Commune associée de Lomme Règlement du jeu «DEGUISEMENT CARNAVAL 2015»

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1 Commune associée de Lomme Règlement du jeu «DEGUISEMENT CARNAVAL 2015» Article 1 Organisation et durée La commune associée de Lomme 72 Avenue de la République LOMME organise un jeu intitulé «Déguisement carnaval 2015». Ce jeu gratuit et sans obligation d achat est soumis aux conditions précisées dans le présent règlement. Il est organisé le 14 juin 2015 de 15h à 18h devant l Hôtel de Ville de la Ville de Lomme, 72 avenue de la République. Article 2 Participants au jeu Le jeu est ouvert à tous les enfants de 0 à 15 ans inclus et accompagnés d un représentant légal Une autorisation parentale sera signée concernant l autorisation de participation des enfants mineurs, ainsi qu une autorisation de diffusion d image qui sera signée par le ou les parents, ainsi que par le mineur photographié. Les photographies réalisées dans le cadre du concours ont vocation à être publiées et diffusées uniquement lors de la cérémonie organisée dans le cadre de l exposition affichant l ensemble des photos réalisées lors de cette opération (les parents en seront informés dans l autorisation de diffusion signée par eux). Cette procédure se fera dans le respect de la réglementation relative au droit à l'image et respect de la vie privée des participants. Chaque participant accepte sans réserve le présent règlement et les modalités de déroulement du jeu. Une seule participation par personne est autorisée (même prénom, même nom, même , même FBUID). L organisateur peut annuler la ou les participations de toute personne n ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera l annulation de la ou des participations des personnes concernées. Article 3 Annonce du jeu Le jeu est annoncé sur les supports suivants : - Journal Municipal «Lomme Plus» du mois de juin (diffusion exemplaires) - Site internet de la commune associée de Lomme : - page facebook de la ville de Lomme dénommée «Ville de Lomme» - 16 affiches 2m dépliants «Programme Carnaval» format A6 fermé et A5 ouvert Article 4 Modalités de participation

2 Le jeu est réservé à tous les enfants de 0 à 15 ans inclus et consiste dans le principe de se rendre devant l Hôtel de Ville de Lomme (72 avenue de la République), le 14 juin 2015 de 15h à 18h, avec un déguisement, afin d être photographié par un agent de la ville de Lomme. Article 5 Nature, nombre et valeur des gains Le jeu est doté de maximum 120 (cent vingt) TTC de lots se répartissant comme suit : 3 cadeaux offerts par la ville de Lomme aux 3 premiers d un classement établi par un jury composé de 10 personnes désignées par M. le Maire délégué de la commune associée de Lomme. Afin d assurer la pluralité des choix et des goûts de chacun, notamment en raison de l étendue de la tranche d âge des participants, chaque gagnant pourra choisir librement un cadeau de son choix (un seul cadeau par gagnant) dans l ensemble du catalogue de l entreprise titulaire du marché public intitulé «objets promotionnels» de la ville de Lomme, ce cadeau ne devant pas excéder une valeur de 40 TTC (prix affiché dans le catalogue). De même, aucun frais de transport, d hébergement et de restauration n est prévu. En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles extérieures à sa volonté, la commune associée de Lomme se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et/ou de valeur équivalente. Article 6 Désignation des gagnants et retrait des places Les 3 personnes désignées gagnantes seront celles qui auront été choisies par un jury de 10 personnes désignées par M. le Maire délégué de la commune associée de Lomme, dont lui-même, 2 élus ayant les festivités du carnaval dans leur délégation, 2 représentants du service animation/vie associative et 5 représentants des services Cabinet du Maire et Communication, en l occurrence nominativement la liste ci-dessous : MAIRE et ELUS - Roger VICOT - Rachid LOUNICI - Monique LEROY SERVICE ANIMATION VIE ASSOCIATIVE - Valérie THOMAS - Janique DUFOUR CABINET DU MAIRE et COMMUNICATION - JEAN CLAUDE FERNANDEZ - GAELLE PICHON - SEVERINE DIERS - FLORENCE MONTEL - PATRICIA TRENTESAUX Les 3 gagnants seront désignés par le jury en fonction de 2 critères préétablis qui sont : - L originalité ; - l apport personnel à la réalisation (créativité). Ne peuvent pas faire partie du jury les parents des enfants participant au concours. Le nom et le prénom des gagnants seront publiés sur le site internet de la Ville de Lomme à l adresse suivante Les personnes gagnantes recevront un courrier de confirmation de leur gain.

