Smic : 9,61 au 1 er janvier 2015

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1 N 145 du 22 au 26 décembre 2014 DROIT DU TRAVAIL...2 CET et financement de prestations de services à la personne...2 La loi sur la désignation des conseillers prud homaux est publiée...2 Simplification de la vie des entreprises : promulgation de la loi...2 Smic : 9,61 au...2 Trois arrêtés relatifs à la DSN...2 DROIT ET ÉCONOMIE...2 Accélération de la réforme des marchés publics.2 FISCALITÉ...3 Deuxième loi de finances rectificative pour 2014 : saisine du Conseil constitutionnel...3 PRÉVOYANCE ET ASSURANCE DE PERSONNES...3 Les ménages aisés envisageraient plus souvent de déléguer la prise en charge de leur proche parent dépendant...3 Mutuelles : Un nouveau groupe en perspective..3 «La survie des clauses de désignation»...3 RETRAITE COMPLÉMENTAIRE...3 Les cotisations Arrco et Agirc augmentent au...3 Retraites complémentaires : rapport de la Cour des comptes...3 SÉCURITÉ SOCIALE...4 Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : promulgation...4 Réduction du taux des cotisations d allocations familiales et relèvement progressif des taux des cotisations d assurance vieillesse à compter du...4 Retraite et allocations familiales : évolution des cotisations...5 JURISPRUDENCE...5 CCN des Notaires : Forfait-jours invalidés...5 CONVENTIONS COLLECTIVES...5 Boulangerie pâtisserie : entreprises artisanales..5 Fleuristes, vente et services des animaux familiers...5 Généralisation de la complémentaire santé : l UIMM référence 4 offres...5 Hôtellerie de plein air...5 Lait : industries...5 Métallurgie : Haute Saône...5 CET et financement de prestations de services à la personne Le décret n du 17 décembre 2014 relatif à l utilisation, à titre expérimental, des droits affectés sur un compte épargne-temps pour financer des prestations de service à la personne a été publié au Journal officiel (lire la suite...) Simplification de la vie des entreprises : promulgation de la loi La loi de simplification de la vie des entreprises a été promulguée (lire la suite...). Smic : 9,61 au Le Smic est relevé de 0,8 %, passant ainsi de 9,53 à 9,61 au 1 er janvier 2015 (lire la suite...) Les cotisations Arrco et Agirc augmentent au Après une première augmentation réalisée au 1 er janvier 2014, une nouvelle hausse des taux de cotisations dans les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco s applique au (lire la suite...) Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : promulgation La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a pu être promulguée suite à sa validation par le Conseil constitutionnel (lire la suite...). Le service Veille/Documentation vous souhaite une excellente année

2 DROIT DU TRAVAIL CET et financement de prestations de services à la personne Le décret n du 17 décembre 2014 relatif à l utilisation, à titre expérimental, des droits affectés sur un compte épargne-temps pour financer des prestations de service à la personne a été publié au. Pour mémoire, à titre expérimental et jusqu au 1 er octobre 2016, l article 18 de la loi du 4 août 2014 pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit la possibilité pour les salariés, en accord avec leur employeur, d utiliser jusqu à 50 % des droits affectés sur leur compte épargne-temps (CET) pour financer des prestations de service à la personne au moyen d un chèque emploi-service universel (CESU). Le dispositif est subordonné à la conclusion d un accord d entreprise ou de branche prévoyant cette expérimentation. Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l expérimentation et les conditions dans lesquelles elle est évaluée. Ainsi, le salarié indiquera sur sa demande, sans formalisme particulier, le montant des droits CET (estimés au moment de la demande) qu il souhaite utiliser pour financer des prestations de service à la personne au moyen d un CESU, dans la limite autorisée par la convention ou l accord sans pouvoir excéder 50 % du total des droits. L employeur remettra alors au salarié le montant demandé sous la forme d un chèque unique. L avenant à l accord de CET qui conditionne la mise en œuvre de ce dispositif sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi. Ce dépôt spécifique permettra de recueillir les éléments nécessaires à l évaluation de l expérimentation. Décret n du 17 décembre 2014, La loi sur la désignation des conseillers prud homaux est publiée La loi n du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud hommes a été publiée au après avoir été validée par la décision n DC du 11 décembre 