FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2009 du brevet

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1 FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2009 du brevet Assurance-accidents (AA) Nom/Prénom : No de candidat (e) : Durée de l'examen : Nombre de pages de l épreuve (y compris la page de garde) : Annexes : 60 minutes 17 Néant Points maximum : 60 Points : Note : Remarques aux candidat(e)s : * Inscrivez sur la page de garde vos nom, prénom, No de candidat(e). * Inscrivez votre No de candidat(e) sur chaque page. * Vérifiez que cette épreuve soit complète lors de sa remise. * Veuillez inscrire vos réponses directement sur l épreuve. Les mots-clés sont tolérés (sauf si mention contraire). Le simple renvoi à un article de loi ou d ordonnance n'est pas suffisant (sauf si cela est clairement demandé). * Vous pouvez traiter les tâches selon votre ordre de préférence. Même les solutions partielles peuvent procurer des. Le nombre de maximum est inscrit pour chaque tâche. Les experts Signatures Date Expert 1 Expert 2 Examen écrit Assurance-accidents Session brevet automne /17

2 Tâche No 1 : Assurance facultative des chefs d entreprise 3 Veuillez déterminer quelle personne peut conclure, en vertu de la LAA, une assurance facultative des chefs d entreprise : Oui Non 1.1 Associé d une Sàrl travaillant au sein de celleci sans toucher de salaire 1.2 Epouse d un maître plâtrier travaillant au sein de l entreprise sans toucher de salaire en espèces 1.3 Personne de 24 ans, employée par la propriétaire d un institut de beauté (raison individuelle) avec qui elle vit en partenariat enregistré (PACS), seulement nourrie et logée 1.4 Fils d un entrepreneur ne travaillant pas et ne touchant pas de salaire 1.5 Comptable indépendant (au bénéfice d un revenu de fr. 100'000.-) 1.6 Jeune homme de 19 ans travaillant pour son père propriétaire d une entreprise d horticulture sans toucher de salaire en espèces Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-accidents Session brevet automne /17

3 Tâche No 2 : Statut juridique sur le plan du droit des assurances sociales 4 M. Martin souhaite travailler comme installateur sanitaire indépendant dès le Veuillez exposer (en détail) les critères que M. Martin doit remplir pour que le statut de personne exerçant une activité lucrative indépendante (art. 12 LPGA) lui soit reconnu. L existence d une activité lucrative indépendante peut être reconnue à M. Martin uniquement lorsque : - il exécute de manière régulière des travaux qui lui sont directement confiés (risque économique propre), ou une organisation d entreprise existe Si les 2 ci-dessus ne sont pas, possibilité de réaliser au maximum 2 pour les énoncés ci-dessous il emploie en règle générale simultanément plusieurs équipes sur divers chantiers, ou il dispose d un local équipé d installations courantes dans la branche oui il n a aucun lien de subordination Maximum total : 4 pour la tâche No 2 Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-accidents Session brevet automne /17

4 Tâche No 3 : Gain soumis à la perception des primes (2008) Roger Favre exerce la fonction de président de commune et perçoit à cet effet un revenu de fr. 50'000.- soumis à l AVS. En parallèle, il œuvre en qualité de chef du personnel auprès d un garage (salaire de fr. 120'000.-) et de caissier de la coopérative agricole de sa commune de domicile (revenu : fr. 30'000.-). Au regard de l assurance-accidents, comment le gain assujetti à la prime sera-t-il calculé? Veuillez motiver votre réponse. (4) 3.1 Pour les assurés au service de plusieurs employeurs, le salaire est pris en compte dans chaque rapport de travail, au total jusqu à concurrence du montant maximum du gain assuré. Si la somme des salaires dépasse ce montant maximum, il doit être réparti au prorata des revenus, sur les divers rapports de travail (art. 115 al. 2 OLAA) : Commune 25 % fr. 31'500.- Garage 60 % fr. 75'600.- Coopérative 15 % fr. 18' % fr 126'000.- Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-accidents Session brevet automne /17

