RAPPORT DE L INSPECTEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RAPPORT DE L INSPECTEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES"

Transcription

1 PREFET DES ALPES MARITIMES Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'azur Nice, le 17/07/2015 Unité territoriale Alpes-Maritimes Nice Leader Tour Hermès 64/66 route de Grenoble Nice Monsieur le Directeur de la DREAL PACA à Monsieur le PREFET des Alpes-Maritimes A l attention de M. le Secrétaire Général RAPPORT DE L INSPECTEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES Objet : Réf : Société ARKOPHARMA Zone Industrielle - 9 ème rue - CARROS Inspection du 17/06/2015. Plainte en date du 18 avril 2014 pour nuisances sonores Porter A Connaissance des modifications en date du 30/06/2015 Nouveau local de conditionnement 1.- Objet de la visite d inspection La visite d inspection du 17/06/2015 était basée sur les thèmes suivants : Thème n 1 : Modifications envisagées par ARKOPHARMA et exposées lors de la réunion du 16/06/2015. Thème n 2 : Nuisances sonores et plainte du 18/04/2014. Ce rapport rend compte des suites données à la visite d inspection, à l instruction de ces modifications et au traitement de la plainte pour nuisances sonores. 2.- Présentation succincte de l établissement inspecté La société ARKOPHARMA, implantée sur la Zone Industrielle de Carros depuis 1980, est spécialisée dans la fabrication de produits pharmaceutiques. L exploitation de l établissement est réglementée par un arrêté préfectoral en date du 4 janvier L établissement est soumis à autorisation au titre des rubriques 1432 (stockage de liquide inflammable) et 2260 (broyage... de produits organiques naturels) de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE). 1/5

2 3.- Résultats de la visite d inspection du 17/06/ Thème n 1 : Modifications envisagées par ARKOPHARMA et exposées lors de la réunion du 16/06/2015 Les représentants de la société ARKOPHARMA ont pris contact avec la DREAL et exposé leur volonté de réaliser des modifications sur l outil industriel pendant la période estivale, période d arrêt des installations. Ces Modifications ont été présentées en réunion du 16/06/2015 où un premier porter à connaissance nous a été présenté. Pour évaluer la sensibilité des enjeux environnementaux, l inspection à procédé à une visite en date du 17/06/2015 durant laquelle les locaux suivants ont été inspectés : bâtiment 1 secteur 1, bâtiment 2 secteur 2, bâtiment 3 secteur 3, bâtiment 3 secteur 4. Ces échanges préalables ont permis de préciser le contenu de la version 2 d un PAC transmis à l inspection en date du 30/06/2015. Les paragraphes suivants présentent l analyse technico - réglementaire de l inspection. A/ Analyse technique du PAC en date du 30/06/ Description des modifications envisagées : Le projet de ARKOPHARMA consiste : pour le bâtiment 1 secteur 1 : suppression de deux mélangeurs, d une centrale de pesée sous hotte, de conditionnement secondaire des flaconnettes et remplacement par deux lignes de mise en forme et de conditionnement galénique forme sèche/forme liquide, pour le bâtiment 2 secteur 2 : déplacement de l autoclave vers le bâtiment 3 secteur 3, pour le bâtiment 3 secteur 3 : mise en place de l autoclave du bâtiment 2 secteurs 2, mise en place de lignes de conditionnement primaire et secondaire. pour le bâtiment 3 secteur 4 : suppression de 5 mélangeurs, création d une zone de préparation de précurseurs ou matières homéopathiques, création d une zone de stockage pour des composants de production liquides ou pateux (8 tonnes), construction d une zone de stockage notice/étiquettes, mise en place de deux lignes de piluliers. - Impact sur le milieu : Consommation d eau : Selon l exploitant, l augmentation de la production liée à ces modifications sera de 9 % soit m 3 principalement intégrée à la production m 3 La quantité d eau prélevée dans le réseau communal et basée sur l étude d impact du dossier de demande d autorisation d exploiter est plafonnée à l article de l arrêté préfectoral. Pour s assurer de l impact limité de l augmentation de cette consommation, nous proposons de maintenir la prescription au niveau de prélèvement de la ressource en eau actuellement opposable. Rejets liquides : Selon l exploitant, ces modifications impliqueront une augmentation de m 3 soit environ 20 % du volume de rejets annuel par rapport à l année Les effluents sont rejetés vers la station d épuration de St Laurent du Var. Suite aux échanges avec l exploitant le volume rejeté restera inférieur au plafond de 300 m 3 prévue par la convention de rejet. Les valeurs de flux présentés à l article de l arrêté préfectoral sont aussi plafonnées par un débit de 300 m 3 /jour provenant de l instruction du dossier d autorisation initial. Pour s assurer de l impact limité de l augmentation de cette consommation, nous proposons de maintenir la prescription. 2/5

3 Les Stockages des liquides susceptibles d être à l origine d une pollution : Selon l exploitant, tous les stockages seront en rétention et conformes aux règles de compatibilités. Le chapitre 7.5 de l arrêté préfectoral du 14/01/2005 oppose les règles de conception permettant de prévenir les risques de pollutions accidentels. Rejets atmosphériques : Selon l exploitant, les émissions supplémentaires liées à la mise en place de ce projet seront d environ 400 kg en valeur absolue par rapport à 2014 mais le pourcentage d émissions de COV passera de 8,16% à moins de 8% grâce au démantèlement des installations de lignes d huiles. La consommation de solvants étant supérieure à 30 tonnes, l exploitant est en obligation de réaliser et de transmettre un plan de gestion des solvants comme imposé par l article 28-1 de l arrêté ministériel du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, pour mémoire : «Tout exploitant d'une installation consommant plus d'une tonne de solvants par an met en place un plan de gestion de solvants, mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants de l'installation. Ce plan est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.» Si la consommation annuelle de solvant de l'installation est supérieure à 30 tonnes par an, l'exploitant transmet annuellement à l'inspection des installations classées le plan de gestion des solvants et l'informe de ses actions visant à réduire leur consommation.» La nature des rejets atmosphériques ne sera pas modifiée en qualité par les modifications projetées. L augmentation toute relative des COV émis continuera à faire l objet d une surveillance imposé par l arrêté ministériel précité. Odeurs : Selon l exploitant, Il n y a pas d impact significatif sur les odeurs, les procédés de fabrication et les produits utilisés en production étant inchangés. Les changements envisagés n auront donc pas selon l exploitant d impact supplémentaire. Emissions sonores et vibration : Selon l exploitant, les aménagements ne seront pas à l origine de nouvelles sources sonores significatives. Par rapport au niveau sonore existant de l'usine, l'impact est négligeable. Les niveaux de bruits et émergences sonores sont réglementés à l article de l arrêté préfectoral du 14/01/2005. Les déchets : Selon l exploitant, les modifications projetées devraient augmenter de 229 tonnes la quantité de déchets produits dont environ 8 tonnes de déchets dangereux. Les articles 5.1.4, 5.1.5, et réglementent les conditions d élimination des déchets. Conclusion sur l impact sur l environnement : En conclusion, les modifications envisagées constituent un recentrage des activités sur les produits sous forme sèche et sous forme liquide (accompagné d une augmentation de la production). Les nuisances et impacts environnementaux ne sont donc pas nouveaux. 3/5

