POLITIQUE RELATIVE À L ORGANISATION DES SERVICES ÉDUCATIFS AUX ÉLÈVES HANDICAPÉS OU EN DIFFICULTÉ D ADAPTATION OU D APPRENTISSAGE

Transcription

1 POLITIQUE RELATIVE À L ORGANISATION DES SERVICES ÉDUCATIFS AUX ÉLÈVES HANDICAPÉS OU EN DIFFICULTÉ D ADAPTATION OU D APPRENTISSAGE Chaque enfant, de par sa nature et sa seule présence dans le monde, mérite le respect. Adoptée le 15 mars 2003 CONTINUONS À APPRENDRE

2 Note 1 : Dans le présent document, nous utiliserons l abréviation «E.H.D.A.A.» ou pour désigner les «élèves handicapés et les élèves en difficulté d adaptation ou d apprentissage» et ce, dans le but d alléger le texte. Cette catégorie parapluie inclut : les élèves handicapés et les élèves à risque (présentant des difficultés pouvant mener à l échec, des retards d apprentissage, des troubles émotifs, des troubles du comportement, un retard de développement ou une déficience intellectuelle légère), bref ce qu en anglais on appelle Special Needs Students. Dans les sections qui concernent les élèves entrant dans l une ou l autre des sous catégories de la classe générique E.H.D.A.A., nous aurons recours au terme spécifique pour le désigner. Note 2 : Dans le présent document, le masculin est utilisé sans aucune discrimination et dans le seul but d alléger le texte. Le masculin inclut le féminin.

3 TABLE DES MATIÈRES Page Remerciements Définitions i ii 1. Introduction 1 2. Buts de la politique 1 3. Fondements 1 4. Références Réforme de l éducation Politique relative aux services éducatifs complémentaires 3 5. Principes fondamendaux Accès aux services Équité dans la répartition des ressources Intervention cohérente et coordination efficace des services 4 6. Orientations Prévention des difficultés Le plan d'intervention: pour une action concertée L'inclusion dans la classe ordinaire 5 7. Comités des services aux E.H.D.A.A Comité consultatif E.H.D.A.A Composition Responsabilités Comité consultatif des enseignants aux E.H.D.A.A Comité commun (élèves handicapés) Composition du comité Mandat du comité 7 8. Admission et inscription de nouveaux élèves pouvant nécessiter des services spécialisés 7 9. Inscription des élèves qui reviennent à l'une des écoles de la commission scolaire Identification et évaluation des E.H.D.A.A Schéma du processus d identification et d'intervention 10

4 12. Modalités d'intégration Services de soutien à l'enseignant Règles de formation des groupes d élèves et pondération 14 Page 15. Le plan d'intervention personnalisé (P.I.P.) Introduction Les droits de l'élève Caractéristiques Évaluation et suivi du plan d'intervention Le P.I. P. à l'interne Passage au niveau secondaire (à l'intérieur de la même commission scolaire) Transferts entre les écoles (à l'intérieur de la même commission scolaire) Participation et responsabilités Rôle de l'élève Rôle du parent Rôle du personnel enseignant L'enseignant L'orthopédagogue Rôle du personnel de soutien en éducation spécialisée Le technicien en éducation spécialisée Le préposé aux élèves handicapés Rôle des professionnels des services complémentaires Rôle de la direction de l'école Rôle du conseil d'établissement Rôle de la commission scolaire Dossiers de l'élève Dossier cumulatif Dossier du P.I.P Dossier professionnel Confidentialité Révision 25

5 i REMERCIEMENTS Pour leur dévouement, et pour le soin qu'ils ont apporté à mettre au point ce document, nous voulons ici remercier les membres du Comité consultatif des services aux E.H.D.A.A., du Comité consultatif des enseignants aux E.H.D.A.A., ainsi que les gens dont les noms suivent: Nathalie Bertrand, professionnelle, École A.S. Johnson Memorial, École primaire Valcartier, Centre de formation Eastern Québec Penny Elliot, enseignante, École Saint-Patrick (T.-R) Gina Farnell, Présidente du Syndicat des enseignantes et enseignants de la Commission scolaire Central Québec Denise Godin, Conseillère en éducation spécialisée, Commission scolaire Central Québec Lyse Grégoire, Directrice, École primaire Holland Patricia Kempf, parent Diane Labbé, Directrice des services éducatifs complémentaires, Commission scolaire Central Québec Jean-Rhéal Légère, enseignant et orthopédagogue, École secondaire Saint-Patrick (Québec) Anne Marie Powell, parent Mark Sutherland, orthopédagogue, École secondaire Q.H.S. Peggy Williams, orthopédagogue, Écoles élémentaire et secondaire régionales Riverside

6 ii DÉFINITIONS Codes Système numérique utilisé par le ministère de l'éducation pour différencier les types de handicaps. Comité ad hoc À l'intérieur de l'école, le Comité ad hoc, tel qu'il est défini dans la clause de la convention collective des enseignants, s'assure que chaque cas est étudié et que les progrès d'un E.H.D.A.A. fait l'objet d'un suivi. Comité consultatif des enseignants aux E.H.D.A.A. Il s'agit ici du Comité des enseignants aux E.H.D.A.A. tel que ce comité est défini dans la clause de la convention collective des enseignants. Comité consultatif des services aux E.H.D.A.A. Comité permanent des services aux E.H.D.A.A. tel que ce comité est défini dans la section 185 de la Loi sur l'instruction publique. Comité commun Comité nommé par la commission scolaire, dont le mandat est de faire des recommandations quant aux sommes à débloquer à partir d'un budget consacré à l'éducation spécialisée, sommes destinées aux élèves codés 13, 14, et de 23 à 99 selon le système de codage du ministère de l'éducation. Conseil d'établissement Selon la section 88 de la Loi sur l'instruction publique, le conseil d'établissement doit approuver l'approche mise de l'avant par le directeur lors de la mise en oeuvre des programmes de services en éducation spécialisée tels qu'ils sont prescrits dans les règlements de l'école et déterminés par la commission scolaire ou provenant d'ailleurs après une entente conclue avec la commission scolaire. Critères d'admission et d'inscription des élèves Ensemble des règlements basés sur la Loi sur l'instruction publique et sur la politique de la commission scolaire adoptés par la commission scolaire, et qui cernent les conditions d'admissibilité d'un enfant dans l'une des écoles de la Commission scolaire Central Québec.

