LOI SUR LA PROTECTION DU TERRITOIRE ET DES ACTIVITÉS AGRICOLES (LPTAA) : DÉFINIR LA POSITION DE NATURE QUÉBEC

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1 Isabelle BLACKBURN TRAVAIL DE RECHERCHE LOI SUR LA PROTECTION DU TERRITOIRE ET DES ACTIVITÉS AGRICOLES (LPTAA) : DÉFINIR LA POSITION DE NATURE QUÉBEC PRÉSENTÉ À CHRISTIAN SIMARD, DIRECTEUR GÉNÉRAL DE NATURE QUÉBEC Session automne 2011 Faculté de droit, Université Laval Le 16 décembre 2011

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3 TABLE DES MATIÈRES Introduction...1 Contexte d entrée en vigueur de la LPTAA Origine, finalité et évolution législative de la LPTAA Processus de mise en œuvre de la LPTAA Modifications législatives de la LPTAA... 3 Problématique en jeu...5 Critiques des différents groupes d acteurs Ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation du Québec (MAPAQ) Le rapport Pronovost Le rapport Ouimet Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) Municipalités Union des producteurs agricoles Union paysanne Solidarité rurale Réflexion Quels sont les plus grands avantages de la LPTAA? Quels sont les plus grands désavantages de la LPTAA? Quel est le bilan de la LPTAA? Est-ce que cette loi a bien ou mal évolué? Est-ce qu elle répond aux besoins du Québec? Suis-je en faveur d une modification législative de la LPTAA? L article 59 LPTAA est-il le moyen approprié pour favoriser les demandes à portée collective? Y aurait-il moyen de modifier la loi afin qu elle soit plus souple en région et plus rigoureuse en milieu urbain? Est-ce que ce serait discriminatoire? Conclusion Annexes Entrevue auprès de l interlocuteur A Entrevue auprès de l interlocuteur B Entrevue auprès de l interlocuteur C Entrevue auprès de l interlocuteur D Entrevue auprès de l interlocuteur E Entrevue auprès de l interlocuteur F Bibliographie Source législative Autres sources Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) : définir la position de Nature Québec (décembre 2011) iii

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5 INTRODUCTION «Redéfinir la place de l agriculture dans la société» 1. C est cette phrase d introduction du rapport Pronovost qui a inspiré mon projet. Comme le disent si bien les auteurs de ce même rapport, il y a un avenir en agriculture, nous avons simplement, ce qui n est pourtant pas simple, atteint les limites du modèle actuel 2. Comment allons-nous maintenant diriger nos projets pour amener l agriculture vers le futur? Ce document fournit les résultats d une recherche documentaire et les réponses fournies d acteurs importants du milieu agricole, universitaire, gouvernemental et juridique qui connaissent bien le rôle et l importance de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA). 3 Ces personnes ont généreusement accepté de contribuer à mon projet en répondant à mes questions. En aucun temps l un d eux n a remis en question la nécessité de cette loi. C est plutôt son application dans le contexte actuel qui est remise en doute par certains. Leur témoignage sera toutefois anonyme, à la demande de la majorité d entre eux. Afin de faciliter la compréhension de ce travail, je le diviserai en quatre parties. D abord, je décrirai le contexte de l entrée en vigueur de la loi et son évolution législative. Ensuite, je présenterai la problématique qu apporte la loi dans la société actuelle. Puis j expliquerai les différentes critiques des groupes d acteurs interrogés et, enfin, je ferai état de la position proposée à Nature Québec relativement à cet enjeu de protection des terres agricoles. Ainsi, à tout le moins, je tenterai de donner à Nature Québec les outils nécessaires pour prendre une décision éclairée. En annexe se trouve le détail des questions et réponses des entrevues réalisées PRONOVOST, Jean (2008). Agriculture et agroalimentaire : assurer et bâtir l avenir. [En ligne, consulté le 16 septembre 2011, p. 9]. Préc. Note 1, p. 9. Les personnes rencontrées en entrevue étaient en fonction dans organismes suivants : Union des producteurs agricoles (2 personnes), Université Laval (1 personne), Commission de protection du territoire agricole du Québec (2 personnes), Solidarité rurale (1 personne), Union des municipalités du Québec (1 personne). S y ajoutaient un étudiant dont la maîtrise portait sur la CPTAQ. Seules six entrevues sont détaillées en annexe. Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) : définir la position de Nature Québec (décembre 2011) 1

6 CONTEXTE D ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LPTAA 1. Origine, finalité et évolution législative de la LPTAA Au Québec, peu de terres sont propices à l agriculture. En effet, seulement 2 % des terres de la province peuvent être consacrées à cette fonction 4. Ces terres sont principalement concentrées dans les basses terres du Saint-Laurent, là où sont également situées les grandes régions habitées. À l époque de l entrée en vigueur de la loi, la perte des terres agricoles est causée par trois facteurs : la concurrence des activités autres que l agriculture, l urbanisation et la spéculation foncière. Ce dernier facteur est le fait de résidents agricoles et de non-résidents qui ont acheté des terres dans le but de les revendre aux municipalités voisines pour le développement futur de ces municipalités. L origine de l entrée en vigueur de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (ci-après LPTAA) est en lien direct avec les grands projets de société de l époque et le climat politique. Nouvellement entré au pouvoir en 1976, le Parti québécois fait une promesse politique de protéger les terres agricoles, avec comme arrière-pensée une idée d autosuffisance alimentaire. Le but : que nos importations et nos exportations de produits agricoles s équivalent et que la production de nos terres agricoles soit maximisée afin que les produits consommés soient davantage des produits du Québec. La tâche de ministre de l Agriculture a été confiée à M e Jean Garon, avocat de 38 ans. Ainsi, «Le degré d autosuffisance s accroît de 50 % en 1977 à 77 % en 1985» 5. La protection des terres agricoles est un défi de taille, puisque le développement urbain est à son comble. La main-d œuvre quitte la campagne pour s installer en ville vers de nouveaux emplois. On agrandit le périmètre urbain sans même disposer d une réglementation ni de stratégie de développement. C est le 9 novembre 1978 que Jean Garon dépose le projet de loi 90 et, le soir même, les terres sont gelées ; elles ne peuvent plus être vendues. Le 22 décembre 1978, la loi est officiellement adoptée, avec un effet rétroactif au 9 novembre de cette même année 6. L UPA de l époque, sous la présidence de Paul Couture, appuie la loi, mais pas de façon inconditionnelle. Elle précise que la loi doit prévoir également des programmes parallèles afin de développer l agriculture 7. Cette nouvelle loi n est pas chapeautée par la Loi sur l aménagement et l urbanisme (LAU) 8. C est plutôt la LPTAA, par son article 98 9, qui prévaut sur toute disposition inconciliable entre les deux lois DÉCARY-GILARDEAU, François (2008, automne). «L histoire récente de l agriculture au Québec», FrancVert, le webzine environnemental, vol. 5 n o 3. [En ligne, consulté le 23 septembre 2011]. VEILLETTE, Lucie, et Édith BOUDREAULT-BEAUSÉJOUR (2007). «Portrait de la contribution de l agriculture au développement rural du Québec». [En ligne, consulté le 7 octobre 2011]. RADIO-CANADA (2007). Tout le monde en parlait, «Le zonage agricole». Enregistrement vidéo, diffusion du 8 août 2007, saison 2, épisode 9, 21 min. 52 sec. Réalisé par Jean-François Woods. [En ligne, consulté le 7 octobre 2011]. Préc. note 5. Loi sur l aménagement et l urbanisme, L.R.Q., c. 19-1, Les Publications du Québec. [En ligne, consulté le 1 er octobre 2011]. 2 Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) : définir la position de Nature Québec (décembre 2011)

