RAPPORTN CP VENTEDE DEUX PARCELLESBATIESSITUEES BOULEVARDRICHELIEU A RUEIL-MALMAISON DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEJURIDIQUEET FONCIER

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1 RAPPORTN CP VENTEDE DEUX PARCELLESBATIESSITUEES BOULEVARDRICHELIEU A RUEIL-MALMAISON DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEJURIDIQUEET FONCIER Direction : Immobilier

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE VENTE DE DEUX PARCELLESBATIESSITUEES BOULEVARDRICHELIEU A RUEIL-MALMAISON RAPPORT N CP Mes chers Collègues, Le Département est propriétaire d un pavillon jumelé, construit en 1928, situé boulevard Richelieu à Rueil-Malmaison (parcelle cadastrée section AP n 908 d une superficie de 526 m² environ et parcelle cadastrée section AP n 274 de 469 m² environ formant une entité foncière de 995 m² environ). Ce pavillon jumelé, d une surface habitable de 190 m², est divisé en deux parties. La partie du pavillon située au 67, boulevard Richelieu, d une surface de 95 m², comprenant un rez-de-chaussée (50 m²) et un étage (45 m²) est en cours de libération. La partie du pavillon située 69, boulevard Richelieu, d une surface de 95 m², est divisée en deux appartements. L appartement au rez-de-chaussée (47 m²) est libre de toute occupation. L appartement au premier étage est occupé par convention d occupation précaire. Elle sera résiliée pour cause d impayés de redevances d occupation. Ces parcelles sont situées en périmètre d emplacement réservé pour l élargissement du boulevard Richelieu. Par délibération de la Commission Permanente du 8 juillet 2013, la suppression de cette réserve a été approuvée (Rapport n CP). Par lettre du 29 novembre 2013, la société Bouygues Immobilier, société anonyme au capital de euros, a proposé d acquérir ces deux parcelles départementales pour les adjoindre à d autres parcelles voisines (situées 59/61 et 63 boulevard Richelieu) en vue de

3 réaliser un ensemble immobilier de logements d une surface de plancher de m² environ, comprenant 30 % de logements locatifs sociaux. Bouygues Immobilier propose la signature d une promesse unilatérale de vente pour un prix de euros net vendeur sous les conditions suspensives suivantes : - d obtention des arrêtés de Permis de Construire et de Démolir purgés des recours des tiers et des retraits administratifs sous règlementation applicable à cette date permettant la réalisation d un programme de logements de m² de surface de plancher dont 30 % de logements sociaux, - d absence de sujétions de sols de toute nature ou de prescriptions archéologiques entraînant un surcoût de plus de , - d acquisition concomitante des terrains situés 59/61/63 boulevard Richelieu. - la libération des terrains situés 59/61/63 boulevard Richelieu. L offre de Bouygues Immobilier portant sur la réalisation d un projet de m², une clause de complément de prix y est intégrée afin que Bouygues Immobilier verse au Département une somme complémentaire en cas de réalisation d un projet de construction plus conséquent. Le prix d acquisition du terrain sera augmenté de 315 HT pour tout m² au-delà de cette surface obtenue au permis. Le versement de ce complément de prix aura lieu à l acte de vente du terrain. Une indemnité d immobilisation de 5 % sera remise par Bouygues Immobilier au Département sous forme de caution bancaire le jour de la signature de la promesse de vente. Si Bouygues Immobilier renonce à l acquisition des parcelles bâties, le Département sera donc indemnisé à hauteur de 5 % du montant de la vente. Le prix proposé est supérieur à l avis de France Domaine du 8 juillet Considérant l intérêt de vendre ces parcelles bâties devenues inutiles aux missions du Département, je vous propose de bien vouloir : - approuver la vente par le Département des Hauts-de-Seine à la société Bouygues Immobilier Société Anonyme (RCSn ) des deux parcelles bâties situées 67 et 69 boulevard Richelieu à Rueil-Malmaison, cadastrées AP n 274 et AP n 908, d une superficie de 526 m² et de 469 m², au prix de net vendeur pour la réalisation d une opération de construction de m². Le prix d acquisition du terrain sera augmenté de 315 HT pour tout m² au-delà de cette surface obtenue au permis. La promesse unilatérale de vente mentionnera les conditions suspensives suivantes : 3