4 Cette production s accompagne de consommation en eau et électricité accrue et de rejets aqueux, atmosphériques supérieures par rapport à l année Les prescriptions de l arrêté n en date du 14/01/2005 permettront d assurer la défense de la pollution atmosphérique (titre 3), de la quantité et la qualité des eaux (titre 4), déchets (titre 5), des nuisances sonores (titre 6). En maintenant, le même niveau d exigence réglementaire l impact sur l environnement n est donc pas considérablement augmenté au droit des documents initiaux qui permirent la mise en place des prescriptions. - Dangers / Risques : Selon l exploitant, ces activités ne sont pas nouvelles et ne sont pas à l origine de nouveaux dangers. Les modifications selon l exploitant ne conduisent pas à une augmentation de la charge combustible (surface de stockage) ou des stockage de liquides inflammables (seulement 2 m 3 supplémentaires). Les modifications envisagées ne génèreront pas de nouveaux effets domino ou de nouveaux scénarios majeurs. De plus, la limitation des événements initiateurs n est pas modifiée car les activités sont connus et ont été étudié dans le dossier de demande d autorisation. Les textes opposables au site réglementent déjà : le bon état des installations de protection contre la foudre (arrêté ministériel du 04 octobre 2010 Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation), l accès au site, la circulation et le gardiennage des locaux (articles et de l arrêté préfectoral du 04/01/2005), la conformité des installations électriques et la prévention des risques d explosion (article de l arrêté préfectoral du 04/01/2005), les moyens de protection contre les incendies (article 7.6 de l arrêté préfectoral du 04/01/2005 et l arrêté ministériel du 03/10/2010 relatif à la rubrique A noter que la création de ce local de conditionnement est soumise aux dispositions constructives précisées à l article 9.4 de l arrêté préfectoral. B/ Analyse réglementaire du PAC : Les modifications projetées et décrites dans le courrier en date du 30/06/2015 envoyé par la société ARKOPHARMA n engendrent pas d impact ou de risque supplémentaire notable. Du point de vue de la nomenclature des ICPE, les modifications décrites dans le PAC : 1- conduisent à un déclassement du régime d autorisation de la rubrique 2260 vers celui de la déclaration (démantèlement de broyeur), 2- évoquent un classement sous enregistrement sous la rubrique Néanmoins l exploitant n a pas encore demandé le bénéfice des droits acquis pour l ensemble des installations de son site suite à la publication du décret n du 3 mars 2014 au titre du R513-1 du code de l environnement. 3- les modifications n impliquent pas de nouvelles activités ni de nouvelles rubriques de classement ni de dépassement d un seuil IED ou SEVESO. Au vu des seuils et critères définis dans l article 1er de l arrêté du 15/12/2009 modifié fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R et R du code de l'environnement modifié, les modifications apportées à l établissement n impactent aucune rubrique de classement permettant de caractériser une modification comme substantielle. 4/5

5 Du point de vue impact, la connaissance existante des activités et donc des nuisances et de leurs effets permet en combinaison avec le maintien des niveaux d exigences de l arrêté préfectoral de conclure à des modifications non substantielles. En conséquence des éléments précédemment cités, cette modification n est donc pas de nature substantielle. De plus : 1- les prescriptions déjà opposables au site et précisées dans les arrêtés préfectoraux réglementant l établissement ARKOPHARMA permettent de garantir les intérêts environnementaux au sens de l article L511-1 CE. En conséquence, aucune prescription supplémentaire ne sera proposée, 2- une mise à jour de l étude de dangers a été reçue par la DREAL en date du 20/11/2014 et est en cours d instruction. Cette étude est basée sur l arrêté PCIMG du 29 septembre 2005 qui refond l ensemble des méthodologies propres à la conduite des études de dangers. Suite aux modifications projetées, cette dernière doit donc être remise à jour par l exploitant. L issue de son instruction conduirait à définir des mesures de maîtrise des risques en accord avec les nouvelles méthodes d évaluation des risques Thème n 2 : Nuisances sonores et plaintes La DREAL a été saisie par la préfecture en date du 19 novembre 2014 d une plainte en date du 18 avril L arrêté préfectoral prévoit à l article de l arrêté préfectoral, la réalisation de contrôle des niveaux sonores. Pour vérifier la conformité de l installation, il convient que l exploitant fasse réaliser sous trois mois un relevé sonométrique permettant de statuer sur la conformité des émergences sonores au droit des zones à émergences réglementées au sens de l arrêté ministériel du 23 janvier L exploitant veillera à ce que ce relevé sonométrique (périodes diurnes et nocturnes) intègre dans ces zones les habitations les plus proches du site. 4 - Conclusions et propositions de l'inspection des installations classées Nous proposons à M. le Préfet de retenir notre analyse et : A/ Concernant les modifications apportées aux installations : 1 de considérer que les modifications présentées par ARKOPHARMA ne présentent pas un caractère substantiel au sens de l article R du code de l environnement et que les dispositions réglementaires déjà opposables notamment celles de l arrêté préfectoral susvisé encadrent d ores et déjà les effets des modifications sur les intérêts du L511-1, 2 d attendre la demande du bénéfice des droits acquis liés aux modifications du décret n du 3 mars 2014 pour acter par voie d arrêté le nouveau régime de l installation, 3 de demander la mise à jour de l étude de dangers en cours d instruction en intégrant ces modifications et signifier à l exploitant que son instruction conduirait à définir des mesures de maîtrise des risques en accord avec les nouvelles méthodes d évaluation des risques. B/ Concernant la plainte pour nuisances sonores : 1 de demander à l exploitant de réaliser sous trois mois une mesure des relevés sonométriques selon les prescriptions de son arrêté préfectoral, 2 d intégrer à cette étude la mesure des émergences au droit des habitations les plus proches du site. En application de l article L et L171-6 du code de l environnement, copie du présent rapport est adressée à l exploitant, auquel il a été demandé d adresser sous 8 jours ses observations éventuelles à l attention de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture. 5/5

