Compte rendu de la séance du vendredi 10 avril 2015

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1 Compte rendu de la séance du vendredi 10 avril 2015 Secrétaire de la séance : Jean-Luc POUSSIER Ordre du jour: - Compte administratif Commune et Assainissement - Délibérations - Compte de gestion Commune et Assainissement- Délibérations - Affectation du résultat - Commune et Assainissement - Délibérations - Vote des taux des impôts de la commune - Délibération - Budget primitif Commune et Assainissement - Délibérations - Demande de subvention - Délibération - Urbanisme - Déclaration préalable (dossier M. Deserable) - Délibération - Questions diverses. Monsieur le Maire demande au conseil municipal, en début de séance, de bien vouloir ajouté le sujet suivant à l'ordre du jour : - Demande de subvention au titre de la DETR pour le remplacement de la porte d'entrée de la Mairie (salle du conseil). - Mise à disposition d'un agent de la CdC du Pays du Camembert pour le ménage à la Mairie. A l'unanimité, les membres du conseil municipal acceptent. Délibérations du conseil: Déclaration préalable - Le Parc Damoiseau ( DE_2015_018) Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le dépôt d'une déclaration préalable (n DP B0005) en Mairie au mois de septembre concernant la parcelle cadastrée sous le numéro ZH 77p, propriété de M. Désérable, située au lieu dit "Le Parc Damoiseau". En octobre 2014, les services de l'etat ont émis un avis défavorable au projet. A la suite de cette décision, M. le Sous-Préfet et Mme Batonnier de la D.D.T. sont venus prendre connaissance du projet et souhaitent qu'une demande d'avis soit déposée auprès de la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (C.D.C.E.A.). Un dossier a été déposé auprès de la C.D.C.E.A. en février Le 17 mars, la commune reçoit un avis défavorable de la commission. Après délibération, le conseil municipal décide de maintenir la demande sur la parcelle ZH 77p pour les raisons suivantes : - Le projet se situe dans une zone urbanisée puisque sept maisons sont à proximité du terrain et deux autres à environ 100 m, leurs entrées se situent à l'extrémité de cette zone, ce qui en fait une limite naturelle de l'urbanisation du secteur. - Cette parcelle de 1702 m² correspond à la division d'un ensemble de m², dont plus de 2000 m² ont été planté en bois depuis plusieurs années. Ce qui n'est pas planté est actuellement broyé et n'est donc pas exploité. Ce n'est donc plus et ne sera plus uitilisé comme terre agricole. - Les réseaux de téléphonie, d'eau potable, d'électricité et surtout d'assainissement collectif sont existants, il n'y aura donc pas de surcoût pour la collectivité. - Si la population de Crouttes reste stable, nous avons malgrès tout besoin que de nouvelles constructions soient raccordées au réseau d'assainissement collectif. Depuis la mise en route de la station d'épuration de Crouttes en 2007, plusieurs résidences principales demeurent inoccupées ou sont devenues résidences secondaire. Le manque de nouveaux raccordements au réseau d'assainissement et la diminution conséquente des consommations entraînent une baisse considérable des rejets et surtout des difficultées financières au budget assainissement. Le résultat d'éxécution annuel du budget assainissement ne couvre pas l'annuité en capital de la dette. Le conseil municipal : - DEMANDE à la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (C.D.C.E.A.), au vu des nouveaux éléments évoqués ci-dessus, de représenter le dossier lors de la prochaine commission.

