Les manifestations sportives

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1 Direction Départementale de la Cohésion sociale des Côtes d Armor Fiche réglementaire Novembre 2011 Les manifestations sportives Sommaire Dispositions générales 2 anifestations sur la voie publique ne comportant pas de véhi- Informations nécessaires à transmettre aux participants d une manifestation sportive de nature anifestation sportive compétitive et non compétitive anifestations véhicules à moteur anifestations nautiques et aériennes A fin de faciliter les démarches des organisateurs et des responsables associatifs, voici une fiche réglementaire qui précise l ensemble des informations et documents attendus par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale pour émettre un avis aux demandes d autorisation de manifestation sportive. - Dans un premier temps seront précisés les dispositions générales communes à toutes les disciplines. - Dans un deuxième temps, une étude plus spécifique des différentes disciplines sera faite. Une liste des documents spécifiques sera présentée. anifestations publique de boxe 9 Coordonnées utiles 11 CONSEILS EN ATIERE DE REGLEENTATION DDCS DES COTES D AROR ission Protection des Publics 1 Rue du Parc SAINT BRIEUC Tél :

2 Dispositions générales Références : Code du sport (art. L à L , art. L à L.231-4, art. R et art. A.331-1), Loi n du 21 janvier 1995 (art 23), Décret n du 5 mars 1997, Circulaire INT du 25 août Toute personne physique ou morale peut organiser une manifestation sportive, compétitive ou non. Toutefois, l'organisateur est tenu de respecter les obligations suivantes : A ssurance : L organisation par toute personne autre que l'état et les organismes mentionnés à l'article L du code du sport de manifestations sportives ouvertes aux licenciés des fédérations est subordonnée à la souscription par l'organisateur des garanties d'assurance définies au même article L Ces garanties d'assurance couvrent la responsabilité civile de l'organisateur, de ses préposés et celle des participants. Ces garanties couvrent également les arbitres et juges dans l'exercice de leurs activités. Les licenciés et pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux. (Art L à L du code du sport). S urveillance médicale : La participation aux compétitions sportives organisées ou autorisées par les fédérations sportives est subordonnée à la présentation d'une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre indication à la pratique sportive en compétition, ou, pour les non licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat ou de sa photocopie, qui doit dater de moins d'un an. (Art. L du code du sport). R ègles techniques : l'organisateur est tenu de se conformer aux règles techniques de la discipline édictées par la fédération qui a reçu délégation du inistère de la Jeunesse et des Sports pour la gestion de l'activité concernée. (Art. L et L du code du sport) S ignaleurs : La présence de signaleurs s impose dès lors qu une priorité de passage sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique a été accordée par l autorité administrative. Néanmoins, il s avère que celle-ci sollicite parfois leur présence, même en absence de priorité. Les signaleurs qui doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire sont chargés, sur l itinéraire emprunté, de signaler l épreuve, la course ou la compétition sportive aux usagers de la route. Dans l accomplissement de leur mission, ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie présents sur les lieux. Ils leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir (article R du Code de la route). En tout état de cause, l organisateur doit veiller à parfaitement exposer aux participants les conditions dans lesquelles ils doivent aborder les zones avec signaleurs. 2