4 - d obtention des arrêtés de Permis de Construire et de Démolir purgés des recours des tiers et des retraits administratifs sous règlementation applicable à cette date permettant la réalisation d un programme de logements de m² de surface de plancher dont 30 % de logements sociaux, - d absence de sujétions de sols de toute nature ou de prescriptions archéologiques entraînant un surcoût de plus de , - d acquisition concomitante des terrains situés 59/61/63 boulevard Richelieu, - de libération des parcelles voisines situées 59/61/63 boulevard Richelieu. - autoriser Bouygues Immobilier à déposer la demande de permis de démolir et de permis de construire pour la réalisation de l opération susvisée sur les parcelles départementales cadastrées AP n 274 et AP n 908 avant la vente, - m autoriser à signer les actes, pièces et documents relatifs à la vente. La recette correspondante sera imputée sur les crédits figurant à l article , nature comptable 775, code grand angle 2003P185O001du budget départemental. Je vous prie de bien vouloir délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 4

5 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE VENTE DE DEUX PARCELLESBATIESSITUEES BOULEVARDRICHELIEU A RUEIL-MALMAISON REUNION DU 9 DECEMBRE2013 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L et L , Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu le Code de l urbanisme et notamment son article R , Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la délibération de la Commission permanente en date du 8 juillet 2013 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n CP, relative à la suppression d emplacements réservés, Vu l avis de France Domaine du 8 juillet 2013, Vu l offre d acquisition sous conditions suspensives de la société Bouygues Immobilier du 29 novembre 2013, et sa demande pouvoir construire m² de surface de plancher sur le terrain d assiette situé boulevard Richelieu à Rueil-Malmaison, Considérant l inutilité pour les missions du Département de ces parcelles bâties, et l intérêt de les vendre. 5

6 Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n CP, M. Yves Révillon, rapporteur, entendu, D E L I B E R E ARTICLE1 : Est approuvée la vente par le Département des Hauts-de-Seine à la société Bouygues Immobilier Société Anonyme (RCS n ) des deux parcelles bâties situées 67 et 69 boulevard Richelieu à Rueil-Malmaison, cadastrées AP n 274 et AP n 908, d une superficie de 526 m² et de 469 m², au prix de net vendeur pour la réalisation d une opération de construction de m². Le prix d acquisition du terrain sera augmenté de 315 HT pour tout m² au-delà de cette surface obtenue au permis. La promesse unilatérale de vente mentionnera les conditions suspensives suivantes : - d obtention des arrêtés de Permis de Construire et de Démolir purgés des recours des tiers et des retraits administratifs sous règlementation applicable à cette date permettant la réalisation d un programme de logements de m² surface de plancher dont 30 % de logements sociaux, - d absence de sujétions de sols de toute nature ou de prescriptions archéologiques entraînant un surcoût de plus de , - d acquisition concomitante des terrains situés 59/61/63 boulevard Richelieu, - de libération des parcelles voisines situées 59/61/63 boulevard Richelieu. ARTICLE2 : La société Bouygues Immobilier est autorisée à cet effet à déposer la demande de permis de démolir et de permis de construire pour la réalisation de l opération susvisée sur les parcelles départementales cadastrées AP n 274 et AP n 908 avant la vente. 6

7 ARTICLE3 : M. le Président est autorisé à signer au nom et pour le compte du Département les actes, pièces et documents afférents à la vente. ARTICLE4 : La recette correspondante sera imputée sur les crédits figurant à l article , nature comptable 775, code grand angle 2003P185O001 du budget départemental. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 13/12/2013 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 7

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