7 iii E.H.D.A.A Acronyme de «élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage», autrement dit : «élèves handicapés et élèves socialement mésadaptés ou en retard dans leur apprentissage». Élèves à risque Un élève est officiellement identifié comme étant «à risque» quand il ne satisfait pas aux critères de réussite selon les attentes stipulées dans les programmes de langue d'enseignement ou de mathématiques, ou quand il présente des problèmes du comportement, tels que ces derniers sont décrits dans la convention collective des enseignants. Élèves ayant des besoins particuliers Les élèves désignés comme handicapés ou à risque. Élève handicapé (selon la description du M.E.Q.) Toute personne accusant une déficience physique ou mentale notable et permanente, et, conséquemment, limitée dans l'exercice de fonctions normales. Les élèves codés 13, 14 et de 23 à 99 répondent à cette définition selon le système de codage du ministère de l'éducation. Inclusion Philosophie basée sur le principe de l'équité, selon laquelle tout élève a sa place dans la communauté et peut apprendre dans le système d'éducation régulier. Loi sur l'instruction publique Loi décrétée par le Gouvernement du Québec, et qui détermine les statuts et règlements généraux régissant tous les aspects du système d'éducation québécois. M.E.Q. Ministère de l'éducation du Québec. Personnes ressources en éducation spécialisée Désigne toute personne pouvant être appelée à fournir des services ou des conseils lors de l'élaboration ou de l'application du P.I.P. d'un élève. Ces personnes ressources peuvent venir de la commission scolaire ou de l'extérieur.

8 iv Plan d intervention personnalisé (P.I.P.) Ce plan consiste en un document écrit où est clairement décrit le plan d action à suivre pour éduquer un élève classé E.H.D.A.A. Plan d intervention à l interne Il s agit d un plan d intervention qui peut être mis sur pied pour venir en aide à un élève particulièrement vulnérable quoique ne répondant pas aux critères officiels définissant l E.H.D.A.A. Politique en éducation spécialisée Plan adopté par la commission scolaire après consultation des comités consultatifs, tel que l exigent la Loi sur l instruction publique et la convention collective des enseignants. Ce plan établit les normes concernant les E.H.D.A.A. Prévention Ensemble des mesures prises pour aller au devant des difficultés de l élève et ainsi éviter l aggravation du problème en trouvant, le plus vite possible, une solution adaptée à ses besoins. Récupération La récupération fait partie de la tâche de l enseignant, qui, avec un élève ou un groupe d élèves, doit prévenir les problèmes de retards scolaires ou de comportement. Cette intervention peut, en plus d être préventive, apporter un soutien particulier aux élèves ayant déjà ce genre de problèmes. Services Désigne les évaluations et les interventions adéquates, bref l aide fournie à un élève ou les ajustements apportés à son P.I.P. afin que cet élève ait les meilleures chances possibles de réussir, tant dans son apprentissage et dans son épanouissement social que dans l atteinte des qualifications qu il vise à obtenir.

9 1 1. Introduction La Commission scolaire Central Québec, fidèle à sa devise, «Continuons à apprendre», se donne pour mission de fournir des services éducatifs de qualité dans le respect de l'égalité des chances. Nos valeurs: leadership, ouverture et coopération dans un environnement soucieux de l'apprentissage. Notre philosophie: chaque enfant a sa place et peut apprendre dans un milieu scolaire régulier. En conformité avec les exigences de la section 235 de la Loi sur l'instruction publique, le présent document se propose de montrer comment la commission scolaire a l'intention d'implanter la politique des services éducatifs complémentaires dans ses écoles. La section 235 stipule que: La commission scolaire adopte, après consultation du comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage, une politique relative à l'organisation des services éducatifs à ces élèves qui assure l'intégration harmonieuse dans une classe ou un groupe ordinaire et aux autres activités de l'école de chacun de ces élèves lorsque l'évaluation de ses capacités et de ses besoins démontre que cette intégration est de nature à faciliter ses apprentissages et son insertion sociale et qu'il ne constitue pas une contrainte excessive ou ne porte pas atteinte de façon importante aux droits des autres élèves. 2. Buts de la politique 2.1 Le but de la politique est de définir les moyens d'évaluer et d'intégrer dans la classe ou le groupe ordinaire et dans les autres activités de l'école les E.H.D.A.A. 2.2 La politique doit fournir les services d'appui à l'intégration et, s'il y a lieu, des modalités de pondération afin de déterminer le nombre maximal d'élèves par classe ou par groupe. 2.3 La politique doit fournir l information concernant l'élaboration et l'évaluation de plans d'intervention destinés aux E.H.D.A.A. et décrire la manière dont ces élèves seront regroupés dans les écoles. 2.4 Enfin, la politique définit les principales responsabilités incombant aux personnes ressources en éducation spécialisée travaillant avec les E.H.D.A.A. 3. Fondements La politique s'appuie sur les documents suivants: Loi sur l'instruction publique, L.R.Q. chapitre ;