7 Le but de la LPTAA est de protéger la zone verte (ou zone agricole), afin de permettre de vaquer à des activités agricoles sans que ces dernières entrent en conflit avec les activités non agricoles. La loi est conçue pour éviter de morceler l unité de production que constitue une exploitation agricole, protégeant ainsi les grandes exploitations agricoles. En effet, si on veut s autosuffire au plan alimentaire, il faut encourager une agriculture de type industrielle, performante, et permettant d accroître une production agroalimentaire. L idée sous-jacente est de favoriser le remembrement des fermes et en éviter le morcellement. La loi met donc en place un processus d élaboration de la zone agricole sur le territoire de la province. Elle ne prévoit pas de zone agricole précise, qui ne bouge pas dans le temps et qui soit permanente. La zone agricole est plutôt délimitée par le processus de mise en œuvre de la loi elle-même. 2. Processus de mise en œuvre de la LPTAA La LPTAA prévoit un processus de mise en œuvre qui permet à certains acteurs, notamment la Commission de protection du territoire agricole (ci-après CPTAQ, créée par la LPTAA pour mettre en œuvre cette dernière) et les municipalités concernées, de déterminer une zone agricole. On l appelle la zone agricole permanente, même si, dans les faits, elle peut subir des modifications ponctuelles dans le temps, à la suite de l inclusion ou de l exclusion de lots. Dans cette zone agricole, la loi permet aussi des opérations qui sont contrôlées par la CPTAQ. Ainsi, la LPTAA prévoit d abord comment sera déterminée la zone agricole, puis y adjoint des interdictions, aux articles 26 à 29 et Ces interdictions ne sont pas absolues. Ce qui est interdit, c est le morcellement d'un lot situé en zone agricole au moyen d un lotissement ou d une aliénation (articles 28 et 29). Mais il existe des exceptions qui en permettent l application en zone agricole. C est la CPTAQ qui peut autoriser des utilisations autres qu agricoles dans cette zone. Certains acteurs, pour différentes raisons, sont enclins à retirer les terres agricoles de la zone protégée parce qu elles peuvent ainsi répondre à leurs projets de construction ou de développement, et augmentent de valeur ou génèrent plus de taxes. 3. Modifications législatives de la LPTAA Bien que la loi ait été mise en vigueur en 1978, plusieurs modifications législatives y ont été apportées. La première génération de schémas d aménagement et de développement a été élaborée entre 1985 et 1992, et plusieurs MRC les ont révisés. «La loi sur la protection du territoire agricole a été modifiée (en 1982, 1985, 1989, 1996 et 2001) et la protection des activités agricoles y a été intégrée» 11. Une des modifications apportées a été l introduction de l article 59 LPTAA 12 concernant les demandes à portées Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, L.R.C., c. P-41.1, Les Publications du Québec, art. 98. Préc. note 7. OUIMET, Bernard (2009). Protection du territoire agricole et développement régional : une nouvelle dynamique mobilisatrice pour nos communautés, [En ligne, consulté le 26 septembre 2011], p Préc. note 6, art. 59 CPTAA. Une municipalité régionale de comté ou une communauté peut soumettre une demande à la commission aux fins de déterminer dans quels cas et à quelles conditions de nouvelles utilisations à des fins résidentielles pourraient être implantées en zone agricole. Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) : définir la position de Nature Québec (décembre 2011) 3