3 S ervice de secours: L'organisateur doit prendre les mesures d'assistance et de secours propres à assurer la protection médicale, notamment des compétiteurs, et donc à limiter les conséquences dommageables d'éventuels accidents. Des mesures d'assistance et de secours doivent être prévues par l'organisateur. Celles-ci doivent être clairement établies et adaptées à la manifestation. Dans le cadre de cette tâche, l'organisateur doit tenir compte: - parfois des textes spécifiques en la matière imposant des obligations diverses et particulières tenant soit au lieu de la manifestation, soit à l'activité sportive concernée; -des règlements fédéraux imposant aux organisateurs des obligations diverses selon la discipline sportive, le niveau de la compétition, le lieu et l'équipement sportif: médecin, ambulance, infirmier, service médical de premiers secours, infirmerie, brancard, armoire à pharmacie, table de soins,.... Il conviendra, en fonction des règles applicables à la manifestation et de ses caractéristiques (nature, importance, risques éventuels...) de prendre contact 3 mois avant la manifestation avec les services de secours institutionnels (sapeurs pompiers, association de secourisme, association de protection civile,...) afin d'envisager les dispositifs de secours appropriés (ou requis) et les modalités, si besoin est, de leur intervention. Enfin, l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national des dispositifs prévisionnels de secours est applicable de droit à tous les rassemblements de plus de 1500 personnes à but lucratif et aux autres rassemblements de personnes sur décision de l'autorité de police. anifestations sur la voie publique ne comportant pas de véhicules à moteur Références : Articles R à R du code du sport, Articles A à A du code du sport, Décret n du 03 août 1992, Arrêté du 15 mai 1986, 1er alinéa de l'article R-53 du code de la route. Seules les associations loi 1901, déclarées et ayant au moins 6 mois d'existence peuvent organiser une manifestation sportive sur la voie publique. 3

4 I nformations nécessaires à transmettre aux participants d une manifestation sportive de nature : L organisateur doit préciser les points suivants dans le règlement (ou tout autre outil de communication : bulletin d inscription, site internet, briefings ) de la manifestation multisports de nature : Organisateur Le règlement indique le statut juridique et les coordonnées de l organisateur, ainsi que les assurances contractées. Inscriptions Le règlement indique les dates et horaires de la manifestation, ainsi que les conditions d inscription : dates, coût, documents à fournir (certificat médical, ). Il précise également les conditions d annulation et de remboursement. Epreuves Le règlement annonce les distances et niveau d exigence technique nécessaires à l appréciation par le pratiquant de sa capacité à s engager sur la manifestation. Cette information comporte des éléments relatifs à l autonomie, la durée et/ou distance, le format de l épreuve (individuelle ou par équipe). L organisateur s attache à délivrer ces informations dès que possible et à informer le plus largement possible toute modification substantielle des caractéristiques sportives de la manifestation. Format de la manifestation Le règlement précise si la manifestation est individuelle et/ou par équipe. Dans ce cas, il précise le format de l équipe (nombre d équipiers, présence de remplaçant, mixité, ). Chronométrage, sections, pointage, pénalités Dans le cas des épreuves chronométrées, le règlement précise si le chronométrage est total ou partiel (le type de chronométrage peut être indiqué). S il est partiel, le règlement précisera les ateliers non chronométrés. En cas de sectionnement de la manifestation, le règlement précise les durées et services. Il peut également préciser le nombre de pointages organisés. Le règlement précise si des ateliers peuvent attribuer des bonus ou malus intervenant dans le classement final. Le règlement indique les pénalités en cas d erreur ou de fautes (par exemple : absence d une balise, non respect d une zone de progression interdite, ) ou en cas de mauvais comportement envers autrui ou l environnement. Dans le cas des épreuves par équipe, l organisateur précise si toute l équipe (ou seulement une partie) procède aux pointages. Départ, arrivée, parcs intermédiaires Le règlement précise les lieux de départ et d arrivée, ainsi que les éventuels parcs intermédiaires. Ces informations peuvent n être communiquées qu à brève échéance de la manifestation. 4