10 Ministère de l'éducation, Une école adaptée à tous ses élèves, Politique de l'adaptation scolaire, décembre 1999; Ministère de l'éducation, Élèves handicapés ou élèves en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage: Définitions, Direction de l'adaptation scolaire et des services complémentaires, 2000; Ministère de l'éducation, Régime pédagogique de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire, juillet 2000; La convention collective des enseignants en vigueur; La Charte canadienne des droits de la personne; La Charte des droits et libertés de la personne; Loi sur la protection de la jeunesse, L.R.Q., chapitre C-12; Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées, L.R.Q., chapitre E- 20.1; Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, L.R.Q., chapitre A-2.1; Le Code civil du Québec. 4. Références 4.1 Réforme de l éducation À l'automne 1996, après la tenue des États généraux sur l'éducation, le Ministre de l'éducation a annoncé les orientations générales d'une réforme devant mieux refléter les besoins d'une société en changement. Le milieu de l'éducation s'est alors retrouvé devant un défi majeur: passer de l'accès du plus grand nombre au succès du plus grand nombre d'élèves. Le ministère de l'éducation publia alors L'école québécoise, Énoncé de politique et plan d'action. Il apporta également des amendements à la Loi sur l'instruction publique (R.S.Q. 1996, ch. I-13.3), plaçant les écoles dans un contexte entièrement nouveau pour les années à venir. Ce contexte est basé sur deux principes: L'école a pour mission d'instruire, de socialiser et de qualifier tous ses élèves. 2

11 3 Le mot «réussite» peut avoir différentes significations, selon les capacités et les besoins individuels de chaque élève. 4.2 Politique relative aux services éducatifs complémentaires En 1999, dans un document intitulé Une école adaptée à tous ses élèves, le M.E.Q. a clairement indiqué la place réservée aux E.H.D.A.A. dans la réforme, de sorte à leur en faire profiter autant qu'aux autres élèves. On y souligne principalement que: un E.H.D.A.A., tout comme les autres élèves, peut réussir sur les plans de l'instruction, de la socialisation et de la qualification; la réussite scolaire se traduit différemment, selon les capacités et les besoins individuels de chaque élève; la communauté éducative doit se donner les moyens qui favorisent la réussite des élèves; la réussite, cela veut dire obtenir des résultats qualifiables, quantifiables et reconnus, relativement au développement de l'élève; la réussite est le produit des efforts concertés de l'élève, des parents et du personnel de l'école; l'intégration à la classe ordinaire est un moyen à privilégier; l'intégration de chaque E.H.D.A.A. doit se faire harmonieusement sans constituer une contrainte excessive ou porter atteinte de façon importante aux droits des autres élèves; une intervention rapide est la première voie d'action à privilégier pour obtenir des résultats durables et pour s'assurer que les élèves ne subiront pas de retards dans leur éducation. 5. Principes fondamentaux 5.1 Accès aux services La commission scolaire reconnaît à tous les élèves le droit d'accéder à des services éducatifs de qualité leur permettant de réaliser au maximum leur potentiel. Cela implique que l'on tienne compte des capacités et des besoins de chacun et que chaque école doive adapter les moyens choisis, pour ce faire, aux besoins des élèves.

12 5.1.2 La commission scolaire entend offrir à toute personne qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans et, dans le cas d'une personne handicapée au sens de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées, l'âge de 21 ans, des services éducatifs prévus par la Loi sur l'instruction publique et par le régime pédagogique qui lui est applicable. Ces services adaptés ont pour but de favoriser l'apprentissage et l'insertion sociale, deux objectifs complémentaires et indissociables. 5.2 Équité dans la répartition des ressources La commission scolaire organise et adapte ses services éducatifs en tenant compte des ressources globales disponibles La commission scolaire répartit ses ressources disponibles de façon équitable, en tenant compte des inégalités sociales et économiques, de même que des besoins exprimés par les écoles. 5.3 Intervention cohérente et coordination efficace des services La commission scolaire considère que l'élève est l'acteur principal de sa réussite Les parents, étant les premiers responsables de l'éducation de leur enfant, participent à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation du plan d'intervention (P.I.P.) de leur enfant. Compte tenu du rôle essentiel des parents, il importe qu'ils soient bien accueillis et soutenus pour faire connaître les besoins de leur enfant à l'école et que leur compétence soit reconnue La commission scolaire insiste sur le rôle actif que doit jouer l'école (personnel, direction, conseil d'établissement) dans la création d'une véritable communauté éducative et dans la coordination de toutes les interventions, particulièrement lors de l'élaboration des plans d'intervention La commission scolaire réitère son intention d'établir des procédures devant faciliter sa collaboration avec des partenaires de l'extérieur, plus précisément avec les gens du réseau de la santé et des services sociaux. 4

13 5 6. Orientations 6.1 Prévention des difficultés La commission scolaire reconnaît l'importance de la prévention et d'une intervention rapide et entend consacrer des efforts supplémentaires à ces deux activités, spécialement en termes de ressources humaines et financières. 6.2 Le plan d'intervention: pour une action concertée Le plan d'intervention est un outil essentiel, spécialement conçu pour évaluer les capacités et les besoins des E.H.D.A.A. dans leur apprentissage; le P.I.P. se veut une action concertée pour aider l'élève à réussir. 6.3 L'inclusion dans la classe ordinaire La commission scolaire favorise une organisation des services qui privilégie une classe ordinaire comme premier lieu à envisager pour tout élève, et ce, le plus près possible de son lieu de résidence. L'intégration doit faciliter l'apprentissage de l'élève et son insertion sociale sans constituer une contrainte excessive ou porter atteinte de façon importante aux droits des autres élèves. 7. Comités des services aux E.H.D.A.A. 7.1 Comité consultatif E.H.D.A.A Composition Ce comité est formé des représentants suivants, nommés pour une période de deux ans: Huit parents (maximum) d'e.h.d.a.a., désignés par le comité des parents de la Commission scolaire Central Québec ; Un représentant des enseignants, un membre du personnel professionnel non enseignant et un membre du personnel de soutien, désignés par les associations qui les représentent auprès de la commission scolaire et choisis parmi ceux qui dispensent des services directement aux élèves en éducation spécialisée; Des représentants d'organismes qui dispensent des services aux E.H.D.A.A., désignés par le conseil des commissaires; Un directeur d'école désigné par le directeur général;

