DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

Transcription

1 REUNION DU 25 SEPTEMBRE 2009 DELIBERATION N CR-09/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Stratégie de pérennisation des emplois et des savoir-faire régionaux Programme régional de prévention des difficultés dans s entreprises (PRESERVE) - Individualisations LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU Code général des colctivités territorias et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU montant des crédits inscrits au budget de la Région pour 2009, VU règment général des interventions de la Région, VU rapport n CR-09/ présenté par Monsieur Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Développement économique - Recherche - Emploi - Economie socia et solidaire, CONSIDERANT : Dès 2007, la Région s est engagée, avec dispositif PRESERVE, dans une action de prévention des risques économiques et sociaux dans s entreprises, moteurs de l économie régiona, avec pour objectif essentiel la pérennisation de ur activité et de ur emploi. Dans contexte actuel de crise financière, socia et économique, ce dispositif trouve toute sa pertinence. Il s agit en effet d aider s entrepreneurs à anticiper plus en amont possib sur s nombreux risques économiques et sociaux qui menacent la viabilité de l entreprise à court ou moyen terme comme la dépendance à un client, à un fournisseur, une croissance mal maîtrisée ou encore durcissement des relations avec s banques, autant de risques qui s accentuent depuis PRESERVE permet ainsi, dans cas dune difficulté ponctuel, de proposer une stratégie de relance et d accompagnement au chef d entreprise qui est seul à même de prendre s bonnes décisions et s orientations nécessaires pour sortir son entreprise d une passe diffici. 1/21

2 La Région Languedoc-Roussillon est précurseur d une tel démarche au niveau national. Le présent rapport a pour objet de présenter un bilan synthétique de cette expérimentation et de proposer une pérennisation du dispositif. Présentation du dispositif Le périmètre d action : Le dispositif PRESERVE se concentre essentielment sur s entreprises ayant plus de potentiel et pour squels une défaillance provoquerait des effets non négligeabs en terme de développement économique régional : - PME du Languedoc-Roussillon, - chiffre d affaires de plus de , - plus de 10 salariés, - au moins 7 ans d ancienneté. Les partenaires : Partenaires acteurs : pour développer s actions d accompagnement et de sensibilisation du dispositif PRESERVE, la Région s appuie sur l expérience de partenaires identifiés comme ayant acquis une compétence dans domaine de la prévention des risques : la Chambre de Commerce et d Industrie (CCI) de Nîmes, la Confédération Généra des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) et l Association Régiona des Industries Agroalimentaires (ARIA). Pour mener à bien s missions qui ur ont été confiées, ces partenaires ont structuré urs équipes, notamment par l embauche d un chargé de missions dédié à PRESERVE, mais égament en formant tous s chargés de missions afin qu ils détectent et orientent s entreprises nécessitant un soutien PRESERVE. Partenaires conseil : pour garantir une expertise dans l orientation des dossiers, la Région s appuie sur des spécialistes en finance, économie et organisation d entreprises : la Banque de France, la Trésorerie Généra, l Ordre des Experts Comptabs, un administrateur judiciaire, OSEO, l Union Régiona des SCOP, l Association Régiona pour l Amélioration des Conditions de Travail. Les actions : Le dispositif PRESERVE s articu autour de 3 axes : un axe «veil», un axe «sensibilisation» et un axe «accompagnement». - L axe «veil» a pour objectif de détecter s entreprises présentant des signes de faibsse ou des fragilités ; l utilisation d une base de données financières et économiques sur s entreprises et l expertise des partenaires permettent cette détection. Environ entreprises font l objet d une veil. - L axe «sensibilisation» comporte des actions colctives de formation, d information et de sensibilisation menées par s partenaires auprès des chefs d entreprises. Ces actions visent à inciter s chefs d entreprise à se tourner vers s partenaires PRESERVE pour demander aide, conseil et soutien avant qu il ne soit trop tard. - L axe «accompagnement» consiste à étudier s dossiers d entreprises fragilisées pour squels l accompagnement et conseil nécessitent une intervention plus approfondie. Ces dossiers sont alors présentés en Comité d Orientation PRESERVE, composé des partenaires acteurs et partenaires conseil. Le comité établit un plan d actions à mener par chef d entreprise pour pérenniser sa structure. Il peut égament proposer de recourir à un audit financé par la Région (PRESERVE CONSEIL voté en décembre 2008) permettant la mise en place d une stratégie de développement viab ouvrant l accès aux financements régionaux en vigueur. 2/21

3 Les résultats : L outil de veil : Opérationnel depuis mars 2009, cet outil est une base de données régiona, alimentée par ALTARES et exploitée grâce à un système développé par la Direction des Systèmes d Information de la Région. El est actualisée chaque mois. El regroupe, pour s entreprises cibs, plus de 100 indicateurs économiques, financiers et juridiques. El fournit chaque mois deux informations fondamentas, représentatives du risque de défaillance : une note de 1 à 20 ou scoring, donnant une évaluation sur la santé financière des entreprises, et une analyse du comportement de paiement, c est à dire du respect des échéances vis à vis des créanciers. Outil d aide à la décision, cette base permet d identifier s entreprises qui seront en priorité ciblées pour s actions de sensibilisation. - Les actions : Synthèse des actions réalisées durant la période d expérimentation : ACTIONS COLLECTIVES SUR 18 MOIS Type d actions Format Nombre d actions Sensibilisation Communication Conférences Réunions Petits Déjeuners thématiques News Revues mensuels tters 27 manifestations Nombre d entreprises touchées invitées présentes 9 artics Exemps de thématiques abordées - Le risque client - Autofinancemen t ou emprunt - Tabau de bord et contrô de la gestion - Cartographie des risques - Communiquer dans un contexte incertain ACTIONS INDIVIDUELLES SUR 18 MOIS Type d actions Accueil Ecoute Conseil Accompagnement Nombre d entreprises reçues et accompagnées Nombre d entreprises suivies en comité d orientation Nombre total d emplois concernés Les thèmes abordés au travers des actions de sensibilisation correspondent à des préoccupations courantes du chef d entreprise et permettent de traiter s questions de l entreprise fragilisée. Les contacts individuels initiés par ces manifestations représentent 5 à 10 % des participants. Les actions de communication ont été réalisées par biais des publications des partenaires. De la même façon que s actions de sensibilisation, els cherchent à faire prendre conscience au chef d entreprise de la nécessité d un suivi régulier de la santé de son entreprise et du soutien qu il peut trouver auprès de ces structures. Depuis janvier 2008, 112 entreprises ont bénéficié d un accompagnement individuel. 3/21