8 collectives. Cette disposition a été introduite dans la loi en 1996, puis remaniée en 2001 pour la rendre plus opérationnelle 13. Ce sont les municipalités, les MRC ou encore les communautés métropolitaines qui peuvent soumettre une demande de portée collective «pour régler de façon concrète, avec une vision d ensemble et une perspective à long terme, le résidentiel agricole» 14. Cette demande est effectuée à la CPTAQ qui détermine les cas et les conditions où l implantation de résidences en milieu agricole est possible. «En plus des critères usuels que la Commission doit considérer pour l'étude d'une demande d'autorisation, il est spécifié, pour la première fois dans la Loi, qu'elle doit également être satisfaite que l'autorisation recherchée traduise une vue d'ensemble de la zone agricole et s'inscrit [sic] dans une perspective de développement durable des activités agricoles» 15. Une autre modification législative intéressante pour la présente recherche concerne l introduction de l article 12 de la loi concernant les particularités régionales 16. La CPTAQ a publié en 2005 et remanié en 2008 un document très intéressant intitulé La prise en compte des particularités régionales dans l application de la loi sur la protection du territoire 17. On comprend que le concept des particularités régionales a été introduit en 1996 à l article 12 de la loi. «Ce concept invite la Commission à cadrer l application de la loi en ayant comme toile de fond la multiplicité des réalités des régions du Québec» 18. Je reviendrai sur ces concepts tout au long de ma recherche Outre la municipalité régionale de comté ou la communauté, la municipalité locale concernée et l'association accréditée sont les personnes intéressées à la demande. Une copie de cette demande doit leur être transmise par la municipalité régionale de comté ou la communauté qui soumet la demande. La demande porte : 1 sur un îlot déstructuré de la zone agricole. 2 sur des lots d'une superficie suffisante pour ne pas déstructurer la zone agricole, situés dans des secteurs identifiés au schéma d'aménagement et de développement, au plan métropolitain d'aménagement et de développement ou à un projet de modification ou de révision d'un tel schéma ou plan. Elle est accompagnée de tous les renseignements exigés par la commission, notamment ceux requis pour l'application des articles 61.1 et 62. Toutefois, une demande liée à un projet de modification ou de révision du schéma d'aménagement et de développement ou du plan métropolitain d'aménagement et de développement ne peut être soumise qu'à compter du jour où le projet peut être adopté en vertu, selon le cas, du deuxième alinéa de l'article 53.5 ou du deuxième alinéa de l'article 56.6 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1). La commission porte au registre toute demande recevable et en avise les personnes intéressées. Pour l'application du présent article, la municipalité de la Baie James est réputée être une municipalité régionale de comté. OUIMET, Bernard (2006, 9 mars). «Territoire zoné, le village peut-il encore se développer?». Conférence prononcée dans le cadre de la 14 e conférence nationale de Solidarité rurale du Québec. Atelier 3 : occupation et aménagement. [En ligne, consulté le 25 novembre 2011]. Id. (Page consultée le 25 novembre 2011). Id. (Page consultée le 25 novembre 2011). Préc. Note 7, article 12. COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE (2005, révisé en 2008). La prise en compte des particularités régionales dans l application de la loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. [En ligne, consulté le 4 décembre 2011]. Préc. Note Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) : définir la position de Nature Québec (décembre 2011)

9 PROBLÉMATIQUE EN JEU Le présent document ne remet pas en doute la nécessité de la loi. Or, de graves problèmes surviennent lors de son application. La loi, telle qu appliquée par la CPTAQ, n est pas assez résistante aux pressions des métropoles que sont Montréal et Québec, lesquelles souhaitent utiliser la zone agricole pour un usage autre qu agricole. Dans la région métropolitaine de Montréal principalement, où les terres agricoles sont les plus fertiles, le nombre de terres agricoles diminue constamment. À l inverse, l application de la loi est jugée trop sévère en région, car les contraintes d une autorisation, même utile pour le milieu agricole, en découragent plus d un. Ne favoriser que le remembrement apporte du poids en milieu urbain, mais nuit terriblement à l initiative agricole en région. Les gens ne veulent pas reprendre les productions telles qu elles sont. Elles sont trop grosses et empêchent l installation de fermes artisanales voulant développer des petits produits du terroir. Comment modifier la LPTAA de façon à empêcher l étalement urbain près de la métropole et réussir à accorder une certaine souplesse en région périphérique de manière à permettre l émergence d une nouvelle agriculture et faciliter l initiative et la relève agricole? Ce défi déjà énorme doit se faire en accordant un œil attentif aux municipalités, toujours prêtes à profiter d une possibilité d autorisation de la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ) pour empiéter sur la zone agricole. Une loi ne doit pourtant pas être discriminatoire. Elle ne peut pas être plus rigoureuse envers une population et plus souple envers une autre. L article de la loi va pourtant dans ce sens. Considérant le fait que la Commission «prend en considération le contexte des particularités régionales», peut-on penser que c est suffisant pour protéger correctement le territoire et ne pas compromettre l avenir de notre gardemanger collectif? 19 Préc. note 7, art. 12. Pour exercer sa compétence, la commission tient compte de l'intérêt général de protéger le territoire et les activités agricoles. À cette fin, elle prend en considération le contexte des particularités régionales. «Prise en considération. La commission peut prendre en considération tous les faits qui sont à sa connaissance». Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) : définir la position de Nature Québec (décembre 2011) 5

10 CRITIQUES DES DIFFÉRENTS GROUPES D ACTEURS 1. Ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation du Québec (MAPAQ) 1.1 Le rapport Pronovost En 2006, Jean Pronovost était mandaté pour diriger la Commission sur l avenir de l agriculture et de l agroalimentaire québécois (ci-après CAAAQ). Le rapport de cette commission a été déposé en 2008 auprès du ministre de l Agriculture de l époque, Laurent Lessard. Ce rapport tirait plusieurs conclusions au sujet de la protection du territoire et du développement régional. Par exemple, selon la municipalité régionale de comté (MRC) d Acton, l application de la LPTAA en région serait trop rigide et empêcherait donc une adaptation aux réalités régionales. Ainsi, l exode des jeunes porte un coup dur aux municipalités rurales du Québec, et la CPTAQ ne permet pas assez de développer des entreprises à plus petite échelle, davantage régionale. La loi est trop bâtie sur un besoin de concurrence et de production en grandes cultures. Elle fait perdre beaucoup de membres en région. Un autre exemple est donné pour les producteurs biologiques. Ces producteurs ont besoin d une surface moins grande et sont contraints, par le cadastre déjà établi et les règles de protection du territoire, de s établir sur de grandes terres, sans possibilité de les morceler. «Ceci a comme effet pervers de limiter l accès à des terres de bonne qualité et à un prix abordable pour les nouvelles petites entreprises 20». Au sujet de la pression exercée par l étalement urbain sur les terres agricoles, «Mme Julie McDermott rappelle que le territoire agricole est concentré dans la plaine du Saint-Laurent et décrit cette pression : Beaucoup de gens travaillant à Montréal habitent en milieu rural, soi-disant pour la tranquillité et la qualité de vie. Cela a évidemment des répercussions sur les zones agricoles ainsi que sur l étalement urbain, et a comme conséquence l augmentation des gaz à effet de serre, vu l utilisation accrue des voitures» 21. Bernard Ouimet, ancien président de la CPTAQ, propose trois solutions pour diminuer une telle pression sur la zone agricole. D abord, arrimer les décisions de la Commission avec la révision des schémas d aménagement à partir d une vision d ensemble d un «horizon d une quinzaine d années». Ensuite, pour se dégager de la gestion au cas par cas, M. Ouimet recommande que les MRC utilisent un outil prévu dans la Loi : la demande à portée collective inscrite à l article 59. Déjà quelques MRC s en sont servi. Ces demandes peuvent être d une grande utilité, car elles permettent des interventions ponctuelles inscrites dans une vision d ensemble et une perspective de développement durable. Ces demandes peuvent porter sur des îlots déstructurés de la zone agricole ou sur des lots d une superficie suffisante pour ne pas déstructurer la zone agricole, localisée dans des secteurs agricoles moins dynamiques, identifiés au schéma d aménagement ou à un projet de modification ou de révision d un tel schéma. La zone agricole du Québec représente 6,3 millions d hectares, mais la moitié seulement serait occupée par des exploitations agricoles, nous dit M. Ouimet. Selon cet ancien administrateur, il faut être Préc. Note 1, p Préc. Note 1, p Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) : définir la position de Nature Québec (décembre 2011)

