EXTRAIT DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 Juillet Nombre de Conseillers : en exercice : 19 présents : 14 Votants : 19

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1 EXTRAIT DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 Juillet 2015 Nombre de Conseillers : en exercice : 19 présents : 14 Votants : Création d un poste d agent polyvalent des services espaces verts dans le cadre du dispositif Contrat unique d insertion - Contrat d Accompagnement dans l Emploi (CAE) Les besoins sur le service espaces verts - fleurissement sont de plus en plus importants sur certaines périodes saisonnières. Un soutien par l intermédiaire d un emploi aidé pourrait répondre à ce besoin tout en permettant une réinsertion professionnelle. C est pourquoi il est proposé de créer ce poste comme suit : Conditions : - 22h semaine - Rémunération : brut par mois - Prise en charge de l Etat : 60 % à 90 % en fonction de la personne recrutée - Coût de revient mensuel pour la commune : de 105 à 420 (en fonction du taux de prise en charge) - Date du recrutement : 1 er septembre - Durée : 12 mois renouvelable Après en avoir délibéré, 17 voix Pour et 2 voix Contre le Conseil Municipal : - Décide de créer à compter du 1 er septembre 2015 un poste d agent polyvalent des espaces verts dans le cadre du dispositif de CUI-CAE pour 22 h semaine - Charge Madame le Maire de réaliser les opérations de recrutement et l autorise à signer tout acte relatif à celui-ci. 2. Création d un poste d animateur pour les services périscolaires dans le cadre du dispositif Contrat unique d insertion - Contrat d Accompagnement dans l Emploi (CAE) Suite à la fin de contrat d un animateur au 30 avril dernier, il convient d assurer son remplacement. Il est donc proposé au conseil municipal de créer un poste d animateur dans le cadre du dispositif CUI-CAE comme suit : L agent assurera : - L animation des nouvelles activités périscolaires 2 fois par semaine et s occupera de la préparation du matériel, - L animation et la surveillance de l accueil périscolaire tous les jours de 16h20 à 18h30 - Aide à la préparation des activités et du matériel pour les animations - entretien des locaux périscolaires Conditions : - 20h semaine - Rémunération : brut par mois - Prise en charge de l Etat : 60 % à 90 % en fonction de la personne recrutée - 1 -

2 - Coût de revient mensuel pour la commune : de 95 à 378 (en fonction du taux de prise en charge) - Date du recrutement : 24 Août Durée : 12 mois renouvelable Après en avoir délibéré, à l unanimité, le Conseil Municipal : - Décide de créer à compter du 24 Août 2015 un poste d animateur des services périscolaires dans le cadre du dispositif de CUI-CAE pour 20 h semaine - Charge Madame le Maire de réaliser les opérations de recrutement et l autorise à signer tout acte relatif à celui-ci. 3. Création d un poste d agent d entretien des bâtiments dans le cadre du dispositif Contrat unique d insertion - Contrat d Accompagnement dans l Emploi (CAE) Suite au départ d un agent en disponibilité, il convient de pourvoir à son remplacement. Le dispositif de l emploi aidé permettra à la collectivité de former et d évaluer la capacité de l agent recruté en vue d un poste permanent à la fin du CAE. Cet agent assurera les missions d entretien des locaux de l école élémentaire mais aussi celui du réfectoire de la cantine suite à l affectation en cuisine de l agent en charge de cet entretien depuis la nouvelle organisation mise en place le 11 mai dernier (élaboration des repas des glycines par le restaurant scolaire) et aide au ménage de l école maternelle pendant les vacances. Conditions : - 22h semaine - Rémunération : brut par mois - Prise en charge de l Etat : 60 % à 90 % en fonction de la personne recrutée - Coût de revient mensuel pour la commune : de 105 à 420 (en fonction du taux de prise en charge) - Date du recrutement : 17 août Durée : 12 mois renouvelable Après en avoir délibéré, à l unanimité, le Conseil Municipal : - Décide de créer à compter du 17 Août 2015 un poste d agent d entretien des bâtiments dans le cadre du dispositif de CUI-CAE pour 22 h semaine - Charge Madame le Maire de réaliser les opérations de recrutement et l autorise à signer tout acte relatif à celui-ci. 4. Tarifs du restaurant scolaire Madame Marlyse JEAN présente le tarif des 2 dernières années et le tarif proposé pour la rentrée du restaurant scolaire : - 2 -