2014 du Conseil constitutionnel. L article 1 er du texte autorise le Gouvernement à réformer par ordonnance le mode de désignation des conseillers prud hommes en substituant à l élection la désignation des conseillers en fonction de l audience des organisations syndicales de salariés et d employeurs. L article 2 de la loi proroge le mandat des conseillers prud hommes en cours jusqu à une date fixée par décret et, au plus tard, le 31 décembre Loi n du 18 décembre 2014, Simplification de la vie des entreprises : promulgation de la loi La loi de simplification de la vie des entreprises a été promulguée. Elle va permettre au Gouvernement de légiférer sur le régime des salariés à temps partiel par voie d ordonnances, d harmoniser la notion de jours en droit du travail et de la Sécurité sociale et d encadrer le portage salarial. En outre, elle crée le CDD à objet défini. Loi n du 20 décembre 2014, Journal officiel du 21 décembre Smic : 9,61 au Le Smic est relevé de 0,8 %, passant ainsi de 9,53 à 9,61 au. Le montant du minimum garanti est porté à 3,52 à la même date. Trois arrêtés relatifs à la DSN Communiqué Min. Travail du 18 décembre 2014 Actualités Francis Lefebvre du 23 décembre 2014 Trois arrêtés du 11 décembre 2014 mettent en œuvre la phase 2 de la déclaration sociale nominative (DSN) : arrêté du 11 décembre 2014 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale adressées aux administrations et organismes compétents, arrêté du 11 décembre 2014 approuvant la liste des portails et le modèle de charte relatif à la déclaration sociale nominative, arrêté du 11 décembre 2014 approuvant le cahier technique de la norme d échanges applicable à la déclaration sociale nominative. Le premier arrêté fixe, dans un tableau annexé, les données de la DSN relative aux salariés relevant du régime général de Sécurité sociale que chaque organisme et administration destinataire est habilité à recevoir. Le deuxième approuve la liste des portails prévus pour l inscription à la DSN ( et au titre de la phase 2 du projet ainsi que du modèle de la charte remis à l employeur lors de son inscription sur ces portails. Cette charte rappelle les conditions et modalités techniques selon lesquelles la DSN doit être effectuée, indique les précautions que les employeurs sont invités à prendre dans le cadre de l utilisation de ce dispositif et comporte les engagements d accompagnement des organismes de protection sociale dont les employeurs relèvent. Le troisième arrêté approuve le cahier technique de la norme d échanges applicable à la DSN disponible sur les sites internet et Arrêtés du 11 décembre 2014, Journal officiel du 17 décembre DROIT ET ÉCONOMIE Accélération de la réforme des marchés publics Avec 71 milliards de commande publique passée en 2013 et un volume de plus de contrats conclus, le Ministère de l économie a choisi d accélérer la réforme de simplification de la commande publique qui s inscrit dans la transposition de la directive européenne de février Plusieurs ordonnances sont soumises à la consultation publique à partir d aujourd hui afin que celles-ci soient adaptées d ici le mois de juillet Dans le même temps, le ministère de l économie cherche à dématérialiser davantage les appels d offres. Emmanuel Macron souhaite renforcer la mention dans les contrats de clauses sociales ou environnementales. 2

3 Un guide pratique sur les critères d attribution des marchés et la prise en compte des clauses sociales va être distribué à tous les acheteurs publics. FISCALITÉ Les Échos du 22 décembre 2014 Deuxième loi de finances rectificative pour 2014 : saisine du Conseil constitutionnel Plus de 60 sénateurs UMP et UDI-UC ont saisi, le 22 décembre, le Conseil constitutionnel sur la conformité de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2014, définitivement adoptée par le Parlement le 18 décembre et qui prévoit, notamment, une hausse du versement de transport en Île-de-France. Liaisons sociales n du 24 décembre 2014 PRÉVOYANCE ET ASSURANCE DE PERSONNES Les ménages aisés envisageraient plus souvent de déléguer la prise en charge de leur proche parent dépendant Selon le baromètre d'opinion de la Drees, qu il s agisse du mode de prise en charge des personnes âgées dépendantes ou du financement de cette prise en charge, l opinion des Français interrogés en 2013 est très nettement liée au niveau de vie. Si l un de leurs proches parents devenait dépendant, huit enquêtés sur dix souhaiteraient le maintenir à domicile. Mais cette opinion très majoritaire masque des différences selon que l enquêté