LETTRE D INFORMATIONS AU CE. Au mois de mars le CE peut demander à être consulté sur plusieurs points :

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Jeannine Monette
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1 LETTRE D INFORMATIONS AU CE QUE PEUT DEMANDER LE CE EN MARS? Au mois de mars le CE peut demander à être consulté sur plusieurs points : la période retenue pour la prise des congés payés. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard deux mois avant l'ouverture de la période des congés payés. (code du travail article L ). l'affectation de la taxe d'apprentissage et les conditions d'accueil et de formation des apprentis. L'employeur n'a pas l'obligation de remettre la déclaration numéro 2482 au comité toutefois celui ci a intérêt à la demander. la situation de l'emploi (code du travail, article L , alinéa 1er). LES COTISATIONS SYNDICALES Les cotisations syndicales versées par les salariés qui n'ont pas opté pour la déduction de leurs frais réels ouvrent désormais droit à une réduction d'impôt sur le revenu égal à 66 % au lieu de 50 % jusqu'à présent. 1

l'affectation de la taxe d'apprentissage et les conditions d'accueil et de formation des apprentis.

2 LES TITRES RESTAURANT Depuis le 1er janvier 2005 la nouvelle limite d'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales s'élève en ce qui concerne la participation financière de l'employeur à 4,80 contre le 4,60 auparavant. LES BONS D'ACHAT DU COMITE D'ENTREPRISE La limite d'exonération de bons d'achat distribués par le CE est réévaluée pour Elle s'élève à 126 qui correspond toujours à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. LE NOUVEAU CONTINGENT LEGAL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES Le nouveau contingent est passé de 180 à 220 heures par an et par salarié. Ce contingent est applicable en l'absence d'accord de branche étendu ou d'accord d'entreprise fixant un contingent différent. 2

LES BONS D'ACHAT DU COMITE D'ENTREPRISE La limite d'exonération de bons d'achat distribués par le CE est réévaluée pour 2005.

3 LE BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES D UN COMITE D'ETABLISSEMENT TRANSFORME EN COMITE D'ENTREPRISE Sauf si la masse salariale diminue, la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées au cours des trois dernières années précédant la suppression de l'usage ou de l'accord collectif instituant cette contribution. Dans cette affaire, le CE demande que la contribution patronale aux activités sociales soit calculée comme elle l était avant la scission pour l établissement. La Cour de cassation a jugé que comme l'établissement avait conservé son autonomie après la scission, la contribution patronale devait être maintenue. (Cassation sociale, 30 novembre 2004, numéro ). DES ELECTIONS PARTIELLES ET UN NOUVEAU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL Les élections partielles peuvent très bien être organisées et se dérouler selon les dispositions de l'accord préélectoral en vigueur lors de l élection précédente à condition, comme le précise une jurisprudence du 15 décembre 2004, que cet accord ne soit pas contesté. (Cassation sociale, 15 décembre 2004, numéro ). 3

Dans cette affaire, le CE demande que la contribution patronale aux activités sociales soit calculée comme elle l était avant la scission pour l établissement.

4 LE DOSSIER DU MOIS : LA REFORME DE L'ASSURANCE MALADIE Les nouvelles mesures mises en place : LE CONTROLE DES ARRETS DE TRAVAIL DES SALARIES Sanctions en cas d'information tardive de la CPAM un décret du 23 décembre 2004 prévoit de nouvelles sanctions si cette obligation n'est pas observée : *au premier retard constaté, la CPAM informe l'assuré que tout nouvel envoi tardif dans les 24 mois qui suivent la date de prescription de l'arrêt de travail considéré pourra donner lieu à une sanction ; *en cas de nouvel envoi tardif, l'assuré verra ses indemnités journalières diminuées de 50 % pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt de travail et la date de l'envoi. Cette sanction ne s'applique pas si le salarié a été hospitalisé ou s'il prouve qu'il était dans l'impossibilité d'envoyer son avis. Cette sanction pourrait être neutralisée par l'obligation qui pèse sur de nombreux employeur de maintenir le salaire en cas d'arrêt de travail. Certaines conventions collectives prévoient en effet que le salaire maintenu est calculé, non pas à partir des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, mais à partir du salaire habituel de l'intéressé. 4

qui suivent la date de prescription de l'arrêt de travail considéré pourra donner lieu à une sanction ; *en cas de nouvel envoi tardif, l'assuré verra ses indemnités journalières diminuées de 50 %

5 Prolongation d'un arrêt de travail par le médecin : Le salarié en arrêt de travail pour maladie ne pourra consulter un second médecin différent du premier pour faire prolonger son arrêt de travail. Aide à la reprise du travail : avis du médecin du travail : La loi du 13 août 2004 a prévu, lorsque l'arrêt de travail dépasse trois mois, que le médecin conseil de la sécurité sociale a la faculté de saisir le médecin du travail pour avis sur la capacité de l'assuré à reprendre son travail. LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE SANTE PAR LA SECURITE SOCIALE La participation financière de l'assuré de 1 Cette participation ne sera pas remboursée par la sécurité sociale ni par la mutuelle. Elle s'ajoute au ticket modérateur existant. Cette contribution ne sera pas versée par les assurés sociaux. Elle sera directement déduite des remboursements effectués par la sécurité sociale. Augmentation du forfait journalier hospitalier Ce forfait est fixé pour 2005 à 14, pour 2006 à 15 et pour 2007 à 16. 5

de saisir le médecin du travail pour avis sur la capacité de l'assuré à reprendre son travail.

6 LE CHOIX D'UN MEDECIN TRAITANT AVANT LE 1ER JUILLET À partir de cette date, les actes médicaux qui ne seront pas réalisés ou recommandés par le médecin traitant pourront être moins bien remboursés. Tout médecin peut être choisi comme médecin traitant s'il accepte d'assumer ce rôle. Il peut exercer en cabinet, à l'hôpital ou dans un centre de santé. Il peut s'agir d'un généraliste ou d'un spécialiste. Il n est pas obligatoire de choisir un médecin exerçant à proximité de son domicile car il n'y a pas de contrainte géographique. Il sera possible de changer de médecin traitant sans avoir besoin de se justifier. Il suffira de remplir et de signer, avec le nouveau médecin traitant, une nouvelle déclaration et de l adresser à sa CPAM ; 6

Il peut s'agir d'un généraliste ou d'un spécialiste. Il n est pas obligatoire de choisir un médecin exerçant à proximité de son domicile car il n'y a pas de contrainte géographique.

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