REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL. 21 janvier 2015

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1 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 21 janvier 2015 Le Conseil Municipal de BRAINE légalement convoqué le 15 janvier 2015 s est réuni le mercredi 21 janvier 2015 à 19 H 15, salle de la Mairie sous la Présidence de Monsieur François RAMPELBERG. PRESENTS : François RAMPELBERG (Maire) - Jean PONS (Maire-Adjoint) - Stéphane WEBER (Maire-Adjoint) Sandrine CANCE (Maire-Adjoint) - Odile VANDENBROUK (Maire-Adjoint) - Arlette DUFOUR - Marie-Claude LAINÉ Gérard LAINÉ - Sylvette LAMOUREUX Nicole GUIDET - Daniel BERDEAUX - Sylvie GRÜN - Hervé ONYSZKO - Cédric JACQUIS - Edwige CASSIOT Jacky IGNATE. ABSENTS EXCUSES : Patrick PETITJEAN (Maire-Adjoint) - Delphine DUFOUR - Fabrice ROBERT. Le compte rendu de la réunion du 17 décembre 2014 a été adopté à l unanimité. Madame Nicole GUIDET a été nommée secrétaire à l unanimité. MUTUELLE APREVA AVENANT AU CONTRAT Le Maire rappelle à l Assemblée qu un contrat complémentaire santé et/ou décès a été conclu avec la société APREVA couvrant les actifs et les non actifs. Les taux de cotisations applicables au 1 er janvier 2015 ont été déterminés à partir du résultat technique du contrat groupe et de la dérive des dépenses de santé 2015 estimée à 4 %. L avenant intègre obligatoirement la taxe sur les conventions d assurance à hauteur de 7 % (14 % pour les contrats non responsables) ainsi que la taxe de solidarité additionnelle s élevant à 6,27 %. Le Maire propose de signer un avenant avec la société APREVA, prenant en compte cette modification des taux. Le Maire présente les principaux points du contrat. - D approuver l avenant au contrat de mutuelle avec la société APREVA. - D autoriser le Maire à signer cet avenant. 1

2 CREATION D EMPLOIS Le Maire rappelle au Conseil Municipal : Conformément à l article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services. Considérant que l article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 autorise le recours à des agents contractuels en cas de besoins saisonniers ou occasionnels, notamment en cas d accroissement temporaire d activité. Considérant l application du protocole d accord de l aménagement et de la réduction du temps de travail en vigueur depuis le 1 er janvier 2002, Considérant, qu à partir du mois d avril jusqu au mois d octobre, l ensemble des services techniques connaissent un accroissement d activité, notamment le service espaces verts et le service des fêtes, Le Maire propose à l assemblée : - La création de deux emplois adjoints techniques contractuels, à temps complet (35 Heures hebdomadaires), en raison de surcharge temporaire de travail ou de besoins occasionnels, au sein des services techniques. La rémunération est fixée sur la base des indices des fonctionnaires de catégorie C, échelle 3, échelon 1. Le Maire rappelle à l Assemblée que la création des deux postes contractuels ne les oblige pas à recruter deux agents durant l année Il précise qu un seul agent a été recruté pour l année D autoriser le Maire à recourir pour l année 2015 à des agents contractuels en cas d accroissement d activité temporaire de travail au sein des services techniques, par contrat de un à six mois renouvelable une fois dans la limite d une durée totale de six mois, dans les conditions présentées ci-dessus. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront imputés aux articles 6413, 6336, 6451, 6453, 6454 où des crédits sont ouverts. 2

