Zoubir HAKMI Commission de Régulation de l Electricité et du Gaz

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1 Séminaire sur l Harmonisation des législations et Réglementations des les 3 pays du Maghreb Casablanca juin 2008 LES REFORMES DANS LE SECTEUR DE L ELECTRICITE EN ALGERIE Zoubir HAKMI Commission de Régulation de l Electricité et du Gaz

2 LE CONTEXTE Au niveau mondial: Globalisation des économies Mutations dans les industries de réseau et remise en cause des monopoles Interconnexions et échanges Au niveau national: Réformes politiques et économiques ouverture et économie de marché Réformes des industries de réseau: télécom., élec., gaz, eau

3 La Démarche Elle résulte de l application du programme du gouvernement: Améliorer l attractivité du secteur pour les investisseurs Promouvoir une réglementation transparente et connue de tous Désengager l Etat de son rôle de gestion des entreprises publiques promoteur des investissements, Régulateur et protecteur de l intérêt public Etat demeure garant du service public Concurrence et marché libre dans les activités Améliorer l efficience

4 Les réformes dans le secteur Loi n du 5 février 2002 Suppression du monopole Introduction de la concurrence dans la production Instauration d un marché libre de l électricité pour les clients éligibles Régime de Concessions pour la distribution E&G Création d une commission de régulation (CREG) Transformation de Sonelgaz

5 Les réformes dans le secteur Loi n du 5 février 2002 Cadre réglementaire stable et incitatif visant à attirer des financements privés Production d électricité : liberté d installation (autorisation d exploiter délivrée par la CREG) Transport et distribution (réseaux): monopoles naturels régulés Liberté des transactions producteurs clients éligibles Introduction de l Accès des Tiers aux Réseaux (ATR)

6 Avant la réforme Système verticalement intégré Elec Production Transport Distribution Gaz Transport Distribution Consommateurs

7 La séparation des activités («unbundling») Production Activité concurrentielle Transport Distribution Monopole naturel Gestion réseaux: Monopole naturel Commercialisation : concurrence Consommateurs

8 Les acteurs Ministère CREG Production S P E Nouveaux Producteurs Transport GRTE O.S O.M Distribution 4 Sociétés de Distribution SZ Nouveaux Concessionnaires Revendeurs Consommateurs Eligibles Captifs

9 Schéma cible de la réforme MEM CREG Sonelgaz Production Producteur Producteur Producteur Marché électrique de gros Opérateur de marché et Gestionnaire du système Distributeur Revendeur Distributeur Revendeur Marché électrique de détail Ventes d énergie Ventes directes d énergie Clients éligibles Consommateurs Clients éligibles

10 Relations contractuelles Fournisseur Fournisseur Contrat de fourniture Réseau de transport Péage Réseau de Distribution Contrat d accès Péage Distributeur Client éligible Contrat d accès Péage Client éligible

11 marché de l électricité Situation actuelle Situation future SONELGAZ Sonelgaz SPE IPPs déjà existants Nouveaux Producteurs Importation Génération Transport Distribution Gestion réseau: GRT-GRD Gestion technique: OS Gestion économique: OM Bourse Contrats CREG Distributeur Agent commercial Client éligible Exportation Client Final avec tarif (Abonné) Client Final avec tarif (Abonné)

12 Exportation-Importation d électricité Les opérations d exportation et d importation de l électricité peuvent être exercées librement selon une procédure fixée par voie réglementaire. Les prix et les contrats seront librement négociés entre les opérateurs concernés.

13 La Commission de Régulation Création et compétences définies par la loi n Organisme indépendant dirigé par un comité de direction de 4 membres Financement par une contribution provenant des tarifs Budget approuvé par le ministre chargé de l énergie

14 Missions/Attributions Prévisions de la demande/programmation investissements Autorisations/concessions Accès aux réseaux/marchés Qualité et réglementation / contrôle technique et environnemental Tarification/Rémunération des opérateurs Protection des consommateurs Conciliation/arbitrage Attributions diverses

15 SITUATION ACTUELLE

16 GROUPE SONELGAZ Production S P E Transport GRTG GRTE O.S O.M Distribution 4 Sociétés de Distribution Réalisé au 1/1/04 Consommateurs Réalisé au 1/1/06 Phase ultérieure

17 Textes d application Décret relatif à la transformation juridique de Sonelgaz Décret relatif aux conditions de fourniture de l électricité et du gaz Décret relatif à la méthodologie de fixation des tarifs E&G et à la rémunération des opérateurs Décret relatif aux procédures d octroi des autorisations d exploiter des installations de production d électricité Décret fixant les droits et obligations du producteur d électricité

18 Textes d application Décret fixant les conditions d accès des tiers au réseau, Décret fixant les niveaux d éligibilité, Décret fixant les modalités d attribution et de retrait des concessions de distribution de l électricité et du gaz et le cahier des charges fixant les droits et obligations du concessionnaire Arrêté approuvant les règles de conduite du système électrique*

19 Textes d application Textes en cours d approbation Décret fixant les outils et méthodologie de prévision Electricité Décret fixant les droits économiques pour les raccordements Décret fixant les règles de conception d exploitation et d entretien des réseaux de distribution Décret fixant les modalités de lancement d appels d offres pour l installation de systèmes de production d électricité à base d énergie renouvelable ou de cogénération

20 Production Plan indicatif des besoins en moyen de production établi par la CREG Autorisation d installation délivrée par la CREG Gratuité du raccordement aux réseaux Electrique et gazier si D<50 km Accès au réseaux délivrée par OS Contrat bilatéraux avec les distributeurs et les clients éligibles (4GWh) Offres de ventes Bourse

21 Production à base E. R La loi encourage le développement des ENR Installation sur Appel d offres lancé par la CREG Raccordement aux réseaux gratuits Placement prioritaire + Obligation d achat de la production par les distributeurs Surcoûts coûts de diversification de la production d électricité

22 Transport de l Electricité Programme de développement du réseau approuvé par la CREG Obligation d acheminement de l énergie pour les consommateurs disposant d autorisation d accès Tarif d utilisation du réseau fixé par la CREG

23 Merci de votre attention Visitez nos sites web

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