REGLEMENT DE L APPEL A PROJET CESSION FONCIER AVENUE CLOT BEY 13008

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1 REGLEMENT DE L APPEL A PROJET CESSION FONCIER AVENUE CLOT BEY Appel à projet- Cession Foncier Parcelles section R 15 &

2 I OBJET DE L APPEL A PROJET La Communauté urbaine Marseille Provence Métropole et la Ville de Marseille, ci-dessous dénommés «les Vendeurs», envisagent de céder un ensemble immobilier contigu sis avenue Clot Bey et 44 avenue Alexandre Dumas, d'une superficie d'environ m². Conformément aux termes des délibérations du Conseil de Communauté du 21 décembre 2015 et du Conseil Municipal de la Ville de Marseille du 16 décembre 2015, le présent appel à projet a pour objet la cession de deux terrains contigus appartenant à la Communauté urbaine et à la Ville de Marseille sur la base d un projet immobilier visant à la réalisation de logements, à un groupement ou organisme de promotion immobilière. Les offres seront constituées conformément aux modalités déclinées dans le présent règlement de l appel à projet et dans les orientations de programme et d objectifs déclinées dans le dossier de consultation et devront parvenir au plus tard avant la date mentionnée à l article II-2. II DEROULEMENT DE L APPEL A PROJET. II-1 Le dossier de consultation et la connaissance du site Pour obtenir le dossier : le dossier d appel à projet est exclusivement téléchargeable, soit sur le site internet de la Ville de Marseille : mairie-marseille.fr rubrique Urbanisme, soit sur le site internet de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole : marseille-provence.fr rubrique «En un clic». Afin de permettre la réception par l ensemble des candidats des réponses techniques posées, il est demandé à tout candidat retirant un dossier d appel à projet de bien vouloir envoyer une adresse mail de contact à Les demandes concernant les renseignements administratifs et techniques seront à adresser à l adresse mail suivante : Des visites sur site seront organisées aux dates et horaires suivants : -le mardi 26 janvier 2016 à 10 heures -le lundi 29 février 2016 à 14 heures -le mardi 22 mars 2016 à 10 heures. Les frais et les études d établissement du projet et plus généralement toutes les Appel à projet- Cession Foncier Parcelles section R 15 &

3 dépenses engagées par les candidats au titre du présent appel à projet, demeureront à leur charge exclusive quelque soit la suite qui aura été donnée à leur proposition. II-2 Remise des projets et contenu du dossier Le dossier de réponse sera fourni en 3 exemplaires dont un sous format numérique et doit être remis, au plus tard le mercredi 4 mai 2016 à 15h00 terme de rigueur. Il sera soit envoyé par recommandé avec accusé de réception,la date de réception faisant foi, soit déposé sous enveloppe et comportera la mention «Appel à projet- Cession foncier CLOT BEY NE PAS OUVRIR». La remise des offres s effectuera contre récépissé de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h00 du lundi au vendredi (sauf jours fériés) à l adresse indiquée ci-dessous avant la date et l'heure limites de réception des offres. Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole Direction de l'urbanisme et du Foncier Direction Adjointe Aménagement et Foncier Immeuble CMCI- 6 ème étage ascenseur B 2 Rue Henri Barbusse Marseille Tél. : Le dossier remis par les candidats devra comprendre au minimum : II.2.1 Documents administratifs Chaque opérateur, ou chaque membre d un groupement d opérateurs, devra fournir les documents du règlement de l appel à projet tels qu énumérés ci-dessous : A- Situation juridique -un extrait K-BIS ; -la copie certifiée conforme des pouvoirs de la personne signataire de l offre établissant sa capacité juridique et sa qualité à agir ; B- Capacités économiques et financières -la copie des comptes annuels (bilans, comptes de résultats) des trois derniers exercices connus. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées Appel à projet- Cession Foncier Parcelles section R 15 &

4 produiront tout élément permettant d évaluer leurs capacités économique et financière et notamment les garanties financières apportées par leurs actionnaires. -en cas d appartenance à un groupe, un organigramme des sociétés composant ce groupe ; -une note de présentation de la société : statuts, évolution du chiffre d affaires, composition du capital, certification, démarche qualité etc. -le cas échéant, tout élément de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financière du candidat. C- Capacités professionnelles et techniques -une présentation des références les plus récentes de l opérateur, dans le domaine de la construction des programmes immobiliers de logements (5 maximum). -une présentation de l équipe d architectes, de son organisation et de ses principales références professionnelles et financières dans la construction de programmes immobiliers de logements (5 maximum). Seuls seront admis à présenter une offre les candidats pouvant justifier des capacités financières, professionnelles et techniques jugées suffisantes pour mener à bien l opération. II.2.2 Pièces relatives au projet A- une note de présentation du projet, présentée au format A4, précisant : -l ambition et l innovation du projet au regard des objectifs, -le parti pris urbain architectural, -les engagements détaillés en termes de développement durable, -la programmation et les typologies de produits, -l échéancier de réalisation des différents éléments du programme, -un bilan prévisionnel d opération comprenant obligatoirement les montants HT de la charge foncière, le coût du m²/sdp, le coût des travaux (démolition, construction, VRD, frais d études, honoraires) ; le coût de commercialisation, le prix de vente des logements (prix total et prix au m²), pourcentage de la marge. B- -éléments graphiques et plaquettes -Un projet architectural composé des pièces graphiques suivantes : -Un plan de masse avec accès, circulation, stationnement au 1/500è, intégrant les espaces périphériques, -Une ou plusieurs perspectives permettant d apprécier la volumétrie d ensemble dans le contexte urbain ainsi que l architecture et le paysage projetés, -Plan des façades en couleur au 1/200è, sur rue et en cœur d îlot permettant Appel à projet- Cession Foncier Parcelles section R 15 &

