ENTRE LE CONSEIL REGIONAL DU CENTRE AU BURKINA FASO LA BRIGADE NATIONALE DES SAPEURS-POMPIERS DU BURKINA FASO LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE EN FRANCE

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1 2 ème CONVENTION DE COOPERATION ENTRE LE CONSEIL REGIONAL DU CENTRE AU BURKINA FASO et LA BRIGADE NATIONALE DES SAPEURS-POMPIERS DU BURKINA FASO ET LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE EN FRANCE et LE SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS DE LA VIENNE CONCERNANT LA PROTECTION CIVILE N 02/2014 SDIS86/BNSP

2 Entre d une part Le Département de la VIENNE représenté par Monsieur Claude BERTAUD, Président du Conseil Général de la VIENNE ; Et le Service départemental d incendie et de secours de la VIENNE (SDIS 86) représenté par Monsieur André SÉNÉCHEAU, président du Conseil d administration du Service Départemental d Incendie et de Secours de la Vienne (SDIS 86) ; Désignés «les partenaires du Département de la VIENNE» ; Et d autre part La Région Centre du BURKINA FASO représentée par Monsieur Patrice NIKIEMA, Président de la Région Centre au BURKINA FASO, Et la brigade nationale des sapeurs-pompiers représentée par le Lieutenant-colonel Ibrahim COMPAORE, commandant la Brigade Nationale des Sapeurs-Pompiers (BNSP). Ci-après désignés «les partenaires du BURKINA FASO» Entendu que les partenaires du Département de la VIENNE et les partenaires du BURKINA FASO souhaitent poursuivre les relations de coopération dans le cadre de la protection civile, VU la délibération du Conseil Général de la VIENNE du 31 mars 2011 relative aux délégations de compétences à la Commission Permanente, VU la délibération de la Commission Permanente du 21 novembre 2014 autorisant la signature de la présente convention, VU l accord de coopération entre le Département de la VIENNE et la Région Centre du BURKINA FASO en date du 30 Juillet 2008, VU les échanges fructueux qui ont pu s établir dans le cadre du plan d action établi entre le SDIS 86 et la BNSP le 22 avril 2010, VU les multiples actions de coopération entreprises par le Département de la VIENNE au BURKINA FASO, VU les nombreuses relations de jumelage entre des communes du BURKINA FASO et des communes du département de la VIENNE, VU la ferme volonté du BURKINA FASO de trouver des voies et moyens de développement et de modernisation du secteur de la protection civile, VU la volonté réaffirmée des parties de poursuivre les accords de coopération, Les parties ont convenu de ce qui suit :

3 ARTICLE 1 : BUT La présente convention a pour but de déterminer les modalités de la coopération entre les partenaires du BURKINA FASO et les partenaires du Département de la VIENNE dans le domaine de la protection civile. ARTICLE 2 : OBJECTIFS Les objectifs que vise le présent partenariat sont entre autres : - le renforcement de l organisation de la protection civile au BURKINA FASO ; - la recherche de synergie d action entre les différents partenaires mobilisés avec le BURKINA FASO dans le domaine de la protection civile ; - le développement d un centre de gestion et de coordination opérationnel ; - l aide à la conception d un schéma national d analyse et de couverture des risques ; - la modernisation des techniques de communication et de sensibilisation de la population ; - l appui à l équipement et au développement des compétences des différentes structures de protection civile ; - l aide à la création et au développement du volontariat ; - l'aide à la mise en place et au développement du service de santé et de secours médical. Les partenaires du BURKINA FASO s engagent à : ARTICLES 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES - prendre les mesures nécessaires afin d exonérer de frais de douane les équipements et matériels livrés sur son territoire, dès la notification d un avis de livraison d équipements ou de matériels à titre de don ; - assurer la maintenance des matériels et des équipements livrés par les partenaires du Département ; - organiser éventuellement une remise officielle sur le territoire burkinabè des équipements et matériels donnés par les partenaires du Département de la VIENNE ; - contribuer à la prise en charge des missions d assistance technique des spécialistes missionnés par les partenaires du Département de la VIENNE sur le territoire burkinabé ; - informer annuellement les partenaires du Département de la VIENNE des résultats obtenus en exécution de la présente convention. Les partenaires du Département de la VIENNE s engagent à : - faire bénéficier la BNSP de l expérience acquise par le SDIS 86 avec son Corps départemental des sapeurs-pompiers dans le domaine de la protection civile ; - établir une politique à long terme de mise à disposition de matériel reformé en bon état de marche et présentant un intérêt pour la BNSP ; - accueillir et assurer la formation de stagiaires burkinabé dans le domaine de la protection civile ; - soutenir les structures de la protection civile du BURKINA FASO par l envoi d instructeurs et d experts dans les domaines de compétences de la protection civile ;