2 - DEMANDE à Monsieur le Maire de déposer une nouvelle demande d'avis auprès de la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (C.D.C.E.A.) concernant le projet de M. Deserable. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire au bon déroulement de l'opération. Budget Assainissement - Compte Administratif 2014 ( DE_2015_009) A partir des documents remis aux conseillers municipaux, monsieur le Maire présente et commente les opérations comptables de l'exercice Section de fonctionnement : - Dépenses : ,74 - Recettes : ,60 - Résultat d'éxécution 2014 : 1 937,86 Section d'investissement : - Dépenses : ,73 - Recettes : ,00 - Résultat d'éxécution 2014 : ,73 Le conseil, après en avoir délibéré et en l'absence de l'intéressé approuve le compte administratif 2014 tel qu'il est présenté. Budget Assainissement - Compte de Gestion 2014 ( DE_2015_010) A l'unanimité, le Conseil Municipal approuve le compte de gestion 2014 présenté par monsieur le Maire et approuvé par madame le Receveur Municipal de Vimoutiers. Ce document présente exactement les mêmes chiffres que le compte administratif 2014 approuvé en séance ce même jour. Budget Assainissement - Affectation du résultat ( DE_2015_011) Le conseil municipal réuni sous la présidence de monsieur le Maire, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2014 ce même jour et constatant que le compte administratif présente : En fonctionnement : - Un résultat reporté de 2013 de : ,87 - Un résultat d'éxécution de 2014 de : ,86 - Résultat 002 à reporter : ,73 En investissement : - Un résultat reporté de 2013 de : ,57 - Un résultat d'éxécution de 2014 de : ,73 - Résultat 001 à reporter : ,84 DÉCIDE d'affecter sur le compte 001 en recettes d'investissement la somme ,84 de et aucompte 002 en recettes de fonctionnement la somme de ,73 Budget Assainissement - Budget Primitif 2015 ( DE_2015_012) A partir des dépenses et des recettes réelles de l'xercice 2014, le conseil municipal prépare le budget primitif Il s'équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante : - Section de fonctionnement : ,00 - Section d'investissement : ,00 le conseil, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité le budget primitif 2015 tel qu'il est présenté. Budget Commune - Compte Administratif 2014 ( DE_2015_013) A partir des documents remis aux conseillers municipaux, monsieur le Maire présente et commente les opérations comptables de l'exercice 2014.

3 Section de fonctionnement : - Dépenses : ,29 - Recettes : ,75 - Résultat d'éxécution 2014 : ,46 Section d'investissement : - Dépenses : ,17 - Recettes : ,72 - Résultat d'éxécution 2014 : ,55 Le conseil, après en avoir délibéré et en l'absence de l'intéressé approuve le compte administratif 2014 tel qu'il est présenté. Budget Commune - Compte de Gestion 2014 ( DE_2015_014) A l'unanimité, le Conseil Municipal approuve le compte de gestion 2014 présenté par monsieur le Maire et approuvé par le comptable du centre des finances publique de Vimoutiers. Ce document présente exactement les mêmes chiffres que le compte administratif 2014 approuvé en séance ce même jour. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le compte de gestion tel qu'il est présenté. Budget Commune - Affectation du Résultat ( DE_2015_015) Le conseil municipal réuni sous la présidence de monsieur le Maire, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2014 ce même jour et constatant que le compte administratif présente : En fonctionnement : - Un résultat reporté de 2013 de : 0,00 - Un résultat d'éxécution de 2014 de : ,46 - Résultat 002 à reporter : ,46 En investissement : - Un résultat reporté de 2013 de : ,27 - Un résultat d'éxécution de 2014 de : ,55 - Résultat 001 à reporter : ,28 DÉCIDE d'affecter sur le compte 001 en recettes d'investissement la somme 8 109,28 de et au compte 002 en recettes de fonctionnement la somme de ,46 Taux d'imposition 2015 ( DE_2015_016) Après avoir pris connaissance des taux applicables sur chacune des taxes directes locales pour l'année 2014 : -Taux de taxe d'habitation : 11,79 % - Taux de taxe sur le foncier bâti : 7,35 % - Taux de taxe sur le foncier non-bâti : 15,55 % - Taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) : 7,47 % CONSIDÉRANT que le produit attendu en 2015, après application du coefficient de 0, est de , le conseil municipal décide, à l'unanimité, de retenir les taux suivants : -Taux de taxe d'habitation : 10,99 % - Taux de taxe sur le foncier bâti : 6,85 % - Taux de taxe sur le foncier non-bâti : 14,49 % - Taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) : 6,96 % Budget Commune - Budget Primitif 2015 ( DE_2015_017) A partir des dépenses et des recettes réelles de l'xercice 2014, le conseil municipal prépare le budget primitif 2015.