3 FRAIS DE SCOLARITE Le Maire rappelle à l Assemblée l obligation faite aux communes d assurer la scolarité des enfants qui y résident. A ce titre, il est fixé chaque année un montant correspondant aux frais de scolarité. Ces frais étaient de 376 euros en Le Maire propose de fixer les frais de scolarité pour 2015 à 377 euros, soit une augmentation de 0,1 % correspondant à l augmentation du coût de la vie. - De fixer le montant des frais de scolarité par enfant brainois à 377 euros pour l année PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE INSTITUTION SAINTE MARIE Le Maire informe l assemblée que l Institution Sainte Marie de BRAINE sollicite la participation financière de la commune de BRAINE aux frais de scolarité des élèves brainois scolarisés dans l établissement. Le Maire propose de verser la somme de 377,00 euros par élève brainois, le nombre d élèves étant de 50 à la rentrée scolaire 2014/ De verser à l Institution Sainte Marie de BRAINE une participation de ,00 euros. - D imputer la dépense à l article CONVENTION D ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DE LA MAISON DU C.I.L. Le Maire rappelle que les Services Techniques Communaux se chargent d entretenir les espaces verts de la Maison du C.I.L. SA d HLM du Département de l Aisne, situés à Braine ; ces services sont rémunérés à l aide d une convention. Il précise que LOGIVAM SA d HLM est gestionnaire de ces biens. Le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler la convention Le Maire présente les principaux points de la convention : - Objet de la convention : entretien des espaces verts, - Modalités de financement : montant (12 914,60 euros pour 2015) et révision, - Durée de la convention : 1 an, renouvellement expresse. - D approuver cette convention. - D autoriser son Maire à la signer. 3

4 PROJET DE SCHEMA DE MUTUALISATION - CCVA Le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes du Val de l Aisne (CCVA) a présenté le 4 décembre 2014 le projet de schéma de mutualisation pour le mandat et doit être approuvé par le conseil communautaire au plus tard le 31 mars Le Maire rappelle que conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire doit au préalable recueillir l avis des conseils municipaux de ses communes membres qui ont trois mois pour statuer. Le Maire laisse la parole à Madame Marie-Claude LAINÉ, Vice-Présidente de la CCVA, qui rappelle la législation prévue pour la réalisation d un rapport relatif aux mutualisations des services entre les EPCI et les communes membres de la Communauté de Communes du Val de l Aisne (CCVA). Ce projet a donc été élaboré par les services de la CCVA et a été présenté aux maires et conseillers communautaires le 4 décembre Madame Marie-Claude LAINÉ donne les contextes et enjeux du schéma de mutualisation : Les petites communes ne disposent pas d effectifs importants, ni de services spécialisés, c est notamment la raison pour laquelle nombre de compétences nécessitant une ingénierie publique ont été transférées à la CCVA ; tels que l Assainissement et le traitement des ordures ménagères, la création et l aménagement de zones d activités supérieures à 1 hectare, et l accueil collectif en structure de plus de 10 enfants de moins de 6 ans. Outre les compétences transférées, il n existe pas aujourd hui de services mutualisés de manière formelle entre l EPCI et ses communes. Elle informe l Assemblée de l expérience et les acquis de la CCVA en matière de mutualisation qui sont : - La mise à disposition de services, de mobilier, de matériel - L assistance et les conseils aux communes. La finalité du schéma de mutualisation permettra : - D améliorer la gestion des services publics. - D assurer la continuité des services publics. - De mener une réflexion sur l évolution des politiques publiques. 4