11 conscient du fait qu avec le temps cette sous-utilisation entraîne inévitablement une certaine pression. «On peut être tenté de combler ce videˮ par des changements d usage ou par l implantation d autres activités ce qui pourrait avoir pour effet à long terme de changer complètement la vocation d un secteur ou de décourager toute tentative de mise en valeur pour des fins d activités agricoles» 22. La troisième solution proposée par le rapport Pronovost est de travailler directement avec les élus locaux et régionaux afin de contrer les problèmes de communication entre le monde rural et le monde urbain. 1.2 Le rapport Ouimet À la suite du rapport Pronovost, le ministre de l Agriculture mandatait Bernard Ouimet dans le but de recommander des changements à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA). Le rapport Ouimet a été remis en avril Pour accomplir ce mandat, M. Ouimet était assisté par un comité de travail formé de représentants de l Union des producteurs agricoles (UPA), du ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation du Québec (MAPAQ), de la Fédération québécoise des municipalités (FQM), de l Union des municipalités du Québec (UMQ) et de Solidarité rurale. Le rapport Ouimet explique en détail la pression exercée sur le territoire agricole. Premièrement, trop de moyens sont mis à la disposition du demandeur pour obtenir une réponse positive de la part de la Commission. Ainsi, après un premier refus, une nouvelle demande peut être formulée, invoquant des faits nouveaux. La décision peut également être contestée devant le tribunal administratif du Québec (TAQ) «si l on prétend qu elle est entachée d une erreur de droit ou d une erreur de fait déterminante» 23. De la sorte, trop de recours sont possibles afin que le demandeur obtienne la réponse souhaitée. Deuxièmement, la première pression qui est exercée sur les terres agricoles concerne l orientation des réponses au cas par cas. Cela fait «porter l attention sur des intérêts individuels plutôt que sur l intérêt collectif». Cette façon de faire fait perdre le fil de l objectif de la loi. À ce propos, le premier interlocuteur rencontré (interlocuteur A) répond : «La loi est une loi d intérêt public. Avec les années, elle a été dénaturée justement à cause des demandes au cas par cas. Plus les demandes vont être examinées globalement, mieux ça va être. Ça va être difficile pour les particuliers, parce que ça entraîne des cas injustes. La personne en dehors du lot sera brimée, mais à un moment donné il faut poser une limite». Il est donc très difficile d appliquer la loi entièrement dans l intérêt général, car les demandes sont, la plupart du temps, au cas par cas. Or, il faut prioriser l intérêt général afin de faire profiter la société entière, même si une telle décision peut parfois nuire au droit de propriété. Troisièmement, M. Ouimet explique que la pression vient également d une sous utilisation de la zone agricole, seulement 53 % de sa superficie est occupée par des exploitations agricoles 24. Comme l interlocuteur A explique : «On ne peut pas forcer les gens à cultiver ou à entreprendre des activités agricoles. C est pour cela que les espaces en friche sont inclus dans notre définition de l agriculture. L humain a peur du vide. C est la politique du Livre vert du gouvernement. Il y a peut-être une façon d encourager les gens à faire de l agriculture. Peut-être que ça ne passe pas nécessairement par le Préc. Note 1, p Préc. Note 9, p. 11. Préc. Note 9, p. 12. Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) : définir la position de Nature Québec (décembre 2011) 7

12 morcellement. Les gens pensent souvent que plus ça sera petit, plus il y aura de l agriculture, mais pas nécessairement. Peut-être que ça passe par des programmes qui vont favoriser l accès aux terres agricoles, aux sources de financement. Il faut aussi favoriser la relève [ ] Il ne devrait pas y avoir autant de terres en friche au Québec. J espère que la solution n est pas de les exclure de la zone agricole. Il faut savoir quelle sorte d agriculture on peut faire sur ces terres-là. Parfois, c est facile de donner une autorisation seulement parce que la terre est inculte». Quatrièmement, une des plus grandes pressions demeure les demandes de déplacement des limites de la zone agricole dans les grandes municipalités, «particulièrement à l intérieur du territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal» 25. L annonce d un gel de 5 ans du développement sur les terres agricoles dans le Plan métropolitain d aménagement de développement (PMAD) pourra sans doute diminuer cette pression et remettre le débat pour un temps. La couronne de développement urbain autour de Montréal est réellement l endroit au Québec où la pression est la plus forte. C est également le lieu où se trouvent des terres agricoles de qualité, les plus riches et fertiles de la province. Comme l explique l interlocuteur A, «Il faut savoir qu une demande est recevable auprès de la Commission seulement si l utilisation souhaitée est permise au niveau du règlement de zonage de la municipalité locale. Si ce n est pas conforme au développement de zonage (article 58 [5] LPTAA), la demande est irrecevable». Ainsi, si le gel est officialisé dans le PMAD, le nombre de demandes d autorisation sur la zone agricole va considérablement diminuer puisqu elles ne seront pas conformes au PMAD. En résumé, les orientations du rapport Ouimet 26 sont : Diminution des pressions sur la zone agricole. Le rapport Ouimet préconise le morcellement des terres afin de favoriser de nouvelles pratiques agricoles et reprend la proposition faite dans le rapport Pronovost concernant une gestion plus serrée de l urbanisation par la révision des schémas d aménagement. Appui à l occupation dynamique du territoire. Le rapport Ouimet rappelle la nécessité de tenir compte des particularités régionales et des caractéristiques de chaque milieu. 27 Évolution des façons de faire. En ce sens, M. Ouimet, reconnaît la nécessite que les acteurs se rencontrent pour discuter de l utilisation de la zone agricole et en arriver à un consensus. Le rapport Ouimet s inscrit dans la même vision que la Commission sur l avenir de l agriculture et de l agroalimentaire québécois (CAAAQ, le Livre vert présenté par le gouvernement). Il reprend les priorités du ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation du Québec (MAPAQ) «qui visent, entre autres choses, à moderniser les grands piliers de l agriculture, dont fait partie le zonage agricole» Préc. Note 9, p. 12. Préc. Note 9, p. 15. Préc. Note 9, p. 15. Préc. Note 9, p Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) : définir la position de Nature Québec (décembre 2011)