4 Il s'équilibre en dépenses et en recettes de la façon suivante : - Section de fonctionnement : ,00 - Section d'investissement : ,00 le conseil, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité le budget primitif 2015 tel qu'il est présenté. Demande de subvention exceptionnelle, BTP-CFA de l'orne ( DE_2015_020) Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que le BTP-CFA de l'orne demande une subvention de fonctionnement pour l'année scolaire 2014/2015 d'un montant de 60,00 par jeune de la commune scolarisé dans leur établissement. Il informe le conseil municipal qu'un jeune de CROUTTES fréquente le BTP-CFA de l'orne. Le conseil municipal, àprès délibération, à l'unanimité : - DÉCIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement de 60,00 au BTP-CFA de l'orne. - DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif DEMANDE à monsieur le Maire de signer tout document nécessaire au bon déroulement de l'opération. Installation d'une porte d'entrée accessible aux personnes à mobilité réduite - Mairie - Demande de subvention au titre de la D.E.T.R. ( DE_2015_019) - Vu l'article 179 de la loi n du 29 décembre 2010 de finance pour 2011 portant création d'une dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.), - Vu le budget communal, Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la porte d'entrée de la salle du conseil de la Mairie n'est pas conforme aux normes en vigueur concernant l'accessibilité des personnes à mobilité réduite et demande que cette porte soit remplacée par un dispositif aux normes. Le plan de financement de cette opération serait le suivant : - Coût total : 2 930,00 soit 3 091,15 TTC - D.E.T.R. : 1 465,00 - Autofinancement communal : 1 465,00 (HT) Monsieur le Maire précise quele dossier de demande de subvention comportera les éléments suivants : Les coordonnées de la Mairie, l'attestation de non commencement des travaux, l'intitulé précis de l'opération, le calendrier prévisionnel de l'opération, la localisation de l'opération, le plan de financement prévisionnel, les caractériqtiques de l'opération et le descriptif de l'investissement, le devis descriptif estimatif détaillé et daté, des photographies, un plan de masse, un plan de situation ainsi que la présente délibération. Le conseil municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire et décide d'inscrire ce projet au budget 2015 pour un montant TTC de 3 091,15. Mise à disposition d'un agent de la C.D.C. du Pays du Camembert (DE_2015_021) Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal que la CDC du Pays du Camembert a embauché au 17 avril 2015 madame Joya FOURE pour le nettoyage de l'abri touristique situé sur la commune de Crouttes. Il propose à l'assemblée de demander une mise à disposition de cet agent pour le ménage à la Mairie de Crouttes à raison de 4 heures par mois. Considérant que la commune se doit de rembourser les heures d intervention de cet agent, une convention de mise à disposition de l'agent de la CdC du Pays du Camembert est nécessaire. Monsieur le Maire demande aux conseillers de bien vouloir en délibérer, Le conseil municipal après en avoir délibéré à l unanimité : AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec la Communauté de Communes du Pays du Camembert pour la mise à disposition de madame Joya FOURE, agent de la CdC du Pays du Camembert, en vue d'effectuer l'entretien de la Mairie de Crouttes à raison de 4 heures par mois.

5 Questions et informations diverses Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu'un projet d'implantation d'éoliennes sur la commune au lieu dit "Les Bruyères" est à l'étude. L'assemblée demande que le projet soit présenté au conseil municipal et demande que les avantages et les inconvénients, pour la collectivité et surtout pour les riverains, soient précisés. Fin de la séance à 12h30

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