4 L'analyse de l origine des risques montre que: - 46% d'entre els présentent des risques dus à des problèmes internes (politique commercia, politique d'investissement, politique RH ou gestion), - 28 % présentent des problèmes de financement dus à une structure financière inadaptée, - 23% sont déstabilisées par des évolutions de ur environnement (marché, crise, ). - 3% cumunt plusieurs risques. A ce jour, 72 entreprises suivent s préconisations des partenaires ou du comité et sont ainsi en voie de redémarrage. 5 d entre els sont sorties du dispositif et ont retrouvé ur santé financière. Cela est positif compte tenu du peu de recul acquis. Pour s autres entreprises, soit els ont été orientées vers une procédure colctive au regard de l état trop avancé de urs difficultés soit chef d entreprise n a pas souhaité donner suite. Ces résultats sont très encourageants et s actions menées répondent aux attentes des chefs d entreprises particulièrement attentifs à la pérennisation de ur structure dans contexte économique actuel. Ces conclusions invitent à poursuivre ce programme de prévention dans sa configuration actuel dans un premier temps. Ainsi, partenariat mené depuis 18 mois avec s acteurs historiques serait reconduit et s actions colctives et individuels poursuivies. Une réfxion sera menée dans courant du second semestre 2009 afin de proposer une extension du dispositif à d autres partenaires, assurant ainsi une couverture de l ensemb du territoire et une plus grande portée du dispositif. La présente délibération concerne s conventions avec la CCI de Nîmes et la CGPME ; la convention avec l ARIA fera l objet d un avenant à la convention du contrat de filière agroalimentaire. Le programme d action de la CCI de Nîmes, pour la période du 1 er juilt 2009 au 31 décembre 2010 représente un budget de TTC. Il est proposé de subventionner à hauteur de Le programme d action de la CGPME, pour la période du 1 er juilt 2009 au 31 décembre 2010 représente un budget de TTC. Il est proposé de subventionner à hauteur de Ces deux programmes d actions permettront de toucher près de chefs d entreprises au travers des actions de communication, d en mobiliser 600 lors des manifestations et d en accompagner individuelment près de 60. APRES EN AVOIR DELIBERE de pérenniser dispositif PRESERVE, DECIDE de procéder à l individualisation des opérations présentées en annexe I, d autoriser Président à signer avec la CGPME et avec la CCI de Nîmes s conventions jointes respectivement en annexes II et III, de préver s crédits correspondants pour un montant total de au chapitre 939 à l artic 9394 du budget 2009 de la Région, Le Président Georges FRÊCHE 4/21

5 ANNEXE I PROGRAMME PRESERVE pour la période du 01 juilt 2009 au 31 décembre 2010 N Dossier Bénéficiaire Objet Dépense Subvention Subvent. Département du GARD 2009 CCI de Nîmes Financement du TTC NIMES plan d actions relatif au dispositif PRESERVE du 01/07/2009 au 31/12/2010 Département de L HERAULT 2009 Confédération Financement du TTC Généra des plan d actions Petites et relatif au dispositif Moyennes PRESERVE du Entreprises 01/07/2009 au (CGPME) MONTPELLIER 31/12/2010 TOTAL /21

6 ANNEXE II CONVENTION ENTRE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON ET LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES LANGUEDOC ROUSSILLON SUBVENTION D OPERATION SPECIFIQUE : DISPOSITIF PRESERVE VU Code Général des Colctivités Territorias VU la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans urs relations avec s administrations et son décret d application n du 6 juin 2001, VU la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locas, VU la délibération n du 19 juilt 2007 relative à la mise en œuvre du dispositif PRESERVE, VU Règment financier de la Région, VU Règment général des interventions de la Région, VU la demande de financement n présentée par la Confédération Généra des Petites et Moyennes Entreprises du Languedoc Roussillon 30 juin 2009 pour dispositif PRESERVE, VU la délibération n CR-XXXX du Conseil Régional du 25 septembre 2009 concernant l octroi du présent financement, rendue exécutoire XXXX ENTRE: La Région Languedoc-Roussillon, ayant son siège 201 avenue de la Pompignane, Montpellier cedex 2, représentée par son Président en exercice Monsieur Georges FRÊCHE, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Régional du 25 septembre ci-après désignée par s termes «la Région», ET D une part, La Confédération Généra des Petites et Moyennes Entreprises du Languedoc Roussillon, Association Loi 1901 ayant son siège social : Le clos Saint-Guy, rue Georges Denizot MONTPELLIER Représentée par Monsieur Jean-Louis BOUSCAREN, en qualité de Président ci-après désigné par s termes " bénéficiaire", IL EST CONVENU CE QUI SUIT: D autre part, Préambu Le dispositif PRESERVE vise à anticiper s risques de défaillance d entreprises en s accompagnant lors des phases critiques de ur développement et en s sensibilisant afin qu els anticipent s risques plus en amont possib. Le principe de mise en œuvre de l expérimentation PRESERVE a été adopté lors de la réunion du Conseil Régional du 19 juilt 2007 pour une durée de 18 mois, soit du 1er janvier 2008 au 30 juin Pour développer s actions d accompagnement et de sensibilisation du dispositif PRESERVE, la Région s appuie sur l expérience de partenaires identifiés comme ayant une expérience importante dans domaine de la prévention des risques. 6/21