13 2. Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) La CPTAQ a été créée en 1978 avec la LPTAA. Elle est en fait l organisme gouvernemental qui a pour fonction d assurer la protection du territoire agricole et s occupe de l application de cette loi à travers le territoire québécois 29. L article 3 de la LPTAA 30 explique les fonctions que doit assurer la Commission. Elle a la responsabilité de décider des demandes d'autorisation qui lui sont soumises en vertu de la loi, relativement à l'utilisation, au lotissement ou à l aliénation d un lot, de même que des demandes visant l inclusion d un lot dans une zone agricole ou l exclusion d un lot d une zone agricole 31. La Commission s occupe de délivrer les permis d exploitation requis pour l enlèvement du sol arable 32, de délimiter, en collaboration avec la municipalité locale, la zone agricole du territoire de celle-ci 33, d émettre un avis sur toute autre affaire qui doit être référée en vertu de la loi 34. La Commission peut ester en justice 35 et donner son avis au ministre sur toute question qui lui est soumise 36. Enfin, elle peut donner des recommandations sur toute question relative à la protection du territoire agricole 37. L interlocuteur A explique la position de la CPTAQ au moment de la modification d un schéma ou d un plan métropolitain : «Par rapport à l adoption de ce plan, il y a des gens de la CPTAQ qui écoutent ce qui se dit et lisent tous les mémoires. Par la suite, la Commission fera ses représentations. La Commission n a aucun pouvoir dans l adoption du plan et n y est qu un simple intervenant. Elle peut toutefois exprimer ses volontés. Or, si les municipalités décident de geler la couronne, c est certain que ça aiderait la CPTAQ dans sa mission parce qu un nombre important de demandes ne pourront plus être reçues.» 3. Municipalités Les municipalités régionales de comté (ci-après MRC) ont des responsabilités à l égard de la zone agricole. Lors des modifications législatives de la LPTAA en 1997, on a «reconnu et confirmé la responsabilité de la MRC en matière d aménagement de la zone agricole comprise dans son territoire» 38. En vertu de la Loi sur l aménagement et l urbanisme 39, une MRC doit s occuper de l aménagement de son territoire en élaborant un schéma d aménagement. «Cette responsabilité doit s exercer en considérant l objectif de favoriser l utilisation prioritaire du sol à des fins d activités agricoles, d assurer la pérennité d une base territoriale pour la pratique de l agriculture et, dans une perspective de développement durable, de favoriser la protection et le développement des activités et des exploitations agricoles. En COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE (2011). «Le zonage agricole a 30 ans». [En ligne, consulté le 4 novembre 2011]. Préc. Note 7, article 3. Id. Préc. Note 7, art. 3, al. 2b). Id. art. 3, al. 2c). Id. art. 3, al. 2d). Id. art. 3, al. 3. Id. art. 3, al. 4. Id. art. 3, al. 4. MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DES PÊCHERIES ET DE L ALIMENTATION DU QUÉBEC (2005). Les orientations du gouvernement en matière d aménagement : la protection du territoire et des activités agricoles. [En ligne, consulté le 1 er octobre 2011]. Loi sur l aménagement et l urbanisme, L.R.Q., c. 19-1, Les Publications du Québec. [En ligne, consulté le 1 er octobre 2011]. Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) : définir la position de Nature Québec (décembre 2011) 9

14 vertu de la Loi sur l aménagement et l urbanisme, la MRC a également la responsabilité de favoriser la cohabitation harmonieuse des utilisations agricoles et non agricoles.» 40 L Union des municipalités du Québec (ci-après UMQ) représente les intérêts d un regroupement de plus de 275 municipalités du Québec auprès des gouvernements 41. Elle soutient la prise en charge au niveau régional de son action par ses 17 caucus régionaux et permet à ses membres de travailler sur la base de leurs affinités et d avoir une voix sur toutes les instances politiques et dirigeantes 42. Parmi les membres de l UMQ, on trouve des municipalités de différentes tailles, situées autant en milieu urbain qu'en rural. Parmi celles qui sont en milieu rural, plusieurs sont situées également en zone protégée du territoire agricole. L UMQ est favorable au rapport Ouimet. Elle voudrait que le gouvernement suive les recommandations de ce rapport, les jugeant totalement en accord avec ses propres recommandations faites à la Commission sur l avenir de l agriculture et de l agroalimentaire au Québec. L UMQ porte dans son discours le besoin de développement régional et d une occupation plus dynamique du territoire. Elle croit qu il faut confier aux municipalités le pouvoir d atteindre cet objectif afin de faire évoluer le régime de protection du territoire agricole 43. L UMQ est favorable à une modification législative de la LPTAA qui consacrerait plus de pouvoirs aux municipalités. Afin d atteindre ses objectifs concernant la modification de la LPTAA, dans une perspective de développement régional et d occupation du territoire, la CAAAQ préconise fortement la réalisation de plans de développement de la zone agricole à l échelle des MRC du Québec 44. Ces plans seraient éventuellement inclus dans le schéma d aménagement des MRC et viseraient à les compléter afin de mettre en valeur la zone agricole et d assurer un développement en fonction du potentiel réel des terres, et non seulement de la qualité des sols. Ces plans seraient un moyen d intervention guidant l action en zone agricole. On veut ainsi diminuer les étapes, entre la requête auprès du Ministère d une autorisation préalable pour la mise en vigueur du schéma et l obtention auprès de la CPTAQ d une seconde autorisation pour modifier la zone agricole, modification pourtant préalablement autorisée par le gouvernement. Les municipalités veulent davantage intégrer la participation du public dans le processus décisionnel de l aménagement du territoire. L UMQ se réfère aux travaux qui sont présentement en cours au sujet de la modification de la LAU, favorisant la participation du public au processus décisionnel en matière d aménagement et d urbanisme 45. On demande aussi «qu une MRC puisse formuler une demande Préc. Note 10. UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC (2011). À propos. [En ligne, consulté le 1 er novembre 2011] UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC (2009, 9 mars). «Commentaire sur le document Protection du territoire agricole et développement régional : proposition pour discussion, déposé le 2 février 2009 par M. Bernard Ouimet, mandataire du ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation du Québec, dans le cadre du Chantier sur la modernisation de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles».[en ligne, consulté le 1 er novembre 2011]. UNION DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC (2009, 15 mai). «L UMQ réagit au rapport Ouimet», Le Bulletin des agriculteurs [En ligne, consulté le 1 er octobre 2011]. Préc. Note 38. Préc. Note 38, p Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) : définir la position de Nature Québec (décembre 2011)

