool non supérieures à 1. Exonération du droit de licence et de la taxe spéciale sur les débits de boissons. Boissons fermentées non distillées telles que : vins, bières y compris panachés, cidres, vins doux naturels bénéficiaires du régime fiscal des vins Exonération du droit de licence, mais paiement de la taxe sur les débits de boissons. Cette taxe est aussi due pour un débit temporaire ouvert à l occasion d une manifestation et vendant exclusivement des boissons des catégories I et II. Autres vins doux naturels, vins de liqueur, apéritifs à base de vin, liqueurs de fruits ne titrant pas plus de 18. Droit de licence fixé par la commune et taxe spéciale sur les débits de boissons.

66 4 ème catégorie Licence IV ou grande licence Restaurants Toutes les boissons alcoolisées dont la vente est autorisée en France. Droit de licence. Taxe spéciale sur les débits de boissons. Les restaurants qui ne sont pas titulaires d une licence de débit de boissons doivent être pourvus soit de la «petite licence restaurant» autorisant la vente des boissons des deux premières catégories, soit de la «licence restaurant» permettant la vente de toutes les boissons autorisées. Formalités fiscales et administratives à effectuer en fonction du type de débit de boisson souhaité. Ouverture d une buvette temporaire En dehors d installations sportives (stade, salles d éducation physique, gymnase et tout établissements d activités physiques et sportives) Catégories de boissons Formalités administratives Formalités fiscales auprès de la en mairie douane Autorisation préalable du Déclaration fiscale comportant le 1 et 2 maire avant l exploitation paiement d une taxe spéciale (non perçue si inférieure à 7,6 ) Dans les installations sportives : Formalités administratives Catégories de boissons en mairie Demande à adresser en préfecture au cours du 1, 2 et 3 dernier trimestre précédant la manifestation avec avis du maire. Formalités fiscales auprès de la douane Déclaration fiscale et paiement d une taxe spéciale (non perçue si inférieure à 7,6 ) Organisation d un repas festif occasionnel Catégories de boissons 1 et 2 à l occasion des repas 3, 4 et 5 à l occasion des repas Licence exigée Petite licence de restauration temporaire Grande licence de restauration temporaire Formalités administratives en mairie non non Formalités fiscales auprès de la douane Déclaration d ouverture Licence gratuite Déclaration d ouverture Droit de licence simple selon le tarif communal

67 ANNEXE 8 Dossier de demande de subvention

68 Nous sommes là pour vous aider Association Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association N 12156*02 Dossier de demande de subvention Veuillez cocher la case correspondant à votre situation : première demande renouvellement d une demande Vous trouverez dans ce dossier : Des informations pratiques Une demande de subvention (fiches 1-1, 1-2, 2, 3-1 et 3-2) Une attestation sur l honneur (fiche 4) La liste des pièces à joindre au dossier (fiche 5) Un compte rendu financier de l action subventionnée (fiches 6-1 et 6-2) Veuillez envoyer ce dossier à l une des administrations suivantes (cochez la case correspondante et donnez les précisions demandées) : Etat Ministère Direction Région Direction Département... Direction Commune. Direction Autre organisme public Cadre réservé au service

CADRE D INTERVENTION DE LA REGION CENTRE EN FAVEUR DE LA CREATION ET DE LA RESTAURATION DE PARCS ET JARDINS. 1. Contexte et objectifs

CADRE D INTERVENTION DE LA REGION CENTRE EN FAVEUR DE LA CREATION ET DE LA RESTAURATION DE PARCS ET JARDINS. 1. Contexte et objectifs CADRE D INTERVENTION DE LA REGION CENTRE EN FAVEUR DE LA CREATION ET DE LA RESTAURATION DE PARCS ET JARDINS Délibération CPR N 12.10.24.35 du 16 novembre 2012 Abroge et remplace à partir du 1 er janvier

Plus en détail

STATUTS le 4 février 2011

STATUTS le 4 février 2011 STATUTS le 4 février 2011 Statuts de l EID Atlantique 1 Préambule : Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5421-1 et suivants et R. 5421-1 et suivants ;

Plus en détail

LIVRET de l Action N 2 Plantation d arbres

LIVRET de l Action N 2 Plantation d arbres ACTION 2 : Plantations d arbres bocagers LIVRET de l Action N 2 Plantation d arbres A vous de jouer! 1. Espèces et types de plantations Fiche technique Simulation de coût Cas spécifique des s associées

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE

STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE (mis à jour Assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2015) (Conseil d Administration du 8 juin 2015) Article

Plus en détail

Charte. du Parc naturel régional du Marais poitevin 2014 / 2026 STATUTS

Charte. du Parc naturel régional du Marais poitevin 2014 / 2026 STATUTS Charte du Parc naturel régional du Marais poitevin STATUTS 2014 / 2026 PREAMBULE Au regard du classement du Marais poitevin en Parc naturel régional, les régions Poitou-Charentes et Pays de la Loire, les

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE ------------------- DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

