AVIS DE MARCHÉ SERVICES

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1 Département de publication : 75 Annonce No Services Date de publication : 27/03/2012 I. II. III. IV. VI. AVIS DE MARCHÉ SERVICES Directive 2004/18/CE. SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) Nom, adresses et point(s) de contact : Caisse des dépôts, sdbpe Département achats 56 rue de Lille, à l'attention de M. Ted Marx, F Paris 07 Sp. Tél. (+33) caroline.edelmann@caissedesdepots.fr. Adresse(s) internet : Adresse générale du pouvoir adjudicateur : Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Caisse des Dépôts, département achats 56 rue de Lille, à l'attention de Muriel Delespaul, F Paris 07 Sp. Tél. (+33) muriel.delespaul@caissedesdepots.fr. Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaire (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Caisse des Dépôts, retraits ou dépôts des dossiers Rez-de-chaussée gauche 51 rue Lille, F Paris 07 Sp. guichet-appel-doffres@caissedesdepots.fr. Adresse internet : Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Caisse des Dépôts, dbofn2 Rez-de-chaussée gauche 51 rue de Lille, F Paris 07 Sp. Adresse internet : I.2) Type de pouvoir adjudicateur : I.3) Activité principale : Affaires économiques et financières. I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non. SECTION II : OBJET DU MARCHÉ II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur : accord cadre Fourniture et gestion-vente d'objets promotionnels et cadeaux clients. II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation : Services. Catégorie de services : n o 07 Services informatiques et services connexes. Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : France métropolitaine, dom, com et POM. Code NUTS FR. II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique : L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre II.1.4) Information sur l'accord-cadre :

2 II.1) Description Accord-cadre avec un seul opérateur. Durée de l'accord-cadre: Durée en mois : 24. Estimation de la valeur totale des acquisitions pour l'ensemble de la durée de l'accord-cadre : Valeur estimée hors TVA : ,00 euros. II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions : un groupement d'achat est constitué entre la CDC et ses filiales (Ci-après " le Groupement "). Le coordonateur du groupement est la CDC. La présente consultation concerne le lot 1 de l'accord cadre alloti "fourniture et la gestion-vente d'objets promotionnels" qui a donné lieu à un sans suite. Le présent accord cadre a pour objet la gestion du catalogue d'objets promotionnels personnalisé en ligne et commandes spéciales. II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : TA11. II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) : II.1.8) Lots : Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : Oui Division en lots : Oui. Il est possible de soumettre des offres pour : un seul lot. II.1.9) Variantes : Des variantes seront prises en considération : non. II.2) Quantité ou étendue du marché II.2.1) Quantité ou étendue globale : 1) La qualification d'accord-cadre est au sens du droit communautaire.2) Accord-cadre sans mini et maxi et un opérateur économique. 3) le présent accord cadre est conclu pour une période de 2 ans à compter de la notification du contrat. 4) les marchés subséquents pourront être lancés soit de manière concomitante soit successivement à la survenance du besoin. Certains marchés subséquents de l'accord cadre pourront être des marchés à bons de commande. Dans un tel contexte, ces marchés subséquents sont passés selon les règles prévues par l'article 42 du Décret nº du 30 décembre 2005 relatif aux accords-cadres et exécutés selon les règles prévues par l'article 43 du Décret nº du 30 décembre 2005 relatif aux marchés à bons de commande. 5) la date d'attribution du contrat visée à la rubrique " Durée du marché ou délai d'exécution " du JOUE signifie, conformément aux documents de la consultation, la date de notification. La durée de 24 mois exprimée pour le présent accord cadre constitue la durée " ferme " avant reconduction. II.2.2) Informations sur les options : Options : oui. Description de ces options : des avenants ou décisions de poursuivre et des marchés complémentaires pourront être conclus au cours de l'exécution du contrat. Les accords-cadres sont renouvelables pour 2 périodes de un an. II.2.3) Reconduction : II.3) Durée du marché ou délai d'exécution : Durée en mois : 24 (à compter de la date d'attribution du marché). INFORMATION SUR LES LOTS LOT n o 1 intitulé : 1)Description succincte Gestion catalogue d'objets promotionnels personnalisé en ligne et commandes spéciales 2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) TA11.

