RAPPORT DE L INSPECTEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES

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1 PREFET DES ALPES MARITIMES Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'azur Nice, le 17/07/2015 Unité territoriale Alpes-Maritimes Nice Leader Tour Hermès 64/66 route de Grenoble Nice Monsieur le Directeur de la DREAL PACA à Monsieur le PREFET des Alpes-Maritimes A l attention de M. le Secrétaire Général RAPPORT DE L INSPECTEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES Objet : Réf : Société ARKOPHARMA Zone Industrielle - 9 ème rue - CARROS Inspection du 17/06/2015. Plainte en date du 18 avril 2014 pour nuisances sonores Porter A Connaissance des modifications en date du 30/06/2015 Nouveau local de conditionnement 1.- Objet de la visite d inspection La visite d inspection du 17/06/2015 était basée sur les thèmes suivants : Thème n 1 : Modifications envisagées par ARKOPHARMA et exposées lors de la réunion du 16/06/2015. Thème n 2 : Nuisances sonores et plainte du 18/04/2014. Ce rapport rend compte des suites données à la visite d inspection, à l instruction de ces modifications et au traitement de la plainte pour nuisances sonores. 2.- Présentation succincte de l établissement inspecté La société ARKOPHARMA, implantée sur la Zone Industrielle de Carros depuis 1980, est spécialisée dans la fabrication de produits pharmaceutiques. L exploitation de l établissement est réglementée par un arrêté préfectoral en date du 4 janvier L établissement est soumis à autorisation au titre des rubriques 1432 (stockage de liquide inflammable) et 2260 (broyage... de produits organiques naturels) de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE). 1/5

2 3.- Résultats de la visite d inspection du 17/06/ Thème n 1 : Modifications envisagées par ARKOPHARMA et exposées lors de la réunion du 16/06/2015 Les représentants de la société ARKOPHARMA ont pris contact avec la DREAL et exposé leur volonté de réaliser des modifications sur l outil industriel pendant la période estivale, période d arrêt des installations. Ces Modifications ont été présentées en réunion du 16/06/2015 où un premier porter à connaissance nous a été présenté. Pour évaluer la sensibilité des enjeux environnementaux, l inspection à procédé à une visite en date du 17/06/2015 durant laquelle les locaux suivants ont été inspectés : bâtiment 1 secteur 1, bâtiment 2 secteur 2, bâtiment 3 secteur 3, bâtiment 3 secteur 4. Ces échanges préalables ont permis de préciser le contenu de la version 2 d un PAC transmis à l inspection en date du 30/06/2015. Les paragraphes suivants présentent l analyse technico - réglementaire de l inspection. A/ Analyse technique du PAC en date du 30/06/ Description des modifications envisagées : Le projet de ARKOPHARMA consiste : pour le bâtiment 1 secteur 1 : suppression de deux mélangeurs, d une centrale de pesée sous hotte, de conditionnement secondaire des flaconnettes et remplacement par deux lignes de mise en forme et de conditionnement galénique forme sèche/forme liquide, pour le bâtiment 2 secteur 2 : déplacement de l autoclave vers le bâtiment 3 secteur 3, pour le bâtiment 3 secteur 3 : mise en place de l autoclave du bâtiment 2 secteurs 2, mise en place de lignes de conditionnement primaire et secondaire. pour le bâtiment 3 secteur 4 : suppression de 5 mélangeurs, création d une zone de préparation de précurseurs ou matières homéopathiques, création d une zone de stockage pour des composants de production liquides ou pateux (8 tonnes), construction d une zone de stockage notice/étiquettes, mise en place de deux lignes de piluliers. - Impact sur le milieu : Consommation d eau : Selon l exploitant, l augmentation de la production liée à ces modifications sera de 9 % soit m 3 principalement intégrée à la production m 3 La quantité d eau prélevée dans le réseau communal et basée sur l étude d impact du dossier de demande d autorisation d exploiter est plafonnée à l article de l arrêté préfectoral. Pour s assurer de l impact limité de l augmentation de cette consommation, nous proposons de maintenir la prescription au niveau de prélèvement de la ressource en eau actuellement opposable. Rejets liquides : Selon l exploitant, ces modifications impliqueront une augmentation de m 3 soit environ 20 % du volume de rejets annuel par rapport à l année Les effluents sont rejetés vers la station d épuration de St Laurent du Var. Suite aux échanges avec l exploitant le volume rejeté restera inférieur au plafond de 300 m 3 prévue par la convention de rejet. Les valeurs de flux présentés à l article de l arrêté préfectoral sont aussi plafonnées par un débit de 300 m 3 /jour provenant de l instruction du dossier d autorisation initial. Pour s assurer de l impact limité de l augmentation de cette consommation, nous proposons de maintenir la prescription. 2/5