7 Il s agit de reconduire programme de prévention dans sa configuration actuel de juilt 2009 à décembre 2010 avec s partenaires historiques : l ARIA, la CGPME Languedoc-Roussillon et la CCI de Nîmes. La Confédération Généra des Petites et Moyennes Entreprises de Languedoc Roussillon (CGPME LR) mènera ainsi ses actions PRESERVE sur l ensemb de la Région Languedoc-Roussillon. L objectif est de rendre dispositif encore plus performant et de mener une action efficace de prévention globa des difficultés d entreprises afin d orienter s entreprises au mieux dans la résolution de urs problèmes. Artic 1 Objet de la convention : La présente convention a pour objet de définir s engagements réciproques des parties ci-dessus désignées, dans cadre de la participation de la Région au financement du plan d actions de la CGPME LR relatif au dispositif PRESERVE, tel que décrit dans s annexes techniques et financières jointes à la présente convention. Artic 2 Montant de la subvention régiona : La Région s'engage, sous la condition expresse que bénéficiaire remplisse ses obligations contractuels, à verser une subvention d un montant de , conformément à la délibération du Conseil Régional en date du 25 septembre 2009 sur la base d'un coût prévisionnel d'un montant de TTC. Sous réserve des dispositions de l artic 3 de la présente convention, montant maximal de la subvention est non révisab, notamment en cas de réévaluation du coût de l opération subventionnée et ce, même si la dépense réalisée dépasse coût prévisionnel de l opération. Le bénéficiaire de cette subvention pourra être soumis au contrô de la Région dans s conditions de la présente convention. Artic 3 Modalités de versement de la subvention régiona : La subvention est versée exclusivement au bénéficiaire. La présente subvention est incessib. A ce titre, bénéficiaire ne peut, pour quelque raison que ce soit, reverser tout ou partie de la présente subvention à un tiers. Le versement de la subvention sera effectué en deux fois : - une avance de 50% à la signature de la présente convention, au vu du rapport prévisionnel d emploi de cette avance fourni par bénéficiaire, - solde, sur présentation des pièces justificatives demandées au présent artic. Si la dépense réalisée n'atteint pas coût prévisionnel de l opération, la subvention est versée au prorata du montant des dépenses effectivement justifiées : montant de la subvention versée rapporté au montant de la subvention prévue est égal au montant des dépenses justifiées rapporté au coût prévisionnel Pour chaque demande de paiement, bénéficiaire devra systématiquement retourner à la Région, dûment remplie et signée, une demande de paiement de subvention. Ce document devra être accompagné des pièces justificatives suivantes, en deux exemplaires : Pour solde : - un état récapitulatif de l ensemb des factures ou des justificatifs de dépenses ayant un lien direct et certain avec l'opération subventionnée et payées directement par bénéficiaire. Cet état doit être signé par la personne dûment habilitée à engager l organisme ; il doit faire apparaître, par facture ou justificatif, l émetteur, la date, montant HT, montant TTC et l objet, et totaliser l ensemb des dépenses réalisées, - un revé d identité bancaire. La Région se réserve droit de demander toute autre pièce justificative. 7/21

8 Artic 4 Obligations du bénéficiaire : Le bénéficiaire s engage à utiliser la présente subvention conformément à l objet pour quel el a été attribuée et tel que défini à l artic 1 de la présente convention. 4-1 Contrô de l utilisation de la subvention Le bénéficiaire s oblige à accepter contrô technique et financier portant sur l'utilisation de la subvention de fonctionnement allouée. Ce contrô, sur pièces ou sur place, pourra être exercé, à tout moment, par toute personne dûment mandatée par Président du Conseil Régional. A ce titre, bénéficiaire s engage, d une part à remettre sur simp demande de la Région Languedoc-Roussillon tout document comptab et administratif nécessaire à la réalisation du contrô financier, d autre part à laisser l accès à ses locaux pour s besoins de celui-ci. Le bénéficiaire s engage à fournir à la Région : - lors de chaque demande de paiement, une copie des factures ou des justificatifs de dépenses récapitulés dans l'état mentionné à l'artic 3, afin de permettre à la Région de contrôr contenu de cet état, - dans s 6 mois suivant la clôture de l opération pour quel financement a été attribué, un compte rendu financier. Le bénéficiaire s'oblige en outre à communiquer annuelment s documents comptabs certifiés par Président / expert comptab ou son commissaire aux comptes ou par comptab du Trésor, cas échéant, dans un délai d'un mois après l'approbation des comptes par s organes de direction de la structure Tout manquement aux obligations définies au présent artic pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l artic 8 ci-après. 4-2 Obligation de publicité Le bénéficiaire s engage à mentionner la participation financière de la Région Languedoc-Roussillon sur tout support de communication, notamment dans ses rapports avec s médias, par apposition du logo de la colctivité. (Ce logo est directement téléchargeab sur site Tout support de communication, mentionnant dispositif PRESERVE créé par bénéficiaire, devra faire l objet d une validation par s services de la Région. 4-3 Information de la Région Le bénéficiaire devra tenir informée la Région, dans un délai de 15 jours, de tout événement survenant tant dans sa situation que dans cel de l opération ou de la mission subventionnée. Ainsi, il s engage à informer la Région de tout changement dans sa situation juridique, notamment toute modification de ses statuts, dissolution, fusion, toute procédure colctive en cours et plus générament de toutes modifications importantes susceptibs d affecter fonctionnement de la personne mora (ou physique) survenant tant en application du Code Civil que du Code de Commerce. Le bénéficiaire s engage égament à informer la Région de toute modification dans déroument de l opération subventionnée, notamment toute modification des données financières et techniques contenues dans s annexes jointes à la présente convention. Le bénéficiaire s'engage par ailurs à informer la Région de tout changement relatif à son assujettissement à la TVA. La Région se réserve la possibilité de recalcur la subvention sur une base HT cas échéant. Tout manquement aux obligations définies au présent artic pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l artic 8 ci-après. 8/21