2. Constats et analyse de l inspection des installations classées

2. Constats et analyse de l inspection des installations classées PREFET ES ALPES MARITIMES irection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'azur Nice, le 05 novembre 2015 Unité Territoriale des Alpes-Maritimes Nice Leader

Plus en détail

La visite d inspection du 19/02/2014 s est déroulée en présence de M. PAZERI, Directeur Technique.

La visite d inspection du 19/02/2014 s est déroulée en présence de M. PAZERI, Directeur Technique. PREFET DES ALPES MARITIMES Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Provence Alpes Côte d'azur Nice, le 14 mars 2014 Unité territoriale Alpes Maritimes Nice Leader Tour

Plus en détail

3. Périmètre de l analyse

3. Périmètre de l analyse PREFET DES ALPES MARITIMES Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Provence Alpes Côte d'azur Nice, le 26/11/2013 Unité territoriale Alpes Maritimes Nice Leader Tour

Plus en détail

LES PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES EN ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL (Source CFDE)

LES PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES EN ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL (Source CFDE) LES PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES EN ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL (Source CFDE) Afin de faciliter la lecture, les références aux textes législatifs mentionnent simultanément l article concerné dans le Code

Plus en détail

DEPARTEMENT DE L ALLIER

DEPARTEMENT DE L ALLIER PRÉFET DE L ALLIER Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Auvergne Christophe MERLIN Chef de l'unité territoriale Allier Puy-de-Dôme Christian SAINT-MAURICE Chef de la

Plus en détail

La méthanisation et la réglementation des ICPE Journée FNE 20/11/2015

La méthanisation et la réglementation des ICPE Journée FNE 20/11/2015 La méthanisation et la réglementation des ICPE Journée FNE 20/11/2015 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Franche-Comté Le régime des ICPE Installation Classée pour

Plus en détail

PREFECTURE DE LA REUNION

PREFECTURE DE LA REUNION PREFECTURE DE LA REUNION SECRETARIAT GENERAL SAINT-DENIS, le 07 avril 2009 Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales et du Cadre de Vie Bureau de l Environnement et de l Urbanisme A

Plus en détail

L Assainissement des eaux usées Zones collectif / non collectif. Les Obligations réglementaires. Rôle et actions entre Police de l eau / SPANC

L Assainissement des eaux usées Zones collectif / non collectif. Les Obligations réglementaires. Rôle et actions entre Police de l eau / SPANC L Assainissement des eaux usées Zones collectif / non collectif Les Obligations réglementaires Rôle et actions entre Police de l eau / SPANC 1 Un Outil fondamental Le ZONAGE d assainissement Eaux Usées

Plus en détail

A R R Ê T É P R É F E C T O R A L DU.24 février 2016.

A R R Ê T É P R É F E C T O R A L DU.24 février 2016. PRÉFET DE L CÔTE-D OR R R Ê T É P R É F E C T O R L DU.24 février 2016. PORTNT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTIRES ---Société SETEO ---Commune de SINT-POLLINIRE (21850) ---L PRÉFÈTE DE L RÉGION BOURGOGNE FRHE-COMTÉ

Plus en détail

Les Installations Classées pour la Protection de l Environnement. Les Installations Classées pour la Protection de l Environnement ( I.C.P.

Les Installations Classées pour la Protection de l Environnement. Les Installations Classées pour la Protection de l Environnement ( I.C.P. Les Installations Classées pour la Protection de l Environnement ( I.C.P.E) Historique Réglementation générale Contenu dudossier Le commissaire enquêteur Suite et fin de l enquête publique Historique

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVP1510020A Intitulé de texte : Arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique 2560

Plus en détail

L INSPECTION DES INSTALLATIONS DE L ENVIRONNEMENT. Présentation : Léon KOUA K. Juillet 2010 1

L INSPECTION DES INSTALLATIONS DE L ENVIRONNEMENT. Présentation : Léon KOUA K. Juillet 2010 1 L INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT Présentation : Léon KOUA K. Juillet 2010 1 I ORGANISATION Historique de l Inspection des ICPE Pé Présentation ti Missions Objectifs

Plus en détail

La Préfète du cher, Chevalier de la Légion d Honneur,

La Préfète du cher, Chevalier de la Légion d Honneur, 1 PRÉFÈTE DU CHER Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Pôle de la Protection des Populations Service de la Protection des Populations - Installation classée

Plus en détail

PRÉFÈTE DU CHER. La Préfète du Cher, Chevalier de la Légion d Honneur,

PRÉFÈTE DU CHER. La Préfète du Cher, Chevalier de la Légion d Honneur, PRÉFÈTE DU CHER Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Pôle de la Protection des Populations Service de la Protection de l Environnement Installation classée

Plus en détail

PREFET DE L'AIN. Le préfet de l'ain. le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.