3 LOT n o 1 intitulé : 3)Quantité ou étendue Coût estimé hors TVA : ,00 euros. 4)Durée du marché ou dates de début/d'achèvement Durée en mois : 24 (à compter de la date d'attribution du marché). 5)Information complémentaires sur les lots Le présent accord cadre concerne le lot 1 de l'accord cadre alloti n o Ce lot a été déclaré sans suite lors de la précédente consultation SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Aucune garantie financière n'est exigée. En revanche le présent accord cadre prévoit des garanties d'exécution : garantie en contrefaçon ; une garantie contractuelle de un (1) an dont le point de départ est la notification de l'acceptation de la vérification de service régulier (réception) ayant pour objet la correction définitive et solution de contournement provisoire de toutes les anomalies, erreurs ou dysfonctionnement du site, sans frais supplémentaire pour le pouvoir adjudicateur ; la maintenance et évolution technologique pendant la durée totale de l'accord cadre à compter de la fin de la période de garantie de un (1) an ; Les articles 1641à 1649 du code civil (sauf les dispositions relatives aux vices affectant les immeubles) sont applicables au présent accord cadre. III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Les prix de livraison (hors dom, com et Pom) et de marquage stock " Caisse des Dépôts " proposés par le Titulaire dans le cadre de la réponse à l'accord cadre constitue un engagement maximal des candidats pour toutes les prestations décrites dans les marchés subséquents découlant de l'accord cadre. Il s'agit de prix plafond. Il est rappelé que le Titulaire sera consulté par devis dans la limite des plafonds contenus dans l'annexe financière. En outre, le présent accord cadre comporte des prix mixtes (pour partie des prix unitaires à bons de commande et pour partie des prix forfaitaires). Les sommes dues seront payées dans un délai global compatible avec les règles applicables à chacun des membres du groupement, selon les modalités prévues à la convention de groupement. Pour le coordonnateur du groupement, la CDC, le délai global est de 45 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes, sur le budget propre de la CDC. Modalités de financements : paiement direct et non différé du prix sur le budget propre de la Caisse des dépôts (coordonnateur du groupement). III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements. III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : oui. 1)les prestations comportent les conditions d'exécution suivantes : La Caisse des Dépôts étant particulièrement soucieuse de son environnement, cette consultation comporte les conditions particulières d'exécution suivantes : - le titulaire devra fournir les documents nécessaires aux prestations et les livrables au format électronique. - Le titulaire devra privilégier les impressions de documents en recto-verso et noir et blanc lorsque possible. 2) Des prestations supplémentaires ou alternatives sont définies au cahier des charges. III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : III.2.2) Capacité économique et financière : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : chiffre d'affaires minimum moyen des 3 dernières années disponibles de euro(s) (H.T.). III.2.3) Capacité technique : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; Liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années sur des prestations similaires, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (cf.

4 III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT Tableau des références à renseigner). Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (cf. Fiche des références à renseigner). Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat ; Description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise. Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : effectif permanent moyen annuel des 3 dernières années : minimum 15 personnes, - niveau minimum de références: 3 à 5 références professionnelles au cours des trois dernières années sur des prestations de même nature en particulier de conception et gestion de catalogues en lignes personnalisés pour le domaine institutionnel et/ ou grands comptes illustrées par un PDF ou un site (accès temporaire via un lien Url), - niveau minimum pour les titres d'études et professionnels : Minimum 2 infographistes ou profils équivalents au moment de la consultation. III.2.4) Marchés réservés : Non. III.3) CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière : La participation est réservée à une profession particulière : non. III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Oui SECTION IV : PROCÉDURE IV.1) TYPE DE PROCÉDURE IV.1.1) Type de procédure : Ouverte. IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer : IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue : IV.2) CRITÈRES D'ATTRIBUTION IV.2.1) Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous : 1. valeur technique appréciée au regard des sous critères énoncés au paragraphe autres renseignements. Pondération : proposition financière appréciée en fonction des sous critères énoncés au paragraphe autres renseignements. Pondération : 30. IV.2.2) Enchère électronique : Une enchère électronique sera effectuée : non. IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : DA IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Oui. Autres publications antérieures Numéro de l'avis au JO : 2011/S du 05/05/2011. IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif : Documents payants : non. IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 3 mai :30. IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés : IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : Langue(s) officielle(s) de l'ue : français. IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

