Décret du 12 novembre 2010 relatif à la lutte contre les événements indésirables associés aux soins : Mise en application pratique

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Dominique Blanchard
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1 7 ème journée régionale de la lutte contre les infections liées aux soins Décret du 12 novembre 2010 relatif à la lutte contre les événements indésirables associés aux soins : Mise en application pratique Dr C.GATECEL, Médecin gestionnaire des risques / Vice-présidente CME H.PARIS, Directeur qualité et gestion des risques 1 I- Rappel du cadre réglementaire Loi HPST; Décret du 30 décembre 2009 relatif au Président de CME, vice-président de directoire des EPS; Décret du 30 avril 2010 relatif à la CME dans les EPS; Décret du 12 novembre 2010 relatif à la lutte contre les événements indésirables associés aux soins dans les établissements de santé. 2 1

GATECEL, Médecin gestionnaire des risques / Vice-présidente CME H.

2 La Loi HPST L Art. L du CSP précise que la CME, dans chaque établissement public de santé, contribue à l élaboration de la politique d amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d accueil et de prise en charge des usagers ; A ce titre la CME propose au président du directoire un programme d actions assorti d indicateurs de suivi. Ce programme prend en compte les informations contenues dans le rapport annuel de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge. 3 Les décrets CME / président de CME Le président de la CME est chargé du suivi de la politique d amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d accueil et de PEC des usagers conjointement avec le directeur et dans le périmètre des attributions de la CME. La CME contribue à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins en ce qui concerne notamment : 1 La gestion globale et coordonnée des risques vis ant à lutter contre les infections associées aux soins et à prévenir et traiter l'iatrogénie et les autres événements indésirables liés aux activités de l'établissement ; 2 Les dispositifs de vigilance destinés à garantir la sécurité sanitaire ; 3 La politique du médicament et des dispositifs mé dicaux stériles ; 4 La prise en charge de la douleur ; 5 Le plan de développement professionnel continu p our le personnel médical, maïeutique, odontologique et pharmaceutique. 4 2

conditions d accueil et de prise en charge des usagers ; A ce titre la CME propose au président du directoire un programme d actions assorti d indicateurs de suivi.

3 Le décret lutte contre les événements indésirables associés aux soins Le directeur de l établissement après concertation avec le président de CME : Arrête l organisation de lutte contre les événements indésirables associés aux soins visant à : o Mettre en œuvre des actions de formation et des actions de communication. Objectif : développer une culture de sécurité; o Disposer d une expertise relative à la méthodologie de gestion des risques; o Permettre à la CME de disposer d éléments pour construire le programme et le bilan annuel; o Assurer la cohérence de l action des personnels qui participent à la lutte contre les événements indésirables associés aux soins. Arrête les mesures à mettre en œuvre dans le cadre du programme d actions en concertation avec la CME. Désigne un coordonnateur de la gestion des risques associés aux soins. 5 En résumé La loi donne une liberté d organisation interne : si certaines commissions ne sont plus obligatoires chaque établissement décide de conserver ou non les organisations internes (CLIN, COMEDIMS, CLUD, CLAN, CAHNP, ) Maintien dans les textes : CME, CSIRMT, CTE, CHSCT, CRUQPEC Une EOH qui reste réglementaire. Apparition d une organisation de lutte contre les événements indésirables associés aux soins : o Doit avoir un lien fonctionnel direct avec la CME o Sa constitution est laissée libre o Doit être coordonnée par un professionnel formé à la gestion des risques 6 3

Objectif : développer une culture de sécurité; o Disposer d une expertise relative à la méthodologie de gestion des risques; o Permettre à la CME de disposer d éléments pour construire le programme

4 En résumé Les directives nationales sont données. Elles donnent une liberté d organisation sur ce domaine. A chacun de construire les structures et la politique adaptés à ses besoins. 7 II La Politique qualité et sécurité des soins visée, croise les sujets stratégiques de l établissement Certification et Indicateurs qualité sécurité o o o Suivis par l HAS dans le cadre de la certification Suivis par l ARS par l outil Hospidiag Suivis par les usagers sur la plateforme platines CBU et financement des établissements Exigences de qualité et sécurité pour l obtention ou maintien des autorisations Exigences attendues pour le développement d activités: maitrise médico-économique et maitrise de la qualité et sécurité des soins L enjeu pour répondre efficacement aux nouvelles exigences réglementaires est d amener les professionnels à partager ce constat 8 4

certification Suivis par l ARS par l outil Hospidiag Suivis par les usagers sur la plateforme platines CBU et financement des établissements Exigences de qualité et sécurité pour l obtention ou