PREFET DE L'AIN. Le préfet de l'ain. le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R. PREFET DE L'AIN Préfecture de l'ain Direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau des réglementations Références : ACM Arrêté préfectoral d'enregistrement des installations de la SAS

Plus en détail

PREFET DE L'AIN. Le préfet de l'ain, VU la notification au demandeur du projet d arrêté préfectoral ; - A R R E T E -

PREFET DE L'AIN. Le préfet de l'ain, VU la notification au demandeur du projet d arrêté préfectoral ; - A R R E T E - PREFET DE L'AIN Préfecture de l'ain Direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau des réglementations Références : ACM Arrêté préfectoral fixant des prescriptions complémentaires à l

Plus en détail

Evolution du cadre réglementaire ICPE rubrique 2910

Evolution du cadre réglementaire ICPE rubrique 2910 Christophe MERLIN DREAL Auvergne, unité territoriale 63 Sophie SEYTRE DREAL Auvergne, service risques Evolution du cadre réglementaire ICPE rubrique 2910 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement

Plus en détail

Conclusions motivées

Conclusions motivées Enquête publique n E1 3000574/38 «Projet d entrepôt logistique» Présenté par la société REDIM SAS sur la commune de Saint-Quentin Fallavier Enquête publique 2 avril 2014-5 mai 2014 Conclusions motivées

Plus en détail

Commune de Ingrandes sur Vienne

Commune de Ingrandes sur Vienne Commune de Ingrandes sur Vienne Préfecture de la Vienne Direction Départementale des Territoires de la Vienne Service Prévention des Risques PORTER-À-CONNAISSANCE «RISQUE INDUSTRIEL» Le risque industriel

Plus en détail

Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de la SARL NEGOCE AUTO, exploitant d'un centre VHU. Agrément n PR 49 00012 D

Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de la SARL NEGOCE AUTO, exploitant d'un centre VHU. Agrément n PR 49 00012 D PREFECTURE DIRECTION DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Bureau des ICPE et de la protection du patrimoine -------------------------- Installations classées AUTORISATION SARL NEGOCE AUTO

Plus en détail

PREFECTURE DE LA SEINE, PREFECTURE DE LA SEINE-ET-OISE, PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

PREFECTURE DE LA SEINE, PREFECTURE DE LA SEINE-ET-OISE, PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE PREFECTURE DE LA SEINE, PREFECTURE DE LA SEINE-ET-OISE, PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE Dossiers des installations classées dangereuses ou insalubres, puis dossiers des installations classées pour la protection

Plus en détail

Révision de la nomenclature. des installations classées. du secteur du traitement des déchets. Eric GAUCHER

Révision de la nomenclature. des installations classées. du secteur du traitement des déchets. Eric GAUCHER Révision de la nomenclature des installations classées du secteur du traitement des déchets Eric GAUCHER Direction générale de la prévention des risques Service de la prévention des nuisances et de la

Plus en détail

Commission de suivi de site

Commission de suivi de site Communauté d'agglomération de Montpellier Installation de stockage de déchets Castries Commission de suivi de site Présentation de l'inspection des installations classées 16 octobre 2014 1 Instruction

Plus en détail

ARRÊTÉ n 2014181-0014

ARRÊTÉ n 2014181-0014 PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE PREFET DU PUY-DE-DOME DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT ARRÊTÉ n 2014181-0014 Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les dispositions

Plus en détail

PREFET DE LA REGION AUVERGNE PREFET DU PUY-DE-DOME. Clermont-Ferrand, le AVIS DE L'AUTORITE ENVIRONNEMENTALE. Unité d'impression de films plastiques

PREFET DE LA REGION AUVERGNE PREFET DU PUY-DE-DOME. Clermont-Ferrand, le AVIS DE L'AUTORITE ENVIRONNEMENTALE. Unité d'impression de films plastiques PREFET DE LA REGION AUVERGNE PREFET DU PUY-DE-DOME Clermont-Ferrand, le 2 1 OCT. Z013 AVIS DE L'AUTORITE ENVIRONNEMENTALE Unité d'impression de films plastiques SIGOPLAST SN ZI de COURTANNE SAINT PAL DE

Plus en détail

Monsieur le Directeur,

Monsieur le Directeur, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION D'ORLÉANS CODEP-OLS-2015-038941 Orléans, le 23 septembre 2015 Objet : Réf. : Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d Electricité de Saint-Laurent-des-Eaux

Plus en détail

Rapport sur la simplification de la réglementation des installations classées

Rapport sur la simplification de la réglementation des installations classées IGE/05/032 le 11 janvier 2006 Rapport sur la simplification de la réglementation des installations classées par François BARTHELEMY Ingénieur général des mines Marc GRIMOT Ingénieur en chef des mines Sommaire

Plus en détail

Web Conférence. Règlementation ICPE. Bases et Evolutions

Web Conférence. Règlementation ICPE. Bases et Evolutions Web Conférence Règlementation ICPE Bases et Evolutions Définition Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) Une installation Usine, atelier, dépôt, chantier, élevage Dont l exploitation

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVP1510050A Intitulé de texte : Arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique 2561

Plus en détail

ARRETE COMPLEMENTAIRE N 2012-178-0023

ARRETE COMPLEMENTAIRE N 2012-178-0023 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Service protection de l'environnement GRENOBLE, LE 26 JUIN 2012 AFFAIRE SUIVIE PAR : Michelle LEDROLE : 04.56.59.49.61 : 04.56.59.49.96 ARRETE

Plus en détail

Projet de Méthanisation et démarches réglementaires : «Anticiper plutôt que subir»

Projet de Méthanisation et démarches réglementaires : «Anticiper plutôt que subir» Projet de Méthanisation et démarches réglementaires : «Anticiper plutôt que subir» SYNTHESE DES PROCEDURES INSTALLATIONS CLASSEES (ICPE) - 3 - Régime Déclaration (simple ou avec contrôle) Enregistrem

Plus en détail

Évolution réglementaire des installations classées : Nomenclature et Garanties financières Avril 2015. Michel FRESSONNET APORA

Évolution réglementaire des installations classées : Nomenclature et Garanties financières Avril 2015. Michel FRESSONNET APORA Évolution réglementaire des installations classées : Nomenclature et Garanties financières Avril 2015 Michel FRESSONNET APORA 1 Garanties financières 2 Garanties financières / Rappel Garanties financières