5 Tâche No 3 : (suite) 3.2 Durant les vacances estivales M. Fournier de la société Fournier Sàrl a offert la possibilité à un écolier d effectuer un stage. Durant cette période, l écolier n a pas reçu de salaire Est-ce que des primes devront être payées? Oui Non Dans l affirmative, quel sera le montant des primes? Faites le calcul. Dans la négative, justifiez votre réponse en 2 3 phrases. Citez aussi les articles de loi et/ou d ordonnance fr (fr. 126' : 365 x 10 %) ou fr (idem, arrondi) ou fr (divisé par 366 car 2008 année bissextile) ou fr (10 % de fr ) Selon art. 22 al. 1 OLAA (voir aussi art. 115 al. 1 lit. b OLAA) Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-accidents Session brevet automne /17

6 Tâche No 4 : Accident professionnel / non professionnel 4 Citez 4 motifs qui justifient la nécessité de délimiter les accidents en catégories professionnelle et non professionnelle. Citez les articles de loi et/ou d ordonnance. 4.1 Obligation légale selon article 89 LAA 4.2 Répartition des charges pour la statistique du risque Prime non professionnelle à charge du travailleur Prime professionnelle à charge de l employeur Article 91 LAA 4.3 Couverture des accidents de trajet si occupation de moins de 8 heures par semaine. Article 13 OLAA 4.4 Réduction des prestations différenciées Article 37/2 et article 39 LAA 4.5 Limitation du droit de recours selon article 75 LPGA Maximum 4 Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-accidents Session brevet automne /17

7 Tâche No 5 : Notion d accident 4 Le 9 avril 2009, Didier Prost conduisait une auto-tamponneuse au cours d une fête foraine. Alors qu il donnait des explications à son enfant qui était passager, son véhicule fut heurté par deux autres engins du même type. Prost ressentit immédiatement des douleurs à la nuque qui l obligèrent à consulter un médecin qui posa le diagnostic de cervicalgies. 5.1 La notion d accident est-elle remplie? 5.1 Oui Non 5.2 Justifiez votre réponse en 2-3 phrases. (3) 5.2 Pas de facteur extérieur extraordinaire. Il n y a rien d extraordinaire, lorsque l on se trouve dans un tel véhicule de se heurter à un, voire plusieurs engins du même type puisque c est le but d une telle attraction. Le fait que l intéressé discutait avec un enfant n y change rien. Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-accidents Session brevet automne /17

8 Tâche No 6 : Dégâts matériels 4 Victime d un accident professionnel au volant de la camionnette de l entreprise, l assuré à dû être désincarcéré et transporté à l hôpital. Là, sans connaissance, il reçoit des soins d urgence qui obligent le corps médical à découper ses habits. Diagnostic : TCC + fractures compliquées du bras gauche et du pied gauche. En tant qu assureur LAA, quels frais acceptez-vous d assumer en l occurrence? Oui Non salopette complètement découpée à l hôpital montre-bracelet détruite lors du choc paire de chaussures (1 chaussure perdue lors de l accident) paire de chaussettes découpées à l hôpital paire de lunettes pour presbyte, cassées dans la salopette lors de l accident alliance coupée à l hôpital, pour le traitement médical prothèse dentaire cassée en bouche oreillette de téléphone portable Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-accidents Session brevet automne /17

9 Tâche No 7 : Compétence et calcul de l indemnité journalière chez les chômeurs 8 S., célibataire (ne devant pas assumer d obligation d entretien), au bénéfice d indemnités de chômage, est victime d un accident, le et est hospitalisé dès cette date jusqu au Le médecin traitant atteste d une incapacité de travail comme suit : 100 % du au % du au % du au % à compter du L indemnité de chômage nette se monte à fr par jour. 7.1 Auprès de quelle institution S. est-il assuré obligatoirement contre les accidents? Veuillez citer la disposition légale (article de loi ou d ordonnance) applicable en l occurrence. 7.1 Suva. Art. 2 OAAC (Ordonnance sur l assurance-accidents des personnes au chômage). 7.2 Quel sera le montant de l indemnité journalière au sens de la LAA? Veuillez établir le mode de calcul fr x 5 : 7 = fr Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-accidents Session brevet automne /17

