Règlement de Fonctionnement du service d Accueil Familial 8 juillet 2013

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1 Règlement de Fonctionnement du service d Accueil Familial Présentation du service Le Service d Accueil Familial est un lieu d éveil participant, en complémentarité avec les parents, au développement psychomoteur, à l acquisition de l autonomie dans le respect du rythme de chaque enfant. Cet accueil permet une séparation progressive de l enfant de son environnement familial et une socialisation en vue d une meilleure intégration à la vie en collectivité. C est un service municipal géré et administré par la Ville de LONGJUMEAU, sous l autorité de la directrice puéricultrice et de son équipe. Il est chargé de l accueil des enfants Longjumellois âgés de dix semaines jusqu'à leur entrée à l'école maternelle, 4 ou 5 jours par semaine, au domicile des Assistantes Maternelles. Cette structure peut accueillir des enfants porteurs d un handicap ou d une maladie chronique dans la mesure où ce handicap est compatible avec la vie en collectivité. Cet accueil spécifique ne s envisage qu avec le consentement de l équipe dont le médecin et l assistante maternelle. Les modalités d accueil sont établies avec les parents et l encadrement. Horaires administratifs Le secrétariat de la structure est ouvert de 8 h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, du lundi au vendredi. Durant ces horaires, l équipe est à votre disposition pour tout renseignement. Pour un entretien particulier, il est nécessaire de prendre rendez-vous. Horaires d accueil Les assistantes maternelles peuvent accueillir les enfants du lundi au vendredi, entre 7 heures et 19 heures, sauf les jours fériés et les périodes de fermeture. La structure est fermée : Le vendredi qui suit l'ascension Deux journées pédagogiques dont les dates seront précisées un mois à l'avance La semaine entre Noël et le Jour de l An Le personnel La directrice puéricultrice La directrice adjointe infirmière L'éducatrice de jeunes enfants L animatrice La secrétaire Le médecin Le psychologue Les assistantes maternelles agréées par le Service Départemental de la Protection Maternelle et Infantile et employées municipales Admission de l enfant Conditions d admission Les inscriptions ont lieu au Service Petite Enfance de la ville. Les places sont attribuées aux longjumellois (domicile fiscal) en commission selon un système de points attribués en fonction de la date de dépôt de la demande d inscription en crèche. Des points supplémentaires sont attribués aux situations suivantes: naissances multiples (principalement en crèche collective) fratries (si l'aîné est accueilli en crèche au moins une année encore après la date d'entrée du second enfant) situations particulières (handicap, état de santé) de l enfant et / ou des parents. enfants dont les deux parents travaillent* enfants d'employés communaux résidant à Longjumeau, sauf dérogation, dont les deux parents travaillent* *sont assimilées à cette situation : la recherche active d emploi et la formation professionnelle L équilibre, au sein de la structure, par tranche d âges, doit être préservé. Un refus de place en crèche par une famille induit la sortie de celle-ci de la liste d attente, sauf situation particulière. En cas de réinscription, l'ancienneté du premier dossier ne sera pas reprise. L'admission définitive sera prononcée après : La constitution du dossier administratif La signature du contrat d accueil et du règlement de fonctionnement La visite médicale de l enfant par le médecin de la crèche L acceptation d une semaine d adaptation Contrat d accueil Un contrat d accueil est conclu pour chaque enfant et détermine les conditions particulières à chaque placement. Il est établi dès l'entrée en crèche de l'enfant stipulant les jours, les horaires (heures d'arrivée et de départ) et le nombre de congés annuels de l'enfant, en fonction des besoins des parents. En cas de changement de situation professionnelle entraînant une modification des horaires, le contrat devra être refait dans le respect des conditions d admission.