Plus en détail

Réglementation applicable aux liquides inflammables dans les ICPE

Réglementation applicable aux liquides inflammables dans les ICPE Réglementation applicable aux liquides inflammables dans les ICPE 15 septembre 2015 Sylvain BRETON - Pierre-Yves GESLOT MEDDE Direction Générale de la Prévention des Risques Bureau des Risques technologiques

Plus en détail

Extrait du dossier de demande d autorisation de ONDULYS RESUME NON TECHNIQUE

Extrait du dossier de demande d autorisation de ONDULYS RESUME NON TECHNIQUE Extrait du dossier de demande d autorisation de ONDULYS RESUME NON TECHNIQUE Ce résumé non technique a pour objet de faciliter la prise de connaissance des informations contenues dans le dossier. Conformément

Plus en détail

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2008 RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2008 RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2008 RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL ------------------------------------------------------------------ INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION

Plus en détail

Station-service en projet au sein du futur ensemble commercial de la ZAC ATLANTISUD UNITE FONCIERE 2 SAINT GEOURS DE MAREMNE (40)

Station-service en projet au sein du futur ensemble commercial de la ZAC ATLANTISUD UNITE FONCIERE 2 SAINT GEOURS DE MAREMNE (40) DEMANDE D ENREGISTREMENT AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT A. Description du site et des installations AUCHAN CARBURANT Exploitant Station-Service Station-service

Plus en détail

Arrêté préfectoral d enregistrement n 2012271-0007

Arrêté préfectoral d enregistrement n 2012271-0007 Préfecture Direction de la réglementation et des élections Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques Arrêté préfectoral d enregistrement n 2012271-0007 Le Préfet des Yvelines, Chevalier de la

Plus en détail

METHANISATION. et installations classées et production d électricité. Frédéric BERLY DREAL Midi Pyrénées Division Énergie

METHANISATION. et installations classées et production d électricité. Frédéric BERLY DREAL Midi Pyrénées Division Énergie METHANISATION et installations classées et production d électricité Frédéric BERLY DREAL Midi Pyrénées Division Énergie 1 Nomenclature des installations classées Les installations classées en application

Plus en détail

Seul l arrêté fait foi pour fixer le contenu des prescriptions à justifier. Justifications à apporter dans le dossier de demande d enregistrement.

Seul l arrêté fait foi pour fixer le contenu des prescriptions à justifier. Justifications à apporter dans le dossier de demande d enregistrement. Guide de justification rubrique 2515 (broyage, concassage, criblage ) Arrêté ministériel de prescriptions générales pour les installations soumises à enregistrement Comme indiqué à l article 3 de l arrêté

Plus en détail

DIVISION DE CAEN Hérouville-Saint-Clair, le 15 décembre 2015

DIVISION DE CAEN Hérouville-Saint-Clair, le 15 décembre 2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE CAEN Hérouville-Saint-Clair, le 15 décembre 2015 N/Réf. : CODEP-CAE-2015-046250 Monsieur le Directeur de l établissement AREVA NC de La Hague 50 444 BEAUMONT-HAGUE CEDEX

Plus en détail

PREFET DE L'AIN. Le préfet de l'ain,

PREFET DE L'AIN. Le préfet de l'ain, PREFET DE L'AIN * Préfecture de l'ain Direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau des réglementations Références : JS Arrêté préfectoral fixant des prescriptions complémentaires à l

Plus en détail

III - L'ETUDE D'IMPACT

III - L'ETUDE D'IMPACT III - L'ETUDE D'IMPACT Elle est accompagnée d'un résumé non technique. Elle a été réalisée par le Cabinet Evolutis, 434 rue Etienne Lenoir, 30900 NIMES. Ce document comprend les parties suivantes: 11Analyse

Plus en détail

PREFET DES COTES-D ARMOR

PREFET DES COTES-D ARMOR PREFET DES COTES-D ARMOR direction départementale des territoires et de la mer service eau, environnement, forêt Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration, en application de l'article L. 214-3

Plus en détail

Le Préfet du Loiret Officier de la Légion d'honneur Commandeur de l'ordre National du Mérite

Le Préfet du Loiret Officier de la Légion d'honneur Commandeur de l'ordre National du Mérite Direction départementale de la protection des populations Service de la sécurité de l environnement industriel Affaire suivie par Nadège ROLAIN Téléphone : 02.38.42.42.77 Courriel : nadege.rolain@loiret.gouv.fr

Plus en détail

CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS

CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS Préfecture de MACON Tribunal Administratif de DIJON ENQUETE PUBLIQUE Relative à la demande d autorisation d exploiter, au titre des installations classées pour la protection de l environnement, une installation

Plus en détail

Les grandes lignes de la directive SEVESO 3...

Les grandes lignes de la directive SEVESO 3... Les grandes lignes de la directive SEVESO 3... Directive SEVESO 3 : adoptée le 4 juillet 2012 Entrée en vigueur : 1 er juin 2015 Concernées : toute ICPE classée sous une rubrique 1000 actuellement 2 Quelques

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Arrêté du 17 octobre 2007 modifiant l arrêté du 2 mai 2002 modifié relatif aux prescriptions

Plus en détail

N 267.2 Peinture/application par pulvérisation de plus de 250 kg par an INFORMATIONS GENERALES

N 267.2 Peinture/application par pulvérisation de plus de 250 kg par an INFORMATIONS GENERALES N 267.2 Peinture/application par pulvérisation de plus de 250 kg par an INFORMATIONS ENERALES PAE 1 / 15 REVISION : 0 Règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des

Plus en détail

Module Connaissance des installations classées pour la protection de l environnement (ICPE)

Module Connaissance des installations classées pour la protection de l environnement (ICPE) Module Connaissance des installations classées pour la protection de l environnement (ICPE) 1 Objectifs - former des personnes chargées d environnement au sein d un site industriel (prise de poste ou approfondissement)

Plus en détail

Commune de Lusignan PORTER-À-CONNAISSANCE «RISQUE INDUSTRIEL» Le risque industriel lié à la Société Coopérative Agricole Terrena Poitou.

