Le contrat de travail est régi par les dispositions de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur.

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1 Préambule Le contrat de travail est régi par les dispositions de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur. L'employeur remet un exemplaire de cette convention au salarié ou s'assure que celui-ci en possède un à jour. Le contrat de travail précise les conditions d'emploi de l'assistant(e) maternel(le) et ses obligations ainsi que celles des parents employeurs. Un contrat est conclu par enfant accueilli. Il est établi en deux exemplaires originaux, il doit être paraphé sur chaque page et signé par les deux parties. Les clauses de ce contrat devront être adaptées au cas par cas en fonction des exigences des deux parties. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut faire l'objet d'un avenant, également signé des deux parties, lors d'une modification des conditions d'accueil. En tout état de cause un avenant annuel réactualise la base de la mensualisation à la date anniversaire du contrat de travail. Où se Procurer la convention collective? Il est possible : de consulter la convention collective sur Internet : site public de l'accès au droit : légifrance.gouv.fr (Brochure IDCC 2395) ou sites de documentation -Brochure de se la procurer : auprès des associations et fédérations des parents et assistant(e)s maternel(le)s ainsi que dans le commerce, librairies et enseignes spécialisées. AVERTISSEMENT : Les dispositions contenues dans ce contrat sont purement indicatives et sont issues essentiellement du Code de l'action Sociale et des Familles, du Code de la Santé Publique, et de la Convention Collective Nationale des Assistants Maternels du Particulier Employeur, elles ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du Département.

2 Proposition de Contrat de Travail Contrat à Durée Indéterminée Contrat à Durée Déterminée (préciser la durée) I - RENSEIGNEMENTS d'etat CIVIL - PARENTS / EMPLOYEURS Nom du père Prénom... Nom de la mère Prénom... Adresse N de Tél. Mme : Domicile Travail : Portable..... N de Tél. Mr. : Domicile.Travail :.. Portable N employeur URSSAF ou PAJEMPLOI..... ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) Nom. Prénom... Adresse... N de Téléphone N d'immatriculation Sécurité Sociale... N Police Responsabilité Civile Professionnelle Compagnie N Police Assurance automobile.. Compagnie... Conformité assurance automobile professionnelle. oui... non Validité permis de conduire... Date d'agrément ou de renouvellement d'agrément.... Nombre et âge des enfants dont l'accueil est autorisé : ENFANT Nom. Prénom... Date de naissance... Le contrat s'exécutera exclusivement à l'adresse mentionnée ci-dessus. 2

3 II -MODALITES d'accueil Les conditions de l'accueil Article 6 de la convention Les conditions de l'accueil, hebdomadaire, journalier ou occasionnel sont précisées au contrat. Accueil journalier : Principes : Le salarié bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures consécutives minimum. Dans la profession, la durée habituelle de la journée d'accueil est de 9 heures. L'accueil journalier débute à l'heure prévue au contrat et se termine à l'heure de départ du parent avec son enfant. Toutefois, si employeur et salarié en sont d'accord, il pourra être dérogé à ces principes : - en raison d'impératifs liés à des obligations prévisibles et non constantes de l'employeur ; - pour assurer l'accueil de l'enfant dans des situations exceptionnelles et imprévisibles. Dans ces cas l'accueil pourra être effectué la nuit. Accueil hebdomadaire : La durée conventionnelle de l'accueil est de 45 heures par semaine. Accueil annuel L'employeur et le salarié se mettent d'accord sur les périodes d'accueil programmées dans l'année. Le contrat prévoit le nombre et, dans la mesure du possible la date des semaines d'accueil et l'horaire d'accueil journalier. Si ces dates ne sont pas connues lors de la signature du contrat, celui-ci devra fixer le délai de prévenance. Un délai de prévenance sera précisé au contrat si les deux parties conviennent de la possibilité de la modification des dates de semaines programmées. Pour pallier des situations exceptionnelles ou imprévisibles, des heures au-delà de celles prévues par écrit au contrat pourront être effectuées si les deux parties en sont d'accord. Accueil occasionnel : L'accueil est occasionnel quand il est de courte durée et n'a pas de caractère régulier. 3