14 6 Le directeur général ou son représentant. Il incombe au conseil des commissaires de déterminer le nombre de représentants dans chaque groupe. Les parents devraient constituer la majorité des membres du comité. Les postes vacants, au comité, sont normalement comblés avant la première réunion de chaque année scolaire Responsabilités La Loi sur l'instruction publique confie trois responsabilités principales au comité consultatif E.H.D.A.A. conseiller la commission scolaire sur la politique relative à l'organisation des services éducatifs aux E.H.D.A.A.; conseiller la commission scolaire sur l'affectation des ressources financières pour les services destinés à ces élèves; le comité peut aussi conseiller la commission scolaire sur la mise en oeuvre d'un P.I.P. pour les E.H.D.A.A. 7.2 Comité consultatif des enseignants aux E.H.D.A.A. La commission scolaire et le syndicat mettent sur pied un comité consultatif d'enseignants aux E.H.D.A.A.; ce comité a pour mandat: de donner son avis à la commission scolaire sur la politique relative la l'organisation des services éducatifs aux E.H.D.A.A. ; de faire des recommandations quant à la mise en oeuvre de cette politique; de recommander des modalités d'intégration des E.H.D.A.A. dans les groupes ordinaires et des suggestions quant aux services d'appui à l'intégration. Si la commission scolaire n'accepte pas les recommandations du comité, elle doit donner les motifs de son refus par écrit.

15 7 7.3 Comité commun (Élèves handicapés) Composition Le comité est formé des représentants suivants, nommés pour une période de deux ans: un commissaire désigné par le conseil des commissaires; un parent d'élève handicapé, désigné par le comité consultatif des services aux E.H.D.A.A.; un enseignant désigné par le comité consultatif des enseignants aux E.H.D.A.A.; un professionnel désigné par le directeur général ou par son représentant; un directeur d'école désigné par le directeur général; le directeur général ou son représentant Mandat du comité Le comité a pour mandat de faire des recommandations au conseil des commissaires concernant le financement des services requis par les écoles pour les élèves handicapés au moyen du formulaire «Besoins particuliers» Codes 13, 14 et de 23 à Admission et inscription de nouveaux élèves pouvant nécessiter des services spécialisés 8.1 Un parent qui inscrit un enfant H.D.A.A. à une école administrée par notre commission scolaire doit le faire conformément à la politique de la commission scolaire des critères d'admission et d'inscription des élèves. 8.2 Quand un parent soupçonne ou se rend compte que son enfant a un problème d'apprentissage, d'ordre émotif ou comportemental ou qu'il présente des signes de déficience physique ou intellectuelle, il doit remplir la section pertinente de la demande d'admission et du formulaire d'inscription. 8.3 Une réunion sera alors prévue entre l'élève, ses parents, le directeur de l'école et un membre désigné du personnel de l'école pour évaluer la situation, et ce, avant que l'élève soit intégré à la classe ordinaire.

16 8.4 L'évaluation doit inclure un examen de tous les renseignements pertinents sur l'élève et de ses bulletins scolaires précédents. Cette évaluation doit être complétée avant le premier avril, afin que l'école puisse soumettre à la commission scolaire les formulaires de demande de services spécialisés dans les limites prescrites par celle-ci. 8.5 Dans le cas d'un élève qui, par nécessité, doit être inscrit après cette date limite, la commission scolaire doit être renseignée le plus tôt possible sur tous les services éducatifs spécialisés qui sont requis pour faciliter l'intégration de cet élève dans l'une de nos écoles. 9. Inscription des élèves qui reviennent à l'une des écoles de la commission scolaire Les élèves qui reviennent à l'une de nos écoles doivent aussi remplir une demande d'admission et un formulaire d'inscription. Ils sont soumis aux mêmes dates limites que celles imposées aux nouveaux élèves et les directeurs d'écoles doivent soumettre les formulaires de demande de services spécialisés pour eux chaque année. 10. Identification et évaluation des E.H.D.A.A Il est de la responsabilité de la direction de l'école de demander un code pour un élève handicapé ou pour identifier un élève à risque, et ce, en collaboration avec les parents de l'élève et avec tout membre du personnel de l'école appelé à intervenir dans le processus éducatif de l'élève Selon les définitions données dans l'appendice XX de la convention collective des enseignants, lorsqu'un enseignant décèle dans sa classe un élève qui, à son avis, présente des difficultés particulières d'apprentissage, d'adaptation ou présente les signes d'un handicap, il doit en faire rapport par écrit au directeur de l'école afin que le comité ad hoc puisse étudier le cas Dans les quinze (15) jours ouvrables qui suivent la réception du rapport de l'enseignant, le directeur de l'école met sur pied un comité ad hoc dans le but d'assurer l'étude du cas et le suivi d'un E.H.D.A.A. Ce comité est formé d'un représentant de la direction de l'école, de l'enseignant ou des enseignants concernés et, à la demande du comité, d'un professionnel. Le comité invite les parents à y participer; toutefois, leur absence ne peut en aucun cas freiner ou empêcher le travail du comité Plus particulièrement, ce comité a pour mandat: d'étudier chaque cas soumis; de demander, si le comité l'estime nécessaire, les évaluations pertinentes au personnel compétent; 8