Commune de Lusignan PORTER-À-CONNAISSANCE «RISQUE INDUSTRIEL» Le risque industriel lié à la Société Coopérative Agricole Terrena Poitou. Commune de Lusignan Préfecture de la Vienne Direction Départementale des Territoires de la Vienne Service Prévention des Risques PORTER-À-CONNAISSANCE «RISQUE INDUSTRIEL» Le risque industriel lié à la

Plus en détail

Cahier des charges pour les études de filière en vue de l installation d un ANC

Cahier des charges pour les études de filière en vue de l installation d un ANC Cahier des charges pour les études de filière en vue de l installation d un ANC Objectifs : - Proposer une forme commune pour les études de filière aux bureaux d études qui, en s engageant dans la charte,

Plus en détail

SECURITE INCENDIE PREVENTION DES INCENDIES ANALYSE DES RISQUES GENERALITES

SECURITE INCENDIE PREVENTION DES INCENDIES ANALYSE DES RISQUES GENERALITES 1/5 SECURITE INCENDIE PREVENTION DES INCENDIES ANALYSE DES RISQUES GENERALITES PARTIE A: Inventaire des risques et des mesures de prévention existantes 1. Données de l entreprise Nom : Adresse : Téléphone:

Plus en détail

Vu le code de l environnement, notamment ses articles L. 593-10, L. 593-18 et L. 593-19 ;

Vu le code de l environnement, notamment ses articles L. 593-10, L. 593-18 et L. 593-19 ; REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n o 2016-DC-0554 de l Autorité de sûreté nucléaire du 3 mai 2016 relative au réexamen de la sûreté de l installation nucléaire de base n o 116 dénommée «usine UP3-A», exploitée

Plus en détail

Pièce A Objet de l enquête, informations réglementaires et administratives

Pièce A Objet de l enquête, informations réglementaires et administratives Pièce A Objet de l enquête, informations réglementaires et administratives DREAL Alsace Page 1 / 13 DREAL Alsace Page 2 / 13 Table des matières Pièce A Objet de l enquête, informations réglementaires et

Plus en détail

AVIS. Demande de permis d environnement relatif à l exploitation d une usine de production de légumes surgelés HESBAYE FROST à GEER.

AVIS. Demande de permis d environnement relatif à l exploitation d une usine de production de légumes surgelés HESBAYE FROST à GEER. AVIS Réf. : CWEDD/08/AV.1218 Liège, le 18 juillet 2008 Objet : Demande de permis d environnement relatif à l exploitation d une usine de production de légumes surgelés HESBAYE FROST à GEER Avis du CWEDD

Plus en détail

Gestion des risques et Installations Classées pour la Protection de l Environnement

Gestion des risques et Installations Classées pour la Protection de l Environnement Réglementation ICPE Gestion des risques et Installations Classées pour la Protection de l Environnement Législation applicable En France, 500 000 établissements relèvent actuellement de la législation

Plus en détail

L ENVIRONNEMENT un enjeu à maîtriser pour l entreprise

L ENVIRONNEMENT un enjeu à maîtriser pour l entreprise Module QSE L ENVIRONNEMENT un enjeu à maîtriser pour l entreprise Septembre 2009 Extrait de la présentation de Gaële MORIN / Bureau Veritas, remis en forme par Maryse SAUVAGNAC SOMMAIRE Qu est ce que l

Plus en détail

ANNEXE 3. Plan de gestion environnementale. Ébauche. Table des matières

ANNEXE 3. Plan de gestion environnementale. Ébauche. Table des matières ANNEXE 3 Plan de gestion environnementale Ébauche Table des matières PLAN DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ÉBAUCHE TABLE DES MATIÈRES PAGE 1.0 INTRODUCTION... 1.1 BUT... 1.2 POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE ET PRINCIPES

Plus en détail

Modification des seuils de rejet Potassium, Chlorures et Fluorures de SOCATRI

Modification des seuils de rejet Potassium, Chlorures et Fluorures de SOCATRI Modification des seuils de rejet Potassium, Chlorures et Fluorures de SOCATRI Page : 1/25 Sommaire 1 Objet du document...3 2 Références...4 3 Définitions...5 4 Rappel sur le procédé de traitement des effluents

Plus en détail

Actualités réglementaires environnementales

Actualités réglementaires environnementales POLLUTEC PARIS 2 décembre 2011 Arnault COMITI & Patrice ARNOUX Juristes Conseil au Pôle Environnement & Développement Durable Actualités réglementaires environnementales 1 2 09/12/2011 les nouveautés en

Plus en détail

Parc d Activités Industrielles Avenue de l Europe 60530 NEUILLY EN THELLE

Parc d Activités Industrielles Avenue de l Europe 60530 NEUILLY EN THELLE Parc d Activités Industrielles Avenue de l Europe 60530 NEUILLY EN THELLE DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER Regranuleuse et sources scellées RESUMES NON TECHNIQUES Date : février 2011 CETE

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU RHONE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ARRETE N 2011-04-14-R-0147 commune(s) : Meyzieu objet : Autorisation de déversement

Plus en détail

Exigences environnementales. dans le secteur. minier. Colloque sur les mines à ciel ouvert 18 octobre 2014

Exigences environnementales. dans le secteur. minier. Colloque sur les mines à ciel ouvert 18 octobre 2014 Exigences environnementales dans le secteur minier Colloque sur les mines à ciel ouvert 18 octobre 2014 Plan de la présentation 1 Le ministère du Développement durable, de l Environnement et de la Lutte

Plus en détail

La mécanique au cœur du monde en mouvement

La mécanique au cœur du monde en mouvement La mécanique au cœur du monde en mouvement Programme Rappel des principes réglementaires des installations classées pour la protection de l environnement ICPE Modification de la nomenclature ICPE: Concernant

Plus en détail

Planification opérationnelle. Objectifs. Introduction

Planification opérationnelle. Objectifs. Introduction Planification opérationnelle Introduction Objectifs A la fin de la séquence, le stagiaire sera capable de se positionner dans l ensemble de la planification opérationnelle. 1. Introduction : Feyzin FEYZIN

Plus en détail

Hérouville-Saint-Clair, le 26 juin 2014. Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n INSSN-CAE-2014-0219 du 3 juin 2014

