SOMMAIRE JUILLET A SEPTEMBRE AUTORISATION DE LA CREATION D UN LOTISSEMENT N LT A0001 sur la Commune de Saint-Germain-du-Corbéis.

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1 1 SOMMAIRE JUILLET A SEPTEMBRE 2003 ARRETES 1. AUTORISATION DE LA CREATION D UN LOTISSEMENT N LT A0001 sur la Commune de Saint-Germain-du-Corbéis. 2 DECISIONS 2. TRAVAUX DE RAVALEMENT DE FACADES Restaurant scolaire de l école Jules Verne - Avenant n 2 au marché sans formalité préalable n 2002/116 C conclu avec l entreprise DURAND. 3. FOURNITURE ET POSE D UN NOUVEAU SYSTEME DE SECURITE INCENDIE AU MUSEE DE LA DENTELLE D ALENCON Marché sans formalité préalable n 2003/130 C avec l entreprise VONTHRON. 4. FERMETURE DU TERRAIN DE CAMPING DE GUERAME ALENCON Travaux de réfection Installations. I - ARRETES 1 - AUTORISATION DE LA CREATION D UN LOTISSEMENT N LT A0001 SUR LA COMMUNE DE ST GERMAIN DU CORBEIS ARTICLE 1 er Est autorisée, en application de l article R du Code de l Urbanisme, la création d un lotissement à usage d habitation et de service (profession libérale uniquement), situé sur le territoire de la Commune de Saint-Germain-du-Corbéis et appartenant à Mme Bouvier Hélène et M. Noyau Gustave. Ce terrain figure au cadastre sous le n+ AI de la section 91 et le n AI de la section 93 (en partie) pour une superficie lotie globale approximative de m². ARTICLE 2 La division du terrain, tel que défini ci-avant, sera réalisée en 18 lots conformément aux dispositions mentionnées sur les documents annexés au présent arrêté (voir le plan de composition pour le rattachement des lots 1-19, 14-20, et 9-22). ARTICLE 3 La surface hors œuvre nette maximale autorisée dans l ensemble du lotissement est de m² conformément au tableau de répartition de la surface hors œuvre nette par lot. ARTICLE 4 Conformément à la loi n du 17 janvier 2001 relative à l archéologie préventive, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l occasion des travaux doivent immédiatement être signalées au Maire de la Commune, lequel doit prévenir la Direction Régionale des Affaires Culturelles de la Région de Basse-Normandie (service régional de l archéologie). Avant tout commencement de réalisation, le lotisseur devra présenter une demande d alignement pour les parties du terrain bordant le domaine public et un certificat de bornage pour les parties de terrain bordant le domaine privé. Des permissions de voirie devront être obtenues préalablement à l exécution des travaux intéressant le domaine public, notamment pour les raccordements aux différents réseaux.