9 Artic 5 Durée de la convention : La présente convention prend effet à compter de la date de la délibération du Conseil Régional ayant attribué la présente subvention. A l exception des obligations résultant des dispositions relatives au contrô, qui perdurent après terme contractuel, la convention prend fin 31 décembre El ne pourra être renouvelée que de manière expresse. Artic 6 Reversement de la subvention : Nonobstant s dispositions prévues à l artic 8 des présentes relatives à la résiliation de la convention, la Région peut exiger reversement de tout ou partie de la subvention allouée s il apparaît au terme des opérations de contrô tels que prévues à l artic 4.1 de la présente convention : - que cel-ci a été partielment utilisée ou utilisée à des fins non conformes à l objet des présentes, et ce pendant la durée de la convention ; - que s obligations prévues dans la présente convention et auxquels doit s astreindre bénéficiaire (fourniture de pièces justificatives de la dépense, information de la Région, obligation de publicité.) n ont pas été respectées. Le reversement est demandé par simp émission d un titre de recette dont recouvrement est à la charge du comptab du Trésor. Préalabment à l émission du titre cité, la colctivité régiona notifiera par ttre recommandée avec accusé de réception, s conclusions du contrô de l utilisation de la subvention allouée avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l ordre de reversement. La ttre de notification visée au paragraphe précédent, indique délai dont dispose bénéficiaire pour présenter des observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date de notification. La décision de reversement est prise par Président du Conseil Régional si aucun document n est présenté par bénéficiaire à l expiration du délai mentionné ou si s documents transmis, dans délai imparti, ne sont pas de nature à permettre maintien du financement alloué au bénéficiaire. Artic 7 Caducité et déchéance de la subvention : La décision d'octroi de la subvention est automatiquement frappée de caducité si la subvention attribuée par la Région n'a pas fait l'objet d'une demande de paiement, même partiel, dans un délai de 2 ans à compter du jour de la délibération du Conseil Régional. Il sera toutefois possib au bénéficiaire de solliciter la prorogation d'un an de cette décision, sous réserve de l approbation par l une des assemblées délibérantes de la colctivité régiona, seus compétentes à cet effet. Par ailurs, en vertu de la loi n du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances, tout ou partie de la subvention ne sera pas versé au bénéficiaire, dans cas où celuici n aurait effectué aucune demande de paiement dans s 4 ans qui suivent une précédente demande de paiement. Artic 8 Résiliation de la convention : En cas d inexécution de ses obligations contractuels par l une des parties, l autre partie peut résilier de pin droit la présente convention après un délai de 15 jours suivant mise en demeure par ttre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. La résiliation sera effective à l issue du délai de préavis de 15 jours commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, sauf si dans ce délai : - s obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l objet d un début d exécution, - l inexécution des obligations requises est consécutive à un cas de force majeure. La Région se réserve droit de mettre fin, unilatérament et à tout moment, à la présente convention, sans préavis, en cas de faute lourde du bénéficiaire. 9/21

10 La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité pour bénéficiaire. Artic 9 Ection de domici : Pour l exécution des présentes, s parties font éction de domici en ur siège respectif. Artic 10 Règment des litiges : Les litiges éventuels qui n auront pu recevoir de solutions amiabs seront déférés au Tribunal Administratif de Montpellier. Artic 11 Confidentialité Les parties conviennent de garder strictement confidentiels s éléments de la présente convention ainsi que ses conditions d exécution et s engagent à limiter la diffusion de toutes s informations confidentiels aux seuls membres de ur personnel dont s fonctions nécessitent qu ils aient accès à ces informations. Ces tiers seront informés du caractère confidentiel de ces informations et seront tenus aux mêmes dispositions en matière de confidentialité. Les annexes jointes font partie intégrante de la présente convention. Fait à Montpellier, En quatre exemplaires originaux Le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon Le bénéficiaire Qualité : Nom : Cachet : Georges FRÊCHE ANNEXES: 1. Annexe technique 2. Annexe financière 10/21