15 d exclusion, non seulement à l intérieur d un processus de révision du schéma d aménagement et de développement, mais aussi dans le cadre d un processus de modification» 46. En juin 2006, Clermont Dugas, professeur de géographie à l Université du Québec à Rimouski (UQAR), a mené une enquête auprès des municipalités du Québec afin d évaluer les impacts démographiques et socio-économiques de la loi 47. Le taux de participation à cette étude a été de 34 %, soit 235 municipalités ayant répondu sur 691 municipalités ayant une zone agricole sur leur territoire. Sans remettre en cause la pertinence de la loi, cette étude élabore les principaux avantages et désavantages de la loi pour les municipalités. Bien que la loi soit considérée comme un outil pour éviter l étalement urbain, ce sont les désavantages qu elle génère qui ressortent de l étude. Le taux d insatisfaction atteint les 78 %. On dénote entre autres que la loi englobe trop de sols, qu elle défavorise l occupation dynamique du territoire, et qu'elle contribue à des pertes fiscales. Parmi les changements proposés par les municipalités, il y a la demande de construire des logements près des routes, sur des terres boisées ou à faible potentiel agricole. On propose une révision de la zone agricole. On demande surtout que la loi soit modifiée de manière à tenir compte du contexte du milieu. Enfin, «on suggère que son application soit davantage décentralisée, laissant plus de latitude aux municipalités et aux MRC dans le processus décisionnel, et on souhaite que les décisions de la CPTAQ soient rendues plus rapidement» Union des producteurs agricoles L Union des producteurs agricoles (ci-après UPA) est l interlocuteur privilégié puisqu il est le seul syndicat reconnu à l intérieur de la LPTAA. Sur son site officiel, l UPA se décrit comme : «L Union des producteurs représente les quelque producteurs et productrices agricoles du Québec. Avec ses 155 syndicats de base, ses 16 fédérations régionales, ses 222 syndicats et 25 groupes spécialisés, l UPA est en fait l interlocuteur unique, la voix officielle qui parle au nom de tous les agriculteurs et agricultrices du Québec. L Union regroupe les producteurs et productrices agricoles suivant une double structure : selon le territoire géographique auquel ils appartiennent, c est le secteur général ˮ et selon le type de production agricole qu ils exercent, c est le secteur spécialisé ˮ». 49 Pour l UPA, la loi comporte beaucoup d avantages. En plus de protéger l agriculture, elle évite aux municipalités de prendre possession de la zone afin d augmenter le périmètre urbain. La CPTAQ consulte et transmet copie d une demande d autorisation à l association accréditée qui, en l espèce, est l UPA (articles 13.1, 47, 58.4, 59, 69.1 LPTAA 50 ) Préc. Note 38, p DEVOUARD, Antoine (2006). «La loi sur la protection du territoire agricole cause des problèmes dans les régions rurales» UQAR info. [En ligne, consulté le 4 octobre 2011] DUGAS, Clermont (2010, 2 décembre). «Impacts de la Loi sur la protection du territoire agricole». UQAR info. [En ligne, consulté le 4 octobre 2011]. UNION DES PRODUCTEURS AGRICOLES (2011). Qui sommes-nous? [En ligne, consulté le 25 novembre 2011], Préc. Note 7. Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) : définir la position de Nature Québec (décembre 2011) 11

16 L UPA est en désaccord avec le rapport Ouimet. Le rapport favorise une délégation de pouvoirs aux municipalités pour gérer les plans de développement de la zone agricole. Selon l UPA, c est «mettre entre les mains du loup l avenir de la bergerie». On considère pourtant dans ce rapport que la cause principale des pressions sur le territoire agricole est l aménagement municipal irrationnel du territoire et la gestion déficiente de l urbanisation. On propose pourtant de céder plus de pouvoirs à ceux qui en sont la cause, les municipalités 51. Dans un article du journal Le Devoir, datant du 13 octobre dernier, Christian Lacasse, alors président de l UPA, s est prononcé quant à la zone agricole 52. L article porte sur le plan métropolitain d aménagement et de développement (ci-après PMAD). Le PMAD définit des orientations, des objectifs et des critères aux fins d assurer la compétitivité et l attractivité du Grand Montréal dans la perspective d un aménagement et d un développement durable du territoire métropolitain 53. Le PMAD est adopté par la Communauté métropolitaine de Montréal (ci-après CMM) qui a compétence en matière d'aménagement et de développement du territoire. Lors de la consultation publique afin d adopter un nouveau PMAD, M. Lacasse, a fait valoir que, pour contrer l étalement urbain, il faut protéger la zone agricole du territoire de Montréal pour 20 ans. «Au cours des dix dernières années, 3000 hectares de terres agricoles ont été dézonés sur le territoire de la CMM, ce qui équivaut à la perte d une trentaine de fermes». La CMM veut, quant à elle, décréter un gel du périmètre urbain pour une durée de 5 ans et ainsi favoriser une densification à proximité des grands axes de transport. Mais, pour Christian Lacasse, c est trop peu. Selon ce dernier, les hectares encore disponibles sont suffisants pour le développement domiciliaire et industriel à long terme. Il propose plutôt un gel de 20 ans. L entrevue auprès de l interlocuteur C a permis de saisir les orientations de l UPA. Selon l UPA, la loi n est pas assez sévère. Si une modification législative devait être effectuée, elle devrait renforcir les critères d autorisation sur la zone agricole. Toujours selon l UPA, les commissaires à l étude sont souvent trop souples et acceptent jusqu à 80 % des demandes formulées 54. Ils appliquent fortement l article 12 LPTAA 55 qui leur permet de tenir compte des particularités régionales. Selon cet interlocuteur, la CPTAQ serait déjà plus souple en région et plus contraignante près des métropoles. L interlocuteur C insiste sur le fait que : «De nombreux hectares sont retranchés de la zone agricole chaque année. Plus on fait de compromis, plus c est l avenir de l agriculture qui est compromis». En ce qui concerne la protection des petits producteurs, l opinion commune veut qu il soit difficile d assurer la pérennité d une ferme de moins de 100 hectares. L'interlocuteur C est d accord avec l objectif de la loi qui est de protéger les terres agricoles en favorisant le remembrement, et non le morcellement. Pour l'upa, une modification législative est donc envisageable si l on renforce les critères pour empiéter plus difficilement sur la zone agricole. Et il ne faut surtout pas donner plus de pouvoirs aux municipalités UNION DES PRODUCTEURS AGRICOLES DU QUÉBEC (2009, 15 mai). «Réaction de l UPA au rapport Ouimet», Le Bulletin des agriculteurs [En ligne, consulté le 15 octobre 2011]. CORRIVEAU, Jeanne (2011). «Les zones agricoles d abord», Le Devoir, édition du 13 octobre COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL (2011, mai) Un grand Montréal attractif, compétitif et durable : projet métropolitain d aménagement et de développement. [En ligne, consulté le 1 er novembre 2011]. Préc. Note 46. Préc. Note 7, art Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) : définir la position de Nature Québec (décembre 2011)