2 2 ARTICLE 5 Conformément aux dispositions de l article L du Code de l Urbanisme, le lotisseur sera tenu de procéder à la réalisation des équipements conformément aux plans de voirie, réseaux divers et au programme des travaux. VOIRIE PLANTATIONS EAUX PLUVIALES : Aménagement de la voie interne et de ses accessoires : tenir compte de l avis joint de la Subdivision de l Equipement d Alençon. Le lotisseur devra s assurer que les rayons e courbure des voies permettent la giration des véhicules (pompiers, collecte des déchets). Réalisation des PLANTATIONS. Construction d un réseau EAUX PLUVIALES avec pose de branchements : tenir compte de l avis joint de la Subdivision de l Equipement d Alençon. loi sur l eau : En application de la loi sur l eau n 92.3 du sur l eau, et des décrets n et du , le rejet d eaux pluviales dans le eaux superficielles ou dans un bassin d infiltration constitue une opération soumise à déclaration (article 10 de la loi et de la nomenclature des opérations concernées), la superficie desservie étant supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha. En conséquence, un dossier de déclaration conforme à la réglementation précitée devra être déposé en Préfecture. 2) EAUX POTABLE DESSERTE INCENDIE : Construction du réseau EAU POTABLE à partir de la canalisation existante, et pose des branchements. la desserte-incendie devra être assurée. 3) EAUX USEES : Construction d un réseau Eaux usées avec pose de branchements. Lors de la réception des travaux, l entrepreneur devra fournir les comptes-rendus des essais effectués sur le réseau (tests d étanchéité et inspection télévisée), prouvant la qualité d exécution. Ces essais se feront selon les prescription mentionnées à l annexe I de l arrêté du 22 décembre (Si le test d étanchéité est fait à l air, il doit suivre le protocole 50 mbar, avec une chute de pression admissible de 10 mbar). 4) EDF ECLAIRAGE PUBLIC : Construction d un réseau électrique avec pose de branchements. Construction d un réseau ECLAIRAGE PUBLIC avec pose de candélabres : tenir compte de l avis joint de la Subdivision de l Equipement d Alençon. Tous ces travaux seront exécutés avec l accord d EDF, après autorisation du Directeur Départemental de l Equipement, chargé du contrôle de distribution d énergie électrique.

3 3 5) TELECOMMUNICATION : Construction d un réseau de télécommunication avec pose des branchements. Les travaux de pose, ainsi que les matériels nécessaires, sont à la charge du Maître d ouvrage qui devra fournir à la fin des travaux un plan de recolement. A l issue de travaux, les canalisations devront être calibrées et aiguillées à l aide d air comprimé. Les lotis devront poser un fourreau de diamètre 25/28 mm aiguillé depuis leurs adductions jusqu à l intérieur de leurs constructions en prenant garde à une éventuelle dénivellation, notamment, dans le cas d arrivée dans les sous-sols. Dans le cas où leurs adductions sont constituées par des regards, les lotis devront les mettre à niveau afin qu ils restent visitables. Pour se conformer au nouveau cadre juridique, ces travaux feront l objet d une convention entre le Maître d ouvrage et France Télécom. Tous ces travaux seront exécutés avec l accord et sous le contrôle du service gestionnaire. 6) CADUCITE : Le présent arrêté sera caduc si, à compter de la notification du présent arrêté au lotisseur, les travaux d aménagement prescrits ne sont ni commencés dans un délai de dix huit mois, ni achevés dans leur totalité avant le 11 juillet ARTICLE 6 Le constructeur, lors de l élaboration de tout projet de construction, prendra connaissance des Plans Voirie, Réseaux Divers, du Programme des Travaux, du règlement du Plan d Occupation des Sols, du Règlement du Plan de Prévention du Risque d Inondation de la Rivère la Sarthe (PPRI), du règlement du lotissement et de la SHON attribuée par lot par le lotisseur. Il devra solliciter et obtenir auprès de l autorité compétente les autorisations exigées par les textes en vigueur. Il devra se brancher sur le réseau collectif de distribution d eau potable prévu à cet effet. Il devra faire son affaire de la gestion sur la parcelle des eaux pluviales de toiture et de surface par la mise en place de puits d absorption (dits puisards) ou autre dispositif similaire autorisé. Il devra se raccorder au réseau d assainissement «Eaux Usées» desservant le lotissement. Les branchements électriques seront réalisés en souterrain. Les branchements téléphoniques seront réalisés en souterrain et, pour en permettre l exécution, le futur constructeur devra assurer la pose de fourreaux enterrés aiguillés sur son terrain. Les occupants du terrain, à quelque titre que ce soit, seront tenus de se conformer à toutes les réglementations générales et locales applicables sur le territoire de la Commune de Saint-Germain-du-Corbéis, et seront redevables des différentes taxes applicables sur la commune. ARTICLE 7 Le présent arrêté est transmis au représentant de l Etat dans les conditions prévues à l article L du Code de l Urbanisme. Un exemplaire sera publié, par voie d affichage, à la mairie de Saint-Germain-du-Vorbéis et à la mairie d Alençon, siège de la Communauté Urbaine, pendant une durée de DEUX MOIS à compter du jour de délivrance. Un exemplaire de l arrêté et des documents annexés resteront déposés en mairie Saint-Germain-du-Corbéis et à la mairie d Alençon, siège de la Communauté Urbaine, pour y être mis à la disposition du public. ARTICLE 8 Cet arrêté sera notifié au pétitionnaire et sera exécutoire, pour ce dernier, à compter de sa réception.