3 Par repas Tarifs 2013/2014 Tarifs Proposition de tarifs Tarif enfant Tarif adulte Elle informe le conseil municipal que le coût du repas est de 6.60 pour Après en avoir délibéré, à l unanimité, le conseil municipal : - adopte les tarifs présentés à compter du 1 er septembre Tarifs de l accueil périscolaire : Depuis 2012 le tarif de l accueil périscolaire est le suivant : TARIFS / / matin L,Ma,Me,J, V QF1 CAF - MSA 0 à 550 QF2 CAF - MSA 551 à 780 Autres allocataires CAF-MSA 781 et Au-delà Autres caisses que CAF et MSA Soir L,Ma,J,V Journée Mercredi 11h50-12h Il est proposé d augmenter les tarifs de 0.05 soit : TARIFS matin L,Ma,Me,J, V QF1 CAF - MSA 0 à 550 QF2 CAF - MSA 551 à 780 Autres allocataires CAF-MSA 781 et Au-delà Autres caisses que CAF et MSA Soir L,Ma,J,V

4 Journée Mercredi 11h50-12h Après en avoir délibéré, à l unanimité, le conseil municipal : - adopte les tarifs présentés à compter du 1 er septembre Convention de Partenariat pour la mise en place de l orchestre à l école Depuis septembre 2014, une classe d orchestre à l école a été montée pour les élèves de classe de CM de l école élémentaire de la commune. Véritable projet collectif, les différents partenaires, l Education Nationale, la Communauté d Agglomération du Niortais et la commune de St Hilaire la Palud se sont engagés sur ce dispositif et souhaite le reconduire pour les 2 ans à venir. Une convention fixant les objectifs et les obligations de chacun a été rédigée. Mme JEAN en donne lecture. Après en avoir délibéré, 18 voix Pour et 1 abstention, le Conseil Municipal accepte la, convention présentée et autorise Mme le Maire à la signer. 7. Vente à l euro symbolique d une parcelle de marais au bénéfice de la commune Les consorts SERVANT sont propriétaires en indivision d une parcelle de peupleraie sur la commune cadastrée BE46 d une superficie de 51 a 63 ca qu ils sont prêts à vendre pour l euro symbolique à la commune. Elle précise que la parcelle est bien plantée en peuplier. Mme le Maire demande l avis au conseil municipal sur cette acquisition. Après en avoir délibéré, à l unanimité, le Conseil Municipal : - accepte d acquérir pour l euro symbolique cette parcelle, - donne à Mme le Maire l autorisation de signer l acte correspondant et effectuer toutes les démarches afférentes à ce dossier. 8. Avis de la commune sur le projet du Programme Local de l Habitat de la CAN Monsieur Olivier MARIE demande le report de ce point en septembre afin que les élus puissent lire le dossier en détail car ils ne l ont reçu que lundi dernier. Mme le Maire passe au vote ce report. Le report est refusé par 2 voix Pour et 17 voix Contre. Le Maire expose : Après une phase de construction et d élaboration à laquelle l ensemble des acteurs de l habitat et du logement du territoire, dont les 45 communes membres de la CAN, ont été très largement associés, le Conseil d Agglomération du 25 juin dernier a validé l arrêt - 4 -

