ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS?$ %&» ^

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Pascale Dumouchel
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1 RESTRICTED ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS?$ %&» ^ DOUANIERS ET LE COMMERCE Distribution spéciale Sous-Comité des obstacles non tarifaires et para-tarifaires- Original: anglais A. Nature de l'obstacle non tarifaire TAXES DE CIRCULATION SUR LES AUTOMOBILES Note de la délégation des Etats-Unis Les Etats-Unis estiment que les caractéristiques des taxes de circulation que certains pays appliquent aux véhicules à moteur servant au transport des personnes ont pour effet d'établir une discrimination contre les voitures automobiles originaires des Etats-Unis et constituent un obstacle non tarifaire à leur importation. En premier lieu, ces taxes se fondent sur la cylindrée ou la puissance fiscale, critères qui ne sont pas nécessairement en relation avec la valeur. Du fait que les voitures des Etats-Unis ont une cylindrée ou une puissance fiscale supérieure à celle des voitures européennes de même valeur, le choix de ces bases d'imposition pour le calcul des taxes de circulation a généralement pour effet d'imposer les voitures originaires des Etats-Unis beaucoup plus lourdement que les voitures européennes de même valeur. En deuxième lieu, les taux de l'impôt pour les catégories auxquelles appartiennent la plupart des automobiles des Etats-Unis sont hors de proportion avec les taux applicables à la plupart des voitures européennes. Leur progression disproportionnée aggrave les effets de la discrimination qui s'exerce contre les automobiles des.etats-unis. B. Mesures demandées 1. Les Etats-Unis désirent que les gouvernements de l'autriche, de la Belgique, de la France et de l'italie prennent des mesures pour que leurs taxes de circulation soient calculées d'après la valeur de la voiture plutôt que d'après la cylindrée ou la puissance fiscale. 2. Les Etats-Unis désirent que les gouvernements susmentionnés prennent des mesures pour que les taux de leurs, taxes de circulation soient uniformes pour les voitures qui appartiennent à la même catégorie de prix et pour qu'il n'existe pas d'écart disproportionné entre les divers taux de la taxe. ~5>. Les Etats-Unis se réservent de revenir ultérieurement sur les taxes analogues perçues par d'autres pays.

pays appliquent aux véhicules à moteur servant au transport des personnes ont pour effet d'établir une discrimination contre les voitures automobiles originaires des Etats-Unis et constituent un

2 Page 2 C. Description de certaines pratiques 1. Autriche La taxe de circulation actuelle a été instituée par la loi du 27 mai 1962; la taxe annuelle a été majorée provisoirement de 50 pour cent par la loi du 6 avril 1963 qui a pris effet le 1er mai Les taux applicables aux automobiles servant au transport des personnes (à l'exception des autobus) et aux véhicules utilitaires construits après le ^l décembre 1941 sont les suivants: Cylindrée Jusqu'à cm^ 000 cm? 250 cm? 250 cm^ 500 cm? 500 en? 000 cm? 000 cm? 500 cm? 500 cm? 000 cm? 000 cm^ 500 cm? 500 cm? 000 en? 000 cnp 000 cm? 000 cm? et plus Schillings Dollars La majorité des automobiles américaines ont une cylindrée supérieure à cm?, ce qui les expose à une discrimination particulièrement marquée du fait que le taux de la taxe passe brusquement de 816 schillings pour les automobiles d'une cylindrée inférieure à cm? à schillings pour les cylindrées de cm? ou plus. Pour la Mercedes 220 SE coupé, qui vaut schillings, la taxe de circulation est de 31 dollars environ par an, tandis que pour la Chevrolet Bel Air, qui coûte schillings, c'est-à-dire 60 pour cent du prix de la Mercedes, la taxe atteint 208 dollars par an, soit plus du sextuple. 2. Belgique Le barème actuel de la taxe de circulation remonte au 10 août 1950J a subi en i960 une légère modification qui a consisté à réduire la taxe applicable aux cylindrées les plus importantes. il