REPUBLIQUE FRANCAISE ------------------- DEPARTEMENT DU BAS-RHIN REPUBLIQUE FRANCAISE ------------------- DEPARTEMENT DU BAS-RHIN STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG - 11 ème édition - Délibération N 11-87 du 21 Décembre 2011 SOMMAIRE

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret n o 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d agrément des groupements

Plus en détail

La mise en conformité des statuts des associations syndicales de propriétaires

La mise en conformité des statuts des associations syndicales de propriétaires La mise en conformité des statuts des associations syndicales de propriétaires Fiche n 13 Références : Article 60 de l ordonnance (O) n 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales

Plus en détail

Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Compétences «gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations» BUTLEN Jean-Baptiste MEDDE/DEB/AT Ministère

Plus en détail

TEXTE ADOPTE no 511 Petite loi ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIEME LEGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 23 mai 2000 PROJET DE LOI ADOPTE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE EN NOUVELLE

Plus en détail

Carte Communale Saint-Rémy-au-Bois. Protection paysagère

Carte Communale Saint-Rémy-au-Bois. Protection paysagère Carte Communale Saint-Rémy-au-Bois Protection paysagère Outil de protection du patrimoine paysager I. LA PROCEDURE Les communes non couvertes par un PLU ayant mis en place une carte communale ont la possibilité

Plus en détail

Section 1. Facilités de service dans le cadre d une candidature à une fonction publique élective

Section 1. Facilités de service dans le cadre d une candidature à une fonction publique élective section temps de travail TITRE I : LES TITULAIRES TROISIEME PARTIE : LES AUTORISATIONS D ABSENCE TROISIEME CHAPITRE : FACILITES DE SERVICE LIEES AUX Dernière mise à jour : Juillet 2012 TEXTES APPLICABLES

Plus en détail

Association Régie de Quartier de Blois. Association régie par la loi du 1 er juillet 1901. Statuts

Association Régie de Quartier de Blois. Association régie par la loi du 1 er juillet 1901. Statuts Association Régie de Quartier de Blois Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Statuts Statuts arrêtés par le Conseil d Administration du 8 Juillet 2004 Adoptés par l Assemblée Générale Extraordinaire

Plus en détail

Enjeux environnementaux prioritaires des forêts de Poitou-Charentes

Enjeux environnementaux prioritaires des forêts de Poitou-Charentes Annexe 3 Enjeux environnementaux prioritaires des forêts de Poitou-Charentes Cette annexe présente les enjeux environnementaux ayant été définis comme prioritaires en Poitou-Charentes. Une série de cartes

Plus en détail

INSTRUCTION DE TRAVAIL ATTRIBUTION DE LOGEMENT Règlement Intérieur Commission d attribution de logements SA HABITAT DU NORD

INSTRUCTION DE TRAVAIL ATTRIBUTION DE LOGEMENT Règlement Intérieur Commission d attribution de logements SA HABITAT DU NORD Page : 1 sur 5 ARTICLE 1 CREATION & COMPETENCE GEOGRAPHIQUE En vertu des dispositions de l article R 441.9 du Code de la Construction et de l Habitation, il a été créé et validé par le Conseil d Administration

Plus en détail

Il est formé sous l égide de la Fédération française des entreprises Gestionnaires de

Il est formé sous l égide de la Fédération française des entreprises Gestionnaires de S2TI - Statuts TITRE I CONSTITUTION - OBJET - COMPOSITION ARTICLE 1 - CONSTITUTION Il est formé sous l égide de la Fédération française des entreprises Gestionnaires de services aux Equipements, à l Energie

Plus en détail

L URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l Economie

L URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l Economie L URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l Economie Suite à la Loi n 2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l Economie (plus particulièrement ses articles 102 et 105) qui a modifié

Plus en détail

EXECUTER DES TRAVAUX SUR UN MONUMENT HISTORIQUE

EXECUTER DES TRAVAUX SUR UN MONUMENT HISTORIQUE EXECUTER DES TRAVAUX SUR UN MONUMENT HISTORIQUE Une précision liminaire : les édifices désignés comme monuments historiques dans la présente fiche sont ceux, inscrits ou classés, protégés par la loi du

Plus en détail

Conseil communautaire Le 22 avril 2008 à 20 h 30 Maison des Services de Pays

Conseil communautaire Le 22 avril 2008 à 20 h 30 Maison des Services de Pays Page 1 sur 13 Communauté de Communes du Pays Thibérien Maison des Services 24800 THIVIERS Tél.: 05-53-622-822 Fax: 05-53-62-31-57 Conseil communautaire Le 22 avril 2008 à 20 h 30 Maison des Services de

Plus en détail

Réunion téléphonique du 20 mars 2014. L installation du conseil municipal et les premières mesures à prendre en début de mandat

Réunion téléphonique du 20 mars 2014. L installation du conseil municipal et les premières mesures à prendre en début de mandat Réunion téléphonique du 20 mars 2014 L installation du conseil municipal et les premières mesures à prendre en début de mandat Le terme du mandat Fin de mandat des conseillers municipaux : le 23 mars 2014,

Plus en détail

LIBERTE SOCIALE STATUTS LIBERTE SOCIALE

LIBERTE SOCIALE STATUTS LIBERTE SOCIALE LIBERTE SOCIALE STATUTS Article 1 : CONSTITUTION Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts, ayant participé à l assemblée constitutive du 12 février 2014, une association régie par la loi

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Aucune disposition du règlement intérieur ne peut être adoptée si elle n est pas en conformité avec les statuts du syndicat.