2 Règlement de fonctionnement du service d Accueil Familial 2/6 Constitution du dossier administratif et médical Sont indispensables à l admission : Les coordonnées professionnelles des parents Les coordonnées du médecin traitant Les coordonnées d une tierce personne habilitée à venir chercher l enfant Le carnet de santé de l enfant Les photocopies : D un justificatif de domicile de moins de 2 mois pour chaque parent. Du livret de famille ou acte de naissance Du passeport ou de la carte d identité De l avis d imposition portant, pour l année N du 1 er janvier au 31 décembre, sur les revenus perçus pour l année N-2. A titre d exemple, pour l année allant du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2011, vous vous référez aux revenus perçus pour l année 2009 (cf lettre circulaire CNAF , p16.) Du numéro allocataire CAF De l attestation de la carte vitale où figure l enfant D une attestation d assurance Responsabilité Civile chef de famille En cas de situation particulière (divorce, garde alternée, séparation ) : Justificatif du jugement prononcé mentionnant le nom de la personne à qui est confié l enfant Toute modification de renseignements administratifs, médicaux, familiaux, professionnels, résidentiels, téléphoniques doit impérativement être communiquée à la crèche. Les parents doivent pouvoir être joints à tout moment. Facturation Participation financière des parents Le tarif horaire des participations familiales est établi selon le barème de la Caisse Nationale d'allocations Familiales, approuvé par le Conseil Municipal de la Ville de Longjumeau. Le calcul du montant de la participation familiale s'appuie sur un taux d'effort modulé en fonction du nombre d'enfants à charge et des ressources de la famille, dans les limites annuelles d'un plancher et d'un plafond. 1 enfant Composition de la famille 2 enfants 3 enfants 4 enfants Pour tous les contrats 0,05 % 0,04 % 0,03% 0,03 % Le calcul des participations financières des familles s'effectue à partir des éléments suivants : (cf. LC CNAF , p.15) : cumul des ressources nettes telles que déclarées perçues par l allocataire et son conjoint ou concubin au cours de l année de référence : revenus d activité professionnelle et assimilés, pensions, retraites, rentes et autres revenus imposables ainsi que les heures supplémentaires et les indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle bien qu en partie non imposables ; prise en compte des abattements/neutralisations sociaux en fonction de la situation des personnes (chômage indemnisé ou non, affection de longue durée, bénéfice du Rsa, etc.) ; déduction des pensions alimentaires versées. Pour les familles allocataires caf, les participations familiales sont calculées à partir des données communiquées par la CAF via le logiciel CAFPRO. Une copie d écran sera soumise à la signature des parents à la Régie centrale, en mairie. En l'absence de ressources et en cas de placement d'urgence notamment, la participation familiale sera établie sur la base d'un plancher mensuel de ressources établi annuellement par la CAF. La révision du tarif horaire s effectue annuellement, via CAFPRO ou sur présentation du dernier avis d imposition (N-2) durant le mois de septembre. Certains changements de situations peuvent amener à une révision du tarif en cours d année s ils sont signalés à la CAF pour les allocataires et en Régie centrale pour les non allocataires. Les changements de situation sont limitatifs et conditionnés à la survenance de : -événements familiaux (mariage, concubinage, PACS ; divorce, décès, séparation, détention totale ; arrivée d un nouvel enfant ; départ d un enfant du foyer) -événements professionnels (chômage non indemnisé ou indemnisé par allocation de solidarité spécifique, l allocation unique dégressive niveau plancher, l allocation d aide au retour à l emploi après allocation unique dégressive niveau plancher, allocation d insertion ; chômage indemnisé par l allocation unique dégressive, l allocation d aide au retour à l emploi, allocation chômeur âgé ; cessation totale d activité pour élever un enfant de moins de 3 ans ; cessation totale d activité avec admission au bénéfice d un avantage vieillesse, d une rente accident du travail, de l allocation adulte handicapé ou d une pension invalidité ; cessation d activité totale d au moins 6 mois d une personne atteinte d une maladie de longue durée reconnue par un organisme d assurance maladie). Calcul de la participation familiale et facturation La facturation est effectuée au terme de chaque mois civil. Elle est calculée sur la base d'une facture mensuelle qui correspond à un contrat écrit conclu avec chaque famille pour la durée de l'inscription dans la structure sur la base des besoins qu'elle expose : 1. nombre d'heures réservées par jour 2. nombre de jours réservés par semaine 3. nombre de semaines réservées dans l'année. Elle est établie comme suit : nombre de semaine d accueil x nombre d heures réservées dans la semaine / nombre de mois retenu pour la mensualisation (soit 11 mois, sauf si l enfant est accueilli en cours d année.) La somme obtenue correspond à la facturation mensuelle : elle est établie sur 11 mois de l'année pour une année complète. Dans ce cas, le mois d'août ne fera pas l'objet de facturation. Toute demi-heure débutée est due dans son intégralité.