17 5. Union paysanne L Union paysanne (ci-après UP) est un regroupement d agriculteurs et de citoyens des villes ou des campagnes qui est constitué en tant que syndicat agricole. L UP rédige des mémoires et intercède auprès des autorités, des médias et dans l opinion publique pour défendre les intérêts de la paysannerie 56. Puisque le seul syndicat reconnu officiellement, et ayant donc le monopole, est l UPA, tout membre de l UP doit également payer la cotisation syndicale obligatoire de 300 $ par agriculteur au syndicat officiel. L UP revendique afin que le gouvernement cesse de ne reconnaître qu un seul syndicat agricole, et l adhésion obligatoire à ce syndicat. L UP veut faire contrepoids au monopole de représentation syndicale : elle est donc un syndicat accrédité selon la loi des syndicats professionnels. Ce syndicat est favorable au principe de la souveraineté alimentaire, «en vue de procurer à notre population une nourriture saine et diversifiée, dans le respect de la nature, des sols, des animaux, de l environnement et des communautés ; d autre part, sur l occupation du territoire, de façon à assurer le maintien de campagnes vivantes avec des paysans nombreux» 57. L UP favorise davantage les petites productions à caractère familial, local, régional, et ainsi plus facilement transmissibles. Elle prône une pratique agricole priorisant l environnement par l élimination, entre autres, des produits de synthèse et des OGM. 6. Solidarité rurale «Créée en 1991 pour assurer le suivi des États généraux du monde rural, Solidarité rurale du Québec a pour mission de promouvoir la revitalisation et le développement du monde rural, de ses villages et de ses communautés, de manière à renverser le mouvement de déclin et de déstructuration des campagnes québécoises. Composée d une vingtaine d organismes nationaux, de quelque 100 membres corporatifs et de plusieurs dizaines de membres individuels, la Coalition agit, depuis juin 1997, à titre d instance-conseil du gouvernement du Québec en matière de ruralité». 58 En septembre 2011, Solidarité rurale (ci-après SRQ) a déposé un mémoire auprès de la Commission de l agriculture, des pêcheries, de l énergie et des ressources naturelles et de l Assemblée nationale du Québec dans le cadre de la consultation générale sur le livre vert pour une politique bioalimentaire 59. Dans ce mémoire, grâce aux commentaires sur les rapports Pronovost et Ouimet, il est possible de définir la position de SRQ par rapport à la loi. De toute évidence, SRQ est favorable à une éventuelle modification législative. Elle salue les rapports Pronovost et Ouimet qui vont en ce sens. L organisme considère la loi comme un outil devenu inefficace. Selon l interlocuteur E : «Quand on voit l ampleur du développement sur le territoire de Montréal, on constate un échec dans son application. La loi n arrête pas l étalement urbain sur les meilleures terres du Québec» UNION PAYSANNE (2011). L Union paysanne : une autre vision de l agriculture. [En ligne, consulté le 1 er novembre 2011]. Préc. Note 51. SOLIDARITÉ RURALE DU QUÉBEC (2011), Mémoire sur le livre vert pour une politique bioalimentaire : donner le goût du Québec. [En ligne, consulté le 26 novembre 2011], p Préc. Note 49. Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) : définir la position de Nature Québec (décembre 2011) 13

18 SRQ propose deux conditions à remplir dans les modifications législatives pour appuyer le secteur dans une politique réelle d occupation du territoire. «La première condition a trait au principe d une modulation territoriale pour tenir compte de la diversité des territoires» 60. Selon SRQ, l article 12 de la LPTAA, qui permet de prendre «en considération le contexte des particularités régionales» 61 n est pas suffisant et la loi continue de s appliquer uniformément dans tout le territoire. «SRQ a montré comment, dans de nombreux pays, différentes politiques différenciées sur le plan du territoire permettent de tenir compte de handicaps naturels ou de marché pour supporter de façon adaptée l agriculture et contribuer de façon effective et concrète à l occupation du territoire» 62. «La seconde condition concerne l accessibilité des mesures de soutien particulièrement pour les productions non conventionnelles et l agriculture à temps partiel» 63. Par cette condition, SRQ démontre la nécessité de rendre plus accessible l accès au soutien financier pour des projets agricoles Préc. Note 49, p. 14. Préc. Note 13. Préc. Note 49, p. 14. Préc. Note 49, p Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) : définir la position de Nature Québec (décembre 2011)

