Certificat d incapacité de travail

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1 Certificat d incapacité de travail Réglementation AMI Dr. Lutgarde Vanwynsberghe, médecin-inspecteur Service RDQ, Service des indemnités INAMI 1

2 CONTENU Contexte Quoi de neuf? Modèle d incapacité avec le focus sur le secteur thérapeutique/prescripteur Communication 2

3 Contexte Standardiser le certificat d incapacité de travail pour le secteur thérapeutique et pour le patient Alignement sur la réglementation européenne Promouvoir la communication entre le secteur thérapeutique et le médecin-conseil collaborer et dialogue Une approche proactive de l incapacité de travail : capacité résiduelle Prévention de l incapacité de travail de longue durée Faciliter les étapes pour une éventuelle réintégration socio professionnelle pour le patient. 3

4 Quoi de neuf? A partir du 1er janvier 2016 utilisation uniquement du nouveau certificat d incapacité de travail Date de début mais aussi date de fin d incapacité de travail Modèle pour les salariés et modéle pour les indépendants Deux volets: à complèter par le patient / à complèter par le prestataire de soins Description de l état médical / contexte socioprofessionelle Dans la première année d incapacité de travail toute période d incapacité exige un certificat Dans la deuxième année de l incapacité de travail uniquement en cas de rechute 4

5 Pourquoi un certificat d incapacité de travail? Recevoir des indemnités après une déclaration d incapacité de travail au médecin-conseil Autorisation du médecin conseil : - évaluation de l incapacité de travail - éventuellement convocation du patient - accompagnement du patient 5

6 Modèle : attestation d incapacité de travail : à remplir par le patient. Volet pour le patient Différence pour les employés et les travailleurs indépendants. 6

7 Attestation d incapacité de travail salarié Données : (recto) Identification du patient Adresse de séjour Nature du certificat : début de l incapacité de travail Situation professionnelle prolongation de l incapacité de travail avec description du statut social (ouvrier, employé, chômeur ) avec description de l emploi (actuel) avec communication si une activité indépendante à titre complémentaire Situation particulière : l incapacité de travail est suivie d un accident/ d une maladie professionnelle Remarques : ( verso) Envoyé dans les 48 heures par la poste à la mutuelle adressé au médecin conseil lors d une prochaine de l incapacité de travail 7

8 Certificat d incapacité de travail salarié A remplir par l assuré social Nom et prénom Numéro d identification du Registre national : - - Adresse de résidence (si pas identique à l adresse officielle): L assuré social doit communiquer à la mutualité toutes modifications concernant sa résidence dans les deux jours calendrier de ces changements Ce certificat concerne: le début de cette incapacité une prolongation de cette incapacité Situation professionnelle au moment du début de l incapacité de travail: Ouvrie(è)r(e) Employé(e) Chômage Profession (actuelle): Etes vous indépendant(e) à titre complémentaire? NON OUI L incapacité est en lien avec : un accident une maladie professionnelle La loi sur la protection de la vie privée (08/12/1992) accorde aux personnes que ces informations concernent un droit d accès et de rectification. Tout renseignement complémentaire concernant le traitement de ces informations peut être obtenu auprès de la commission de la protection de la vie privée.. 8

9 Certificat d incapacité de travail indépendant Données : (recto) - identification du patient - adresse de résidence - nature du certificat : début de l invalidité prolongation de l invalidité - Situation professionnelle avec description du statut social (indépendants, conjoints des travailleurs indépendants) avec description de l emploi (actuel) - Situation particulière : incapacité de travail suivant un accident/une maladie professionnelle Remarques : (verso) Envoyé dans les 48 heures par la poste à la mutuelle adressé au médecin conseil lors d une prochaine de l incapacité de travail 9

10 Certificat d incapacité de travail indépendant A remplir par l assuré social Nom et prénom Numéro d identification du Registre national :: - - Adresse de résidence (si pas identique à l adresse officielle):.... L assuré social doit communiquer à la mutualité toutes modifications concernant sa résidence dans les deux jours calendrier de ces changements Ce certificat concerne: le début de cette incapacité une prolongation de cette incapacité Situation professionnelle au moment du début de l incapacité de travail: Indépendant(e) Conjoint(e) aidant(e) Profession (actuelle): L incapacité est en lien avec : un accident une maladie professionnelle La loi sur la protection de la vie privée (08/12/1992) accorde aux personnes que ces informations concernent un droit d accès et de rectification. Tout renseignement complémentaire concernant le traitement de ces informations peut être obtenu auprès de la commission de la protection de la vie privée. A remplir par l assuré social 10

