REGLEMENT DU JEU «ECC/ Créez votre compte en ligne sur et tentez de gagner 2 tablettes tactiles»

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1 REGLEMENT DU JEU «ECC/ Créez votre compte en ligne sur et tentez de gagner 2 tablettes tactiles» Définitions : - Joueur 1 : désigne un participant. Article 1 : ORGANISATEUR Dans le cadre du lancement de son site internet eec.nc, la société EEC organise sur Internet (avec la société SCSI/SKAZY) le jeu «Créez votre compte en ligne sur et tentez de gagner 2 tablettes tactiles», un jeu-concours gratuit sans obligation d achat ouvert du 03/11/2014 au 18/01/2015. Article 2 : MISE EN LIGNE DU JEU Ce jeu est mis en ligne du 03/11/2014, 8h (heure de Nouméa) au 18/01/2014, minuit (heure de Nouméa). Le tirage au sort aura lieu le 22/01/2015 par huissier de justice. Il peut également être annoncé sur d autres supports publicitaires tels que des bandeaux publicitaires sur des sites partenaires, ainsi que dans la presse locale et radio locale. Article 3 : PARTICIPATION Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en Nouvelle-Calédonie, disposant d un contrat d électricité EEC. Sont exclues de toute participation au jeu toute personne ayant participé directement ou indirectement à l élaboration du jeu, ainsi que leurs ascendants ou descendants. La participation au jeu entraîne l acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits sans obligation d achat. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation. Article 4 : MODALITES Pour jouer, il suffit de remplir correctement et entièrement le formulaire d'inscription et de jouer au jeu disponible sur le site eec.nc. Le jeu se présente de la manière suivante : - Le joueur doit accéder à son espace personnel «mon compte» (espace accessible avec le code d activation reçu sur sa dernière facture EEC, par courrier ou SMS). - Le joueur doit répondre à une question avec une réponse parmi un choix de trois. Chaque joueur n a le droit de participer qu une seule fois par tirage.

2 Si un joueur joue une deuxième fois avec le même compte EEC pour le même tirage, un message d erreur l avertira qu il ne pourra jouer à nouveau qu au prochain jeu organisé par la société EEC. Nombre de tirages à l issue du jeu = 1 Article 5 : DESIGNATION DU GAGNANT Le tirage au sort sera effectué par un huissier de justice parmi la liste des joueurs ayant répondu correctement à la question. Aucune liste des gagnants ne sera communiquée par téléphone ou par écrit. Les gagnants seront prévenus individuellement par ou par téléphone à la fin du jeu. Article 6 : NOMBRE DE PARTICIPATIONS AUTORISEES Le participant doit répondre obligatoirement à la question et cliquer sur le bouton "valider". Toute inscription incomplète ou inexacte ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Seuls les participants majeurs, résidents en Nouvelle-Calédonie et disposant d un contrat d électricité EEC sont autorisés à participer. Toute tentative de fraude de la part d un participant entraînera la nullité de tous les bulletins de participation de la même personne et du foyer. Chaque joueur n a le droit de participer qu une seule fois par contrat d électricité EEC, pour le tirage au sort final. Article 7 : DOTATIONS Le tirage au sort donnera lieu, sur l ensemble du jeu, à une dotation de : 1er prix : 1 tablette numérique d une valeur de F 2ème prix : 1 tablette numérique d une valeur de F ARTICLE 8 : MODALITES D'ATTRIBUTION DES DOTATIONS Information des gagnants et validation des dotations : les gagnants seront informés de leur dotation par et téléphone. Les lots devront être retirés par les gagnants uniquement auprès de la société EEC, munis d une pièce d identité. Ils devront être retirés sous 1 mois après la fin du jeu, soit avant le 18/02/2014. Tout lot non retiré après cette date sera retiré du jeu, et sera de nouveau la propriété de EEC et ne pourra être réclamé par les gagnants. Sauf en cas de force majeure de non possibilité de retirer les lots de la part du gagnant. Les dotations ne pourront en aucun cas être reprises ou échangées contre leur valeur en espèce ou contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers. Cependant, en cas de force majeure, la société EEC se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux dotations proposées d autres dotations d une valeur équivalente. Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte. Les gagnants s engagent à ne pas rechercher la responsabilité de la société EEC en ce qui concerne les dotations, notamment leur livraison, leur état, leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la possession ou l utilisation d une dotation.