19 RÉFLEXION En répondant moi-même aux questions soumises aux acteurs rencontrés, je fais un rapport de mon opinion. Celle-ci n engage pas Nature Québec. 1. Quels sont les plus grands avantages de la LPTAA? Le plus grand avantage de la loi, c est qu elle sert d outil pour freiner le développement urbain sur les terres agricoles. Sur la zone déterminée «agricole», elle interdit un usage autre que l agriculture et interdit la coupe des érables et l enlèvement du sol arable. Mieux encore, elle fait réfléchir les municipalités sur leur développement urbain puisqu elles ne peuvent pas occuper les terres agricoles comme bon leur semble. Elle fait prendre conscience de l importance de protéger les terres agricoles et de la fragilité de cette ressource. Au Québec, sans une telle loi, il faut se demander si l agriculture serait réellement pratiquée. Du moins, elle ne pourrait pas être aussi importante, car le nombre de terres disponibles aurait incommensurablement diminué. La pratique de l agriculture est en danger et sans loi pour la protéger, elle n aurait rien pour se défendre. La loi permet de protéger les terres contre les industries qui veulent venir s établir sur la zone agricole. Elle protège les terres agricoles pour la population présente et les générations futures. 2. Quels sont les plus grands désavantages de la LPTAA? La raison d être de la LPTAA et de protéger notre richesse collective et de permettre une agriculture saine. Bien que la raison d être de la loi soit tout à fait légitime et que, à mon avis il ne faut pas remettre en doute sa nécessité, c est au sujet des désavantages de cette loi que j ai reçu le plus de commentaires de la part des personnes rencontrées. Au niveau de la mise en œuvre de la LPTAA, plusieurs effets secondaires des dispositions qui se voulaient positives déstabilisent cet outil législatif. Premièrement, au niveau régional, le sentiment est que la loi entraîne en réalité plus de dommages que de bienfaits. Comme l expliquait l interlocuteur D : «La loi a été créée pour régler un problème qui se situait dans les grandes régions urbanisées». Pour les régions dites éloignées, la loi est perçue comme un frein au développement. Bien sûr, elle protège les terres agricoles, mais, ce faisant, elle isole également les agriculteurs. Parce qu on interdit le morcellement, il est très difficile, à moins de pouvoir acheter une entreprise de petite taille (de plus en plus rare), de repartir de zéro. Je ne crois pas qu il faille mettre la faute de tous les problèmes agricoles sur la loi, mais elle participe, en rendant exclusives les terres agricoles, à l éloignement de ceux qui la travaillent. Au cours du 20 e siècle, les fermes se sont spécialisées et ont grossi. Ce sont aujourd hui de véritables entreprises. Le métier est toutefois de moins en moins valorisé ; les conditions de travail étant l un des facteurs de cette dévalorisation. Moins de jeunes en agriculture, ça les rend davantage seuls. La loi, en interdisant que des commerces ou une usine s installent en zone agricole, empêche de créer de la vitalité et un milieu de vie sain autour des agriculteurs. Je comprends le danger d autoriser l activité industrielle en zone agricole, mais si on ne peut pas favoriser l émergence de l agriculture en interdisant le morcellement et qu il faut avoir étudié en agriculture pour obtenir du financement, comment régler le problème? Je rappelle bien sûr que le Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) : définir la position de Nature Québec (décembre 2011) 15

20 problème est bien au-delà de la loi, mais cette dernière demeure un facteur. Bien qu il faille repousser l étalement urbain près des grands centres, la loi paralyse donc l émergence d une vitalité certaine dans les régions. Deuxièmement, en interdisant le morcellement, cela décourage l initiative agricole et le développement des produits du terroir. Le prix des terres étant élevé, difficile de se procurer 100 hectares si l on juge n en avoir besoin que de deux. La loi ne favorise pas les petites entreprises agricoles, donc l émergence des produits du terroir. Elle ne tient pas compte que ce n est pas la taille qui caractérise le succès d une entreprise. L interlocuteur A précise : «Peut-être qu au lieu de voir l autonomie du Québec à long terme, on ne voit que l autonomie des entreprises agricoles à long terme. On défavorise les petits producteurs, on décourage la relève à reprendre les fermes. Car parfois la relève ne voudrait pas les reprendre en entier, ces fermes, mais les séparer et ce n est pas possible». Quand on place la loi dans son contexte historique, on comprend bien sûr ses besoins de favoriser une agriculture vouée à l autosuffisance et rendre nos entreprises plus compétitives 64. Ce raisonnement est pourtant maintenant derrière nous. Troisièmement, les autorisations à requérir auprès de la Commission découragent souvent les projets originaux qui apporteraient d autres produits sur nos tablettes. «Ça prend trop de moyens financiers et de temps pour engager un processus face à la CPTAQ», comme l explique le cinquième interlocuteur. De plus, la nécessité de ces autorisations rend très difficile la transformation des produits d une ferme. Par exemple, pour donner une valeur ajoutée au produit d une ferme, une autorisation auprès de la Commission est nécessaire, mais les lourdes démarches entraînent parfois du découragement. En plus, vendre des produits qui ne sont pas directement de sa ferme complique de nouveau la tâche et diminue les chances de succès, comme l explique l interlocuteur D. «La loi n est pas adaptée à cette lourde réalité et elle fait peur. Elle complique le développement des produits du terroir et empêche l originalité». 3. Quel est le bilan de la LPTAA? Il y a deux façons de voir le bilan de la loi. Le bilan est positif quand on considère la sauvegarde des terres agricoles, la création d un outil pour structurer le développement et aussi la mise en œuvre d un but collectif de protection de la ressource agricole par la mise en évidence de sa fragilité. Tel que précisé en introduction, impossible d imaginer ce qu aurait été le Québec d aujourd hui sans la création de ce cadre législatif. Les municipalités ont été davantage encadrées, avec l obligation de tenir compte des terres agricoles. Les villes se sont développées avec une préoccupation d urbanisme. Elles ont reçu le devoir d établir un schéma d aménagement. Par contre, seulement 45 des 86 municipalités possédant un territoire agricole avaient mis en place un schéma d aménagement révisé en date du 7 juin Toutefois, toutes ont l obligation de respecter la zone agricole. Mais aussi un bilan négatif, si on calcule le nombre d acres toujours décimés annuellement, la perte de vigueur du métier d agriculteur, les problèmes pour assurer la relève et faire place à de nouvelles cultures, ainsi que les régions quasi abandonnées et les terres en friche Préc. Note 3.. ALLARD, Samuel (2008, automne). «La gestion des terres agricoles au Québec». FrancVert, le webzine environnemental, vol 5 n o 3. [En ligne, consulté le 1 er décembre 2011] Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) : définir la position de Nature Québec (décembre 2011)