4 4 Cet arrêté sera publié au fichier immobilier par les soins du bénéficiaire de l autorisation de lotir, qui devra aviser le Présent de la Communauté Urbaine de l accomplissement de cette formalité. Mention de celui-ci sera affichée, par les soins du bénéficiaire de l autorisation de lotissement, ur le terrain, et cela, pendant toute la durée du chantier. ARTICLE 9 Conformément aux dispositions de l article R du Code de l Urbanisme, aucune vente ou location de terrains bâtis ou non bâtis compris dans le lotissement, ne pourra avoir lieu sans production d un certificat délivré, sans frais, par le Président de la Communauté Urbaine, et mentionnant l accomplissement des formalités de lotissement. Le présent certificat autorisant la vente des lots sera délivré sous réserve de l obtention des plans de recollement des différents réseaux (AEP,EU,EP,EDF, télécommunications) lors de la pré-réception des travaux. mention de ce certificat devra figurer dan l acte de vente ou de location. ARTICLE 10 Tout manquement aux prescriptions du présent arrêté entraînerait les sanctions prévues par les articles L à L du Code de l Urbanisme. ARTICLE 11 Le Directeur Général de la Communauté Urbaine d Alençon est chargé de l exécution du présent arrêté. REÇU EN PREFECTURE LE 11 JUILLET 2003 II - DECISIONS 2 - TRAVAUX DE RAVALEMENT DE FACADES RESTAURANT SCOLAIRE DE L ECOLE JULES VERNE - AVENANT N 2 AU MARCHE SANS FORMALITE PREALABLE N 2002/116 C CONCLU AVEC L ENTREPRISE DURAND de conclure un avenant n 2 au marché n 2002/116 C conclu avec la SA DURAND ramenant le montant du marché à ,39 TTC, d imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au budget fonction , nature REÇU EN PREFECTURE LE 13 AOUT FOURNITURE ET POSE D UN NOUVEAU SYSTEME DE SECURITE INCENDIE AU MUSEE DE LA DENTELLE D ALENCON MARCHE SANS FORMALITE PREALABLE N 2003/130 C AVEC L ENTREPRISE VONTHRON de conclure un marché sans formalité préalable n 2003/130 C avec l entreprise VONTHRON d un montant de ,40 HT, soit ,57 TTC en vue de lui confier les travaux de mise en place d un nouveau système de sécurité incendie au musée de la Dentelle à Alençon, d imputer la dépense correspondante sur les crédits au budget primitif 2003, fonction 903, sous fonction 322, nature REÇU EN PREFECTURE LE 25 SEPTEMBRE 2003

5 5 4 - FERMETURE DU TERRAIN DE CAMPING DE GUERAME ALENCON TRAVAUX DE RÉFECTION INSTALLATIONS ARTICLE 1 er Le camping de Guéramé et l ensemble de ses installations est fermé au public pendant la durée des travaux de réfection soit du 15 octobre 2003 jusqu au 15 novembre En cas de retard dans l avancement desdits travaux, cette mesure sera prorogée jusqu à l achèvement définitif de ceux-ci. ARTICLE 2 Madame le Directeur Général, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l Orne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté qui sera par ailleurs affiché à la porte de la Mairie et du terrain de camping de Guéramé. REÇU EN PREFECTURE LE 8 OCTOBRE 2003

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