3 Les Stockages des liquides susceptibles d être à l origine d une pollution : Selon l exploitant, tous les stockages seront en rétention et conformes aux règles de compatibilités. Le chapitre 7.5 de l arrêté préfectoral du 14/01/2005 oppose les règles de conception permettant de prévenir les risques de pollutions accidentels. Rejets atmosphériques : Selon l exploitant, les émissions supplémentaires liées à la mise en place de ce projet seront d environ 400 kg en valeur absolue par rapport à 2014 mais le pourcentage d émissions de COV passera de 8,16% à moins de 8% grâce au démantèlement des installations de lignes d huiles. La consommation de solvants étant supérieure à 30 tonnes, l exploitant est en obligation de réaliser et de transmettre un plan de gestion des solvants comme imposé par l article 28-1 de l arrêté ministériel du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, pour mémoire : «Tout exploitant d'une installation consommant plus d'une tonne de solvants par an met en place un plan de gestion de solvants, mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants de l'installation. Ce plan est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.» Si la consommation annuelle de solvant de l'installation est supérieure à 30 tonnes par an, l'exploitant transmet annuellement à l'inspection des installations classées le plan de gestion des solvants et l'informe de ses actions visant à réduire leur consommation.» La nature des rejets atmosphériques ne sera pas modifiée en qualité par les modifications projetées. L augmentation toute relative des COV émis continuera à faire l objet d une surveillance imposé par l arrêté ministériel précité. Odeurs : Selon l exploitant, Il n y a pas d impact significatif sur les odeurs, les procédés de fabrication et les produits utilisés en production étant inchangés. Les changements envisagés n auront donc pas selon l exploitant d impact supplémentaire. Emissions sonores et vibration : Selon l exploitant, les aménagements ne seront pas à l origine de nouvelles sources sonores significatives. Par rapport au niveau sonore existant de l'usine, l'impact est négligeable. Les niveaux de bruits et émergences sonores sont réglementés à l article de l arrêté préfectoral du 14/01/2005. Les déchets : Selon l exploitant, les modifications projetées devraient augmenter de 229 tonnes la quantité de déchets produits dont environ 8 tonnes de déchets dangereux. Les articles 5.1.4, 5.1.5, et réglementent les conditions d élimination des déchets. Conclusion sur l impact sur l environnement : En conclusion, les modifications envisagées constituent un recentrage des activités sur les produits sous forme sèche et sous forme liquide (accompagné d une augmentation de la production). Les nuisances et impacts environnementaux ne sont donc pas nouveaux. 3/5

4 Cette production s accompagne de consommation en eau et électricité accrue et de rejets aqueux, atmosphériques supérieures par rapport à l année Les prescriptions de l arrêté n en date du 14/01/2005 permettront d assurer la défense de la pollution atmosphérique (titre 3), de la quantité et la qualité des eaux (titre 4), déchets (titre 5), des nuisances sonores (titre 6). En maintenant, le même niveau d exigence réglementaire l impact sur l environnement n est donc pas considérablement augmenté au droit des documents initiaux qui permirent la mise en place des prescriptions. - Dangers / Risques : Selon l exploitant, ces activités ne sont pas nouvelles et ne sont pas à l origine de nouveaux dangers. Les modifications selon l exploitant ne conduisent pas à une augmentation de la charge combustible (surface de stockage) ou des stockage de liquides inflammables (seulement 2 m 3 supplémentaires). Les modifications envisagées ne génèreront pas de nouveaux effets domino ou de nouveaux scénarios majeurs. De plus, la limitation des événements initiateurs n est pas modifiée car les activités sont connus et ont été étudié dans le dossier de demande d autorisation. Les textes opposables au site réglementent déjà : le bon état des installations de protection contre la foudre (arrêté ministériel du 04 octobre 2010 Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation), l accès au site, la circulation et le gardiennage des locaux (articles et de l arrêté préfectoral du 04/01/2005), la conformité des installations électriques et la prévention des risques d explosion (article de l arrêté préfectoral du 04/01/2005), les moyens de protection contre les incendies (article 7.6 de l arrêté préfectoral du 04/01/2005 et l arrêté ministériel du 03/10/2010 relatif à la rubrique A noter que la création de ce local de conditionnement est soumise aux dispositions constructives précisées à l article 9.4 de l arrêté préfectoral. B/ Analyse réglementaire du PAC : Les modifications projetées et décrites dans le courrier en date du 30/06/2015 envoyé par la société ARKOPHARMA n engendrent pas d impact ou de risque supplémentaire notable. Du point de vue de la nomenclature des ICPE, les modifications décrites dans le PAC : 1- conduisent à un déclassement du régime d autorisation de la rubrique 2260 vers celui de la déclaration (démantèlement de broyeur), 2- évoquent un classement sous enregistrement sous la rubrique Néanmoins l exploitant n a pas encore demandé le bénéfice des droits acquis pour l ensemble des installations de son site suite à la publication du décret n du 3 mars 2014 au titre du R513-1 du code de l environnement. 3- les modifications n impliquent pas de nouvelles activités ni de nouvelles rubriques de classement ni de dépassement d un seuil IED ou SEVESO. Au vu des seuils et critères définis dans l article 1er de l arrêté du 15/12/2009 modifié fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R et R du code de l'environnement modifié, les modifications apportées à l établissement n impactent aucune rubrique de classement permettant de caractériser une modification comme substantielle. 4/5