5 de projet du PLH (Programme Local de l Habitat) communautaire pour la période , inscrit dans une perspective Ce projet de politique de l habitat communautaire, reposant sur un modèle de développement équilibré et durable du territoire de la CAN tout en rapprochant annuellement les objectifs du PLH avec les projets communaux en matière d habitat, d urbanisme et d aménagement, détermine trois priorités : - Adapter quantitativement et qualitativement l'offre de logements destinée à accueillir de nouveaux ménages, et ainsi accompagner le développement économique du territoire, - Répondre aux besoins de l'ensemble des populations en améliorant leurs conditions d'habitat et de logements, en tenant compte de la diversité socio-économique, géographique et démographique du territoire, - Accroître l'attractivité du territoire et de son cadre de vie en développant des outils, des actions et des programmes de logements innovant en matière de renouvellement des formes urbaines et de développement durable. 1 - La philosophie générale du scénario retenu Le scénario retenu a été établit sur la base : - D une croissance démographique restant dynamique (+ 0,85 % par an), avec un vieillissement de la population active compensé par l arrivée de nouveaux actifs (+ 0,50 % par an de variation de l emploi), - D une volonté de mobiliser, en priorité, le tissu urbain et le parc de logements existants, - D une demande de logements restant fortement orientée sur l accession à la propriété, - D une demande de logements s orientant vers les secteurs les mieux équipés (Niort et la première couronne urbaine), impliquant un recentrage du développement en termes d équipements/services, et celui de la production nouvelle de logements (y compris celle de logements sociaux et à loyers modérés). Ce scénario prévoit ainsi, pour la période , la production sur le territoire de la CAN de 750 logements neufs en moyenne par an (dont 510 au sein de l espace métropolitain et 240 dans les autres espaces du territoire), compris 90 nouveaux logements locatifs sociaux (dont 75 au sein de l espace métropolitain et 15 dans les autres espaces du territoire). 2 - Les principales orientations stratégiques Huit orientations du projet de PLH sont fixées à l horizon 2030 : - Mobiliser le tissu existant et le parc de logements anciens, principalement privé, - Développer une production neuve de logements adaptée en termes de volume et de diversification des «produits», - Contenir et gérer la spécialisation sociale du territoire, - Réhabiliter le parc locatif social et développer une offre plus ciblée sur les plans de la localisation et de la typologie, - Anticiper les besoins en logements et services adaptés au vieillissement de la population et aux situations de handicap, - Apporter des réponses adaptées aux besoins des populations spécifiques, - Respecter et prendre en considération certaines obligations réglementaires dans les domaines de l efficacité énergétique, de la consommation foncière, de la mixité sociale, - 5 -

6 - Renforcer la gouvernance intercommunale de la politique de l habitat. 3 - Le programme des 18 actions Articulé autour de 6 principaux axes d intervention, le programme d actions est décliné en 18 fiches distinctes, concrétisant ainsi le volet opérationnel du PLH pour la période Arrêté à ce jour et applicable à partir de 2016, il pourra faire l objet de développement et/ou de modifications : - Après avis du CRHH (Comité Régional de l Habitat et de l Hébergement), - Dans le cadre de discussions partenariales, et au regard des besoins identifiés par l Observatoire annuel de l habitat, - A l appui de son évaluation légale et obligatoire d ici trois ans. 4 - Le budget prévisionnel 4-1 Les dépenses nettes d investissements Le programme d actions envisagé se traduit par une dépense nette (dépenses moins les subventions) de l ordre de 24,3 M, dont : - 3 M pour le parc ancien privé (dont le programme communautaire ), - 1,5 M pour l accession à la propriété, - 1 M pour l habitat des jeunes, - 11,3 M pour le logement locatif social, - 3,2 M pour l action foncière en faveur du logement locatif social, - 4,1 M pour le Contrat de Ville, pour les structures et populations spécifiques. 4-2 Les dépenses nettes de fonctionnement Le programme d actions envisagé se traduit par une dépense nette (dépenses moins les subventions) de l ordre de 3,1 M, dont : - 1,65 M pour le parc ancien privé, pour les résidences étudiantes/habitat jeunes, pour les structures et populations spécifiques, pour autres (ADIL 79, FSL, ). Conformément à l article R du Code de la Construction et de l Habitation (CCH), le Conseil Municipal émet un avis sur le projet de PLH communautaire pour la période , inscrit dans une perspective 2030, et délibère, notamment sur les moyens relevant de sa compétence pour mettre en œuvre ces actions. Compte tenu de ce qui précède, et à l appui de l intégralité des pièces annexes jointes à ce dossier, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 17 voix Pour et 2 voix Contre, - EMET un avis favorable, - AUTORISE le Maire à signer et transmettre à la CAN, tous les documents afférents à cette démarche et nécessaires à son bon déroulement

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