5 IV.1) TYPE DE PROCÉDURE Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres). IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres : SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES VI.1) RENOUVELLEMENT : Il s'agit d'un marché renouvelable : non. VI.2) INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPÉENNE : Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'union européenne : non. VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES : 1) contrairement à ce qui est renseigné à la section 1.4) du présent avis, le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs. 2) la présente consultation comporte une ou plusieurs exigences minimales par lot rappelées ci-dessous. Les candidats qui ne satisferont pas à ces exigences minimales formulées verront leurs candidatures rejetées avant la sélection des candidatures. 3) Le groupement d'achat a prévu la remise d'échantillon dans le cadre de la remise des offres de chaque candidat. Les modalités sont fixées dans le règlement de consultation. 4)la capacité des candidats sera évaluée au regard au regard des informations et documents demandés dans le présent avis au titre de la capacité économique et financière et de la capacité technique et professionnelle.5) Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : 1-valeur technique (70%) appréciée au regard de :- la pertinence de la note méthodologique et l' adéquation des délais appréciés au regard de l'annexe 2 à l'ae (20 %),- la description détaillée et illustrée du projet de site de commande personnalisé (30 %)- la qualité du marquage des échantillons d'articles logotypés (15 %)- les qualités créatives et la conformité à l'image du groupe Caisse des Dépôts des 17 échantillons d'articles non logotypés (35 %)2- proposition financière (30%) appréciée en fonction:- du prix du forfait de conception et mise en place du site personnalisé et abonnement annuel (30 %)- des frais de livraison (10 %)- des prix des articles non logotypés sur la base du DQE (20 %)- du prix du porte-documents logotypé sur la base du DQE (20 %)Des prix de marquage (20 %). 6) Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante : Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site Les candidats qui ne souhaitent pas répondre via le Dc1 devront fournir les renseignements suivants: présentation de la candidature : objet de la candidature (nombre de lot concerné par la candidature), présentation du candidat (seul, en groupement (solidaire, conjoint ou conjoint dont le mandataire est solidaire), en cas de groupement : identification des membres du groupement et répartition des prestations, la désignation du mandataire et habilitation. La Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ou Dc2). Les candidats qui ne souhaitent pas répondre via le Dc2 devront fournir les éléments contenus dans la rubriques Capacité économique et financière et Capacité technique. Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit de demander la communication des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat.les candidats doivent renseigner le document de présentation des références joint au dossier de consultation. Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante : Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées contre récépissé au guichet ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00. 7) Dématérialisation des procédures : l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. Si les candidats souhaitent répondre par voie électronique, ils le font via la plateforme achatpublic.com. Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Les modalités de transmission électronique détaillées des plis sont définies dans le règlement de la consultation. 8)la séance d'ouverture des plis n' est pas publique, les candidats ne sont pas admis à y assister. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : Autres renseignements demandés : - Autres renseignements demandés : concernant sa situation juridique, le candidat devra fournir les éléments suivants:- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; - déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumission ;- déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L , L , L et L du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

6 VI.1) RENOUVELLEMENT : Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 23 mars VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F Paris. greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. (+33) Adresse internet : Fax (+33) VI.4.2) Introduction des recours : Précisions concernant les délais d'introduction des recours : précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : les voies de recours sont les suivantes : 1) de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la signature du marché et/ou en cas d'urgence : - le référé suspension sous réserve de l'introduction d'une requête en annulation au fond contre un acte faisant grief (articles L et L du code de justice administrative) ; - le référé précontractuel contre la procédure d'attribution (article L du code de justice administrative) ; - le recours administratif : gracieux (auprès de l'auteur de la décision) ou hiérarchique (auprès du supérieur de l'auteur) dans un délai de deux mois à compter de la notification d'une décision faisant grief ; - le recours en annulation et le recours indemnitaire de pleine juridiction (art. R du Code de Justice Administrative) ; 2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis d'attribution, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat : référé contractuel contre le contrat (art. L à L du Code de Justice Administrative) ; 3) dans un délai de deux mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché : recours de pleine juridiction en annulation du marché et/ou en indemnisation susceptible d'être assorti d'un référé suspension sur le fondement de la décision Tropic Signalisation (arrêt du Conseil d'état du 16/07/2007 no291545). VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours : VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS : 23 mars Critères sociaux ou environnementaux : Aucun Eléments de facturation : Numéro de bon de commande d'insertion au BOAMP : DA Libellé de la facture : Caisse des dépôts DBOHD1- Plateforme exécution dépenses 56 rue de Lille, F Paris 07 Sp. Siret : Classe de profil : Autres organismes publics Délai de mise en ligne : Date jusqu'à laquelle cette annonce doit être disponible sur le site de consultation : 3 mai Classification des produits : Services informatiques