11 ANNEXE TECHNIQUE : DESCRIPTIF DE L OPERATION SPECIFIQUE Actions 1- Sensibilisation des entrepreneurs Action 1 : Sensibilisation par une approche généraliste Mise en place d une tribune permanente d 1/2 page dans la ttre trimestriel de la CGPME sur la Prévention des risques économiques. Cette tribune sera ouverte aux partenaires du programme et à la Direction de Développement des Entreprises de la Région. Cela fera au minimum 5 artics diffusés à exemplaires dans la Région sur sujet entre juilt 2009 et décembre Mise en place, relance, traitement et publication des résultats d une enquête auprès d un échantillon de 250 patrons de TPE et PME et analyse de urs réactions face aux risques économiques. Les réponses permettront de révér quel type de suivi font s patrons de ur activité et éventuelment quelques cas susceptibs d entrer dans programme PRESERVE. Utilisation du site Internet de la CGPME LR et de la Cellu Accompagnement et Prévention afin de mettre à disposition des fiches d informations sur des thématiques de risques (exemp : dispositifs anti-crise, développement) et des fiches pratiques visant à faciliter la mise en place d actions de prévention (exemp : relance client ), la possibilité de tester sa situation et de faire appel à un accompagnateur. Action 2 : Sensibilisation par des rencontres de groupes d entrepreneurs La CGPME, dans ses structures départementas, organise régulièrement des rencontres thématiques (petits-déjeuners, soirées, ) sur des sujets économiques avec des entrepreneurs locaux et des intervenants. Dans cadre de ces évènementiels, la CGPME organisera des rencontres sur des thématiques permettant de parr de prévention sans en avoir l air en restant dans sujet (exemp : la gestion du compte client, s problématiques RH, la gestion de l endettement, ). L outil de veil initié par la Région permettra de rendre cette sensibilisation plus efficace en ciblant s entreprises invitées selon s critères de santé et de fragilité fournis par l outil. Ces rendez-vous permettront de tester quels thèmes sembnt fédérateurs, quels thèmes génèrent des inquiétudes, quels sont s grands risques identifiés par s entrepreneurs. Ces réunions pourront être co-animées avec des acteurs du réseau PRESERVE. Conçues de tel sorte, ces rencontres permettront de détecter de manière optima s entrepreneurs susceptibs de nécessiter un accompagnement PRESERVE. 15 rencontres mobilisant 300 chefs d entreprises sont prévues d ici au 31 décembre Action 3 : Sensibilisation ciblée entraînant un suivi Les chargés de mission de la CGPME rencontrent entrepreneurs par an en face à face, hors salons et hors évènements spécifiques PRESERVE. Le support PRESERVE créé en 2009 sera donné aux entrepreneurs rencontrés par s chargés de mission de la CGPME quand il y aura détection d un risque économique par chargé de mission lors de l entretien. Déjà sensibilisés aux problèmes des chefs d entreprise entrant dans champ d application de PRESERVE (formation en janvier 2009), s chargés de mission de la CGPME seront formés sur l utilisation de listings d entreprises dites «à risques» créés à cet effet à partir de l outil de veil mis en place par la Région, afin de s orienter directement vers dispositif PRESERVE si els entrent dans son champ. Grâce à l identification préalab de ces entreprises à risques, s chargés de mission pourront ur remettre support pédagogique et faciliter contact avec l accompagnateur PRESERVE si chef d entreprise souhaite. Selon ciblage PRESERVE, il pourrait y avoir entre 50 et 100 besoins détectés sur la période dont la moitié serait suivie dans cadre PRESERVE. 11/21

12 2- Accompagnement individuel C est l accompagnement dans cadre PRESERVE des dossiers jusqu à ur sortie de la crise. Cet accompagnement se fera en plusieurs étapes. Contrairement à d autres types d accompagnements, il est diffici d estimer volume de dossiers qui seront traités sur la période et temps qui devra ur être consacré. Les éléments donnés en dessous sont donc estimatifs. Etape 1 : Montage d un pré-diagnostic du dossier Lorsqu un dossier entre dans la cib de PRESERVE, la CGPME LR rencontre chef d entreprise jusqu à ce qu un pré-diagnostic du dossier puisse être établi grâce à l élaboration du guide action prévention. L expérience antérieure démontre qu il est possib d étudier entre 15 et 25 dossiers entrant dans cadre de PRESERVE sur 18 mois (soit 200 salariés concernés minimum pour 20 dossiers accompagnés). Etape 2 : Présentation du dossier au Comité d orientation PRESERVE Lorsqu un pré diagnostic a été établi, il est présenté au Comité PRESERVE pour décision et validation des actions d accompagnement à mettre en œuvre. Etape 3 : Suivi des dossiers après décision du comité PRESERVE En fonction de la décision du comité, projet sera orienté ou non vers des outils d aide régionaux. Le chef d entreprise sera alors accompagné vers membre du réseau habilité à monter dossier. Si patron demande : accompagnement de l entrepreneur dans ses démarches (RDV bancaire, RDV organismes colcteurs, RDV avec des consultants, ) Suivi trimestriel de l entreprise jusqu à résolution de la crise. Objectifs : Sensibiliser environ 300 entreprises cibs aux risques pouvant mettre en péril ur pérennité. Accompagner environ 50 entreprises identifiées comme fragis, dont 20 seront présentées en comité d orientation PRESERVE. Public ciblé : Les PME du Languedoc-Roussillon répondant aux critères suivants : - chiffre d affaires de plus de , - plus de 10 salariés, - plus de 7 ans d ancienneté. Bilan des actions menées Un bilan détaillé des actions menées et du suivi des entreprises sera remis à la Région à mi-parcours et à la date de fin de la présente convention soit 31 décembre Lieu de réalisation : Région Languedoc-Roussillon. Période de mise en œuvre prévue : Du 1 er juilt 2009 au 31 décembre Fait à.,.. Le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon Georges FRECHE Le bénéficiaire Qualité : Nom : Cachet : 12/21