3 Règlement de fonctionnement du service d Accueil Familial 3/6 Les parents s'engagent à régler le volume d'heures annuelles réservées dans le contrat, voire plus au vu des heures effectivement réalisées. Toute demi-heure supplémentaire au contrat initial sera facturée, au jour le jour, sans majoration du tarif horaire. En cas d'heures supplémentaires régulières, le contrat d'accueil sera revu obligatoirement avec la directrice. Lors du mois d'entrée en crèche et de sortie, le calcul de la participation financière de la famille est établi sur la base des heures/semaines réservées lors de la signature du contrat d accueil. Les trois premiers jours de la période d'adaptation ne sont pas facturés. Cette déduction n est possible qu une seule fois. Déduction pour maladies Une déduction pour maladie de l enfant est effectuée : - à partir du 4ème jour consécutif réservé (les 3 premiers jours sont facturés). - dès le premier jour pour une hospitalisation ou une éviction de la crèche par le médecin de crèche. Pour être déduites, les absences consécutives à une hospitalisation ou à une maladie doivent être justifiées par un certificat médical mentionnant la période d absence, dès le 1 er jour de retour de l enfant. Si un enfant est malade durant ses congés, les journées de maladie ne sont pas déduites. Règlement des factures Les factures sont réglables, dès réception, directement auprès de la régie centrale, en Mairie, 6bis, rue Léontine Sohier. Les règlements en espèces doivent impérativement et uniquement être remis au régisseur. Tout retard de paiement fera l'objet d'un titre de recettes auprès de la Trésorerie Principale de Longjumeau et pourra entraîner la radiation de l'enfant. Aucun règlement ne doit être versé à l'assistante maternelle ou déposé à la crèche familiale. Congés Le nombre de congés annuels indiqués dans le contrat doit obligatoirement être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre. En cas de dépassement du nombre de jours de congés déterminés dans le contrat, il n y aura pas de déduction sur la facture. Les congés annuels doivent être signalés à la crèche impérativement par écrit, au moins un mois avant le départ pour les petites vacances, et au plus tard avant le 31 mars, pour les vacances d'été. En période scolaire, il est demandé aux parents de préciser par écrit l'absence ou non de leur enfant, en remplissant impérativement le coupon envoyé par la crèche. En cas de non respect de ces délais, l'enfant sera considéré absent en même temps que son assistante maternelle. Fonctionnement Accueil de l enfant Dans l intérêt de l enfant et le respect du bon fonctionnement des activités et du service, les arrivées et départs des enfants s effectuent jusqu à 11 heures et en dehors des heures de repas et de sieste. Pour les jardins d enfants, les enfants doivent arriver avant 9 heures. Pour l éveil corporel à 8 heures 30 ou 9 heures (en fonction de la disponibilité des locaux). L assistante maternelle doit être informée de tout retard ou absence avant 9 heures, tout en respectant son amplitude horaire de travail (7 heures/19heures du lundi au vendredi) et ce, quelque soit le moyen utilisé. Adaptation La première rencontre des parents et de l enfant au domicile de l assistante maternelle s effectue en présence de la directrice ou de son adjointe pour mettre en place un planning d adaptation. A cette occasion, un questionnaire sur les habitudes et les rythmes de l enfant est remis aux parents qui le rempliront avec l assistante maternelle. Pour permettre à l'enfant de s'intégrer progressivement au nouveau lieu d'accueil et pour que les parents établissent un relais de qualité avec l'assistante maternelle, une période d'adaptation d'une semaine est obligatoire. Elle doit être immédiatement suivie de l accueil de l enfant dans les conditions prévues au contrat. Pour le bien-être de l enfant, il est déconseillé de déposer des congés en début de placement. Encadrement Le personnel d encadrement effectue des visites au domicile des assistantes maternelles aussi souvent qu il le juge nécessaire. Ces visites sont inopinées et peuvent intervenir à n importe quel moment de la journée, sieste ou repas compris. L assistante maternelle est tenue d informer rapidement la directrice des difficultés qu elle peut rencontrer avec un enfant ou des parents (horaires non respectés, problème dans l alimentation, comportement ), même si celles-ci lui semblent mineures. Feuille de présence Elle est signée par les parents, chaque semaine. Cette feuille de présence précise la présence effective de l enfant indispensable pour la facturation et la prise en compte des heures supplémentaires. Continuité d accueil Lorsque l'assistante maternelle habituelle est en congés, en maladie ou en formation, il est proposé aux parents une autre assistante maternelle selon les possibilités de la crèche. Dans l'intérêt de l'enfant, les parents doivent prendre contact avec l'assistante maternelle de remplacement du lundi au vendredi, entre 7 heures et 19 heures, afin de faire