10 Tâche No 7 : (suite) 7.3 Etablissez le calcul détaillé pour chaque période d incapacité et calculez le montant total de l indemnité à verser. (3) % du au = 13 jours à fr = fr.1' % du au = 7 jours à fr = fr fr.2'475.-./. retenue hospitalière du au = 5 jours à fr fr Total fr.2' A partir de quand le droit à l indemnité journalière n existe plus à l égard de l assureur accident. Citez les articles de loi et/ou d ordonnance applicables. 7.4 A partir du il n y a plus droit à l IJ LAA conformément à l art. 25 al. 3 OLAA Carence exacte : 1 point 50 % capacité de travail : 1 point Tenu compte de la retenue hospitalière fr : 1 point Citation art. 25/3 OLAA : 2 Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-accidents Session brevet automne /17

11 Tâche No 8 : Prestations pour soins 3 Un employé à plein temps de votre entreprise se renseigne avant un séjour à l hôpital au sujet des prestations à charge de l assurance-accidents obligatoire (LAA). Veuillez définir les prestations prises en charge par l assurance-accidents aux termes de la LAA : Oui Non 8.1 Prise en charge en division semi-privée 8.2 Utilisation d un fauteuil roulant 8.3 Taxes de TV et notes de téléphone 8.4 Frais de nourriture de l épouse 8.5 Médicaments 8.6 Physiothérapie Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-accidents Session brevet automne /17

12 Tâche No 9 : Rentes de survivants 9.1 Madame S., 32 ans, sans enfant, mariée depuis moins d une année, a perdu son époux le des suites d un accident de la circulation. Le gain annuel assuré de l époux était de fr. 130' De quelles prestations en espèces S. peut-elle se prévaloir? Quel est leur montant? Veuillez exposer les dispositions légales applicables. 7 (3) 9.1 Indemnité en capital (art. 29 al.3 LAA et art. 32 al. b LAA) Montant : (Fr. 126'000.- x 40 %) = Fr. 50' Est-ce que le droit à des prestations dans le contexte de la rente de survivants est le même chez la veuve que chez le veuf? Veuillez motiver votre réponse et citez les dispositions légales. (3) 9.2 Non La veuve est favorisée à l égard du veuf dans la mesure où elle a en outre droit à une rente lorsque, au décès du mari, elle a des enfants qui n ont plus droit à une rente ou si elle a accompli sa 45e année (art. 29 al. 3 LAA). 9.3 Le droit à la rente de survivant s éteint par le remariage de la veuve. Sous quelles conditions le droit à la rente peut-il renaître? 9.3 Si la nouvelle union est dissoute par divorce ou annulation moins de dix ans après sa conclusion. Il n est pas nécessaire d indiquer l art. 33 LAA dans la réponse. Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-accidents Session brevet automne /17

13 Tâche No 10 : Indemnité pour atteinte à l intégrité 10.1 Quels sont le caractère et la finalité de l indemnité pour atteinte à l intégrité? Une indemnisation unique ayant pour finalité de dédommager une diminution durable de l intégrité physique ou mentale, indépendamment des effets de celle-ci sur la capacité de gain de l assuré (dommage immatériel) Sous quelles conditions une indemnité pour atteinte à l intégrité peutelle être versée? 10.2 L assuré doit souffrir d une atteinte importante et durable à son intégrité physique, mentale ou psychique 10.3 P. est victime en 2007 d un accident grave et devient paraplégique. En 2009, l assurance-accidents lui verse une indemnité pour atteinte à l intégrité. Quel montant lui sera-t-il versé? Veuillez mettre en évidence votre mode de calcul. (3) % (Annexe 3 OLAA) de Fr. 106'800.- = fr. 96'120.- Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-accidents Session brevet automne /17