17 9 de recevoir, dans les trente (30) jours de la demande, le rapport de l'évaluation prévue au sous-paragraphe précédent s'il y a lieu; de faire des recommandations au directeur de l'école au sujet du classement d'un élève, de son intégration, s'il y a lieu, et des services d'appui à lui donner; des recommandations peuvent aussi être faites, le cas échéant, sur les modalités d'intervention précoce auprès d'un élève; de collaborer à l'établissement, par le directeur de l'école, du plan d'intervention en faisant les recommandations appropriées; de veiller à l'application des mesures prises concernant le plan d'intervention et le suivi de l'intégration s'il y a lieu; de donner son avis sur la codification, l identification ou la révision du classement d'un élève E.H.D.A.A L'autorité compétente de l'école décide de donner suite ou de ne pas retenir les recommandations faites en vertu du sous-paragraphe d) du paragraphe 10.4 précédent, dans les quinze (15) jours ouvrables de ces recommandations, à moins de circonstances exceptionnelles. Lorsque l'autorité compétente de l'école décide de prendre des mesures en vertu du sous-paragraphe d) du paragraphe 10.4 précédent, ces mesures s'appliquent dans les quinze (15) jours ouvrables de la décision. Lorsque l'autorité compétente de l'école décide de ne pas retenir les recommandations faites en vertu du sous-paragraphe d) du paragraphe 10.4 précédent, elle informe les membres du comité ad hoc par écrit des motifs de sa décision, et ce, dans les quinze (15) jours ouvrables de la demande du comité ad hoc En tout temps, le comité ad hoc peut s'adjoindre des ressources extérieures pouvant l'aider à remplir son mandat Lorsque les ressources de la commission scolaire s'avèrent insuffisantes, elle peut s'entendre avec une autre commission scolaire, avec une institution régie par la Loi du droit à l'éducation privée, avec une organisation ou une personne oeuvrant dans le cadre de la Loi sur l'instruction publique, pour fournir les services éducatifs à un E.H.D.A.A. Avant de conclure une telle entente, la commission scolaire doit consulter les parents et l'élève si ce dernier est majeur ainsi que les membres du comité consultatif des services aux E.H.D.A.A.

18 SCHÉMA du processus d'identification et d'intervention auprès des E.H.D.A.A. L'enseignant observe l'élève. L'enseignant intervient auprès de l'élève. L'enseignant consulte les parents. L'enseignant consulte les dossiers de l'élève (son P.I., s'il y en a un). L'enseignant consulte les membres du personnel concernés, incluant la direction de l'école. L'enseignant rédige un rapport (moyens d'action entrepris, données pertinentes, etc. D'autres membres du personnel ou les parents remarquent un problème chez un élève/enfant. L'enseignant fait son rapport à la direction de l'école. 15 jours ouvrables ou moins D'autres membres du personnel ou les parents font part de leur préoccupation à la direction de La direction de l'école met sur pied un comité ad hoc. Rapport préliminaire 15 jours ouvrables ou moins Collecte de données, Tests diagnostiques et Début du déroulement du P.I.P., impliquant: les enseignants les administrateurs les parents les orthopédagogues les professionnels les techniciens en éducation spécialisée l'élève Aucun besoin d'intervention à ce stade. Évaluation et suivi

19 Modalités d'intégration La commission scolaire privilégie une organisation des services favorisant l'intégration de l'e.h.d.a.a. à la classe ordinaire et à la vie de l'école. L'intégration ne se limite pas à la seule présence physique de l'élève dans la classe: c'est le travail de l'enfant à l'intérieur de et en harmonie avec les cadres éducatif et social où évoluent les autres élèves de la classe. L'E.H.D.A.A. fonctionne régulièrement en interaction avec ses compagnons de classe dans un programme éducatif commun à tous. Cependant, ses objectifs peuvent présenter des différences notables en regard de ceux des autres enfants L'intégration d'un élève à la classe ordinaire est facilitée par le P.I.P L'enseignant doit: «prendre les modalités d'intervention pédagogique qui correspondent aux besoins et aux objectifs fixés pour chaque groupe ou pour chaque élève qui lui est confié.» (L.I.P., s.19) 12.3 Les élèves identifiés comme ayant des besoins particuliers recevront des services tels qu'ils sont déterminés par la commission scolaire et par la présente politique La disponibilité des services offerts par la commission scolaire peut varier selon la région, les ressources locales, le lieu et la grandeur de l'école. Les E.H.D.A.A. peuvent avoir accès à l'un ou plusieurs des services suivants: méthodes pédagogiques adaptées, fournies par l'enseignant de la classe ; services d'un orthopédagogue; services d'aide technique; services d'un technicien en éducation spécialisée ou d'un préposé; services de conseils en orientation; services visant à favoriser la participation de l'élève à la vie de l'école; services de supervision; services d'aide pour le développement de la vie spirituelle et pour l'implication dans la communauté; services d'aide psychologique; services de psycho éducateurs;

20 12 services d'orthophonistes; services spéciaux de transport; services d'aide pour l'adaptation à l'environnement; services de «Centres d'excellence» D'autres ressources provenant de l'extérieur de la commission scolaire (santé et services sociaux, etc.) pourraient être mises à la disposition des élèves. La prise en considération par le directeur de l'école et le conseil d'établissement de la réalité des E.H.D.A.A., notamment au regard des élèves à risque, ou susceptibles d'être éventuellement identifiés comme tels, dans l'exercice des fonctions suivantes, constituent aussi un service à l'élève: le développement de programmes d'études locaux pouvant répondre aux besoins des E.H.D.A.A.; la mise en œuvre des programmes de services complémentaires et particuliers; l'élaboration, la réalisation et l'évaluation périodique du projet éducatif de l'école ; l'élaboration de la politique d'encadrement des élèves; l'établissement des règles de conduite et des mesures de sécurité prescrites par la Loi sur l'instruction publique Dans des circonstances exceptionnelles, et dans l'intérêt des élèves, ces derniers peuvent être regroupés en classes ou dans des locaux où ils recevront l'aide d'enseignants en éducation spécialisée. La participation des élèves à un tel groupe sera à déterminer à l'aide d'un P.I.P. 13. Les services de soutien à l'enseignant 13.1 L'enseignant est le premier responsable de l'adaptation de son enseignement. Pour répondre aux besoins individuels des élèves et, en même temps, rendre compte de l'évolution des apprentissages de tout un groupe, l'enseignant peut avoir besoin d'être soutenu dans cette tâche et disposer de conditions facilitant son travail.