4 Règlement de fonctionnement du service d Accueil Familial 4/6 connaissance. Un rendez-vous préalable est préconisé afin de la rencontrer. Départ de l enfant L'enfant doit être repris par ses parents ou toute personne désignée lors de la signature du contrat d accueil, ou sur autorisation écrite remise en main propre des responsables de l enfant. La personne autorisée doit être majeure et munie d'une pièce d'identité. Sorties et transport Le service d accueil peut être amené à organiser des sorties à l extérieur. Le transport s effectuera soit dans les véhicules de la crèche, soit dans les voitures personnelles des assistantes maternelles (pique-nique, piscine, cinéma ). Une autorisation préalable sera demandée aux parents. Photos Dans le cadre des activités ou des manifestations festives organisées par le service d accueil familial ou la municipalité, des prises de vues des enfants peuvent être réalisées. Vous pouvez accepter ou refuser les prises de vue de votre enfant, une autorisation spécifique est à remplir lors de la constitution du dossier administratif. Animaux La présence d un animal domestique chez l assistante maternelle est possible. L assistante maternelle doit se préoccuper particulièrement des problèmes d hygiène que pose la cohabitation d un animal et d un enfant. Elle veille à la sécurité de l enfant. Elle a la charge de souscrire les assurances nécessaires et de fournir à la crèche le carnet des vaccinations obligatoires. Matériel de puériculture Le matériel de puériculture au domicile des assistantes maternelles est fourni par la structure (lit, poussette, siège auto, transat ). Il est le seul à pouvoir être utilisé par les assistantes maternelles. Hygiène Toilette La toilette est assurée quotidiennement par les parents et les sous-vêtements doivent être changés chaque jour. Pour son bien-être, les parents veillent à ce que leur enfant soit changé tous les jours. Les vêtements doivent être adaptés à la saison et aux activités proposées. Trousseau Les parents doivent fournir à l'assistante maternelle : le linge de rechange en quantité suffisante, les chaussons les produits pour soins particuliers (éosine, pommade, sérum physiologique...). un thermomètre médical sans mercure Les couches sont fournies par la structure. Il est demandé aux parents de ne pas oublier l objet favori de leur enfant (tétine, tee shirt, peluche ) nécessaire pour le rassurer. Par mesure de sécurité, le port de bijoux quel qu il soit est strictement interdit. Aucune dérogation n est possible. Si l assistante maternelle constate que l enfant est porteur d un bijou (boucles d oreilles, bracelet, collier ), elle demande à ce qu il soit retiré avant l accueil, sinon elle a l obligation de l enlever. Les objets ou substances pouvant être dangereux pour les enfants ne doivent pas être laissés à leur portée (pièces de monnaie, bonbons, très petits accessoires de coiffure, perles, médicaments ). L alimentation Le petit déjeuner est pris chez les parents. L'assistante maternelle assure le repas du midi, le goûter, en fonction de l âge et des besoins de l enfant. Le lait est fourni par les assistantes maternelles. Les tétines et biberons sont fournis par les parents. Les parents doivent signaler, dès l admission de l enfant, toutes les allergies ou les intolérances alimentaires. Dans ce cas, il est demandé de faire établir par le médecin traitant un certificat détaillé des aliments ou produits contreindiqués. Un PAI (Protocole d Accueil Individualisé) devra obligatoirement être établi. Les produits alimentaires spécifiques exigés par les parents (lait de régime, etc.) doivent être fournis à l assistante maternelle. Les parents ne peuvent imposer ni marques alimentaires, ni régime alimentaire lié à la pratique d une religion. Suivi médical Le médecin, en accord avec la directrice, et en présence des parents, confirme l'admission de l'enfant. L'admission est subordonnée à la mise à jour des vaccinations obligatoires (diphtérie, tétanos, polio). Le BCG reste fortement recommandé pour la région Ile-de- France. Les enfants nécessitant des soins ou une surveillance particulière peuvent être accueillis à la crèche, après accord du médecin et de l équipe d encadrement qui apprécient l importance des soins ou de la surveillance à prodiguer. Si nécessaire, un PAI (Protocole d Accueil Individualisé) est établi. Les parents doivent impérativement fournir tous les renseignements nécessaires concernant l enfant : allergie, intolérance alimentaire, convulsions, et ce tout au long du placement. Chaque enfant est vu une fois par trimestre en visite médicale en présence de son assistante maternelle. Les parents peuvent y assister en fonction de leur disponibilité. Le médecin de la structure assure un rôle préventif, décide des mesures à prendre en cas de maladies contagieuses (éviction ).