REGLEMENT INTERIEUR. Aucune disposition du règlement intérieur ne peut être adoptée si elle n est pas en conformité avec les statuts du syndicat. CHAMBRE DE L INGENIERIE ET DU CONSEIL DE FRANCE REGLEMENT INTERIEUR TITRE I DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1 er OBJET Le présent règlement, établi en vertu des dispositions de l article 4 des statuts

Plus en détail

STATUTS TYPE D UDCCAS. Union départementale des Centres Communaux et Intercommunaux d Action Sociale (UDCCAS)

STATUTS TYPE D UDCCAS. Union départementale des Centres Communaux et Intercommunaux d Action Sociale (UDCCAS) STATUTS TYPE D UDCCAS Union départementale des Centres Communaux et Intercommunaux d Action Sociale (UDCCAS) PREAMBULE Les statuts de l UNCCAS prévoient en leur article 5 la possibilité de constituer des

Plus en détail

Objet : Archives de l intercommunalité. Modèles de convention P.J. : 3

Objet : Archives de l intercommunalité. Modèles de convention P.J. : 3 Paris, le 21 juillet 2009 Le ministre de la culture et de la communication à Mesdames et Messieurs les préfets de régions Mesdames et Messieurs les préfets de départements Mesdames et Messieurs les présidents

Plus en détail

EQUIPEMENT ET ENVIRONNEMENT

EQUIPEMENT ET ENVIRONNEMENT ASSAINISSEMENT COLLECTIF FICHE N 4 Favoriser l équipement en dispositif d assainissement des collectivités et maîtres d ouvrages publics Vauclusiens au travers du contrat Départemental d Assainissement.

Plus en détail

ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES COMMUNES RURALES

ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES COMMUNES RURALES ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES COMMUNES RURALES NATURE DES OPERATIONS - Infrastructures liées à la protection de la ressource, au traitement et à la distribution de l eau potable. BENEFICIAIRES Communes

Plus en détail

LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) Base réglementaire : (voir annexe fiche 5)

LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) Base réglementaire : (voir annexe fiche 5) Fiche 5 LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) Base réglementaire : (voir annexe fiche 5) o Code de l action sociale et des familles (CASF) : articles L. 123-4 à L. 123-9 articles R.123-1 à R.123-26

Plus en détail

NOR : DEV O 08 1 5 9 0 7 C

NOR : DEV O 08 1 5 9 0 7 C REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DE L ECOLOGIE, DE L ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DIRECTION DE L'EAU Sous-Direction de l'action territoriale, De la directive cadre

Plus en détail

Statuts de Open Data France

Statuts de Open Data France Statuts de Open Data France Association des Collectivités engagées dans l Open Data I - Constitution, but, composition, siège Article 1 - Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts

Plus en détail

COMMISSION LOCALE DE L EAU (CLE)

COMMISSION LOCALE DE L EAU (CLE) COMMISSION LOCALE DE L EAU (CLE) DU SAGE DE LA DOLLER - * REGLES DE FONCTIONNEMENT * - ADOPTE PAR LA CLE LE JOUR MOIS ANNEE MODIFIEE LE Remarque préliminaire : le décret d application de la Loi sur l Eau

Plus en détail

1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives

1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives ORDONNANCE N 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement FICHE N 6 : Instruction et motivation des demandes de dérogation 1. Instruction des demandes de permis de

Plus en détail

ROUBAIX CORRIDOR ÉCOLOGIQUE Cf. plan

ROUBAIX CORRIDOR ÉCOLOGIQUE Cf. plan ROUBAIX CORRIDOR ÉCOLOGIQUE Cf. plan L ensemble de ces orientations s applique sur le périmètre repris ci-dessous, défini selon une distance de 100 mètres de part et d autre de la voie ferrée (servitude

Plus en détail

CONVENTION PORTANT GESTION D ESPACE NATUREL SENSIBLE * * * SITE DE [NOM]

CONVENTION PORTANT GESTION D ESPACE NATUREL SENSIBLE * * * SITE DE [NOM] CONVENTION PORTANT GESTION D ESPACE NATUREL SENSIBLE * * * SITE DE [NOM] Entre La commune (ou autre collectivité) de [nom de la collectivité], propriétaire du site [nom du site] représentée par son maire