21 13.2 Pour permettre à l'enseignant de répondre aux besoins de l'e.h.d.a.a. qui est intégré dans son groupe, la commission scolaire reconnaît l'importance de consacrer des ressources humaines et financières aux services de soutien à l'enseignant Généralement, tout service de soutien accorde un support direct ou indirect à l'enseignant dans l'exercice de sa tâche globale, compte tenu des situations particulières rencontrées par l'enseignant et compte tenu de la charge de travail supplémentaire pouvant être occasionnée par la présence d'un ou de plusieurs E.H.D.A.A À titre d'exemples, voici une liste de services de soutien à l'enseignant pouvant lui apporter un support direct ou indirect; services complémentaires ou particuliers; services d'aide technique et matérielle; mesures de formation ou de perfectionnement; mesures favorisant la participation de l'enseignant à l'élaboration et au suivi du P.I.P.; mesures facilitant la consultation des autres intervenants de l'école et le partage de l'expertise; 12 utilisation de ressources humaines à l'inclusion d'autres enseignants, notamment aux chapitres de la surveillance et de l'encadrement; implication particulière de la direction de l'école; mesures favorisant la communication avec les parents; matériel didactique (services adaptés, guides pédagogiques, etc.); services spécifiques particuliers (photocopies, transport de matériel, aide à la correction, compilation de notes, etc.); services d'aide à l'apprentissage de l'élève (orthopédagogie, récupération, appui pédagogique, aide aux devoirs, etc.); services d'aide au comportement de l'élève (éducation spécialisée, psychoéducation, psychologie, code de procédure pour gérer les situations de crise, etc.); 13

22 14 allocation de périodes de récupération spécifiquement prévues pour l'élève; services d'aide au développement cognitif et à la communication de l'élève (éducation spécialisée, orthophonie, etc.); allocation de temps (préparations de cours, rencontres, formation par des pairs ou des intervenants spécialisés, etc.); services d'aide à l'activité physique de l'élève (accompagnement, déplacement, ergothérapie, aménagement physique adapté, etc.); équipement spécialisé disponible; disponibilité de personnes ressources pour discuter avec l'enseignant des méthodes d'enseignement; rencontres et formation spécifiques, ponctuelles ou adaptées; services d'aide à l'intégration (sensibilisation et préparation des autres élèves de la classe) Les services de soutien à l'enseignant sont déterminés par la direction de l'école et dispensés selon les procédures et les priorités qu'elle détermine, et ce, après consultation des membres du personnel de l'école et dans le respect, notamment, de la convention collective, du régime pédagogique et de la politique de la commission scolaire relative à l'organisation des services éducatifs aux E.H.D.A.A. Les enseignants doivent être informés des services de soutien qui leur sont accessibles Lorsqu'un enseignant a droit à des services de soutien en vertu de la convention collective et qu'il n'est pas satisfait des services de soutien qui lui sont rendus disponibles par la direction de l'école, il peut faire des représentations écrites auprès du directeur, notamment pour augmenter ou modifier la nature ou la durée des services; par la suite, si l'enseignant visé n'est pas satisfait de la suite donnée à sa demande par la direction de l'école, il peut demander au syndicat de faire des représentations auprès de la commission scolaire. 14. Règles de formation des groupes d'élèves et pondération 14.1 La commission scolaire pondère les élèves en vertu des dispositions de la convention collective.

23 En vertu de la convention collective, la commission scolaire fournit des services de soutien aux étudiants à risque lorsqu'ils sont intégrés dans des classes ordinaires. La commission scolaire fournit également des services aux enseignants de ces élèves. Lorsqu'un élève placé dans une classe ordinaire est identifié comme élève à risque présentant des retards dans son apprentissage, l'enseignant reçoit une compensation financière si la pondération donne lieu à une classe démesurée et si la commission scolaire ne lui fournit pas de services de soutien. Lorsqu'un élève placé dans une classe ordinaire est identifié comme élève à risque présentant des troubles du comportement, l'enseignant reçoit une compensation financière si la pondération donne lieu à une classe démesurée, et ce, même si la commission scolaire lui fournit des services de soutien. 15. Le plan d'intervention (P.I.P.) 15.1 Introduction L'identification des besoins des E.H.D.A.A. et des services qu'on prévoit leur offrir se fait à l'aide d'un P.I.P. Le plan d'intervention, bien plus qu'un formulaire, est le résultat d'une concertation entre administrateurs, enseignants, parents, élèves, etc. qui ont systématiquement planifié les stratégies d'intervention requises pour répondre aux besoins éducatifs spécifiques des élèves Les droits de l'élève Chaque enfant à qui le M.E.Q. a attribué un code ou identifié comme a risque a, selon la loi, certains droits clairement énoncés à l'article de la Loi sur l'instruction publique: Le directeur de l'école, avec l'aide des parents d'un élève handicapé ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage, du personnel qui dispense des services à cet élève et de l'élève lui-même, à moins qu'il en soit incapable, établit un plan d'intervention adapté aux besoins de l'élève. Ce plan doit respecter la politique de la commission scolaire sur l'organisation des services éducatifs aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage et tenir compte de l'évaluation des capacités et des besoins de l'élève faite par la commission scolaire avant son classement et son inscription dans l'école.