4 Période d'essai article 5 de la convention La période d'essai doit être prévue au contrat. Si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 3 mois, si l'accueil s'effectue sur 4 jours et plus par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 2 mois. Durant les premiers jours de l'essai et au maximum pendant un mois, un temps d'adaptation peut être prévu par l'employeur au cours duquel les conditions et les horaires d'accueil seront fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant. Ce temps d'adaptation fait partie de la période d'essai. Les parties peuvent librement mettre fin à la période d'essai, toutefois, un délai de prévenance doit être respecté : Rupture à l'initiative de l'employeur : moins de 8 jours d'accueil : de 8 jours d'accueil à 1 mois : 24 heures 48 heures après 1 mois d'accueil : 2 semaines Rupture à l'initiative du salarié : moins de 8 jours d'accueil : 24 heures plus de 8 jours d'accueil : 48 heures 4

5 Date d'effet du contrat (à compter du 1 er jour de la période d'essai)... Période d'essai du... au.... Jours d'adaptation prévus le En cas d'accueil irrégulier joindre un planning Nombre d'heures d'accueil minimum par semaine... Répartition de la durée du travail (article D423-5 du Code de l'action sociale et des Familles) - sur les jours de la semaine : sur les semaines du mois :

6 Jour de repos hebdomadaire article L du Code de l'action Sociale et des Familles L'assistant maternel ne peut être employé plus de 6 jours consécutifs. Le repos hebdomadaire est donné de préférence le dimanche. Article 10 de la convention En cas de pluralité d'employeurs, le jour de repos hebdomadaire doit être identique Jour de repos hebdomadaire... Nombre de semaines travaillées... Nombre de semaines déduites (détail) En cas de modification occasionnelle d'horaires et de planning, préciser le délai de prévenance et les modalités selon lesquelles les horaires, la durée et la répartition peuvent être modifiées. 6

7 III -JOURS FERIES Article 11 de la convention Seul le 1 er mai est un jour férié chômé et payé, s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant. Le chômage du 1 er mai ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération. Le travail effectué le 1 er mai ouvre droit à une rémunération majorée de 100 %. Les jours fériés travaillés sont prévus au contrat, ils sont rémunérés sans majoration. L'accueil un jour férié non prévu au contrat peut être refusé par le salarié. Possibilité d'accueil les jours fériés :... oui... non Liste des jours fériés travaillés :

8 IV CONGES - Article 12 de la convention L'assistant(e) maternel(le) a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé (5 semaines/an) au cours de la période de référence (du 1 er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours). Le 31 mai, faire le point sur le nombre de jours de congés payés acquis et le salaire versé au cours de l'année de référence (y compris celui versé au titre des congés payés de l'année précédente), hors indemnités (entretien, nourriture). La date des congés est fixée par l'employeur. Cependant, dans le cadre de multi employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s'efforceront de fixer d'un commun accord, à compter du 1 er janvier et au plus tard le 1 er mars de chaque année, la date des congés. article D du Code de l'action Sociale et des Familles En cas de pluralité d'employeurs, si un accord n'est pas trouvé, le salarié pourra fixer luimême la date de 4 semaines entre le 1 er mai et le 31 octobre et une semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs au plus tard le 1 er mars de l'année considérée. Congés pour Evénements familiaux Article 13 de la convention Le salarié bénéficie, sur justification, à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes : Sans condition d'ancienneté : - mariage du salarié : 4 jours ouvrables - mariage d'un enfant : 1 jour ouvrable - décès d'un enfant ou du conjoint ou du partenaire d'un PACS : 2 jours ouvrables - naissance ou adoption : 3 jours ouvrables - décès du père, de la mère, d'un grand-père ou d'une grand-mère : 1 jour ouvrable - décès du beau-père ou de la belle-mère (c'est-à-dire père ou mère de l'époux ou l'épouse) : 1 jour ouvrable - décès d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ouvrable. Ils n'entraînent pas de réduction de la rémunération. 8