Plus en détail

SYNDICAT MIXTE POUR L ENTRETIEN, LA PROTECTION ET L AMENAGEMENT DES BERGES DE L'OISE STATUTS

SYNDICAT MIXTE POUR L ENTRETIEN, LA PROTECTION ET L AMENAGEMENT DES BERGES DE L'OISE STATUTS SYNDICAT MIXTE POUR L ENTRETIEN, LA PROTECTION ET L AMENAGEMENT DES BERGES DE L'OISE STATUTS Adoptés par le Comité syndical le 13 juin 2003 1/11/ SOMMAIRE Titre I - COMPOSITION 3 Article 1 - Dénomination

Plus en détail

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE DU MANS ET LE MANS METROPOLE AVEC EXECUTION PAR LE COORDONNATEUR

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE DU MANS ET LE MANS METROPOLE AVEC EXECUTION PAR LE COORDONNATEUR CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE DU MANS ET LE MANS METROPOLE AVEC EXECUTION PAR LE COORDONNATEUR La Ville du Mans, représentée par Monsieur Patrick DELPECH, Adjoint au Maire en

Plus en détail

Guide des autorisations d urbanisme

Guide des autorisations d urbanisme Guide des autorisations d urbanisme de Service Urbanisme Villenoy 2014 TABLE DES MATIERES QUEL DOSSIER DEPOSER POUR MON PROJET?... 2 QUELQUES NOTIONS POUR BIEN DEMARRER.... 2 MON PROJET EST-IL SOUMIS A

Plus en détail

COMMUNE DE SAINT-REMY-DE-BLOT

COMMUNE DE SAINT-REMY-DE-BLOT L'an deux mille quinze, le sept avril, à 18 heures 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s est réuni en Mairie sous la Présidence de François ROGUET, Maire. Date de convocation : 31.03.2015 Présents

Plus en détail

FEDERATION EUROPEENNE DE FINANCES ET BANQUES ETHIQUES et ALTERNATIVES STATUTS

FEDERATION EUROPEENNE DE FINANCES ET BANQUES ETHIQUES et ALTERNATIVES STATUTS FEDERATION EUROPEENNE DE FINANCES ET BANQUES ETHIQUES et ALTERNATIVES Association Internationale Sans But Lucratif STATUTS Approuvé par l Assemblée Générale du 16/06/2015 Dénomination, but et objectif

Plus en détail

STATUTS Association des collectivités du Grand Roissy

STATUTS Association des collectivités du Grand Roissy STATUTS Association des collectivités du Grand Roissy Article 1 er Dénomination Durée Siège Objet Accusé de réception Ministère de l intérieur 68488072 I. Il est constitué, une Association régie par la

Plus en détail

STATUTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS DES ASSOCIATIONS DU PAYS D AIX Modification du 12 septembre 2005

STATUTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS DES ASSOCIATIONS DU PAYS D AIX Modification du 12 septembre 2005 STATUTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS DES ASSOCIATIONS DU PAYS D AIX Modification du 12 septembre 2005 Article 1 : Dénomination. Il est fondé, entre les personnes morales adhérentes aux présents statuts,

Plus en détail

Fondée le 12 juin 1979 à la demande de Sœur Emmanuelle, l association ne poursuit pas de but politique, confessionnel ou commercial.

Fondée le 12 juin 1979 à la demande de Sœur Emmanuelle, l association ne poursuit pas de but politique, confessionnel ou commercial. STATUTS ASASE ASSOCIATION SUISSE DES AMIS DE SŒUR EMMANUELLE 19, rue du Rhône 1204 Genève T: +41 (0)22 311 20 22 F: + 41 (0)22 310 21 93 info@asase.org www.asase.org VERSION 2011 A. Raison sociale, but,

Plus en détail

Projet de statuts. Association de préfiguration du Centre des Congrès

Projet de statuts. Association de préfiguration du Centre des Congrès Projet de statuts Association de préfiguration du Centre des Congrès Préambule : La réalisation d un nouveau Centre des Congrès sur le territoire communautaire représente un enjeu majeur pour le développement

Plus en détail

statuts clong-volontariat Modifiés en assemblée générale le 11 avril 2005 comité de liaison d organisations non gouvernementales de volontariat

statuts clong-volontariat Modifiés en assemblée générale le 11 avril 2005 comité de liaison d organisations non gouvernementales de volontariat clong-volontariat comité de liaison d organisations non gouvernementales de volontariat statuts Modifiés en assemblée générale le 11 avril 2005 14, passage Dubail - 75010 PARIS - tél. : 01 42 05 63 00

Plus en détail

2. Dénomination Sa dénomination est : «Association paritaire de l édition phonographique» (APEP).

2. Dénomination Sa dénomination est : «Association paritaire de l édition phonographique» (APEP). MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3361 Convention collective nationale IDCC : 2770. ÉDITION PHONOGRAPHIQUE ACCORD

Plus en détail

MESA - STATUTS. (Statuts modifiés par l Assemblée Générale extraordinaire du 5 juin 2014)