5 Ravitaillements L organisateur précise le nombre de ravitaillements, leurs types (hydrique et/ou mixte) et/ou leurs lieux, impliquant le degré d isolement et d engagement de la manifestation. S il met en place des ravitaillements, il s attache à ce qu ils restent disponibles jusqu aux derniers participants. Assistance Le règlement décrit le rôle de l assistance, sa composition, son placement et ses conditions d accès au parcours, la connaissance qu elle aura de ce parcours, et les services et conditions que l organisateur peut leur apporter. ixité Pour les manifestations par équipe, le règlement précise s il y a un nombre minimal d éléments féminins. Classement et catégories Dans le cas des manifestations avec classement, le règlement décrit les modalités retenues par l organisateur. Le règlement précise les catégories retenues par l organisateur pour classer les participants : hommes, mixtes, femmes, jeunes, vétérans, atériel obligatoire Le règlement doit préciser le matériel obligatoire, en précisant les exigences sur les EPI (cf chapitre 2.1) : par participant ; par équipe ; par assistance. atériel interdit Le règlement liste expressément les matériels interdits pour le participant, l équipe et/ou l assistance (par exemple : GPS, ). atériel fourni Le règlement doit préciser le matériel fourni par l organisateur. Absence de matériel Toute progression sans le matériel obligatoire peut faire l objet d une sanction. Portes horaires Le règlement indique s il existe des portes horaires (nombres, lieux et/ou horaires). Lutte contre le dopage L organisateur doit attirer l attention des participants sur le respect des règles d intégrité sportive et d éthique sportive, tout particulièrement relatives à la lutte contre le dopage. Le site internet de l Agence mondiale antidopage ( offre tous renseignements utiles. Promotion, droit à l image Le règlement précise les marquages obligatoires fournis par l organisation. Il rappelle également les conditions de cession du droit à l image des participants (cf chapitre 8.4) et peut comprendre l autorisation de la prise d images au cours de l événement ainsi que prévoir les exploitations qu il peut en faire : reproduction sur des supports papiers, numériques ou audiovisuels pour faire la promotion de la manifestation, de son organisateur et pour toute autre exploitation y compris commerciale qu il pourrait envisager, pour la réalisation d un documentaire, etc. 5

6 anifestation sportive compétitive d'une compétition sur la voie publique. Une autorisation administrative préalable délivrée par les services préfectoraux est nécessaire pour l'organisation L'association doit être affiliée à une fédération ayant reçu délégation du inistère de la Jeunesse et des Sports pour la gestion de la discipline concernée. Dans le cas contraire, la demande doit avoir reçu au préalable le visa favorable du Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports. La manifestation peut être inscrite à un calendrier international, national, régional ou départemental.. Le dossier de demande doit être déposé 6 semaines avant la date de la manifestation.. Après examen du dossier, l'autorité préfectorale délivrera, le cas échéant, un arrêté autorisant la manifestation et qui précisera l'affectation des signaleurs et les priorités de passage correspondantes. anifestation sportive non compétitive Une déclaration de manifestation est à adresser à la préfecture ou souspréfecture du lieu de la manifestation un mois avant la date prévue. Après examen du dossier et recommandations éventuelles, l'autorité préfectorale délivrera, le cas échéant, un récépissé de déclaration à l'organisateur. 6

7 Dispositions spécifiques : Véhicules à moteur anifestations véhicules à moteur Références : Code de la route Art. L.5, R.53, R.232 et R.234, Art. L331-6 du code du sport Art R à R du code du sport Art. A à A du code du sport (anciennement l'arrêté ministériel du 7 Août 2006 pris pour application des articles 5,7 et 14 du décret n du 16 mai 2006), Arrêté du 03 novembre 1976, Arrêté du 18 août 1981, Arrêté du 19 septembre 2007 pris pour l'application du 2ème alinéa de l'article 2 du décret n Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique (respect du code de la route et pas de classement) sont soumises à déclaration lorsqu'elles comptent moins de 200 véhicules automobiles ou moins de 400 véhicules à moteur de deux à quatre roues, y compris les véhicules d'accompagnement. Au-delà, elles sont soumises à autorisation. Le dossier de déclaration doit être transmis au préfet territorialement compétent au plus tard deux mois avant la date prévue pour son organisation. Si la concentration se déroule sur plusieurs départements, le dossier est adressé en trois exemplaires à chaque préfet de département traversé. Le dossier de demande d'autorisation doit être transmis au préfet territorialement compétent au plus tard trois mois avant la date prévue pour son organisation. Les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur (présentation aux spectateur d un sport mécanique) qui se déroulent sur des circuits, terrains ou parcours (itinéraire non fermé, allant d'un point de départ à un point d'arrivée distinct, empruntant des voies non ouvertes ou temporairement fermées à la circulation publique et sur lequel le départ est donné individuellement aux concurrents) sont soumises à autorisation. Toute concentration qui comporte au moins un chronométrage, même sur une distance réduite, est regardée comme une manifestation. Le dossier de demande d autorisation complet doit être transmis en trois exemplaires au préfet territorialement compétent au plus tard trois mois avant la date prévue pour son organisation. Si la manifestation se déroule sur un terrain homologué, ce délai est réduit à deux mois. Les circuits sont soumis à homologation dans les conditions définies au chapitre V du décret n (Art. R à R du code du sport). 7