5 Du point de vue impact, la connaissance existante des activités et donc des nuisances et de leurs effets permet en combinaison avec le maintien des niveaux d exigences de l arrêté préfectoral de conclure à des modifications non substantielles. En conséquence des éléments précédemment cités, cette modification n est donc pas de nature substantielle. De plus : 1- les prescriptions déjà opposables au site et précisées dans les arrêtés préfectoraux réglementant l établissement ARKOPHARMA permettent de garantir les intérêts environnementaux au sens de l article L511-1 CE. En conséquence, aucune prescription supplémentaire ne sera proposée, 2- une mise à jour de l étude de dangers a été reçue par la DREAL en date du 20/11/2014 et est en cours d instruction. Cette étude est basée sur l arrêté PCIMG du 29 septembre 2005 qui refond l ensemble des méthodologies propres à la conduite des études de dangers. Suite aux modifications projetées, cette dernière doit donc être remise à jour par l exploitant. L issue de son instruction conduirait à définir des mesures de maîtrise des risques en accord avec les nouvelles méthodes d évaluation des risques Thème n 2 : Nuisances sonores et plaintes La DREAL a été saisie par la préfecture en date du 19 novembre 2014 d une plainte en date du 18 avril L arrêté préfectoral prévoit à l article de l arrêté préfectoral, la réalisation de contrôle des niveaux sonores. Pour vérifier la conformité de l installation, il convient que l exploitant fasse réaliser sous trois mois un relevé sonométrique permettant de statuer sur la conformité des émergences sonores au droit des zones à émergences réglementées au sens de l arrêté ministériel du 23 janvier L exploitant veillera à ce que ce relevé sonométrique (périodes diurnes et nocturnes) intègre dans ces zones les habitations les plus proches du site. 4 - Conclusions et propositions de l'inspection des installations classées Nous proposons à M. le Préfet de retenir notre analyse et : A/ Concernant les modifications apportées aux installations : 1 de considérer que les modifications présentées par ARKOPHARMA ne présentent pas un caractère substantiel au sens de l article R du code de l environnement et que les dispositions réglementaires déjà opposables notamment celles de l arrêté préfectoral susvisé encadrent d ores et déjà les effets des modifications sur les intérêts du L511-1, 2 d attendre la demande du bénéfice des droits acquis liés aux modifications du décret n du 3 mars 2014 pour acter par voie d arrêté le nouveau régime de l installation, 3 de demander la mise à jour de l étude de dangers en cours d instruction en intégrant ces modifications et signifier à l exploitant que son instruction conduirait à définir des mesures de maîtrise des risques en accord avec les nouvelles méthodes d évaluation des risques. B/ Concernant la plainte pour nuisances sonores : 1 de demander à l exploitant de réaliser sous trois mois une mesure des relevés sonométriques selon les prescriptions de son arrêté préfectoral, 2 d intégrer à cette étude la mesure des émergences au droit des habitations les plus proches du site. En application de l article L et L171-6 du code de l environnement, copie du présent rapport est adressée à l exploitant, auquel il a été demandé d adresser sous 8 jours ses observations éventuelles à l attention de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture. 5/5

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