11 Certificat d incapacité de travail volet à remplir par le médecin Volet identique pour tous les patients (salariés et indépendants) A utiliser pour une première incapacité de travail, prolongation d une incapacité de travail et une rechute Secret médical Identification du médecin prescripteur avec le numéro d inscription INAMI Daté et signé 11

12 Certificat d incapacité de travail volet médical SECRET MEDICAL: à remplir par le médecin Sur base de mon examen clinique et des données médicales dont je dispose ce jour, je soussigné, docteur en médecine, atteste avoir constaté que la personne susmentionnée est incapable de travailler du au (inclus) Diagnostic ou symptomatologie, et/ou des troubles fonctionnels : Des difficultés professionnelles ou sociales peuvent être mentionnées. L ensemble de ces données permet une meilleure évaluation de l incapacité de travail et de convoquer la personne de façon appropriée. Codage facultatif du diagnostic principal : ICPC-2 ou ICD-10 L intéressé(e) est ou sera hospitalisé(e) à partir du En cas de grossesse, date présumée de l accouchement: Communication avec le médecin-conseil : le médecin-conseil peut me contacter au numéro de téléphone ou à l adresse courriel suivante:. Par ailleurs les communications médicales confidentielles se feront par des applications sécurisées. Identifications du médecin avec numéro INAMI Date et signature du médecin 12

13 Certificat d incapacité de travail Le patient à la responsabilité de transmettre le certificat d incapacité de travail au médecin conseil de sa mutuelle dans un délai légal. 13

14 Certificat d incapacité de travail quelles actions possibles du médecin conseil? La reconnaissance de la période proposée par le médecin prescripteur L acceptation de la date de début proposée mais en désaccord avec la date proposée et la convocation du patient pour un examen médical : - résultat d une confirmation de l incapacité et de la durée - résultat à la fin de l invalidité - résultat d un retour progressif au travail / travail adapté - résultat des mesures pour l accompagnement pour une réinsertion professionnelle - résultat sur le lancement d un trajet de formation 14

15 Certificat d incapacité de travail quelles actions possibles par le médecin conseil? La non reconnaissance de la période proposée du médecin prescripteur pour : - l absence de données administratives (signature, identification du prescripteur) - l absence d information médicale - l absence de nouveaux éléments après une décision négative précédente du médecin conseil 15

16 Certificat d incapacité de travail situation particulière. Patient assuré dans un autre état que la Belgique et vivant en Belgique ou séjournant temporairement en Belgique rempli un certificat d incapacité de travail unique avec un volet identique à remplir par le médecin traitant ou le médecin prescripteur comme le certificat d incapacité de travail utilisé par le patient en Belgique. 16

17 Communication Démarrage dans la semaine du 23 novembre 2015 et se poursuivra jusque la fin de la semaine du 14/12/

18 Communication : groupes cibles patients Démarrage semaine du 23 novembre 2015 : Communication électronique via la plate forme flamande des patients / ligues des usagers des services de santé 18

19 Communication groupe cible médecins (1) Démarrage semaine du 7 décembre 2015 : Brochure pour le secteur traitant : médecins Envoyé par la poste avec une lettre explicative 19

20 Communication groupe cible : médecins (2) Démarrage la semaine du 23 novembre 2015 : Communication électronique via les associations professionnelles pour le secteur thérapeutique: Médecins avec une lettre explicative 20

21 Communication groupe cible médecins (3) Démarrage semaine du 23 novembre 2015 : Communication électronique via l ordre national des médecins : médecins avec une lettre explicative 21

22 Communication du groupe cible des médecins spécialistes et collaborateurs (4) Démarrage semaine du 23 novembre 2015 : Communication électronique via les présidents de des médecins principaux des hôpitaux belges avec une lettre explicative 22

23 Communication groupe cible : dentistes Démarrage semaine du 23 novembre 2015 : Communication électronique via les différentes associations professionnelles: dentistes avec lettre explicative 23

24 Communication : groupe cible sage-femme Démarrage semaine du 23 novembre 2015 : Communication électronique via les différentes associations professionnelles: sage-femme avec lettre explicative 24

25 Communication groupe cible médecin conseil et directions médicales des organismes assureurs Démarrage semaine du 23 novembre 2015 : Communication via un news flash / bulletin d information sur le website ASMA / WVV Journée d études ASMA le 25/11/2015 et journée d étude WVV le 02/12/

26 Communication : générale Démarrage semaine du 7 décembre 2015 : Adaptation de la page Web INAMI Adaptation des infobox des médecins généralistes / spécialistes Communiqué de presses? Alerte INAMI? 26

27 Questions??? 27

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