4 - envoyer des experts dans l ingénierie de la formation, dans le cadre du développement des structures de formation. ARTICLE 4 : MODALITES DE LA COOPÉRATION La présente coopération s effectue dans le cadre d une programmation annuelle établie en concertation entre la brigade nationale des sapeurs-pompiers, direction générale de la protection civile du BURKINA FASO et le service départemental d incendie et de secours de la VIENNE. Chaque programme annuel donne lieu à l établissement d un accord particulier déterminant, sous forme de dons d équipements et de matériels, de stages de formation en FRANCE et au BURKINA FASO et de missions d expertise, les modalités de son exécution. ARTICLE 5 : SUIVI DU PROJET Les partenaires du Département de la VIENNE pourront effectuer, à leurs frais, des missions de suivi sur le terrain à tout moment au BURKINA FASO. Les partenaires du BURKINA FASO s engagent à prévenir les partenaires du Département de la VIENNE en cas de problème majeur sur place, ou de toute autre anomalie qu ils jugeront utile de leur communiquer. ARTICLE 6 : MODIFICATION/ RESILIATION La modification de la convention de coopération devra faire l objet d un avenant signé par l ensemble des parties. Chacune des parties contractantes peut, à tout moment, résilier la présente convention avec un préavis de six mois à compter de la date de notification de la décision de résiliation. Cette décision de résiliation ne remet pas en cause les obligations des parties résultant de l exécution des activités programmées conjointement et préalablement à ladite résiliation en application de la présente convention. Les partenaires du BURKINA FASO ou les partenaires du Département de la VIENNE peuvent résilier unilatéralement la présente convention en cas d événement de force majeure rendant son exécution régulière impossible. La notification de la décision de résiliation aux autres parties, établie par écrit, entraînera, ipso facto, cessation de la mise en œuvre de la présente convention En cas de résiliation de la convention par l une ou l autre des parties, les matériels ou sommes déjà remis par les partenaires du Département de la VIENNE aux partenaires du BURKINA FASO seront conservés par ces derniers et affectés aux fins prévues par la convention. Aucune indemnité n est due de part et d autre en cas de résiliation. ARTICLE 7 : CONTENTIEUX Les parties décident que toute contestation qui s élève entre elles, relativement à l interprétation ou à l exécution de la présente convention, est à régler à l amiable par consultation respective de leur représentant légal.

5 ARTICLE 8 : RESPONSABILITES En signant cette convention, les partenaires du BURKINA FASO s engagent à exonérer les partenaires du Département de la VIENNE de toute responsabilité en cas de dommage aux personnes ou aux biens résultant de sa mise en œuvre, à l exclusion de toute faute personnelle. ARTICLE 9 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les parties et est valable pour une durée de trois années. A l échéance, cette convention pourra être reconduite par voie d avenant signé par les parties. ARTICLE 10 : SIGNATURES La présente convention est acceptée par les parties, sans réserve, dès lors qu elle a été signée par elles. En foi de quoi, les représentants soussignés ont signé la convention en cinq exemplaires. Fait à Ouagadougou, le En cinq exemplaires originaux, en langue française. Pour le Conseil régional du Centre Pour le Département de la Vienne Patrice NIKIEMA Président du Conseil régional du Centre Claude BERTAUD Président du Conseil général de la Vienne Pour la brigade nationale des sapeurs-pompiers Pour le service départemental d incendie et de secours de la Vienne Lieutenant-colonel Ibrahim COMPAORE Commandant la brigade nationale des sapeurspompiers du Burkina Faso André SÉNÉCHEAU Président du Conseil d administration du service départemental d incendie et de secours de la Vienne En présence de, M... Ministre de l Administration Territoriale et de la Sécurité