24 Caractéristiques Le P.I.P. doit: accorder la priorité aux trois besoins de l'élève: celui d'apprendre, celui de s'intégrer dans la société et celui de se qualifier par rapport à son potentiel; définir les objectifs des stratégies d'intervention et les moyens d'atteindre ces objectifs; définir les responsabilités de tous les intervenants selon les ressources et les moyens disponibles; coordonner le travail de tous les intervenants; établir un horaire de travail et des modalités d'évaluation; être rédigé en termes de buts quantifiables; être envoyé à la commission scolaire au début de l'année scolaire. Le P.I.P. devrait aussi apporter des réponses aux questions suivantes: quelles sont les forces et les faiblesses de l'élève? quels sont les buts à atteindre cette année? de quels autres services éducatifs l'élève aura-t-il besoin pour assurer son plein épanouissement? ces services sont-ils disponibles? de quelles ressources humaines et matérielles a-t-on besoin pour aider l'élève? à quel point le programme de l'élève sera-t-il modifié? quelle sera la nature de la participation de l'élève en classe? sur quels critères se basera-t-on pour évaluer les progrès de l'élève? 15.4 L'évaluation et le suivi du plan d'intervention Le directeur de l'école voit à la réalisation et à l'évaluation périodique du plan d'intervention et en informe régulièrement les parents.

25 Le directeur de l'école s'assure de la collaboration des membres du comité ad hoc prévu à la clause de la convention collective en ce qui concerne l'application des mesures prises en vertu du plan Lors de l'évaluation périodique par le directeur de l'école du plan d'intervention, le directeur de l'école prend en compte la nouvelle situation de l'élève, le cas échéant, et la pertinence de maintenir ou non ou de modifier les services d'appui prévus pour l'élève À la suite de cette évaluation périodique, le directeur de l'école décide de maintenir (avec ou sans modification) ou de ne pas maintenir l'identification d'un élève comme E.H.D.A.A., après avoir pris avis du comité ad hoc prévu à la clause de la convention collective Le directeur de l'école peut aussi inviter le comité consultatif de services aux E.H.D.A.A. prévu à l'article 187 de la Loi sur l'instruction publique à donner son avis à la commission scolaire sur l'application du plan d'intervention à un élève À la suite de l'application d'un P.I P. à un élève, le directeur de l'école peut assigner différentes tâches aux membres de l'équipe, notamment la convocation de réunions, la consignation des données et la mise à jour du P.I., la documentation pour le dossier officiel et la distribution des documents mis à jour à tous les intervenants concernés, etc On doit faire connaître le code ou l'identification de l'élève aux parents des E.H.D.A.A. ainsi qu'aux membres du personnel concernés Il est essentiel que parents et membres du personnel de l'école travaillent ensemble. Le meilleur outil qu'ils peuvent se donner pour assurer cette collaboration est une communication assidue. Ainsi: une fois le P.I.P. rédigé ou révisé et dûment complété, les parents en recevront une copie écrite; on verra à mettre à jour le P.I.P. de l'élève sur une base régulière durant l'année scolaire; d'un commun accord, parents et enseignant pourront considérer une conversation téléphonique ou une rencontre comme un rapport officiel; la date de chaque rapport aux parents devra figurer au dossier du P.I.P.; lors de la dernière rencontre de l'année, l'équipe responsable du P.I.P. fera ses recommandations pour l'année suivante. 17

26 P.I.P. à l'interne Un plan d'intervention peut être établi pour aider un élève qui éprouve des difficultés qui le mettent dans une situation particulière de vulnérabilité, mais qui n'est pas identifié comme élève à risque selon la convention collective. Pour tout élève éprouvant des difficultés qui puissent le placer dans une situation de vulnérabilité, un P.I.P. à l'intérieur de l'école, comme moyen d'intervention précoce, peut être établi suivant la forme jugée appropriée par le directeur et par le personnel de l'école. Le dossier doit comprendre un suivi détaillé, étant donné que de telles données peuvent devenir la base d'un P.I. officiel. Le plan d intervention n'a pas à être envoyé à la commission scolaire. 16. Passage au niveau secondaire (à l'intérieur de la même commission scolaire) La responsabilité du passage des E.H.D.A.A. de l'école primaire à l'école secondaire revient aux directeurs d'écoles. Le directeur de l'école primaire convoque des réunions avec les directeurs de chaque école secondaire en avril ou en mai de chaque année pour: s'assurer que le personnel de l'école primaire et celui de l'école secondaire se rencontrent afin de procéder à un échange d'information et à une planification des programmes éducatifs destinés aux élèves arrivant en Secondaire I. Le P.I.P. des élèves seront acheminés vers la direction des écoles secondaires afférentes en juin; discuter des services éducatifs spécialisés disponibles au niveau secondaire; fournir des renseignements pertinents au sujet des élèves de sixième année qui pourraient avoir besoin de programmes adaptés au niveau secondaire; faire des recommandations provisoires quant au classement des élèves au niveau secondaire, avec l'aide des personnes ressources et des professionnels. Afin de discuter des programmes du niveau secondaire et des recommandations faites à l'égard du classement des élèves, on contactera personnellement les parents de tous les élèves recommandés pour les programmes spécialisés. Le nom des élèves ainsi identifiés sera placé sur une liste, selon les normes du MEQ, ce qui devrait venir en aide à l'école quand viendra le temps d'élaborer un plan d'organisation en éducation spécialisée.

27 La direction de l'école secondaire planifiera des rencontres entre le personnel de l'école primaire et celui de l'école secondaire afin que tous deux procèdent à un échange d'information et à une planification des programmes éducatifs destinés aux élèves arrivant en Secondaire I et qui nécessitent des programmes spéciaux. Le P.I.P. des élèves seront acheminés vers la direction des écoles secondaires afférentes en juin. 17. Transferts entre les écoles (à l'intérieur de la Commission scolaire Central Québec) Lorsque des E.H.D.A.A. doivent changer d'école à l'intérieur de la Commission scolaire Central Québec, il est entendu que les directeurs des écoles ont la responsabilité d'assurer le passage de ces élèves d'une école à l'autre et que, conséquemment, ils doivent suivre une procédure semblable à celle qui est décrite au paragraphe Participation et responsabilités 18.1 Rôle de l'élève L'élève étant le principal artisan de sa réussite, on s'attend à ce qu'il participe pleinement au bon déroulement de sa propre éducation. il doit collaborer avec les différents intervenants (enseignants, direction d'école, professionnels, etc.) à l évaluation de ses habiletés et de ses besoins ; il doit participer activement, à moins qu'il en soit incapable, à l'élaboration de son P.I.P Rôle des parents L'éducation d'un enfant relève d'une responsabilité commune aux parents et à l'école. Ainsi, parents et personnel de l'école doivent travailler conjointement pour répondre aux besoins éducatifs et sociaux de l'élève. Les parents doivent signaler à la direction de l'école tout problème, handicap, difficulté ou événement pouvant affecter le cheminement de leur enfant et qui pourrait nécessiter l'adaptation de certaines interventions à l'école. Les parents dont l'enfant bénéficie déjà d'interventions particulières doivent informer la direction de l'école pour que des liens soient établis avec les intervenants concernés ou les organismes partenaires afin de coordonner les services qui seront offerts à leur enfant. Les parents doivent être disponibles pour participer au déroulement du P.I.P. 19