appartient aux classes de la population les plus aisées (les 20 % les plus riches) ou aux personnes aux revenus les plus faibles (les 20 % les moins riches). En effet, parmi les plus aisés, 23 % des enquêtés envisageraient un placement de leur proche dépendant en établissement, alors qu ils ne seraient que 14 % parmi les moins aisés. Plus largement, parmi les plus aisées, six personnes sur dix envisageraient de déléguer la prise en charge de leur proche, soit en ayant recours à une institution, soit en finançant des aides à domicile, alors que, parmi les moins aisées, seules trois personnes sur dix envisageraient ces solutions. Drees - Dossiers solidarité et santé, 57, décembre 2014 DOC' Retraite 166 du 22 décembre 2014 Mutuelles : Un nouveau groupe en perspective Les deux plus grandes mutuelles, Harmonie Mutuelle et la Mutuelle générale de l Éducation nationale (MGEN) travaillent à un rapprochement. Les deux groupes doivent présenter leur projet à la presse le 12 janvier prochain. Ce rapprochement est d envergure puisque Harmonie Mutuelle représente 2,5 milliards d euros de cotisations en santé et la Mutuelle Générale de l Éducation nationale 2,1 milliards de chiffres d affaire. Ce projet doit maintenant être entériné par les assemblées générales réciproques des deux groupes. «La survie des clauses de désignation» Les Échos du 22 décembre 2014 Jacques Barthélémy revient, dans un article de doctrine, sur la décision du Conseil constitutionnel qui a jugé inconstitutionnel l article L du code de la Sécurité sociale qui permettait la désignation des organismes complémentaires en santé dans les accords collectifs de branche. Pour l auteur, deux conceptions s affrontent : celle des acteurs du marché de l assurance et celle des partenaires sociaux qui mettent en œuvre des régimes mutualisés. RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Revue de droit social n 12 décembre 2014 Les cotisations Arrco et Agirc augmentent au Après une première augmentation réalisée au 1 er janvier 2014, une nouvelle hausse des taux de cotisations dans les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco s applique au 1 er janvier 2015, conformément à l accord national interprofessionnel (ANI) sur les retraites complémentaires Agirc- Arrco du 13 mars Une circulaire Agirc-Arrco du 18 décembre 2014 fait le point sur ces paramètres au 1 er janvier Cotisations Arrco : Au, les taux contractuels obligatoires de cotisation au régime Arrco (salariés non cadres) seront portés : de 6,10 à 6,20 % sur la tranche 1 du salaire (dans la limite de par mois), et de 16,10 à 16,20 % sur la tranche 2 (de à par mois). Le pourcentage d appel restant fixés à 125 %, le taux des cotisations effectivement appelées sera de 7,75 % sur la tranche 1 et 20,25 % sur la tranche 2. Les cotisations effectivement appelées seront réparties à raison de : 4,65 % pour l employeur et de 3,10 % pour le salarié en tranche 1 (dans la limite de ), 12,15 % pour l employeur et de 8,10 % pour le salarié en tranche 2 (de à ). Cotisations Agirc : Dans le régime des cadres (Agirc), au, les taux obligatoires de cotisation seront pour leur part portés de 16,34 % à 16,44 % sur la tranche B et sur la tranche C. La tranche B s applique sur la part de rémunération comprise entre à par mois et la tranche C entre et Le pourcentage d appel restant fixé à 125 %, le taux des cotisations effectivement appelées sur les tranches B et C est égal à 20,55 %, répartis (sauf dispositions particulières applicables dans l entreprise pour la tranche C) à raison de : 12,75 % pour les entreprises, 7,80 % pour les salariés. Circulaire Agirc-Arrco n DRJ du 18 décembre 2014 Retraites complémentaires : rapport de la Cour des comptes Dans son rapport sur les retraites complémentaires, la Cour des comptes propose un ensemble de mesures destiné à repousser l épuisement des réserves au-delà de Elle constate que l épuisement des réserves de l Agirc et de l Arrco interviendrait entre 2023 et 2029 et celui de l Agirc, seul, entre 2018 et