3 Aucun message ne sera adressé aux perdants, mais tous les participants seront invités lors de la cérémonie de remise des prix afin de se voir offrir un agrandissement A3 de la photo réalisée (impression par les services de la ville de Lomme). Les gagnants autorisent la commune associée de Lomme à utiliser leurs noms et prénoms associés au nom de la commune de leur domicile dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que les prix gagnés, et cela jusque la fin du mois d octobre Article 7 Retrait des lots et contrôles de l identité des gagnants La remise des prix se fera dans le hall de l Hôtel de Ville de Lomme, 72 avenue de la République à LOMME (59160) à une date qui sera communiquée aux participants par voie postale et lors d une cérémonie organisée dans le cadre d une exposition affichant l ensemble des photos réalisées lors de cette opération. Il est précisé que seule la personne inscrite au jeu concours «Déguisement Carnaval 2015» et désignée gagnante est autorisée à retirer le lot gagnant. Le lot ne pourra être remis à des tiers ni même à d autres membres de la famille du gagnant. Afin de pouvoir recevoir leur lot, les gagnants devront obligatoirement se présenter en personne munie d une pièce d identité officielle en cours de validité, à leur nom et prénom, ainsi que l de confirmation reçu de la commune associée de Lomme. Toute indication d identité ou d adresse falsifiée, frauduleuse, mensongère, incorrecte ou inexacte entraînera automatiquement l élimination du participant concerné. Si le lot n a pas été retiré dans les délais prévus à l alinéa 1 du présent article, ce lot sera attribué à la personne suivante dans la liste des réponses sur le site internet de la commune associée de Lomme ( Article 8 Responsabilités La commune associée de Lomme décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de destruction du lot à partir du moment où celui-ci aura été remis en mains propres au gagnant. La commune associée de Lomme décline toute responsabilité en cas d impossibilité de retrait du lot pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de non présentation des justificatifs requis ou de retrait tardif du lot. Aucune compensation de quelque nature qu elle soit ne sera alors pratiquée, y compris dans l hypothèse où le non retrait résulte d une cause étrangère à la volonté du gagnant. La commune associée de Lomme ne saurait être engagée si par suite de fraude, cas de force majeure ou d évènement imprévu, les résultats devaient être annulés, reportés ou modifiés ou la durée du jeu écourtée. La commune associée de Lomme se réserve le droit dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le jeu-concours. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l étude dépositaire du présent règlement. En cas de problème de sécurité ou de défaillance technique, la commune associée de Lomme se réserve le droit d apporter des modifications au jeu et décline toute responsabilité en cas de perte de certaines données informatiques. En conséquence, la commune associée de Lomme ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :

4 - Du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toute information et/ou donnée diffusée sur les services consultés sur le site ; - De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; - De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu; - De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; - De la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée; - Des problèmes d'acheminement ; - Du fonctionnement de tout logiciel ; - Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ; - De tout dommage causé à l'ordinateur d'un joueur ; - De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu, ayant endommagé le système d'un joueur, ayant déclenché un instant gagnant. Article 9 Consultation du règlement Le présent règlement est accessible par téléchargement sur le site internet de la commune associée de Lomme à l adresse suivante En cas de différence entre la version du règlement téléchargeable sur le site et la version du règlement adressée à toute personne qui en aurait fait la demande (les frais de remboursement de toute demande d envoi de règlement seront pris en charge par la commune associée de Lomme) ou celle accessible en ligne, la version en ligne prévaudra. Article 10 Informatiques et Libertés Conformément à la règlementation en vigueur, les informations collectées par la commune associée de Lomme dans le cadre du présent jeu sont exclusivement destinées à la commune associée de Lomme et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit. Les coordonnées des participants seront collectées et traitées informatiquement. Conformément à la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque participant dispose d un droit d accès, de rectification ou même de radiation des informations nominatives le concernant en écrivant à Monsieur le Maire délégué de Lomme sis au 72 Avenue de la République Lomme ou en envoyant un au service communication : Les listes des candidats et des gagnants seront déclarées, conservées et détruites selon les modalités définies par la Commission Nationale Informatique et Libertés. Article 11 Règlement des litiges Tous les litiges auxquels le présent règlement donnerait lieu feront l objet d une tentative préalable de règlement amiable. Cette tentative devra être effective et consistera en au moins deux rencontres entre les Parties concernées, espacées d au moins (10) dix jours francs. Tout litige qui n aura pas pu être réglé à l amiable entre les Parties sera soumis au Tribunal compétent de Lille. Article 12 Loi applicable La loi applicable à ce présent règlement est la loi française. Dans l hypothèse où l une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle ou non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même.

5 Article 13 Dépôt du règlement Conformément aux dispositions de l'article L du Code de la consommation, le présent règlement est déposé en la SCP Jean-Philippe LUCET Yves POMAR, Huissiers de Justice associés, ayant siège à LILLE (59000), 3 5 Rue des Jasmins. Tout avenant fera l objet d un dépôt en la SCP Jean-Philippe LUCET Yves POMAR, Huissiers de Justice associés, ayant siège à LILLE (59000), 3 5 Rue des Jasmins.

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