5 Pour la partie technique, Madame Marie-Claude LAINÉ présente les actions du projet du schéma de mutualisation des services établi par la CCVA : I - AMELIORER LA GESTION DES SERVICE PUBLICS 1) Ressources humaines : La CCVA pourrait associer les communes à la rédaction d un plan de formation intercommunal et pourrait organiser un service gestion des carrières ouvert aux communes afin de garantir la sécurité juridique de leurs actes administratifs et d assurer aux agents le suivi de leur carrière. 2) Achats publics : Il peut être développé les achats groupés de fournitures et de petits matériels. Le Maire rappelle que la CCVA a 64 communes adhérentes ; parmi ces communes figurent BUCY-LE-LONG, BRAINE et VAILLY-SUR-AISNE qui possèdent des services administratifs et techniques. Il reprend donc point par point et informe l Assemblée que BRAINE possède les compétences au niveau du plan de formation et de la gestion des carrières des agents. Il précise également que toutes les communes sont rattachées au Centre de Gestion de l Aisne et bénéficient donc de son service «Gestion des carrières». Par contre, pour les achats publics cela peut être intéressant pour toutes les communes et cite un exemple : l achat de sel de déneigement. II ASSURER LA CONTINUITE DES SERVICES PUBLICS. Gestion du droit des sols : A compter du 1 er juillet 2015, les services de la Direction Départementale des Territoires (DDT) n assureront plus la gestion des demandes d autorisation d urbanisme pour les communes dotées d un POS ou d un PLU. Il peut être créé un service commun assurant, en lieu et place de la DDT, les demandes d autorisations relatives au droit des sols. Cette mission pourrait être réalisée en régie au niveau intercommunal ou confiée à un autre établissement public ou collectivité par le biais d une convention. Dans ce dernier cas, il ne s agit pas d un service commun mais de la conclusion d une convention entre les communes et la CCVA. Madame Marie-Claude LAINÉ ajoute qu à ce jour des négociations sont en cours avec la Communauté d Agglo de SOISSONS, l EPCI de VIC-SUR-AISNE, la Ville de SOISSONS et la CCVA. Le Maire informe l Assemblée que la Commune n a pas les ressources humaines pour instruire les demandes d autorisations relatives au droit des sols. Cela peut être donc intéressant. 5

6 Monsieur Jacky IGNATE demande si l on possède les tarifs de la Communauté d Agglo? Le Maire lui répond que le coût estimatif est le suivant : ,00 euros et si c est la CCVA, ,00 euros. III MENER UNE REFLEXION SUR L EVOLUTION DES POLITIQUES PUBLIQUES 1) Accompagnement des communes dans leurs démarches de regroupement La CCVA pourrait apporter une aide technique et juridique aux communes. 2) Accueil scolaire et périscolaire La CCVA a mené une étude pour dresser un état des lieux des accueils scolaires et périscolaires sur le territoire. Une deuxième étape est prévue, qui a pour objet de formuler des propositions d adaptation et d organisation répondant à certains objectifs (garantir un service éducatif, assurer une offre périscolaires à tous les élèves, limiter les temps de déplacement des élèves au trajet domicile-école, éviter l isolement des enseignants, rationnaliser la gestion des équipes péri éducatives). Arrivée de Monsieur Patrick PETITJEAN à 20 h 05. Après discussion, le Conseil Municipal décide : - D émettre un avis favorable au projet de schéma de mutualisation présenté par la Communauté de Communes du Val de l Aisne : 1) Favorable avec réserves (10 voix) : les conseillers municipaux estiment que l action «Accueil scolaire et périscolaire» ne doit pas rentrer dans le cadre du schéma de mutualisation. Cette action, de par son impact économique, technique et financier doit relever d une étude particulière et indépendante. Elle relève donc d une étude séparée. 2) Défavorable avec réserves (6 voix). 3) Défavorable sans réserves (1 voix). 6