8 Dispositions spécifiques anifestations nautiques en mer Référence : Arrêté du 03 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer Toute manifestation nautique doit faire l'objet d'une déclaration à l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier concerné, au moins quinze jours avant la date prévue. L'organisateur doit disposer des moyens nautiques et de communication permettant une surveillance efficace et continue de la manifestation. Il doit mettre en place une structure opérationnelle du début de l'épreuve à l'arrivée du dernier participant et doit prévoir une procédure lui permettant de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage, ou se déroule dans le cas de manifestations localement délimitées, ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. anifestations aériennes Références : Code de l'aviation civile Arrêté du 4 avril 1996 L'organisation de manifestations aériennes est régie par les dispositions du code de l'aviation civile. Les activités parachutistes suivantes sont soumises à autorisation préfectorale: les sauts relevant du parachutisme sportif devant avoir lieu sur des zones de saut non homologuées à titre permanent tout largage de parachutistes constituant un spectacle public et conçu dans un but principal de propagande sportive, de compétition ou de démonstration technique. Ces sauts peuvent être effectués que dans le cadre des activités d'une association sportive affiliée à la Fédération française de parachutisme. L'autorisation préfectorale est également obligatoire pour les manifestations suivantes : manifestations utilisant des planeurs ultra légers notamment connus sous le nom d'ailes volantes manifestations comportant des présentations en vol ou compétitions d'aéromodélismes. Les formulaires de demande d'autorisation d'organiser sont téléchargeables sur le site internet de la DGAC. 8

9 Dispositions spécifiques anifestations publiques de Boxe Références: Articles R à R du code du sport: Organisation des manifestations publiques de boxe Articles A à A du code du sport (anciennement l'arrêté du 22 février 1963 : Pratique de la boxe et aux demandes d'autorisation pour l'organisation de manifestations publiques de boxe). Instruction n JS du 29 mai 1998 Les organisateurs de manifestations publiques de boxe ou autres sports de combat doivent déposer une demande d'autorisation à la DDCS des Côtes d Armor. Ils doivent avoir obtenu l accord de la fédération française de boxe, du comité régional ou départemental. Le guide de l organisateur de manifestation multisports de nature, édité par le Pôle Ressources National Sports de Nature, est disponible à l adresse suivante : Ce guide a pour double objectif d aider l organisateur à garantir la sécurité des pratiquants et de l accompagner dans les démarches auprès des autorités administratives compétentes. Ce guide a comme caractéristiques : - de prononcer des recommandations sur les conditions de mise en œuvre des épreuves en termes de bonnes pratiques, de protection des publics, de facteurs clés de succès ; - de mettre en exergue le contexte dans lequel les organisateurs doivent exercer leur activité ; - de ne pas se substituer aux règles existantes (législatives ou d'initiative fédérale) mais les rappeler. 9

10 Les dossiers CERFA Faire la demande auprès des services de la préfecture pour obtenir le dossier : «Epreuves cycliste ou vtt, pédestre ou équestre avec classement se déroulant pour partie ou en totalité sur la voie publique.» 10

11 Coordonnées utiles Suivi administratif : me LE PALLEC Soizic soizic.lepallec@cotes-darmor.gouv.fr Conseillère : lle DESCHARLES Caroline caroline.descharles@cotes-darmor.gouv.fr Inspectrice Jeunesse et Sport. AZENS Hélène Helene.mazens@cotes-darmor.gouv.fr 11