9 V - REMUNERATION de BASE - Le P.A.J.E. emploi délivrera une attestation à votre assistante maternelle faisant foi de bulletin de paye. Il est toutefois vivement conseillé de lui délivrer, chaque mois, à date fixe, un bulletin de paye par enfant confié conformément à l'annexe 6 de la Convention Collective. Le salaire horaire brut minimum statutaire ne peut être inférieur au S.M.I.C. horaire x 0,281 Salaire horaire brut :... Salaire Horaire Net.:... Pour assurer au salarié un salaire régulier, quel que soit le nombre d'heures d'accueil par semaine et le nombre de semaines d'accueil dans l'année, le salaire de base est mensualisé. Il est calculé sur 12 mois à compter de la date d'embauche. Hormis pour l'accueil occasionnel, la mensualisation est obligatoire. Cette mensualisation sera redéfinie par avenant à la fin de chaque période de 12 mois. Il existe 3 possibilités de calcul de la rémunération : L'accueil en année complète : Les parents et l'assistante maternelle n'ont pas plus de 5 semaines de congés par an prises en commun (dans ce cas les congés payés sont intégrés). [(Salaire horaire brut x Nbre d'heures d'accueil par semaine) x 52 semaines] 12 mois L'accueil en année incomplète : les congés sont à rajouter [(Salaire horaire brut x Nbre d'heures d'accueil par semaine) x nombre de semaines travaillées] 12 mois L'accueil occasionnel : L'accueil est occasionnel quand il est de courte durée et n'a pas de caractère régulier. Salaire horaire brut x Nbre d'heures travaillées (rajouter les congés payés en fin de contrat) 9

10 Formule choisie : Année complète (indemnité de congés payés inclue dans la mensualisation)... x...h/sem x 52 Sem 12 mois =... Année incomplète (indemnité de congés payés à verser en plus de la mensualisation selon accord prévu au contrat)... x...h/sem x...sem 12 mois =... Accueil occasionnel (indemnité compensatrice de congés payés versée à la fin de l'accueil) Salaire horaire brut x Nombre d'heures travaillées Il est conclu que le salaire sera versé le... de chaque mois y compris pendant l'absence de l'enfant. Heures complémentaires Les heures complémentaires (jusqu'à 45 heures de travail par semaine) sont rémunérées au salaire horaire brut de base. Les heures majorées ou heures complémentaires majorées La durée hebdomadaire de travail est de 45 heures, au delà, le salaire horaire de base est majoré. La majoration est laissée à la négociation. A partir de la 46 ème heure hebdomadaire d'accueil, il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties. Taux de majoration.... Nombre d'heures complémentaires majorées prévues : à

11 Majorations pour difficultés particulières Article 7 de la convention L'accueil d'un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes, donne droit à majoration du salaire à prévoir au contrat en fonction de l'importance des difficultés suscitées par l'accueil de l'enfant. Majoration pour difficultés particulières :... soit salaire horaire brut de base majoré :..... Congés payés Article 12 de la convention La rémunération des congés payés (hors indemnités d'entretien et de nourriture) est égale au 1/10 ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés de l'année précédente) perçue par le salarié au cours de l'année de référence ( du 1 er juin de l'année de référence au 31 mai de l'année en cours). Cette rémunération s'ajoute au salaire mensuel brut de base, sauf si la rémunération s'effectue sur une année complète, elle peut être versée selon l'accord des parties à préciser au contrat. Mode de versement de l'indemnité de congés payés choisi en cas d'année incomplète : - En une seule fois en juin - Lors de la prise principale des congés - Au fur et à mesure de la prise des congés - En 12 fois sur l'année de référence suivante

12 Indemnités d'entretien Article 8 de la convention et article D423-7 du Code de l'action Sociale et des Familles L'employeur et le salarié déterminent d'un commun accord le montant de l'indemnité journalière destinée à couvrir les frais d'entretien de l'enfant supportés par le salarié : investissements, jeux et matériels d'éveil, entretien du matériel utilisé, consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, etc.. Elle figure sur le bulletin de salaire mais n'est pas incluse au salaire et n'est pas soumise à cotisations. Le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 85 % du minimum garanti mentionné à l'article L du Code du Travail, par enfant et par journée d'accueil (9 h)... Soit au.... Les frais de repas : petits déjeuners, repas, goûters Article 8 de la convention Si l'employeur fournit les repas, l'indemnité n'est pas due. Si le salarié fournit les repas, employeur et salarié se mettent d'accord sur la nature des repas. Dans ce cas l'indemnité est fixée en fonction des repas fournis. Le choix de fournir ou pas les repas est précisé au contrat. Repas fournis par l'assistant(e) maternel(le) oui non Petit déjeuner... - Goûter Déjeuner Dîner Frais de déplacement Article 9 de la convention Si le salarié est amené à utiliser son véhicule pour transporter l'enfant, l'employeur l'indemnise selon le nombre de kilomètres effectués. L'indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l'administration. L'indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les employeurs demandeurs des déplacements. Les modalités sont fixées au contrat. Nombre de km parcourus :. à. soit... 12