5 II La Politique qualité et sécurité des soins visée, croise les sujets stratégiques de l établissement 3 exemples de problématiques de lutte contre les EIAS révélant l évidence d un besoin d implication institutionnelle et des professionnels de terrain: o RMM o Sécurité du circuit du médicament o Information du patient en cas de dommage associé aux soins 9 II.1 - RMM Enjeux : o Répondre à la réglementation en matière d autorisation d activité de cancérologie o Répondre à la certification des ES en terme de sécurité des PEC à risque (recommandation V2010) Etat des lieux : o Une réticence culturelle o Des difficultés logistiques de mise en œuvre o Une nécessité d un apprentissage méthodologique Possibilité d accompagnement institutionnel de démarches transversales ou sectorielles Il nous faut définir des organisations pertinentes au regard des besoins patient et professionnels. 10 5

1 - RMM Enjeux : o Répondre à la réglementation en matière d autorisation d activité de cancérologie o Répondre à la certification des ES en terme de sécurité des PEC à risque (recommandation V2010)

6 II.2 - CBU et informatisation du circuit du médicament Enjeux : o Financiers : de taux de remboursement des médicaments et DMI hors GHS o Sécurité de la PEC médicamenteuse (recommandation V2010) Etat des lieux : o Les objectifs du CBU sont partiellement remplis (taux d informatisation) o Les pratiques médicales et soignantes sont très hétérogènes o Les signalements d erreur médicamenteuse se développent Une motivation des professionnels à s engager dans le déploiement de l informatisation du circuit Il nous faut concilier contraintes d évolution de pratiques avec maintien voir augmentation de l activité. 11 II.3- Information patient en cas de dommage lié aux soins et gestion des plaintes Enjeux : o Obtenir une levée de la réserve (certification V2010) o Permettre au patient d exercer ses droits fondamentaux o Permettre à l institution de maitriser en amont sa sinistralité Etat des lieux : o Des pratiques médicales hétérogènes o Une absence de lisibilité institutionnelle en amont des plaintes et réclamations Les professionnels ont conscience de la nécessité de construire une démarche institutionnelle Il nous faut intégrer le soutien envers les praticiens et les équipes dans une démarche institutionnelle respectant la réglementation (droits des patients et règles de la profession). 12 6

développent Une motivation des professionnels à s engager dans le déploiement de l informatisation du circuit Il nous faut concilier contraintes d évolution de pratiques avec maintien voir

7 En résumé Les sujets de qualité et sécurité des soins sont inscrits dans l évolution de la société. L institution a besoin de l implication de la communauté médicale et soignante pour évoluer dans les domaines de la sécurité et qualité des soins. La communauté médicale a besoin des ressources logistiques et d expertise en matière de qualité et sécurité dont dispose l institution. 13 Méthode utilisée au CHB! La structure : Constitution d un pool de médecins volontaires issus de la CME Intégrant les praticiens non membres de la CME impliqués ou intéressés par des projets qualité sécurité des soins Intégrant progressivement les professionnels non médicaux impliqués 14 7

La communauté médicale a besoin des ressources logistiques et d expertise en matière de qualité et sécurité dont dispose l institution. 13 Méthode utilisée au CHB!

8 Méthode utilisée au CHB! Les missions : Programme d action / Indicateurs de suivi / Bilan annuel Coordination des démarches institutionnelles Formation des professionnels Communication (à destination des personnels et des usagers) Question posée : Cette structure doit elle endosser les missions décrites dans le décret CME et celles du décret de lutte contre les événements indésirables associés aux soins? 15 Proposition d organisation 1 DIRECTEUR PRESIDENT DE LA CME CSIRMT CRUQPEC CME Programme, bilan, indicateurs CHSCT CTE COMEDIMS CAHNP CLUD COPS Commission de gestion des risques professionnels DQGR CLIN CLAN STRUCTURE QUALITE ET SECURITE DES SOINS Organisation de lutte contre les EIAS GROUPE DP Commission de matériovigilance CSTH DDS DAM DRHF 16 8

et des usagers) Question posée : Cette structure doit elle endosser les missions décrites dans le décret CME et celles du décret de lutte contre les événements indésirables associés aux

9 Proposition d organisation 2 DIRECTEUR PRESIDENT DE LA CME CSIRMT CRUQPEC CME Programme, bilan, indicateurs CHSCT CTE DQGR CLIN COMEDIMS CLUD STRUCTURE QUALITE ET SECURITE DES SOINS CLAN CAHNP Organisation de lutte contre les EIAS GROUPE DP COPS Commission de matériovigilance Commission de gestion des risques professionnels CSTH DDS DAM DRHF 17 En 2011 Construction de la structure (proposition 2) Nomination du coordonateur de lutte contre les EIAS: médecin gestionnaire de risque Construction du Programme 2011 Outils et réunions de suivi du programme 18 9

Commission de gestion des risques professionnels CSTH DDS DAM DRHF 17 En 2011 Construction de la structure (proposition 2) Nomination du

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