14 Tâche No 11 : Sécurité au travail 4 Le patron d une entreprise de nettoyage vous fait état de la situation suivante : Des travaux de nettoyage auprès de la société XY ont été confiés à son entreprise. Ils sont assumés de manière hebdomadaire par un seul employé. Une fois par mois il y a lieu, en outre, de procéder au nettoyage d un puits d écoulement. Ce puits, d une profondeur de 3 mètres, est facilement accessible par une échelle. Il s avère toutefois que des gaz toxiques peuvent se disséminer dans la fosse. De façon à contrer les risques d asphyxie, la société XY a installé un appareil d analyse des gaz Que pouvez-vous conseiller au patron de l entreprise de nettoyage? Veuillez cocher la case correspondante. Dès lors qu un appareil d analyse des gaz a été installé, le danger est minime et le risque d asphyxie réduit à satisfaction. L appareil de mesure exclut tout danger de mort. Il peut sans autre faire exécuter ce travail à son employé. L employé doit, en dépit du fait qu un appareil d analyse des gaz a été installé, être placé sous la surveillance d une personne au bénéfice de l instruction nécessaire lorsqu il effectue le travail de nettoyage du puits. Il doit, en outre, être spécialement formé sur les risques qu il encourt dans le puits. Ce travail dans le puits ne peut qu être effectué par une personne bénéficiant d une formation spécialisée et sous protection respiratoire. Cette tâche ne peut dès lors pas être confiée à son employé. Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-accidents Session brevet automne /17

15 Tâche No 11 : (suite) 11.2 Quelle ordonnance régit cette problématique, respectivement quel article serait applicable dans le présent cas? 11.2 Art. 8 al. 1 OPA (Ordonnance sur la prévention des accidents). Indication pour la correction : l art. 6 OPA n est pas suffisant dès lors qu il s agit, dans le présent cas, d un travail comportant un danger particulier (il est même question d un travail dangereux!). Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-accidents Session brevet automne /17

16 Tâche No 12 : Questions généralités - actualités Les dispositions de la LPGA s appliquent-elles systématiquement à l assurance-accidents obligatoire? 12.1 Oui Non 12.2 Si oui, en vertu de quelles dispositions légales? Si non, dans quels domaines ne s appliquent-elles pas et citez les dispositions légales? Le droit régissant les activités dans le domaine médical et les tarifs (1/2 pt). - L enregistrement des assureurs-accidents (1/2 pt) - La procédure régissant les contestations pécuniaires entre assureurs (1/2 pt) - Art. 1, al. 2 let. a, b, c LAA (1/2 pt) Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-accidents Session brevet automne /17

17 Tâche No 12 : (suite) 12.3 Un collaborateur de votre entreprise sera retraité le Il vous demande à partir de quand il devra réintroduire l assurance-accidents auprès de son assurance-maladie, respectivement s il existe une possibilité de rester assuré contre les accidents via le contrat de son employeur, sur une base facultative. Comment conseillez-vous ce collaborateur? Citez aussi les articles légaux déterminants. (4) 12.3 Selon l article 3 al. 2 LAA, la couverture d assurance cesse à l expiration du 30 ème jour qui suit celui où a pris fin le droit au demisalaire au moins. Dans le cas présent, il existe donc automatiquement une couverture jusqu au Il peut ensuite encore prolonger l assurance pour 180 jours au maximum (art. 3 al. 3 LAA). Mais ensuite au plus tard, il doit s assurer contre le risque d accident auprès de sa caisse de maladie (sans convention dès le ). Une continuation de la couverture sur une base volontaire pour l intermédiaire du contrat de son employeur n est plus possible après expiration de l assurance conventionnelle. Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-accidents Session brevet automne /17