3 TN.64/NTB/2^ Page 3 Le barème applicable aux automobiles servant au transport des personnes est le suivant: Puissance fiscale Francs belges Dollars Jusqu'à 10 CV 10 CV 11 CV 12 CV à 16 CV 16 CV à 22 CV 22 CV à 31 CV 31 CV à 34 CV 720 à à à à à ,40 à 32,40 38,60 42,24 48,96 à 72,00 80,96 à 133,56 146,08 à 266,40 284,58 à 342,70 La taxe est réduite de 25 pour cent pour les véhicules en service depuis plus de cinq ans. L'incidence de la taxe annuelle de circulation en pourcentage du prix est comprise entre 0,7 et 2,6 pour cent pour les voitures européennes et entre 1,7 et 5,2 pour cent pour les voitures des Etats-Unis. Le taux de la taxe étant calculé d'après la puissance, il est plus élevé pour les automobiles de forte cylindrée, ce qui a pour résultat d'établir une discrimination qui joue en fait contre les automobiles américaines. Ainsi la Chevrolet Bel Air et la Mercedes Benz ont approximativement la même valeur, mais la "Bel Air" est passible d'une taxe de circulation dont le montant (5 548 francs belges, soit 111 dollars) est plus du double de la taxe applicable à la Mercedes Benz (2 448 francs belges, soit 49 dollars). De même la "Galaxie" (Ford) et la Porsche coûtent toutes deux environ francs belges, mais le propriétaire d'une Porsche acquitte une taxe de circulation de francs belges (32 dollars) tandis que la Galaxie supporte une taxe de francs belges (134 dollars), soit près, de quatre fois plus. 3. France La taxe fiscale sur les véhicules à moteur est entrée en vigueur le 1er octobre Les taux sont les suivants: Puissance fiscale Francs français Dollars Jusqu'à 4 CV à 7 CV 90 ' 18 8 à 11 CV à 16 CV Plus de 16 CV

1 14,40 à 32,40 38,60 42,24 48,96 à 72,00 80,96 à 133,56 146,08 à 266,40 284,58 à 342,70 La taxe est réduite de 25 pour cent pour les véhicules en service depuis plus de cinq ans.

4 Page 4 La taxe applicable aux voitures d'une puissance fiscale inférieure à 16 CV est réduite de moitié après cinq ans; pour les voitures d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV, elle est ramenée à 500 francs après deux ans, à 250 francs après quatre ans et a 90 francs après six ans. Les automobiles construites actuellement en France, exception faite de deux modèles de Pacel Vega dont la puissance fiscale est de 36 CV, ont entre 2 et 11 CV. La majorité des automobiles européennes entrent dans la catégorie des voitures n'ayant pas plus de 16 CV. A part les voitures de dimensions réduites (dites "compactes"), les automobiles des Etats-Unis sont rangées dans les catégories d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV, ce qui les rend passibles d'une taxe équivalant à 200 dollars par an, alors que les propriétaires de voitures européennes paient tout, au plus 30 dollars. La Chevrolet Impala, qui coûte francs français, droits de douane et taxe à la valeur ajoutée compris, supporte une taxe de circulation de 200 dollars, tandis que la Lancia Flaminia, qui coûte francs français, est passible seulement d'une taxe de 30 dollars. De même, la Mercedes 200 SE vaut francs pour une puissance fiscale de 14 CV, tandis que la Chevrolet, modèle Chevy II , coûte francs pour une puissance fiscale de 18 CV. Le propriétaire d'une Mercedes paie 30 dollars tandis que le possesseur d'une Chevy II, dont le prix est moindre de plus de moitié, paie 200 dollars, soit plus de six fois la taxe applicable à la Mercedes. 4. Italie La taxe de circulation sur les véhicules à moteur a été instituée en décembre C'est une taxe annuelle sur la puissance fiscale du moteur, calculée selon une formule qui tient compte de la cylindrée et du nombre de cylindres. La taxe ne diminue pas avec l'âge de la voiture. (Depuis le 1er janvier 1963, une surtaxe de 5 pour cent e.st perçue avec la taxe de circulation. Il n'est pas tenu compte de la surtaxe dans les chiffres ci-après.) On a indiqué ci-dessous le montant de la taxe pour certaines catégories ainsi que le montant correspondant en dollars: Puissance fiscale Jusqu'à 5 CV 10 CV 15 CV 16 CV 20 CV 25 CV 30 CV 35 CV 40 CV 45 CV Plus de 45 CV Lires par CV Dolla 8,00 16,80 50,40 62,40 102,40 155,20 211,20 267,20 323,20 379,20

Les automobiles construites actuellement en France, exception faite de deux modèles de Pacel Vega dont la puissance fiscale est de 36 CV, ont entre 2 et 11 CV.

5 Page 5 L'Italie construit principalement des automobiles d'une puissance fiscale comprise entre 6 et 17 CV, mais aussi un certain nombre d'unités d'une puissance supérieure à 17 CV. La grande majorité des automobiles américaines sont imposées pour une puissance fiscale supérieure à 16 CV. En conséquence, la Falcon (Ford), qui coûte 2 millions lires, est passible d'une taxe annuelle de lires (200 dollars), tandis que pour la Lancia Flaminia, qui vaut 5 millions de lires, la taxe est de lires (l66 dollars). La Mercedes 190, qui coûte 2 millions lires, est passible d'une taxe de lires seulement (95 dollars); avec un prix qui atteint presque celui de la voiture américaine, elle acquitte une taxe inférieure de plus de moitié à celle que supporte la voiture américaine.

En conséquence, la Falcon (Ford), qui coûte 2 millions 550 000 lires, est passible d'une taxe annuelle de 125 000 lires (200 dollars), tandis que pour la Lancia Flaminia, qui vaut 5 millions de

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