13 ANNEXE FINANCIERE : BUDGET PREVISIONNEL DU 1 er JUILLET 2009 AU 31 DECEMBRE 2010 CHARGES Poste TTC FRAIS DE PERSONNEL FRAIS INTERNES et FRAIS DE COMMUNICATION TOTAL CHARGES PRODUITS Poste TTC Apport CGPME SUBVENTION CONSEIL REGIONAL Languedoc-Roussillon TOTAL PRODUITS Fait à..,.. Le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon Le bénéficiaire Qualité : Nom : Cachet : Georges FRÊCHE 13/21

14 ANNEXE III CONVENTION ENTRE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON ET LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE NIMES SUBVENTION D OPERATION SPECIFIQUE : DISPOSITIF PRESERVE VU Code Général des Colctivités Territorias VU la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans urs relations avec s administrations et son décret d application n du 6 juin 2001, VU la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locas, VU la délibération n du 19 juilt 2007 relative à la mise en œuvre du dispositif PRESERVE, VU Règment financier de la Région, VU Règment général des interventions de la Région, VU la demande de financement n XXXX présentée par la Chambre de Commerce et d Industrie de Nîmes XXXXX pour dispositif PRESERVE, VU la délibération n CR-XXXX du Conseil Régional du 25 septembre 2009 concernant l octroi du présent financement, rendue exécutoire XXXX ENTRE: La Région Languedoc-Roussillon, ayant son siège 201 avenue de la Pompignane, Montpellier cedex 2, représentée par son Président en exercice Monsieur Georges FRÊCHE, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Régional du 25 septembre ci-après désignée par s termes «la Région», ET D une part, La Chambre de Commerce et d Industrie de Nîmes, ayant son siège social : 12 rue de la république NIMES Représenté par Monsieur Denis VOLPILIERE, en qualité de Président, ci-après désigné par s termes " bénéficiaire", IL EST CONVENU CE QUI SUIT: D autre part, Préambu Le dispositif PRESERVE vise à anticiper s risques de défaillance d entreprises en s accompagnant lors des phases critiques de ur développement et en s sensibilisant afin qu els anticipent s risques plus en amont possib. Le principe de mise en œuvre de l expérimentation PRESERVE a été adopté lors de la réunion du Conseil Régional du 19 juilt 2007 pour une durée de 18 mois, soit du 1er janvier 2008 au 30 juin Pour développer s actions d accompagnement et de sensibilisation du dispositif PRESERVE, la Région s appuie sur l expérience de partenaires identifiés comme ayant une expérience importante dans domaine de la prévention des risques. 14/21

15 Il s agit de reconduire programme de prévention dans sa configuration actuel de juilt 2009 à décembre 2010 avec s partenaires historiques : l ARIA, la CCI de Nîmes et la CGPME Languedoc- Roussillon. La Chambre de Commerce et d Industrie de Nîmes mènera ainsi ses actions PRESERVE sur département du Gard. L objectif est de rendre dispositif encore plus performant et de mener une action efficace de prévention globa des difficultés d entreprises afin d orienter s entreprises au mieux dans la résolution de urs problèmes. Artic 1 Objet de la convention : La présente convention a pour objet de définir s engagements réciproques des parties ci-dessus désignées, dans cadre de la participation de la Région au financement du plan d actions de la CCI de Nîmes relatif au dispositif PRESERVE, tel que décrit dans s annexes techniques et financières jointes à la présente convention. Artic 2 Montant de la subvention régiona : La Région s'engage, sous la condition expresse que bénéficiaire remplisse ses obligations contractuels, à verser une subvention d un montant de , conformément à la délibération du Conseil Régional en date du 25 septembre 2009 sur la base d'un coût prévisionnel d'un montant de TTC Sous réserve des dispositions de l artic 3 de la présente convention, montant maximal de la subvention est non révisab, notamment en cas de réévaluation du coût de l opération subventionnée et ce, même si la dépense réalisée dépasse coût prévisionnel de l opération. Le bénéficiaire de cette subvention pourra être soumis au contrô de la Région dans s conditions de la présente convention. Artic 3 Modalités de versement de la subvention régiona : La subvention est versée exclusivement au bénéficiaire. La présente subvention est incessib. A ce titre, bénéficiaire ne peut, pour quelque raison que ce soit, reverser tout ou partie de la présente subvention à un tiers. Le versement de la subvention sera effectué en deux fois : - une avance de 50% à la signature de la présente convention, au vu du rapport prévisionnel d emploi de cette avance fourni par bénéficiaire, - solde, sur présentation des pièces justificatives demandées au présent artic. Si la dépense réalisée n'atteint pas coût prévisionnel de l opération, la subvention est versée au prorata du montant des dépenses effectivement justifiées : montant de la subvention versée rapporté au montant de la subvention prévue est égal au montant des dépenses justifiées rapporté au coût prévisionnel. Pour chaque demande de paiement, bénéficiaire devra systématiquement retourner à la Région, dûment remplie et signée, une demande de paiement de subvention. Ce document devra être accompagné des pièces justificatives suivantes, en deux exemplaires : Pour solde : - un état récapitulatif de l ensemb des factures ou des justificatifs de dépenses ayant un lien direct et certain avec l'opération subventionnée et payées directement par bénéficiaire. Cet état doit être signé par la personne dûment habilitée à engager l organisme ; il doit faire apparaître, par facture ou justificatif, l émetteur, la date, montant HT, montant TTC et l objet, et totaliser l ensemb des dépenses réalisées, - un revé d identité bancaire. La Région se réserve droit de demander toute autre pièce justificative. 15/21