MESA - STATUTS. (Statuts modifiés par l Assemblée Générale extraordinaire du 5 juin 2014) MESA - STATUTS (Statuts modifiés par l Assemblée Générale extraordinaire du 5 juin 2014) ARTICLE 1 : DENOMINATION Entre toutes les personnes qui adhèrent aux présents statuts, il est formé une association

Plus en détail

Agrément des associations de protection de l environnement

Agrément des associations de protection de l environnement 1 Agrément des associations de protection de l environnement (Articles L 141-1 et R 141-1 à R 141-20 du code de l environnement). Le cadre général Les conditions pour qu une association soit agréée Le

Plus en détail

LES STATUTS DE L ASSOCIATION :

LES STATUTS DE L ASSOCIATION : LES STATUTS DE L ASSOCIATION : PRÉAMBULE Le territoire des Gorges du Haut-Allier Margeride, à la richesse patrimoniale et environnementale exceptionnelle, a vocation à devenir un Parc naturel régional.

Plus en détail

Budget participatif des lycées. Règlement d intervention

Budget participatif des lycées. Règlement d intervention 3 CR 72-12 Budget participatif des lycées Règlement d intervention Préambule : La mise en œuvre du budget participatif des lycées manifeste la volonté de la région de poursuivre la démarche de dialogue

Plus en détail

CHARTE CONSEIL CITOYEN 2015-2020

CHARTE CONSEIL CITOYEN 2015-2020 CHARTE CONSEIL CITOYEN 2015-2020 ARTICLE 1 er OBJET ET ROLE DES CONSEILS CITOYENS Le Conseil Citoyen, instance de démocratie participative, créé en application des dispositions de l article L2143-1 du

Plus en détail

ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE STATUTS

ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE STATUTS ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE. STATUTS Article 1 er En application des articles L. 422-2 à L. 422-26 et R. 422-1 à R. 422-79 du Code de l'environnement relatifs à l organisation des associations

Plus en détail

Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements

Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements Pourquoi encourager la création de Centres Intercommunaux d Action Sociale est une réponse pertinente aux difficultés sociales auxquelles

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTÉ n 40 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 21 novembre 2012 PROJET DE LOI relatif à la mise en œuvre du principe

Plus en détail

Voici un exemple de statuts qui peut vous servir de base pour votre association.

Voici un exemple de statuts qui peut vous servir de base pour votre association. Exemples de statuts Voici un exemple de statuts qui peut vous servir de base pour votre association. Exemple de statuts commentés En s en tenant aux termes de la loi 1901, il n y a pas de statut modèle.

Plus en détail

Constructibilité en zones agricole et naturelle

Constructibilité en zones agricole et naturelle Constructibilité en zones agricole et naturelle La loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a modifié l article L. 123-1- 5 du code de l urbanisme pour y insérer de nouvelles dispositions

Plus en détail

La Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre. 2. Aspects institutionnels

La Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre. 2. Aspects institutionnels 2. Aspects institutionnels 1. Création (L. 5211-5-I du Code général des collectivités territoriales) a. la procédure de création Projet de périmètre Il est fixé par le représentant de l Etat : Soit dans

Plus en détail

I La préservation du bocage sur le périmètre d Aménagement Foncier Agricole et Forestier I. Mise en place d une bourse d échange d arbres

I La préservation du bocage sur le périmètre d Aménagement Foncier Agricole et Forestier I. Mise en place d une bourse d échange d arbres I La préservation du bocage sur le périmètre d Aménagement Foncier Agricole et Forestier I Mise en place d une bourse d échange d arbres I Ordre du jour I 1 - Les caractéristiques du réseau bocager 2 -

Plus en détail

STATUTS ASSOCIATION : ECOLE ET FAMILLE : CENTRE DE PROXIMITE ET DE RESSOURCES SIEGE SOCIAL : RUELLE DARRAS 95310 Saint Ouen L Aumône

STATUTS ASSOCIATION : ECOLE ET FAMILLE : CENTRE DE PROXIMITE ET DE RESSOURCES SIEGE SOCIAL : RUELLE DARRAS 95310 Saint Ouen L Aumône STATUTS ASSOCIATION : ECOLE ET FAMILLE : CENTRE DE PROXIMITE ET DE RESSOURCES SIEGE SOCIAL : RUELLE DARRAS 95310 Saint Ouen L Aumône 1 ARTICLE 1 - TITRE DE L ASSOCIATION Il est fondé entre les adhérents

Plus en détail

Rapport pour le conseil régional

Rapport pour le conseil régional Rapport pour le conseil régional JUIN 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france APPROBATION DE L ADHESION DE L AGENCE DES ESPACES VERTS DE LA REGION D

Plus en détail

Statuts de l'association

Statuts de l'association de l'association 2 Table des matières ARTICLE 1 : Forme... 3 ARTICLE 2 : Dénomination... 3 ARTICLE 3 : Objet.... 3 ARTICLE 4 : Siège social... 3 ARTICLE 5 : Durée Exercice social... 4 ARTICLE 6 : Les membres