3 Les gagnants autorisent la société EEC à diffuser leur nom et prénom sur le site et à publier leur image sur le site internet ou tout autre document de communication (presse, newsletter, etc.) pour annoncer leur victoire. Une photo pourra être prise lors de la remise de leur lot. Article 9 : MODIFICATIONS DES DATES DU JEU La société EEC ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, ou d évènements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à le réduire, ou à le prolonger, le reporter ou à en modifier les conditions. La société EEC se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation, d'établir une nouvelle liste ou une liste additionnelle des jours et des heures des périodes gagnantes. Article 10 : VERIFICATION DE L'IDENTITE DES PARTICIPANTS Les participants autorisent toute vérification concernant leur identité et leur lieu de résidence. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l article 9 du code civil. Toute indication d identité ou d adresse falsifiée, frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte, inexacte entraîne l élimination de la participation. Article 11 : RESPONSABILITE La société EEC ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant l accès au jeu ou son bon déroulement. Notamment, la société EEC ne saurait être tenue responsable d éventuels actes de malveillances externes. Si la société EEC met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des erreurs (notamment d affichage sur les sites du jeu, d envoi d s erronés aux participants), d une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le site. La participation à ce jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité. En outre, la société EEC n'est pas responsable en cas : De problèmes de liaison téléphonique De problèmes de matériel ou logiciel De destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à EEC D'erreurs humaines ou d'origine électrique De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu ou de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé

4 La société EEC n est pas responsable des conséquences d éventuels retard, pertes, vols ou avaries des courriers postaux ou électroniques qui ne lui sont pas imputables. Les réclamations doivent être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l acheminement desdits courriers. Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par une cause échappant à la volonté de la société EEC, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu. Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l exclusion du jeu de son auteur, la société EEC se réservant, le cas échéant, le droit d engager à son encontre des poursuites judiciaires. Article 12 : REMBOURSEMENT Tout participant au jeu peut obtenir, sur demande écrite, le remboursement des frais correspondant au temps de participation du jeu et au temps de lecture du règlement de jeu en ligne, sur la base d une seule connexion correspondant à un forfait d une durée de 6 minutes de communication locale, en heures creuses, au tarif en vigueur à l O.P.T. La demande de remboursement doit être adressée par courrier à l adresse de Trait d Union Pacifique (5A1 rue Lapérouse, BP 238, Nouméa CEDEX) et être accompagnée d un RIB/RIP, d un justificatif d abonnement à l O.P.T. ou à un autre fournisseur d accès ou d une facture d un fournisseur d accès (type Cybercafé, hôtel, etc. ), et d un courrier indiquant la date et l heure de la connexion, le tout au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu, le cachet de la poste faisant foi. Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 30 XPF le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion et dans la limite d un feuillet. Les frais engagés par le participant pour l achat du timbre nécessaire à cet envoi seront également remboursés sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion, sur la base du tarif lent «lettre» en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit (même contrat d électricité EEC) au jeu sera prise en compte. Les sociétés EEC et Trait d Union Pacifique ne seront tenues à aucun remboursement si la participation au jeu n a pas été conforme au règlement ou si la demande n a pas été effectuée dans les formes et délais indiqués. Article 13 : DISPONIBILITE DU REGLEMENT Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l'organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. Le règlement est librement consultable sur le site du jeu ou est adressé à titre gratuit, sur simple demande, à toute personne qui en fait la demande aux sociétés EEC ou Trait d Union Pacifique. Le tirage au sort par huissier aura lieu dans les locaux de la société Trait d Union Pacifique, le 22/01/2014.

5 Article 14 : INTERPRETATION DU REGLEMENT Les sociétés EEC et Trait d Union Pacifique trancheront toute question relative à l application du présent règlement, dans le respect de la législation française. Ces décisions seront sans appel. Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à l adresse du jeu et ne pourra être prise en considération au-delà d un délai d un mois à compter de la clôture du jeu. Article 15 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTIONS DE COMPETENCES Le présent règlement est soumis au droit français. Les tribunaux compétents sont ceux de la Nouvelle Calédonie. Article 16 : INFORMATIQUE ET LIBERTES Les informations à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent jeu sont utilisées conformément aux dispositions de la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, telles que modifiées par la loi du 6 août En application de ces dispositions, chaque participant dispose d un droit d accès, de rectification, et de radiation des informations le concernant. Toute demande d accès, de rectification ou d opposition doit être adressée par courrier à l adresse de la société EEC - BP F Nouméa Cedex

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