16 Artic 4 Obligations du bénéficiaire : Le bénéficiaire s engage à utiliser la présente subvention conformément à l objet pour quel el a été attribuée et tel que défini à l artic 1 de la présente convention. 4-1 Contrô de l utilisation de la subvention Le bénéficiaire s oblige à accepter contrô technique et financier portant sur l'utilisation de la subvention de fonctionnement allouée. Ce contrô, sur pièces ou sur place, pourra être exercé, à tout moment, par toute personne dûment mandatée par Président du Conseil Régional. A ce titre, bénéficiaire s engage, d une part à remettre sur simp demande de la Région Languedoc-Roussillon tout document comptab et administratif nécessaire à la réalisation du contrô financier, d autre part à laisser l accès à ses locaux pour s besoins de celui-ci. Le bénéficiaire s engage à fournir à la Région : - lors de chaque demande de paiement, une copie des factures ou des justificatifs de dépenses récapitulés dans l'état mentionné à l'artic 3, afin de permettre à la Région de contrôr contenu de cet état, - dans s 6 mois suivant la clôture de l opération pour quel financement a été attribué, un compte rendu financier. Le bénéficiaire s'oblige en outre à communiquer annuelment s documents comptabs certifiés par Président / expert comptab ou son commissaire aux comptes ou par comptab du Trésor, cas échéant, dans un délai d'un mois après l'approbation des comptes par s organes de direction de la structure. Tout manquement aux obligations définies au présent artic pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l artic 8 ci-après. 4-2 Obligation de publicité Le bénéficiaire s engage à mentionner la participation financière de la Région Languedoc-Roussillon sur tout support de communication, notamment dans ses rapports avec s médias, par apposition du logo de la colctivité. (Ce logo est directement téléchargeab sur site Tout support de communication mentionnant dispositif PRESERVE créé par bénéficiaire devra faire l objet d une validation par s services de la Région. 4-3 Information de la Région Le bénéficiaire devra tenir informée la Région, dans un délai de 15 jours, de tout événement survenant tant dans sa situation que dans cel de l opération ou de la mission subventionnée. Ainsi, il s engage à informer la Région de tout changement dans sa situation juridique, notamment toute modification de ses statuts, dissolution, fusion, toute procédure colctive en cours et plus générament de toutes modifications importantes susceptibs d affecter fonctionnement de la personne mora (ou physique) survenant tant en application du Code Civil que du Code de Commerce. Le bénéficiaire s engage égament à informer la Région de toute modification dans déroument de l opération subventionnée, notamment toute modification des données financières et techniques contenues dans s annexes jointes à la présente convention. Le bénéficiaire s'engage par ailurs à informer la Région de tout changement relatif à son assujettissement à la TVA. La Région se réserve la possibilité de recalcur la subvention sur une base HT cas échéant. Tout manquement aux obligations définies au présent artic pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l artic 8 ci-après. 16/21

17 Artic 5 Durée de la convention : La présente convention prend effet à compter de la date de la délibération du Conseil Régional ayant attribué la présente subvention. A l exception des obligations résultant des dispositions relatives au contrô, qui perdurent après terme contractuel, la convention prend fin 31 décembre El ne pourra être renouvelée que de manière expresse. Artic 6 Reversement de la subvention : Nonobstant s dispositions prévues à l artic 8 des présentes relatives à la résiliation de la convention, la Région peut exiger reversement de tout ou partie de la subvention allouée s il apparaît au terme des opérations de contrô tels que prévues à l artic 4.1 de la présente convention : - que cel-ci a été partielment utilisée ou utilisée à des fins non conformes à l objet des présentes, et ce pendant la durée de la convention ; - que s obligations prévues dans la présente convention et auxquels doit s astreindre bénéficiaire (fourniture de pièces justificatives de la dépense, information de la Région, obligation de publicité.) n ont pas été respectées. Le reversement est demandé par simp émission d un titre de recette dont recouvrement est à la charge du comptab du Trésor. Préalabment à l émission du titre cité, la colctivité régiona notifiera par ttre recommandée avec accusé de réception, s conclusions du contrô de l utilisation de la subvention allouée avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l ordre de reversement. La ttre de notification visée au paragraphe précédent, indique délai dont dispose bénéficiaire pour présenter des observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date de notification. La décision de reversement est prise par Président du Conseil Régional si aucun document n est présenté par bénéficiaire à l expiration du délai mentionné ou si s documents transmis, dans délai imparti, ne sont pas de nature à permettre maintien du financement alloué au bénéficiaire. Artic 7 Caducité et déchéance de la subvention : La décision d'octroi de la subvention est automatiquement frappée de caducité si la subvention attribuée par la Région n'a pas fait l'objet d'une demande de paiement, même partiel, dans un délai de 2 ans à compter du jour de la délibération du Conseil Régional. Il sera toutefois possib au bénéficiaire de solliciter la prorogation d'un an de cette décision, sous réserve de l approbation par l une des assemblées délibérantes de la colctivité régiona, seus compétentes à cet effet. Par ailurs, en vertu de la loi n du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances, tout ou partie de la subvention ne sera pas versé au bénéficiaire, dans cas où celuici n aurait effectué aucune demande de paiement dans s 4 ans qui suivent une précédente demande de paiement. Artic 8 Résiliation de la convention : En cas d inexécution de ses obligations contractuels par l une des parties, l autre partie peut résilier de pin droit la présente convention après un délai de 15 jours suivant mise en demeure par ttre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. La résiliation sera effective à l issue du délai de préavis de 15 jours commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, sauf si dans ce délai : - s obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l objet d un début d exécution ; - l inexécution des obligations requises est consécutive à un cas de force majeure. 17/21