4 Afin de pallier à cette situation, la Cour propose un ensemble de mesures portant notamment sur : une augmentation d un an de l âge de la retraite, une sous-indexation des pensions, une augmentation du taux d appel des cotisations de 0,125 point par an pendant 5 ans. SÉCURITÉ SOCIALE Liaisons sociales n du 22 décembre 2014 Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 : promulgation La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a pu être promulguée suite à sa validation par le Conseil constitutionnel. Voici un rappel des principales mesures : Dans le champ de l Assurance maladie complémentaire Actuellement, les contrats d assurance maladie complémentaire sont assujettis à 2 taxes différentes : la taxe spéciale sur les conventions d assurance (TSCA), la taxe de solidarité additionnelle (TSA). Ces taxes sont assises sur les mêmes éléments mais recouvrées l une par le ministère de l économie, l autre par l Urssaf. La LFSS aménage les règles d imposition des contrats d assurance maladie afférents aux garanties de protection complémentaire en matière de frais de soins de santé. Les contrats d assurance maladie «responsables» ainsi que les autres contrats d assurance maladie complémentaire, individuels ou collectifs à adhésion facultative, seront désormais uniquement soumis à la taxe de solidarité additionnelle recouvrée par l Urssaf Ile-de-France, dont les taux seront augmentés de 6,27 à 13,27 %. Ils seront corrélativement exonérés de la taxe sur les conventions d assurance. L entrée en vigueur de ces mesures s appliquera aux primes et aux cotisations pour lesquelles un fait générateur d imposition interviendra à compter du 1 er janvier Dans le champ des cotisations La loi prévoit notamment : la suppression de la prime de partage des profits, la hausse de la taxation de certaines retraites chapeau, la modification de l assiette de la CSG sur les revenus de remplacement, la possibilité pour l employeur de se voir rembourser intégralement les cotisations AT/MP indûment versées, si la Carsat rectifie ces taux, l aménagement des règles d affiliation au régime général des personnes participant à titre occasionnel à des missions de service public, la suppression de l exonération des cotisations sociales sur les indemnités versées à certains élus, la possibilité de fixer par décret le taux des cotisations forfaitaires pour certaines catégories d assurés, la modification du mode de recouvrement des cotisations dues par les employeurs relevant des caisses de congés payés. Dans le champ du contrôle et de la lutte contre la fraude : la limitation à 3 mois de la durée des contrôles effectués par les Urssaf dans les très petites entreprises et pour les travailleurs indépendants, l encadrement des possibilités de conclusion d une transaction entre cotisant et Urssaf, la création d une sanction du refus de s affilier à un organisme de Sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions, le rétablissement des droits à la retraite de l assuré après un redressement Urssaf, la possibilité, à compter du 1 er janvier 2016, pour l ensemble des organismes sociaux, d avoir accès aux montants des prestations en espèces versées, par le biais du répertoire national commun de protection sociale, l annulation des réductions et exonérations de cotisations sociales si l employeur a recours au travail dissimulé, la majoration de 25 à 40% du montant du redressement des cotisations et contributions mises en recouvrement dans des cas de grande vulnérabilité. Dans le champ des prestations : la forfaitisation du capital décès, l extension du tiers-payant intégral au profit des bénéficiaires de l ACS, la suppression, pour les titulaires de l ACS, de la participation forfaitaire applicable à chaque consultation médicale, des franchises médicales sur les boîtes de médicaments, les actes para-médicaux et sur les transports sanitaires, la modulation des allocations familiales en fonction des revenus du ménage, l extension des droits du père aux indemnités journalières maternité en cas de décès de la mère Loi n du 22 décembre 2014, Journal officiel du 24 décembre Réduction du taux des cotisations d allocations familiales et relèvement progressif des taux des cotisations d assurance vieillesse à compter du Le décret n du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d allocations familiales et d assurance vieillesse de divers régimes de Sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 19 décembre. Il procède, en premier lieu, à la réduction du taux des cotisations d allocations familiales dues par les employeurs et par les travailleurs indépendants ainsi que l a prévu le pacte de responsabilité et de solidarité. À ce titre, il fixe les conditions d application et les modalités de calcul de cette réduction, dont le taux maximal pour 2015 atteindra 1,8 point pour les employeurs, au titre des salariés rémunérés jusqu à 1,6 Smic, et 3,1 points pour les travailleurs indépendants. Le texte procède, en second lieu, au relèvement pour les années 2015, 2016 et 2017, à hauteur de 0,3 point au total, des taux des cotisations d assurance vieillesse déplafonnées des employeurs et salariés du secteur privé ou, à défaut de celles plafonnées, de l ensemble des régimes de retraite de base, conformément au schéma présenté lors de l adoption de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites. 4