Plus en détail

FONDEMENTS JURIDIQUES

FONDEMENTS JURIDIQUES PREFECTURE DE L ALLIER DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du Conseil et du contrôle de légalité LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) élection, constitution,

Plus en détail

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1431-1 à L. 1431-9

Plus en détail

Statuts v1.3 - Page 1 sur 5

Statuts v1.3 - Page 1 sur 5 v1.3 - Page 1 sur 5 TITRE I : PRÉSENTATION DE L ASSOCIATION Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi 1901, ayant pour

Plus en détail

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2)

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) Le Parlement a adopté, le jeudi 27 février, une loi dont l article 30 procède

Plus en détail

UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE. Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux»

UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE. Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux» UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux» Nantes, 19 juin 2014 1 Elaborer le budget de sa commune : Les fondamentaux

Plus en détail

REMISE DES MANIFESTATION D'INTERET AVANT LE 4 DECEMBRE 2012

REMISE DES MANIFESTATION D'INTERET AVANT LE 4 DECEMBRE 2012 REGION POITOU-CHARENTES GESTION DE LA FUTURE RESERVE NATURELLE REGIONALE DU BOCAGE DES ANTONINS APPEL A MANIFESTATION D'INTERET CAHIER DES CHARGES REGION POITOU-CHARENTES 15 rue de l'ancienne Comédie 86000

Plus en détail

NOTE D INFORMATION du 22 janvier 2015

NOTE D INFORMATION du 22 janvier 2015 NOTE D INFORMATION du 22 janvier 2015 Relative aux opérations prioritaires pour la répartition de la dotation d équipement des territoires ruraux (DETR) en 2015. Note d information NOR : INTB1501963N REF

Plus en détail

DEMANDE D AIDE A LA MISE EN CONFORMITE DES RACCORDEMENTS AUX EAUX USEES

DEMANDE D AIDE A LA MISE EN CONFORMITE DES RACCORDEMENTS AUX EAUX USEES DEMANDE D AIDE A LA MISE EN CONFORMITE DES RACCORDEMENTS AUX EAUX USEES Cadre réservé à l administration Date de dépôt N dossier Mairie des Herbiers Direction des services techniques 6 rue du Tourniquet

Plus en détail

ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE STATUTS

ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE STATUTS PREFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction Départementale de l'agriculture et de la Forêt Fédération Départementale des Chasseurs ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE. STATUTS Article 1 er En application

Plus en détail

STATUTS. Syndicat mixte de Préfiguration du Parc naturel régional de la Sainte-Baume

STATUTS. Syndicat mixte de Préfiguration du Parc naturel régional de la Sainte-Baume STATUTS Syndicat mixte de Préfiguration du Parc naturel régional de la Sainte-Baume Version 09-02-2011 TITRE I : NATURE ET OBJET DU SYNDICAT MIXTE 2 ARTICLE 1 : Création du Syndicat mixte En application

Plus en détail

EUTERPE ASSOCIATION POUR LE RAYONNEMENT DE L ORCHESTRE PHILHARMONIQUE DE STRASBOURG STATUTS

EUTERPE ASSOCIATION POUR LE RAYONNEMENT DE L ORCHESTRE PHILHARMONIQUE DE STRASBOURG STATUTS EUTERPE ASSOCIATION POUR LE RAYONNEMENT DE L ORCHESTRE PHILHARMONIQUE DE STRASBOURG STATUTS DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 Entre les adhérents aux présents statuts est constituée une association qui

Plus en détail

Chapitre 1 : Buts et Composition de l Union départementale

Chapitre 1 : Buts et Composition de l Union départementale STATUTS TYPES DE L UNION DEPARTEMENTALE des Centres Communaux d Action Sociale des Hauts-de-Seine Préambule : Par décision de son assemblée générale du 25 janvier 2001, l UNCCAS a adopté ses nouveaux statuts.

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE LA MISSION DE PREFIGURATION. Aux termes de la loi, la mission de préfiguration comprend, et d un seul tenant :

REGLEMENT INTERIEUR DE LA MISSION DE PREFIGURATION. Aux termes de la loi, la mission de préfiguration comprend, et d un seul tenant : REGLEMENT INTERIEUR DE LA MISSION DE PREFIGURATION Aux termes de la loi, la mission de préfiguration comprend, et d un seul tenant : - une présidence confiée au préfet de la région Île-de-France et au

Plus en détail

Intégration d un lotissement récent,

Intégration d un lotissement récent, Intégration d un lotissement récent, commune de Bassac INTEGRATION D UN LOTISSEMENT RECENT, BASSAC A-1 - LOCALISATION : Bassac est une commune située ente deux entités paysagères: un paysage du vignoble

Plus en détail

GESTION D UNE ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE - POINTS DE VIGILANCE