Hérouville-Saint-Clair, le 26 juin 2014. Contrôle des installations nucléaires de base Inspection n INSSN-CAE-2014-0219 du 3 juin 2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE CAEN Hérouville-Saint-Clair, le 26 juin 2014 N/Réf. : CODEP-CAE-2014-029814 Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50 340 LES PIEUX OBJET : REF. : Contrôle des

Plus en détail

Objectifs principaux des ETE

Objectifs principaux des ETE Présentation de EGIS EAU (Groupe EGIS) Les études technico-économiques de réduction de substances dangereuses dans les rejets aqueux (ETE) La démarche 3RSDE Réunion d informations Le 11 mars 2011 Laurent

Plus en détail

DREAL Midi-Pyrénées Direction Régionale de l Environnement de l Aménagement et du Logement

DREAL Midi-Pyrénées Direction Régionale de l Environnement de l Aménagement et du Logement DREAL Midi-Pyrénées Direction Régionale de l Environnement de l Aménagement et du Logement Service des Risques Technologiques et Environnement Industriel Division Prévention des Impacts sur la Santé et

Plus en détail

CONCASSAGE, CRIBLAGE DE MATERIAUX : ENREGISTREMENT ICPE, ARRETE DE PRESCRIPTIONS GENERALES ICPE L essentiel

CONCASSAGE, CRIBLAGE DE MATERIAUX : ENREGISTREMENT ICPE, ARRETE DE PRESCRIPTIONS GENERALES ICPE L essentiel N 38 Développement durable n 2 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 19/02/2013 ISSN 1769-4000 CONCASSAGE, CRIBLAGE DE MATERIAUX : ENREGISTREMENT ICPE, ARRETE DE PRESCRIPTIONS GENERALES ICPE L

Plus en détail

Installations Classées pour la Protection de l'environnement. Arrêté d enregistrement N 545 du 12 août 2015

Installations Classées pour la Protection de l'environnement. Arrêté d enregistrement N 545 du 12 août 2015 PREFET DE LA CÔTE-D'OR Direction départementale de la protection des Populations Pôle Environnement et ICPE Affaire suivie par Eric LAMY Tél. : 03.80.59.67.11 Fax : 03.80.59.67.18. Courriel : eric.lamy@cote-dor.gouv.fr

Plus en détail

Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact

Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact Demande d examen au cas par cas préalable à la réalisation d une étude d impact Article R. 122-3 du code de l environnement N 14734*02 Ministère chargé de l'environnement Ce formulaire n est pas applicable

Plus en détail

Réglementation des installations classées et activités nucléaires

Réglementation des installations classées et activités nucléaires Réglementation des installations classées et activités nucléaires Direction Générale de la Prévention des Risques Mission Sûreté Nucléaire et Radioprotection Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement

Plus en détail

Règlement. Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux de la Boutonne. 1 ère révision. Version validée par la CLE du 22 Janvier 2015

Règlement. Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux de la Boutonne. 1 ère révision. Version validée par la CLE du 22 Janvier 2015 Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux de la Boutonne 1 ère révision Règlement Version validée par la CLE du 22 Janvier 2015 Projet pour consultation Table des matières I. Préambule... 3 A. Portée

Plus en détail

D un régime administratif autonome à l encadrement par la règlementation Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE)

D un régime administratif autonome à l encadrement par la règlementation Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) N 26 Développement durable n 2 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 2 février 2015 ISSN 1769-4000 L essentiel STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES : NOUVEAU CADRE JURIDIQUE Les Installations de Stockage

Plus en détail

Le Préfet du Loiret, Officier de la Légion d Honneur, Officier de l Ordre National du Mérite

Le Préfet du Loiret, Officier de la Légion d Honneur, Officier de l Ordre National du Mérite Direction départementale de la protection des populations Service sécurité de l environnement industriel AFFAIRE SUIVIE PAR : TELEPHONE : BOITE FONCTIONNELLE : REFERENCE : Sophie Gaillard 02.38.42.42.78

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2013 EXPOSE DES MOTIFS

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2013 EXPOSE DES MOTIFS SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2013 POINT ENVIRONNEMENT Installations classées 69 quai Auguste Deshaies Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain (CPCU) Demande d'autorisation en vue de la rénovation

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : 1. DEVP1422973A pour le projet d arrêté modifiant une série d'arrêtés ministériels pour prendre en compte la nouvelle nomenclature des installations classées

Plus en détail

Règlement du service public d assainissement non collectif (SPANC) de Nantes Métropole

Règlement du service public d assainissement non collectif (SPANC) de Nantes Métropole Règlement du service public d assainissement non collectif (SPANC) de Nantes Métropole DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES URBAINS DIRECTION DE L ASSAINISSEMENT Règlement du service public d assainissement

Plus en détail

PRÉFECTURE DU TARN. Er DES LIBERTES PUBLIQUES

PRÉFECTURE DU TARN. Er DES LIBERTES PUBLIQUES PRÉFECTURE DU TARN DIRECTION DE LA REGLEMENT Er DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau du développement durable 1CPE n 0300057 Arrêté autorisant l exploitation d un centre de transit de DIB et une installation

Plus en détail

Règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes de Noblat

Règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes de Noblat Règlement du Service Public d Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes de Noblat Art. 1 er : Objet du règlement CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES L objet du présent règlement est de

Plus en détail

L'Autorité de sûreté nucléaire,

L'Autorité de sûreté nucléaire, REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 2013-DC-0331 de l'autorité de sûreté nucléaire du 31 janvier 2013 autorisant la Société d Enrichissement du Tricastin à mettre en service l'unité nord de l'installation

Plus en détail

Création de lotissements à usage d habitation

Création de lotissements à usage d habitation Création de lotissements à usage d habitation Constitution des dossiers de déclaration au titre des articles L 214.1 à L 214.3 du code de l'environnement (anciennement loi sur l eau) A compter du 01/10/2006

Plus en détail

CODERST. mode d emploi. conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques

CODERST. mode d emploi. conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques conseil départemental de l environnement et des risues sanitaires et technologiues CODERST mode d emploi septembre 2012 Document mis à jour par la CCIT de Châlons-en-Champagne et la DDT de la Marne Objectif