7 AVENANT A LA CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LE FOYER RURAL, SOCIAL ET CULTUREL «JACQUES PELLETIER» Le Maire rappelle à l Assemblée que par délibération du 20 février 2013, le conseil municipal a approuvé la convention pluriannuelle d objectifs et de moyens entre le Foyer Rural «Jacques PELLETIER» et la Commune de BRAINE. Il rappelle également qu à l article 6 de cette convention, figurent les modalités de versement de la subvention accordée suivant un échéancier. Compte-tenu des difficultés de trésorerie rencontrées en début d année par le Foyer Rural «Jacques PELLETIER», il y a lieu de modifier le sous-article 6.1 et d établir une nouvelle répartition de versement de la subvention, sous réserve de l inscription des crédits au budget de la Commune, de la manière suivante : - 35 % en janvier du montant de la subvention accordée au budget de l année N-1-40 % en avril - 15 % en juillet - 10 % en novembre De ce fait, le sous-article 6.2 est supprimé. Le Maire propose de conclure l avenant n 1 à la co nvention pluriannuelle d objectifs et de moyens avec le Foyer Rural, Social et Culturel «Jacques PELLETIER». Le Maire propose de procéder au vote et informe que Monsieur Jacky IGNATE ne participe pas au vote. Après discussion, le Conseil Municipal décide par 16 voix pour : - D approuver cet avenant n 1. - D autoriser le Maire à le signer. COMMUNE - DECISION MODIFICATIVE N 6/2014 Le Maire précise à l Assemblée que : Un nouveau prélèvement fiscal «BMCFE», qui résulte d un dispositif d exonération à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) prévu dans la loi de finances rectificative pour 2013, constitue une charge fiscale qu il convient d inscrire au budget Il convient donc d ouvrir des crédits supplémentaires pour un montant de 525,00 euros en dépense à l article et pour un montant de 525,00 euros à l article en recette, en section de fonctionnement. 7

8 - D adopter ces dispositions. La décision modificative N 6/2014 du budget généra l de la commune se résume donc ainsi : COMMUNE DE BRAINE BUDGET GENERAL DEPENSES RECETTES SECTION DE FONCTIONNEMENT , , , ,00 SECTION D'INVESTISSEMENT ,00 0,00 DECISIONS Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit : Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal de BRAINE en date du 8 avril 2014, Considérant l obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation, Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes : Décision n 19/2014 du 19 décembre 2014 Signature des marchés d assurances : Lot n 1 : Responsabilité civile avec la société SM ACL ASSURANCES pour un montant de 1 261,53 euros TTC. Lot n 2 : Dommages aux biens et risques annexe ave c l agence GROUPAMA NORD- EST pour un montant de 3 897,09 euros TTC. Lot n 3 : Flotte automobile avec la société SMACL ASSURANCES pour un montant de 3 573,23 euros TTC. Décision n 20/2014 du 26 décembre 2014 annulée et remplacée par la décision n 03/2015 du 19 janvier Décision n 21/2014 du 26 décembre 2014 Signature du marché «Acquisition de mobilier de bureau avec la Société BUREAU 02» pour un montant de ,80 euros TTC. 8

9 Décision n 22/2014 du 29 décembre 2014 Signature du marché d assurance Lot n 4 : Protec tion juridique avec le CABINET Hugues de Saint-Rémy pour un montant de 450,00 euros TTC. Décision n 01/2015 du 5 janvier 2015 annulée et remplacée par la décision n 04/2015 du 19 janvier Décision n 02/2015 du 5 janvier 2015 Signature des marchés de contrôle périodique et réglementaire dans les bâtiments communaux : Lot n 1 : Installations de gaz, installations de c hauffage et de production d eau chaude sanitaire, appareils de cuisson, disconnecteurs en chaufferie avec la société APAVE NORD-OUEST pour un montant de 1 872,00 euros TTC. Lot n 2 : Installations électriques, compris parat onnerre église avec la société SOCOTEC pour un montant de 3 588,00 euros TTC. Lot n 3 : Alarmes incendie Détection incendie Désenfumage avec la société BUREAU VERITAS pour un montant de 1 062,00 euros TTC. Décision n 03/2015 du 19 janvier 2015 Signature du marché de contrôle réglementaire des aires de jeux et des équipements sportifs avec la société PASS SPORT pour un montant de 1 154,30 euros TTC. Décision n 04/2015 du 19 janvier 2015 Signature du marché de contrôle périodique réglementaire du matériel et des équipements des services techniques municipaux avec la société BUREAU VERITAS pour un montant de 816,00 euros TTC. La séance est levée à 20 h 35. Le Secrétaire de Séance, Le Maire, Nicole GUIDET François RAMPELBERG 9

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