5 Règlement de fonctionnement du service d Accueil Familial 5/6 Le médecin vérifie le développement psychomoteur et la mise à jour des vaccinations de chaque enfant. Chaque famille doit avoir un médecin traitant pour son enfant, qui sera consulté en cas de maladie, pour assurer les prescriptions. Le carnet de santé doit être obligatoirement présenté à chaque visite. Il peut être remis sous enveloppe cachetée à la directrice. Administration de médicaments Lors de la constitution du dossier administratif, les parents doivent obligatoirement signer une autorisation pour l administration de médicaments ainsi que l acceptation du protocole antipyrétique établi par le médecin de la crèche pour l achat et l administration de Doliprane, ainsi que d arnica en granule homéopathique en cas de chute... Sur présentation d une ordonnance datée, mentionnant le nom, le poids de l enfant et la durée du traitement, l administration de médicaments est autorisée dans les limites raisonnables du fonctionnement de la structure hormis les prises du matin et du soir qui se font au domicile des parents. L assistante maternelle doit informer la directrice afin qu elle valide ce document. Les médicaments doivent être remis en main propre à l assistante maternelle avec le nom de l enfant et la date d ouverture. Les préparations doivent être scrupuleusement reconstituées selon les recommandations du laboratoire pharmaceutique. Modalités de délivrance de soins spécifiques Lorsqu un enfant amené le matin présente des symptômes inhabituels, l assistante maternelle qui l accueille doit en informer immédiatement la directrice. Cette dernière dispose d un pouvoir d appréciation pour décider ou non de son accueil. L enfant ne pourra être accueilli au domicile de l assistante maternelle s il présente un état général altéré (gêne respiratoire, fièvre supérieure à 38 5 ). Si l enfant a reçu des médicaments avant son arrivée chez l assistante maternelle, cette dernière doit être prévenue par les parents. Pendant l accueil, l apparition de symptômes (fièvre, éruptions, vomissements ) ou incidents nécessitant un traitement médical immédiat, entraîne l application du protocole prévu par le médecin de la crèche. Les parents sont rapidement prévenus et, si nécessaire, ils doivent venir chercher leur enfant et consulter leur médecin traitant. En cas d urgence, le SAMU est appelé et l enfant transporté en milieu hospitalier. Les parents sont immédiatement prévenus et doivent se rendre à l hôpital le plus rapidement possible. Une autorisation d opérer et de transfert pour soins d urgence est signée lors de la constitution du dossier administratif. Cas d éviction Le médecin et la directrice se réservent un droit d éviction pour certaines maladies s ils les jugent susceptibles d engendrer un risque pour l enfant, un danger de contagiosité pour la collectivité. Les évictions du Haut Conseil de la Santé Publique sont prises en compte. Sortie définitive de l enfant En cas de départ définitif de l'enfant, un préavis d'un mois doit être donné à la structure par courrier. Si à la date de sortie de l'enfant, le préavis n'a pas été déposé, un mois sera facturé. Pour les enfants ayant 3 ans au cours de l'année civile (scolarisés en septembre), un départ au plus tard le dernier vendredi du mois d'août est fortement conseillé afin de permettre une entrée à l école en douceur. La date de sortie définitive de l'enfant doit être impérativement communiquée au plus tard le 31 mars, faute de quoi, il sera considéré sortant le 30 juin. En cas d absence prolongée de plus d une semaine, et non justifiée, la famille sera contactée. La radiation de l'enfant du service d accueil pourra être prononcée et une facturation d'un mois aura lieu, correspondant à un préavis non respecté. La structure étant réservée aux enfants dont les parents habitent la ville, tout déménagement hors commune en cours d'année entraîne l'annulation du placement. Néanmoins, un délai de maintien peut être consenti avec l'application d un tarif maximal et, au plus tard jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours. Ce document doit être conservé durant toute la période d accueil de l enfant dans la structure. Le fait de confier l enfant à la structure d accueil vaut acceptation complète par les parents, des dispositions du présent règlement. En cas de modification de ce dernier en cours d année, les parents seront informés. Fait à Longjumeau, le. Le Maire, Sandrine Gelot-Rateau

6 Règlement de fonctionnement du service d Accueil Familial 6/6 Service d Accueil Familial Nom et Prénom de l enfant : Je soussigné, Monsieur, représentant légal de l enfant Madame, représentante légale de l enfant Certifie avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement et m engage à m y conformer. Longjumeau, le Signature du père Signature de la mère