Plus en détail

RENCONTRE AVEC LES PRODUCTEURS D ELECTRICITE Lundi 19 février 2007 DIAGNOSTIC DE L ETAT L ET PERSPECTIVES

RENCONTRE AVEC LES PRODUCTEURS D ELECTRICITE Lundi 19 février 2007 DIAGNOSTIC DE L ETAT L ET PERSPECTIVES RENCONTRE AVEC LES PRODUCTEURS D ELECTRICITE Lundi 19 février 2007 ENVIRONNEMENT, HYGIENE ET SECURITE AU NIVEAU DU SECTEUR DE L ELECTRICITE ET DU GAZ DIAGNOSTIC DE L ETAT L ACTUEL ET PERSPECTIVES Par :

Plus en détail

L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Qu'est-ce que l'assainissement Non Collectif? Chaque jour, vous utilisez de l eau pour la douche, la vaisselle, les WC, la lessive Après usage, ces eaux sont polluées et

Plus en détail

Date de convocation 8 Mars 2016 CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 16 MARS 2016 A 20 H 30 Date d'affichage 8 Mars 2016

Date de convocation 8 Mars 2016 CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 16 MARS 2016 A 20 H 30 Date d'affichage 8 Mars 2016 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Date de convocation 8 Mars 2016 CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 16 MARS 2016 A 20 H 30 Date d'affichage 8 Mars 2016 Nombre de conseillers En exercice

Plus en détail

vu le traité sur le fonctionnement de l Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,

vu le traité sur le fonctionnement de l Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, 27.6.2014 Journal officiel de l Union européenne L 189/135 RÈGLEMENT (UE) N o 660/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n o 1013/2006 concernant les transferts

Plus en détail

PROCÉDURE D AUTORISATION D UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS INERTES (ISDI)

PROCÉDURE D AUTORISATION D UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS INERTES (ISDI) PROCÉDURE D AUTORISATION D UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS INERTES (ISDI) Le stockage de déchets inertes est régi par une procédure d autorisation spécifique prévue par différents textes législatifs

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d aménagement et de gestion

Plus en détail

Charte du Laboratoire de Photographie

Charte du Laboratoire de Photographie Charte du Laboratoire de Photographie La Charte du laboratoire de photographie (salle T107) a pour objectif de faciliter le fonctionnement et l utilisation du labo-photo de l ENS LSH dans l intérêt de

Plus en détail

AVIS. Objet : Demande de permis unique pour une usine de fabrication de bioéthanol et d aliments protéinés à WANZE. Réf. : CWEDD/06/AV.

AVIS. Objet : Demande de permis unique pour une usine de fabrication de bioéthanol et d aliments protéinés à WANZE. Réf. : CWEDD/06/AV. AVIS Réf. : CWEDD/06/AV.283 Liège, le 20 février 2006 Objet : Demande de permis unique pour une usine de fabrication de bioéthanol et d aliments protéinés à WANZE Avis du CWEDD portant sur la demande de

Plus en détail

1 Décret du 29/10/09 spécifique aux traitements biologiques

1 Décret du 29/10/09 spécifique aux traitements biologiques COMPTE RENDU Nomenclature ICPE Observation Concertation Information 08 JUIN 2010 Présentation par Hervé GERMAIN, DREAL Midi-Pyrénées, SRTEI Rappel : la nomenclature des installations classées pour la protection

Plus en détail

ENQUETE PUBLIQUE RELATIF A LA DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITATION

ENQUETE PUBLIQUE RELATIF A LA DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITATION Désignation TA : E13000021/97 ENQUETE PUBLIQUE RELATIF A LA DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITATION CENTRALE BIOMASSE MONTSINERY Début d enquête : 28 Octobre 2013 Fin d enquête : 28 novembre 2013 Commissaire

Plus en détail

Partie réglementaire. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

Partie réglementaire. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Partie réglementaire Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations Chapitre Ier : Etude de dangers

Plus en détail

PIECE N 3 : PRESENTATION DE L ENQUETE

PIECE N 3 : PRESENTATION DE L ENQUETE ENQUETE PUBLIQUE PIECE N 3 : PRESENTATION DE L ENQUETE PUBLIQUE Le présent document a pour objectif de replacer la procédure d enquête publique dans le cadre administratif général dans lequel s inscrit

Plus en détail

Réglementation relative aux tours aéroréfrigérantes (TAR) Document d'information sur les évolutions réglementaires de décembre 2013

Réglementation relative aux tours aéroréfrigérantes (TAR) Document d'information sur les évolutions réglementaires de décembre 2013 Réglementation relative aux tours aéroréfrigérantes (TAR) Document d'information sur les évolutions réglementaires de décembre 2013 1. Contexte Le périmètre d'application ainsi que les arrêtés ministériels

Plus en détail

Exercice du Plan Particulier d Intervention (P.P.I.) Butagaz Arnage. Mercredi 24 juin 2015

Exercice du Plan Particulier d Intervention (P.P.I.) Butagaz Arnage. Mercredi 24 juin 2015 Exercice du Plan Particulier d Intervention (P.P.I.) Butagaz Arnage Mercredi 24 juin 2015 Contact presse : Tél : 02.43.39.71.74/02.43.39.70.22/06.07.40.52.54 www.sarthe.gouv.fr Suivez l actualité de l'état

Plus en détail

modifié par : Avertissement : Extraits sans valeur juridique. Voir la version du JORF en cas de besoin.

modifié par : Avertissement : Extraits sans valeur juridique. Voir la version du JORF en cas de besoin. Nouvelle Version de l Arrêté du 8 Juin 2006 modifié par : 1* Arrêté du 27 avril 2007 2* Arrêté du 27 avril 2007 Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément ou à l autorisation des établissements mettant

Plus en détail

BILAN D EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE : ANNEE 2014. SOLVAY, plateforme de Tavaux

BILAN D EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE : ANNEE 2014. SOLVAY, plateforme de Tavaux 18/12/2015 BILAN D EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE : ANNEE 2014 SOLVAY, plateforme de Tavaux Le bilan d émissions de gaz à effet de serre de la société Rhodia Opération France a été établi conformément

Plus en détail