5 d apprécier les architectures et précisant les matériaux mis en œuvre, -Plan de découpe sur bâtiment et terrain au 1/200è, montrant les accès véhicules et piétons, la relation de l opération à l espace public, les espaces extérieurs propres à l opération, -Plans de niveaux significatifs ainsi que des étages courants permettant d apprécier le fonctionnement et la qualité des communs, -Un tableau récapitulatif détaillant les éléments de programme et se présentant ainsi : Superficie de plancher totale Nombre total de logements Nombre de logements par type (T1, T2 ) Superficie par type de logements Nombre de logements traversants Nombre de parkings Ces éléments seront à fournir sous la forme papier, en deux exemplaires, et sous clé USB (dans un format permettant les extractions de données et en format PDF). Le projet sera synthétisé sous forme d un ou plusieurs panneaux de présentation au format A0 (pas plus de 2). C- Une lettre d engagement du candidat sur l acquisition du terrain, accompagnée du présent règlement d appel à projet et de la note «orientations de programme et objectifs» dûment signés, ainsi que d éventuelles conditions suspensives complémentaires. L offre d acquérir est ferme et ne peut être rétractée jusqu à son approbation par le Conseil communautaire de Marseille Provence Métropole et le Conseil Municipal de la Ville de Marseille, sauf réception par le candidat d une lettre de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole et la Ville de Marseille, envoyée avec accusé de réception, l informant du rejet de son offre. Passé le délai de douze mois suivant la date limite du dépôt de la candidature et faute pour la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole et la Ville de Marseille de s être prononcée sur cette offre, le candidat est délié de tout engagement envers la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole et la Ville de Marseille. II-3 Analyse des projets Appel à projet- Cession Foncier Parcelles section R 15 &

6 Toute offre incomplète ou parvenue hors délais ne sera examinée ni par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole ni par la Ville de Marseille. Les offres admises seront examinées conjointement par les Vendeurs en fonction des critères suivants : 1. la qualité du projet proposé au regard des contraintes énoncées (70% de la note) : -La qualité urbaine du projet évaluée au regard d un plan de principe et d une notice explicative, -La qualité de la conception au regard des enjeux environnementaux évaluée au regard d une notice environnementale, -La qualité du programme (innovation) 2. du prix proposé (formulaire d engagement à joindre à cet effet) à partir d un bilan détaillé par postes et des garanties financières proposées par l acquéreur (30% de la note) La proposition ayant la note globale la plus élevée sera retenue. A l occasion de l examen des offres, les Vendeurs se réservent le droit d auditionner conjointement les équipes consultées, selon des modalités précisées ultérieurement. Après analyse conjointe des offres, la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole et la Ville de Marseille notifieront les décisions d acceptation et de rejet à chacun des candidats, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le choix du futur acquéreur à l issue de la procédure n aura pas à être justifié. Par le seul fait de participer à la consultation, le candidat retenu renonce expressément et par avance à élever une quelconque réclamation à propos de son déroulement. Le présent appel à projet s achèvera, dans le cas où les Vendeurs donnent suite à la consultation, par la désignation d un acquéreur des biens immeubles objets du présent appel à projet sur la base du candidat ayant obtenu la note globale la plus élevée. Si les offres sont jugées insuffisantes, les Vendeurs pourront décider de ne retenir aucun candidat à la suite de cette consultation. Les Vendeurs se réservent le droit d interrompre le processus de vente à tout moment, ainsi que la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation. Appel à projet- Cession Foncier Parcelles section R 15 &

7 Néanmoins, dans un tel cas, la vente pourra être poursuivie selon d autres modalités. Les Vendeurs n auront pas à justifier une pareille décision. II-4 Formalisation de la vente Le candidat retenu sera lié par son engagement durant douze mois à compter de la date limite de remise des offres. Son offre de prix d acquisition sera répartie au prorata des surfaces cédées par les deux collectivités et scindée en deux protocoles fonciers indissociables pour chacun des tènements fonciers correspondants à l ensemble immobilier objet du présent appel à projet. Après validation par le candidat, ces protocoles seront respectivement approuvés en Conseil de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole et signés par son représentant et approuvés par le Conseil Municipal de la Ville de Marseille et signés par son représentant. Lors de la signature des protocoles fonciers, postérieurement à l approbation par les organes délibérants de Marseille Provence Métropole et de la Ville de Marseille, le versement d un dépôt de garantie d un montant de 5% de chaque vente sera effectué auprès de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole et de la Ville de Marseille. Les protocoles seront ensuite adressés pour réitération par acte authentique chez un des notaires de Marseille Provence Métropole et de la Ville de Marseille. Le prix d acquisition, déduction faite du montant de l acompte versé lors de la signature du compromis, sera versé lors de la signature de l acte authentique. Appel à projet- Cession Foncier Parcelles section R 15 &

8 FORMULAIRE D'ENGAGEMENT Je soussigné(e),mme/m... Représentant de la société (dénomination, capital social, n d'immatriculation au RC et des sociétés) Domicilié(e) Téléphone : Fax : Mail : Propose d'acquérir auprès de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole et de la Ville de Marseille, le bien ci-après indiqué que j'ai visité et dont je déclare bien connaître la consistance et les caractéristiques : La présente offre est au prix de (en chiffres et en lettres ):... s) condition(s) suspensive(s) suivante(s) : J'ai également bien noté que la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole et la Ville de Marseille pourront renoncer à tout moment à la vente sans aucune indemnité à mon profit. Fait en un seul original, A... Le... Signature et cachet Appel à projet- Cession Foncier Parcelles section R 15 &

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