13 Déductions de salaire Les absences suivantes ne donnent pas lieu à rémunération : Absences de l'enfant (selon l'article 14 de la convention collective) : de courte durée : pour maladie ou accident de l'enfant sous réserve de la présentation d'un certificat médical sous 48 h à condition que les absences ne dépassent pas 10 jours dans l'année de mensualisation. en cas de maladie qui dure 14 jours consécutifs, ou en cas d'hospitalisation, le salarié n'est pas rémunéré mais après 14 jours calendaires consécutifs d'absence l'employeur peut rompre le contrat ou maintenir le salaire. Absences de l'assistante maternelle : pour maladie pour convenance personnelle pour enfant malade de l'assistante maternelle VI -FORMATION OBLIGATOIRE - En application de l'article L du Code de l'action Sociale et des Familles, tout assistant maternel agréé doit suivre une formation d'une durée de 120 heures. Cette formation a pour objectif d'améliorer les connaissances et compétences dans ce domaine. Les 60 premières heures doivent être assurées dans un délai de six mois à compter de la demande d'agrément et avant tout accueil d'enfant. Une attestation de suivi de la première partie de la formation est délivrée autorisant ainsi l'accueil d'enfant. Les 60 heures de formation restantes s'effectuent dans un délai de deux ans à compter du début de l'accueil du premier enfant. Sont dispensés de suivre cette formation les assistants maternels titulaires du diplôme professionnel d auxiliaire de puéricultrice, du certificat d aptitude professionnelle petite enfance ou de tout autre diplôme intervenant dans le domaine de la petite enfance homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau III conformément à l article D du Code de l Action Sociale et des Familles. 13

14 VI - RUPTURE du CONTRAT (hors période d'essai) La rupture du contrat peut être à l'initiative du salarié (démission), à l'initiative de l'employeur (licenciement), d'un commun accord (rupture conventionnelle) ou faire suite à une suspension ou un retrait d'agrément. A l'issue de la période d'essai un préavis est à effectuer en cas de démission ou de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde). Ce préavis est de : - 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté avec l'employeur, - 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d'un an d'ancienneté avec l'employeur. La période de préavis ne se confond pas avec une période de congés payés sauf accord écrit entres les parties. En cas de licenciement, une indemnité de rupture est due au salarié (sauf faute grave ou lourde) qui a au moins un an d'ancienneté. Cette indemnité est égale à 1/120 ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat rompu. RUPTURE CONVENTIONNELLE C'est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat qui les lie. Aucune des parties ne peut l'imposer à l'autre. Ce dispositif ouvre droit aux allocations de chômage (dans les conditions de droit commun). Une indemnité de rupture doit être versée par l'employeur qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE Le reçu pour solde de tout compte est un document à part, obligatoire, établi en double exemplaire par l'employeur, il reprend les sommes versées : salaire, congés, régularisation d'heures, indemnités d'entretien et de licenciement. Il doit toujours être signé des deux parties. Il peut être dénoncé par lettre recommandée dans les 6 mois suivant sa signature, soit l'employeur est d'accord et régularise, soit, c'est le Conseil des prud'hommes qui est compétent pour régler le litige. Au delà des 6 mois, il devient libératoire pour les sommes mentionnées. 14

15 Documents à remettre au salarié quel que soit le motif de la rupture (y compris pendant la période d'essai) - bulletin de salaire, - un certificat de travail mentionnant la date de début et de fin de contrat et la nature de l'emploi, - l'attestation pour Pôle Emploi pour lui permettre de faire valoir ses droits, - le reçu pour solde de tout compte (qui doit être établi en double exemplaire et cette mention doit apparaître sur le reçu). En cas de suspension ou de retrait d'agrément l'employeur ne peut plus confier son enfant et signifie au salarié le retrait forcé de son enfant entraînant la rupture du contrat de travail par lettre, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou de retrait de l'agrément par le Département. Dans ce cas le contrat se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture, du seul fait de la suspension ou du retrait de l'agrément. Date : Lu et approuvé (mention écrite) Lu et approuvé (mention écrite) Signature des Parents Signature de l'assistant(e) Maternel(le) 15

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