5 Dans les régimes des salariés, cette augmentation est répartie de manière égale entre les salariés et leurs employeurs. Pour les artisans et commerçants relevant du régime social des indépendants, le relèvement sera de 0,15 point en 2015 et en 2016 et de 0,1 point en Pour les régimes spéciaux, la hausse des cotisations d assurance vieillesse tient compte du calendrier de convergence à la hausse des taux de cotisations déjà programmé. Décret n du 17 décembre 2014, Retraite et allocations familiales : évolution des cotisations Hausse des cotisations retraite et baisse de la cotisation familiale au 1 er janvier. Un décret du 17 décembre 2014 relève les taux de cotisations de retraite de base au dans l ensemble des régimes d assurance vieillesse, tandis qu il réduit la cotisation d allocations familiales, mais sous certaines conditions. JURISPRUDENCE Liaisons Sociale n du 23 décembre 2014 CCN des Notaires : Forfait-jours invalidés Les stipulations de la convention du notariat sur les forfaits en jours sont invalidées. Les conventions individuelles de forfait conclues en application de l'article de la convention collective nationale du notariat sont nulles, ce texte n'assurant pas la protection de la sécurité et de la santé du salarié. Cass. soc. 13 novembre 2014 Sté Chardon Tarrade Le Pleux Liaisons Sociale n du 23 décembre 2014 CONVENTIONS COLLECTIVES Boulangerie pâtisserie : entreprises artisanales Extension de l'avenant n 16 du 15 janvier 2014 à l'avenant n 83 du 24 juin 2006, relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de santé. Cet avenant fixe, à compter du 1 er janvier 2014, les taux d'appel de cotisations mensuelles, à 1,36 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général et 0,94 % du PMSS pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle. Fleuristes, vente et services des animaux familiers Extension de l avenant n 16 du 8 janvier 2014 à l accord national de prévoyance du 9 décembre Cet avenant indique de façon plus précise les tranches d'âges des enfants bénéficiaires de la rente éducation et modifie le terme de la rente de conjoint des cadres. Désormais, la rente temporaire de conjoint est versée jusqu'à l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite du bénéficiaire (et non plus jusqu'à l'âge normal prévu pour le paiement de la pension de réversion à taux plein du régime de retraite complémentaire). Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur au 1 er janvier 2013 pour les entreprises adhérentes et au 24 décembre 2014 pour les autres entreprises. Arrêté du 15 décembre 2014, Journal officiel 24 décembre 2014 Généralisation de la complémentaire santé : l UIMM référence 4 offres Dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés de la métallurgie, et en l absence d accord avec les fédérations syndicales de salariés, l Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) a décidé, le 9 décembre 2014, de référencer les offres de deux groupes paritaires (Humanis et Malakoff Médéric), d une mutuelle (Mutex) et d une société d assurances (Generali). Hôtellerie de plein air Liaisons sociales n du 24 décembre 2014 Extension de l'avenant n 9 du 7 novembre 2013 à l'accord national professionnel du 9 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire. Cet avenant modifie les conditions d'ancienneté pour bénéficier des garanties. Les salariés permanents et saisonniers bénéficient des garanties «maintien de salaire», «incapacité» et «invalidité», après 6 mois d'ancienneté dans la branche. Une rente temporaire de conjoint minimum est mise en place. Pour les cadres et les non-cadres, les taux conventionnels globaux ne sont pas augmentés. Les taux d'appel sont, quant à eux, diminués. Lait : industries Extension de l'avenant n 2 du 15 octobre 2014 à l'accord du 26 novembre 2003 sur la prévoyance. Cet avenant, qui modifie les taux de cotisation, prend effet au 26 décembre 2014 jusqu'au 31 décembre Métallurgie : Haute Saône Extension de l'avenant du 7 avril 2014 relatif au régime de prévoyance. La garantie décès du régime de prévoyance doit désormais obligatoirement inclure le versement d'un capital en cas de décès et, par anticipation, en cas d'invalidité de 3 e catégorie reconnue par la Sécurité sociale. La possibilité de souscrire une rente éducation reste inchangée. 5