GESTION D UNE ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE - POINTS DE VIGILANCE GESTION D UNE ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE - POINTS DE VIGILANCE : Les organes de l ASA (assemblée des propriétaires, syndicat, président et vice-président) doivent impérativement exercer les attributions

Plus en détail

Statuts de l Union des Fédéralistes européens (UEF-France)

Statuts de l Union des Fédéralistes européens (UEF-France) Statuts de l Union des Fédéralistes européens (UEF-France) Article 1 : Dénomination : Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi du 1 er juillet 1901. La dénomination

Plus en détail

Mutuelle d Entreprises Schneider Electric

Mutuelle d Entreprises Schneider Electric SIREN n 390 820 058, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité Mutuelle d Entreprises Schneider Electric (MESE) REGLEMENT INTERIEUR APPROUVE PAR L ASSEMBLEE GENERALE MESE du

Plus en détail

CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 %

CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 % CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 % devant être publiée au Bulletin Officiel du ministère chargé du Logement La loi n 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille

REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille Conformément à l article 14 de ses statuts, le «Orchestre Universitaire de Lille» arrête son Règlement Intérieur d association. ARTICLE 14 - Règlement

Plus en détail

«Association Maison des lycéens du lycée (Nom du lycée)»

«Association Maison des lycéens du lycée (Nom du lycée)» 1 «Association Maison des lycéens du lycée (Nom du lycée)» Statuts Article 1 Création Il est créé, une association dénommée «Maison des lycéens (MDL) du lycée (Nom du lycée)», conformément aux dispositions

Plus en détail

STATUTS de l'association Bureau des Doctorants de Paris 3

STATUTS de l'association Bureau des Doctorants de Paris 3 STATUTS de l'association Bureau des Doctorants de Paris 3 TITRE PREMIER : Constitution et Buts Article 1 : Création et Dénomination sociale Il est fondé le 11 juin 2008 entre les adhérents aux présents

Plus en détail

Séminaire du 17 octobre 2014 «La gestion des milieux aquatiques dans la loi MAPTAM et le SAGE : quels enjeux pour la Baie de Saint Brieuc?

Séminaire du 17 octobre 2014 «La gestion des milieux aquatiques dans la loi MAPTAM et le SAGE : quels enjeux pour la Baie de Saint Brieuc? Séminaire du 17 octobre 2014 «La gestion des milieux aquatiques dans la loi MAPTAM et le SAGE : quels enjeux pour la Baie de Saint Brieuc?» Le Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la baie

Plus en détail

Unité territoriale Dordogne 94, rue du Grand Prat - 19600 Saint-Pantaléon-de-Larche Tél : 05 55 88 02 00

Unité territoriale Dordogne 94, rue du Grand Prat - 19600 Saint-Pantaléon-de-Larche Tél : 05 55 88 02 00 Date d ouverture de l appel à projet : 1er octobre 2015 Date limite d envoi des dossiers de candidatures : 31 janvier 2016 Pour toutes questions : Délégation du bassin Atlantique-Dordogne Unité territoriale

Plus en détail

Association pour la Réalisation des Actions et des Missions Sociales

Association pour la Réalisation des Actions et des Missions Sociales Association pour la Réalisation des Actions et des Missions Sociales STATUTS OBJET SIEGE SOCIAL DUREE ARTICLE 1 Dénomination Il est fondé une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE DES AGENTS DU TRESOR DE COTE D IVOIRE

REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE DES AGENTS DU TRESOR DE COTE D IVOIRE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE DES AGENTS DU TRESOR DE COTE D IVOIRE Le présent Règlement Intérieur a pour objet de déterminer les modalités d application des Statuts : organisation des structures

Plus en détail

La Lettre de l Et@t en Dordogne 10 juillet 2015

La Lettre de l Et@t en Dordogne 10 juillet 2015 10 juillet 2015 Edito Cette nouvelle lettre de l Etat est spécifique et a pour thème : La Commune Nouvelle. Elle a pour objectif d expliquer ce qu est cette entité territoriale, de vous présenter les modalités

Plus en détail

ELIGIBILITE : QUESTIONS RECURRENTES

ELIGIBILITE : QUESTIONS RECURRENTES ELIGIBILITE : QUESTIONS RECURRENTES Le financement d actions d animation sur le territoire du GAL Outre les actions d animation générales portées par le GAL, est souvent posée la question de la possibilité

Plus en détail

UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS - QUE CHOISIR Association de la région de Versailles STATUTS

UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS - QUE CHOISIR Association de la région de Versailles STATUTS UNION FÉDÉRALE DES CONSOMMATEURS - QUE CHOISIR Association de la région de Versailles STATUTS Article 1 er : formation Sous le régime de la loi du premier juillet mille neuf cent neuf, il est créé entre

Plus en détail

DECRET N 100-243 DU 06 OCTOBRE 2013 PORTANT REGLEMENTATION DE L INTERCOMMUNALITE AU BURUNDI

DECRET N 100-243 DU 06 OCTOBRE 2013 PORTANT REGLEMENTATION DE L INTERCOMMUNALITE AU BURUNDI DECRET N 100-243 DU 06 OCTOBRE 2013 PORTANT REGLEMENTATION DE L INTERCOMMUNALITE AU BURUNDI LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution de la République du Burundi ; Vu la Loi n 1/02 du 25 janvier