28 20 Après avoir accepté les recommandations, les parents doivent être prêts à participer au suivi du P.I.P Rôle du personnel enseignant L'enseignant L'enseignant étant le premier responsable de l'élève dans sa classe, il joue un rôle primordial dans l'intégration et dans la réussite des E.H.D.A.A. Cela étant, l'enseignant devra: «prendre les modalités d'intervention pédagogique qui correspondent aux besoins et aux objectifs fixés pour chaque groupe ou pour chaque élève qui lui est confié» (art. 19, L.I.P.); «choisir les instruments d'évaluation des élèves qui lui sont confiés afin de mesurer et d'évaluer constamment et périodiquement les besoins et l'atteinte des objectifs par rapport à chacun des élèves qui lui sont confiés en se basant sur les progrès réalisés» (art. 19, L.I.P.); oeuvrer auprès de ses élèves dans une optique de prévention des difficultés, adapter ses interventions pédagogiques en conséquence et faire à la direction d'école toute recommandation susceptible d'aider l'élève; contacter les parents aussitôt que l'élève commence à éprouver des difficultés, afin de discuter de la situation avec eux; rapporter au directeur de l'école tous les cas d'élèves présentant des difficultés qui persistent; participer au déroulement du P.I.P L'orthopédagogue L'orthopédagogue agit comme pivot à l'intérieur de l'école: agent de liaison entre la direction de l'école et tous les intervenants, l'orthopédagogue a pour tâches de comprendre les E.H.D.A.A. et d'assurer leur progrès. Dans cette optique, il doit: participer à l'identification des E.H.D.A.A., à l'élaboration, à l'application, au suivi et à l'évaluation de leur P.I.P.; développer des programmes adaptés aux besoins pédagogiques spécifiques;

29 dispenser des services éducatifs individuels en collaboration avec l'enseignant afin de répondre aux besoins éducatifs de l'élève; conseiller la direction de l'école quant à la mise sur pied et au suivi des objectifs visés par les P.I.P.; se tenir à jour en éducation spécialisée afin de pouvoir informer et aider les élèves, le personnel et les parents Rôle du personnel de soutien en éducation spécialisée Technicien en éducation spécialisée Le technicien en éducation spécialisée fournit ses services sous l autorité de la direction de l'école. Son rôle est principalement: d aider l'enseignant à assurer l'intégration harmonieuse d'un ou de plusieurs E.H.D.A.A.; de mettre en application des programmes modifiés par les enseignants et inspirés par des techniques de rééducation, en ne perdant pas de vue l'importance de favoriser l'autonomie de l'élève; d assister le personnel de l'école à l'aide de stratégies visant à gérer les problèmes du comportement; de participer au déroulement du P.I.P. lorsque requis Préposé aux élèves handicapés Le rôle de ce préposé est de fournir une aide et un appui supplémentaires à un ou plusieurs élève(s) handicapé(s). Cela dit, le préposé aura à: assister les élèves handicapés lors de leur arrivée et de leur départ, voir à leur hygiène personnelle; les aider à s'habiller; surveiller et accompagner les élèves handicapés à la récréation et durant certains cours (au gymnase, par exemple); suivant les directives de l'enseignant, préparer le matériel, exposer les travaux des élèves, organiser des activités et tenir les dossiers à jour; participer au déroulement du P.I.P. lorsque requis. 21

30 Rôle des professionnels des services complémentaires Les professionnels des services complémentaires aident les E.H.D.A.A., conseillent la direction et le personnel de l'école ainsi que les parents et leur fournissent un appui approprié. Sous les auspices de la direction de l'école, ils doivent principalement: participer, lorsque requis, aux études de cas et au déroulement des P.I.P. avec les membres de l'équipe multidisciplinaire d'intervention; selon leur champ d'expertise, participer au codage ou à l'identification des E.H.D.A.A. à l'aide d'évaluations pouvant inclure l'administration et l'interprétation de tests; référer les élèves aux intervenants concernés ou aux institutions spécialisées si besoin est; tenir les dossiers à jour en y incluant tout rapport récent pertinent à leur domaine d'expertise; rencontrer les élèves individuellement ou en groupes et les conseiller quant à leur problèmes intellectuels, émotifs ou de comportement; les orienter dans leur choix de profil scolaire Rôle de la direction de l'école La direction de l'école (directeur et assistant directeur) encourage et favorise une attitude positive face à l'intervention précoce et à l'inclusion; elle tâche de promouvoir cette attitude dans toute la communauté éducative. La direction a par ailleurs la responsabilité de voir à ce que chaque élève de l'école reçoive des services adéquats. C'est pourquoi, elle doit: s'assurer que les capacités et les besoins des E.H.D.A.A. sont évalués avant leur admission, leur classement et leur inscription à l'école, et ce, tout au long de l'année; attribuer ou revoir les codes ou identifications des E.H.D.A.A. sur une base annuelle; informer les parents de l'admissibilité d'un élève à des services éducatifs spécialisés sur une base annuelle, et les aviser de toute modification de ces services;