18 La Région se réserve droit de mettre fin, unilatérament et à tout moment, à la présente convention, sans préavis, en cas de faute lourde du bénéficiaire. La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité pour bénéficiaire. Artic 9 Ection de domici : Pour l exécution des présentes, s parties font éction de domici en ur siège respectif. Artic 10 Règment des litiges : Les litiges éventuels qui n auront pu recevoir de solutions amiabs seront déférés au Tribunal Administratif de Montpellier. Artic 11 Confidentialité Les parties conviennent de garder strictement confidentiels s éléments de la présente convention ainsi que ses conditions d exécution et s engagent à limiter la diffusion de toutes s informations confidentiels aux seuls membres de ur personnel dont s fonctions nécessitent qu ils aient accès à ces informations. Ces tiers seront informés du caractère confidentiel de ces informations et seront tenus aux mêmes dispositions en matière de confidentialité. Les annexes jointes font partie intégrante de la présente convention. Fait à Montpellier, En quatre exemplaires originaux Le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon [ou son délégataire] Le bénéficiaire Qualité : Nom : Cachet : Georges FRÊCHE ANNEXE: 1. Annexe technique 2. Annexe financière 18/21

19 ANNEXE TECHNIQUE : DESCRIPTIF DE L OPERATION SPECIFIQUE Descriptif de l action : L intervention de la CCI de Nîmes relative au dispositif PRESERVE consiste à réaliser : Dans cadre d une approche colctive - un mailing sur un échantillon des entreprises cibs issues de la base de données PRESERVE et ayant un score compris entre 07 et 13 (qualifiant une entreprise fragi), qui informera du principe général de l opération et la proposition d appui de la CCI, en indiquant l importance de la pérennité des entreprises, du maintien des savoir-faire, de l emploi. - un cyc de petits déjeuners thématiques portant sur des domaines en lien avec la prévention des difficultés : 15 rencontres sur 18 mois (60 à 80 entreprises). Les thèmes abordés seront, entre autres : comment établir ses tabaux de bords, comment réduire sa vulnérabilité au risque d inondation, s modes de croissance, la gestion du risque RH, comment gérer risque d une opération à l international, l actualité de la fiscalité, la gestion de trésorerie, gérer risque contractuel - une sensibilisation des chefs d entreprises (environ 200) lors de rencontres et réunions déjà organisées par CCI entreprises et CCI formation (réunions de clubs, associations de zones, unions de commerçants, journées pays et thématiques à l international ), - une manifestation sur thème «Comment avoir la cote» avec un public visé de 100 à 150 personnes, Dans cadre d une approche individuel - des rendez-vous de prévention : première discussion avec un chef d entreprise ou rencontre suite à une première accroche par mail, un petit déjeuner, ou une réunion de sensibilisation, - des rendez-vous avec des entreprises de plus de 50 salariés (action programmée par la CCI au titre de l appui aux PME-PMI) - des rendez-vous de traitement et prévention des risques (90 entreprises) avec l aide de professionnels du conseil : rencontre du chef d entreprise assortie, cas échéant, d un diagnostic, d une analyse financière, d un budget de redressement, Dans cadre d une communication adaptée - une plaquette d information à diffuser progressivement, - des informations sur site Internet de la CCI, journal CCI Energie diffusé à exemplaires sur s forums Intranet de clubs et associations de zones d activité. Dans cadre du comité d orientation PRESERVE - Montage d un pré-diagnostic du dossier - Présentation du dossier au Comité d Orientation PRESERVE - Suivi des dossiers après décision du comité PRESERVE : accompagnement de l entreprise et suivi trimestriel jusqu à résolution de la crise. Objectifs : - Sensibiliser 350 entreprises cibs aux difficultés pouvant mettre en péril ur pérennité. - Détecter et accompagner 90 entreprises identifiées comme fragis pour s aider à sortir d une situation diffici, dont 30 seraient présentés au comité d orientation PRESERVE. Public ciblé : Les PME du Gard répondant aux critères suivants : - chiffre d affaires de plus de , - plus de 10 salariés, - plus de 7 ans d ancienneté. 19/21

20 Lieu de réalisation : Département du Gard (circonscription de la CCI de Nîmes). Bilan des actions menées : Un bilan détaillé des actions menées et du suivi des entreprises sera remis à la Région à mi-parcours et à la date de fin de la présente convention soit 31 décembre Période de mise en œuvre prévue : Du 1 er juilt 2009 au 31 décembre Fait à.,.. Le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon [ou son délégataire] Le bénéficiaire Qualité : Nom : Cachet : Georges FRÊCHE 20/21

21 ANNEXE FINANCIERE : BUDGET PREVISIONNEL DU 1 er JUILLET 2009 AU 31 DECEMBRE 2010 CHARGES Poste TTC FRAIS DE PERSONNEL FRAIS INTERNES ET FRAIS DE COMMUNICATION TOTAL CHARGES PRODUITS Poste TTC Apport CCI Nîmes SUBVENTION PARTENAIRE PUBLIC CONSEIL REGIONAL Languedoc- Roussillon TOTAL PRODUITS Fait à.,.. Le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon [ou son délégataire] Le bénéficiaire Qualité : Nom : Cachet : Georges FRÊCHE 21/21