Plus en détail

Statuts de l association Electrolab

Statuts de l association Electrolab Statuts de l association Electrolab Mardi 16 Novembre 2010 Article 1 : Titre Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 juillet 1901 relative au contrat

Plus en détail

DISPOSITIONS LÉGALES : MURS, CLÔTURES ET HAIES

DISPOSITIONS LÉGALES : MURS, CLÔTURES ET HAIES DISPOSITIONS LÉGALES : MURS, CLÔTURES ET HAIES Fréquemment, les citoyens nous demandent quelles sont les distances à respecter pour planter une haie ou une barrière. Vous trouverez ci-dessous quelques

Plus en détail

Statut de l Association Cenabumix

Statut de l Association Cenabumix Statut de l Association Cenabumix Lange Sébastien 4 décembre 2005 Table des matières 1 ARTICLE 1 : Constitution et dénomination 2 2 ARTICLE 2 : Buts 2 3 ARTICLE 3 : Siège social 2 4 ARTICLE 4 : Durée de

Plus en détail

Appel à projets innovants - Utopies réalistes PNR Haute Vallée de Chevreuse 21 novembre 2012 Page 1

Appel à projets innovants - Utopies réalistes PNR Haute Vallée de Chevreuse 21 novembre 2012 Page 1 Appel à projets innovants - Utopies réalistes PNR Haute Vallée de Chevreuse 21 novembre 2012 Page 1 L appel à projets «Utopies réalistes» correspond à une aide financière et technique du Parc naturel régional

Plus en détail

NOTE DE SERVICE ------000------

NOTE DE SERVICE ------000------ MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES -------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------- Le Directeur général -------- REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail ---------- Abidjan, le 05 janvier

Plus en détail

REGLEMENT DU CAUCUS DES FEMMES PARLEMENTAIRES DE CÔTE D IVOIRE 1

REGLEMENT DU CAUCUS DES FEMMES PARLEMENTAIRES DE CÔTE D IVOIRE 1 REGLEMENT DU CAUCUS DES FEMMES PARLEMENTAIRES DE CÔTE D IVOIRE 1 DECLARATION Nous, femmes parlementaires de Côte d Ivoire, Conscientes de notre rôle de représentantes des femmes et des hommes ivoiriens,

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 16 avril 2013

REGLEMENT INTERIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 16 avril 2013 Mutuelle d Entreprises Schneider Electric SIREN n 390 820 058, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité. REGLEMENT INTERIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 16 avril 2013

Plus en détail

B. LA PROCEDURE DE CLASSEMENT D UN SITE NATUREL EN RESERVE NATURELLE REGIONALE

B. LA PROCEDURE DE CLASSEMENT D UN SITE NATUREL EN RESERVE NATURELLE REGIONALE CADRE D INTERVENTION REGIONALE POUR LE CLASSEMENT D ESPACES NATURELS EN RESERVES NATURELLES REGIONALES (approuvé par délibération n 07.03.48 en date du 16 mars 2007) A. DEFINITION Une réserve naturelle

Plus en détail

ARTICLE 4 OUVRAGES, TRAVAUX ET PRESTATIONS SUBVENTIONNES

ARTICLE 4 OUVRAGES, TRAVAUX ET PRESTATIONS SUBVENTIONNES DISPOSITIF D AIDES A LA RENOVATION EN ZPPAUP REGLEMENT RELATIF AUX MODALITES D ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ARTICLE 1 OBJET La Ville de Fougères est dotée d une Zone de Protection du Patrimoine Architectural,

Plus en détail

TITRE 2 : COMPOSITION. Article 3

TITRE 2 : COMPOSITION. Article 3 PRÉAMBULE Il a été fondé le 30 Août 1985, une association régie par la loi du 1 er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901, ayant pour titre CENTRE D ART CONTEMPORAIN DÉNOMMÉE VILLA DU PARC. Cette association

Plus en détail

QUELLE DÉFINITION DU SPANC DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SAULNOIS?

QUELLE DÉFINITION DU SPANC DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SAULNOIS? QUELLE DÉFINITION DU SPANC DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SAULNOIS? SPANC signifie Service Public d Assainissement Non Collectif Le SPANC de la Communauté de Communes du Saulnois est un service public

Plus en détail

Version du 21 septembre 2015 RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES RELATIVES AU PLAN ÉNERGIE PATRIMOINE

Version du 21 septembre 2015 RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES RELATIVES AU PLAN ÉNERGIE PATRIMOINE Version du 21 septembre 2015 RÈGLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES RELATIVES AU PLAN ÉNERGIE PATRIMOINE Projet de délibération portant sur la définition d aides expérimentales permettant d accompagner

Plus en détail